PRÉROGATIVES DR8 DÉLITS DE PRESSE

Voici an tableau comparatif.

Régime spécial quant aux délits de presse prévus au chapitre précédent par la loi du 29 juillet 188 i, modifiée par les lois des 12 décembre 1893, du 28 juilUt 1894 et du 16 mars 1898.

1® Les délits de presse se caractérisent par la publication. Cette publication r(Ssulte seulement des moyens de publicité énumérésdans les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881. L'article 23. dans certains délits est seul applicable. Dans d'autres ce sont les articles 23 et 28.

Toutefois en matière de diffamation et d'injures corimiises par les correspondances postales ou télégraphiques»

circulant à découvert, la publicité, c'està-dire la publication, n'est pas un élément constitutif (Loi du 11 juin 1887).

2^ Le publicateurest seul, en principe, auteur principal des délits de presse et de l'écriture.

Les articles 42 et 43 établissent l'échelle des responsabilités pénales dans un ordre successif, de telle manière que certaines échappent A toute répression.

Mais la complicité de l'article 60 du Code Pénal vient se joindre et se combiner de façon ii compléter celte responsabilité.

3*> Parmi les délits de presse, les uns sont justiciables, de la cour d'assises c'està dire, du jury, les autres relèvent de la police correctionnelle. Cette question de compétence amène à rechercher si c'est la personne privée ou politique qui est visée et touche à l'indivisibilité ou à la connexité des faits.

4« La procédure en matière répressive (citation, réquisitoire, information, signifîcalions, règles de forme, façon d'exercer ses droits en correctionnelle ou en cours d'assises), est organisée de façon à accumuler le» nullités, de manière, en quelque sorte, à empêcher l'action de se produire efficacement (art. 48 et 50). Gomme la procé<lure en cours d'assi-

Bégime de droit commun qui régit 1$$ délits de droit commun prévus au eh(S' pitre précédent.

V En droit commun, la publication ou la publicité ne sont pas en général de l'essence des délits. II suffit d'un moyen quelconque. En tout cas. si pour des espèces particulières, la loi eiige la publicité, celle-ci doit être entendue dans un sens bien plus large, bien plus étendu que celui des articles 23-t8 de la loi du 29 juillet 1881. Tous les moyens de publicité sont punis, quMls provien* nent du fait en lui-môme ou de dessins, emblèmes, images, etc., etc.

2o Tous les auteurs, co-auteurs ou complices d'un délit en droit commua sont punissables pénalement. Il résulte des articles 59 et 60 du code pénal que les auteurs sont uniquement ceux qui ont fait par eux-mêmes les actes matériels! constitutifs ou productifs du crime ou du délit. Quant aux auteurs intellectuels et à tous participants auxiliaires ou autres.lls sont rangés dans la classe des complices.

3o Le tribunal correctionnel est compétent en matière de délits ordinaires.

Les seules indivisibilités ou connexitéi à rechercher sont celles qui touchent à la matière elle-même.

4^ Pour les délits de droit commun la procédure est organisée d'une façon très simple et n'est pas hérissée de nullités, sauf en ce qui concerne la cour d'assises ou des garanties très larges sont données, aux droits de la défense, parce qu'il s'agit de crimes punis des peines les plus rigoureuses.