V. dans ce sens, article 46 de notre loi

Lorsque l'amnistie est intervenue, la Cour de cassation n'a plus évidemment à statuer sur le pourvoi en cassation concernant l'action publique en ce qui touche le fait amnistié. Mais elle doit donner solution au pourvoi qui concerne l'action civile. C.,29 septembre et 18 novembre 1881.

(2) L'amnistie relève seulement des incapacités civiles et politiques résultant des condamnations prononcées, et ne s'applique point aux peines disciplinaires. En effet, l'action publique et la poursuite disciplinaire sont entièrement distinctes. Ainsi, il n'y a pas de chose jugée opposable à cette dernière, non plus qu'aucune prescription. Le principe do la non-rétroactivité ne s'y étend pas davantage.

V. Morin, Diteipline judiciaire, t. II. p. 204. — Pau, 4 janvier 1880 (P., 81, 1,449). Mais cependant, lorsque la pénalité disciplinaire résulte de plein droit de la condamnation, ne faut-il pas considérer qu'elle est abolie par l'amnistie ? V. loi du 25 juillet 1873.

Consulter note de M. Ksmein, Palait, 1883. 1, p. 435.

(3) Pour l'affirmative, on dit que la contrainte par corps de la loi de 1867, ne peut résulter que des condamnations prononcées sur l'action publique. On ajoute que la contrainte n'est pas un droit acquis. L'exposé des motifs de la loi du 22 juillet 1867 dit notamment: « La contrainte par corps, en matière criminelle et correctionnelle, est une sorte de peine éventuelle et complémentaire. >

V. dans ce sons, Lair, Revue critique, 1883, p. 417, et /. du ministère publie^ tome XXV, p. 164. Dutruc, n« 460. Alger, 27 février 1882. V. pour la négative : Dulac, p. 246 et ss, Paris, 30 ipars 188?.