LIVRE DEUXIÈME

Intérêt militaire,

30. — Aux termes de l'artide 6, de la loi du 15 juillet 1889, sur lo recrutement de Tarmée, ne sont pas exclus de rarmée, ceux qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques (1).

Intérêt pour la Rélégation.

81* — Le crime ou le délit politique ne doivent pas être comptés au point de vue de la relégation. Loi du 27 mai 1885 article 3. Mais, en vertu de l'article 49 du Code pénal, les délits relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat entraînent toujours, la surveillance de la haute police (la loi du 27 mai 1885 article 19, l'a remplacée nous Tavons dit, par l'interdiction administrative de séjour) (2).

Des prérogatives légales attachées atix délits de presse proprement dits,

82. — Le législateur a créé pour les délits de presse, un régime de faveur, de privilège.

M. Lisbonne a dit : t Quand il s'agit des définiliom des délits, la législation doit se conformer autant que possible aux règles du droit commun ; quand il s'agit, au contraire, de définir les respomabilités, de déterminer les juridictions, la procédure, la durée de la prescription, alors dans l'intérêt de la presse elle-même, en faveur de la liberté de la presse, au lieu de se rapprocher du droit commun, il faudra, s'en éloigner essentiellement » (art. 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881).

Quel est donc le régime de faveur, dont jouissent les délits, compris dans la loi du 29 juillet 1881, et dont on a éprouvé le besoin, dans la loi du 28 juillet 1894, d'étendre les effets à certaines publications anarchistes.

(1) Art. 6 : « Les dispositions des articles 4 et 5 (exclusion de rarniéo, mais mise à la disposition du ministre de la marine et des colonies) no sont pas applicables aux individus qui ont ôtô condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera slatuii par lu tribunal civil du lieu du domicile, conformômont à l'article 31 ci-après. Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l'expiration de leur peine. »

(2) Sur la loi de relôgation, V. n« 231.