V. Loi du il juin 1887, Loi du 28 juillet 1894, article

F. pour ^explication de cet article : i. Publication de jugements^ n. i5 ; 2. Compte rendu des procès en diffamation^ injures, divorce, séparation^ outragea, débats anarchistes, n. 17 et ss. ; 3. Interdiction du compte rendu des délibérations, n. 2i .

AhTICLE 40.

« Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de buit jours à six mois et d'une amende de 100 fr. à 1.000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement. »