GRACE ET AMNISTIE

juridiction répressive saisie de Taction civile n'est pas dessaisie quand à celle-ci (1). Il en est de même, en matière disciplinaire (2).

L'amnistie entraîne l'extinction du droit de poursuivre par la contrainte par corps l'exécution de la condamnation en dommages-intérêts, même alors que cette condamnation aurait été prononcée par la juridiction répressive (3) ?

(1) Elle n*a pas d'effet rétroactif quant aux droits aéquis, sans qu'il soit même nécessaire que la loi les réserve, et l'action civile subsiste.

C. 2 mai 4878, 20 juillet 1878, 27 mai, 12 août et 18 novembre 1882, 16 mars 1882. Lyon, 25 août 1880. Bourges, 24 novembre 1881. Toulouse, 19 août 1881. Paris, 26 novembre 1881.

Le Tribunal correctionnel, une fois saisi par l'action civile, demeure compétent pour prononcer sur les dommages-intérêts, à la condition, bien entendu, que la nouvelle loi ne lui enlève pas sa compétence. Toulouse, 19 août 1881. Lyon, 24 août 1881. Bourges, 24 novembre 1881, précités. Paris, 26 novembre 1881. Dijon, 13 décembre 1881 (P., 82, 1, 451). C, 16 mars 1882.

Cpr. Riom, 27 décembre 1881.

Il en serait cependant autrement si le tribunal correctionnel était saisi seulement après la promulgation de la loi d'amnistie. Trib. de la Seine, 19 août 1881. Cpr. C, 9 février 1849, 19 mai 1848, 22 décembre 1870.

S*il s'agissait non d'un délit, mais d'un crime pour lequel, avant la promulgation de la loi d'amnistie, la chambre d'accusation aurait prononcé un arrêt de renvoi, la Cour d'assises serait-elle compétente ? Y. pour la négative : Camot, t. I, article 2, n® 11. Bourguignon, t. I, sur l'article 2, n» 6. Mangin et Sorel, n* 282. Le Sellyer, Organiiation et compétence des tribunaux, t. II, n** 118.

Nous inclinons pour cette opinion négative, parce que, au moment où s'ouvre la session de la Cour d'assises, l'action publique n'existe plus. La Cour d'assises ne peut être considérée comme saisie tant que la partie civile n'a pas formulé devant elle sa demande (art. 359 du Code d'instruction criminelle).