LIVRE DEUXIÈME

ses est soumise de plus à de très nombreux cas de nullité, on voit les difficultés que présente l'exercice de l'action pour les délits de presse, justiciables du jury. Mais ta procédure de l'action civile, séparée devant les tribunaux civils, n'est pas soumise à ces formes exceptionnelles.

5® L'actioi# publique, c'est-à-dire d'office, spontanée, du ministère public est presque toujours interdite. Dans la plupart des cas. il faut une plainte préalable pour autoriser le ministère public à agir.

Les cours, les tribunaux, corps constitués, les députés et sénateurs ne peuvent citer directement et sont obligés de déposer une plainte. (Leur désistement de l'instance une fois introduite, n'arrête toutefois pas l'action).

Sauf ces exceptions, la partie lésée peut toujours directement agir. (Articles 32, 33, I 2 : 36, 37 et 47). De plus aux termes de l'article 60 le désistement du plaignant simple particulier, arrête les poursuites commencées dans le cas, où l'action du parquet est subordonnée à la plainte préalable des particuliers.

6® Pour les délits prévus aux articles 30, 31, 33, 1 I, la preuve des faits diffiimatoires est admise devant la juridiction compétente et l'action civile ne peut être séparée de l'action publique, lorsqu'il s'agit de personnes publiques.

Au contraire, pour les diffamations envers les particuliers, les outrages et offenses au chef de TEtat, aux ambassadeurs Atrangers membres du corps diplomatique, la preuve n'est pas admise.

7** La prescription de l'action publique et de l'action civile est de trois mois à partir de la publication. Il faut une surveillance et des connaissances particulières pour empêcher qu'elle se réalise.

Pour l'outrage aux bonnes mœurs, la prescription exceptionnellement est d'un an.

8® Lorsque par applicntion do l'article 463 du Code pénal, il y a lieu à des circonstances altônuantes, lu peine prononcée aux termes de l'article 64, ne

5® Le ministère public peut en principe exercer les actions, sans le consentement de la victime et malgré sa déclaration qu'elle se désiste de toute plainte. Ce désistement n'a aucune influence.

6^ La preuve est toujours admise et l'oclion civile peut être exercée séparément, c'est-à-dire être portée non seulement au tribunal correctionnel, mais aussi au tribunal civil.

7* La prescription est de dix ans pour les crimos, de trois ans pour les délits et (le un an pour les contraventions.

8" Le juge peut au contraire se mouvoir en toute latitude entre le yninimum et le maximum.