LIVRE DEUXIÈME

13^ Le pourvoi en cassation est autorisé sans consignation d'amende et le prévenu est dispensé de se mettre en état (article 61).

i4. En vertu de l'article 7 n^ 4 de la loi du 5 août 1899, confirmé par la loi du 11 juillet 1900, ne sont pas mscrites au bulletin n®3 (du casier judiciaire) les condamnations pour les délits prévus par les lois sur la presse» a l'exception de celles qui ont été prononcées pour diffamation et pour outrages aux bonnes mœurs, ou en vertu des articles 13, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881.

15® L'incapacité électorale oe résulte pas des délits de presse en général, sauf quand il s'agit d'outrages aux bonnes mœurs. (C. 18 avril 1888. D. 89, 1, 285. — C. 24 mars 1893. Leis nouvelles, 94, 2,16.

13® Il en est différemment en droit commun.

i4® Pour les autres délits, les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900 établissent d'autres régies.

4H® Les cas qui entraînent la privation des droits politiques sont très nombreux en droit commun.

Observation commane (1).

Les causes d'interruption et de suspension de la prescription sont les mêmes ,

La toi de Bérenger eit applicable.

{i) Dans le silence de la loi sur la presse, il faut recourir au droit commun, pour tout ce qu'elle n'a pas prévu. Remarquons qu'en matière de non cumul des peines, l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881 n'a fait qu'appliquer les principes de l'article 363 du Code d'Instruction. Nous aurons l'occasion d'étudier le non cumul ainsi que l'indivisiblité et la connexité. V. n® 88.

Une loi du 3 avril 1896 a fait cesser une anomalie regrettable en disposant que l'article 368 du Code d'Instruction criminelle étuit applicable. Toutefois l'anomalie subside encore en ce que, peuvent seuls bénéficier de l'art. 368 les plaignants dont la poursuite a lieu à la requête du Ministère public. Cela devrait être étendu à la citation directe.

La loi Bèranger du 26 mars 1891 sur l'atténuation des peines, s'étend à la Presse. Bordeaux, 17 juin 1891.