PRÉROGATIVKS DES DÉLITS DE PRESSE

peut excéder la moitié de la peine édictée par la loi ,ce qui doit s'entendre de la moitié du maximum fixé par la loi.

9^ L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable en matière de presse (article 63). Il importe peu que la loi du 26 mars 1891 (dite loi Bérenger} ait été édictée.

10® En ce qui concerne l'arrestation préventive, il résulte des articles 49-60, combinés avec la loi des 16 mars et 12 décembre 1893 que l'arrestation préventive est autorisée :

1® Pour tout délit de presse quand l'inculpé n'est pas domicilié en France (art. 4953).

2® Au cas d'offenses et d'outrages envers les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers (art. 36).

3'* Dans les cas prévus par les articles 23, 24 et 25 sous réserve de ceux spécialement visés par l'article 24 { 2. (Sûreté intérieure de l'Etat).

Mais lorsque le prévenu n'obéit pas à un mandat de comparution, lequel est toujours permis, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener, sauf bien entendu à mettre tout de suite en liberté, si l'arrestation préventive n'est pas autorisée (comparez art. 2 de la loi du 28 juillet 1894).

11® Qusmt à la saisie préventive, on ne peut en général la réaliser à moins qu'il ne s'agisse des cas prévus par les arUcles 24, S§ 1, 3, 25, 36.

(Voir article 49 JJ 1 et 2 modifiés par les lois des 12 déc. 1893, 16 mars 1893 et du 16 mars 1898) — ou à moins qu'il n'y ait eu omission de dépôt. Mais même dans le cas d'omission, il en peut être saisi que quatre exemplaires.

12® Les confiscations, saisie, suppression, destructions totales ou partielles après condamnation sont réglées par l'article 49, {g 4 et 5 modifié par la loi du 12 décembre 1893. (Voir aussi art. 1" de la loi du 28 juillet 1894 et loi du 16 mars 1898).

En matière de diffamation, par exemple, la saisie, la suppression sont des moyens que l'on peut absolument employer. Art. 1036 G. de procédure.

9® La récidive existe en droit commun.

— Voir la loi du 26 mars 1891 .

10® L'arrestation préventive est réglé par le Code d'instruction et est presque toujours de droit, sauf la mise en liberté provisoire.

11® La saisie préventive est aussi large que possible en droit commun. ArMclcs 9, 35 du Code d'instruction.

(Voir pour les flagrants délits, l'article 7 de la loi de 1863).

12® Ces mesures sont absolument permises et prescrites en droit commun, à la fois dans des matières spéciales et pour certaines prescriptions du Code pénal.