DE LA LIBERTÉ POLITIQUE

La liberté politique comprend, dans son ensemble, des libertés diverses que nous allons examiner.

SECTIOIV PREMlÊtlE:

Liberté de la tribune. Inviolabilité parlementaire.

Le gouvernement représentatif n'est véritable, qu'autant que la liberté de la tribune, d'une part; l'inviolabilité des représentants delà nation, d'autre part, sont pleinement assurées»

Ces deux garanties sont données aux sénateurs et aux députés par la loi constitutionnelle (1).

(1) AJrticIe 43 de la ConsUtution de 1875 ; LéÉ déptités sont ifresponë&bldfl déi discours qu'ils prononcent à la Chambre, de leurs rapports à la Chambre.

Ils ont une situation privilégiée au point de vue du recrutement mUitAii^ ; Lot du S4 juillet 1895. lis sont affranchis des charges de la tutelle : article 127 du Gode eivil. Ils peuvent voyager sur tous les chemins de fer pour 450 fr. par èHt

Ils ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pendant les sessidni.

La liberté de la tribune est réglée, à l'égard des tiers et du Pouvoir par les articles 41, |§3 et 4, de la loi du 29 juillet 488i.

Article 41, §| 1 et 2.

Ne donneront ouverture à aucune action^ les discours tenus dans le sein de tune des deux Chambres^ ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de F une des deux Chambres.

Ne donnera lieu à aucune action^ le compte rendu des séances publiques des deux Chambres^ fait de bonne foi dans les journaux.

33. — L'article 4i, |§ 1 et 2, n'a fait que confirmer la loi de . 1819, qui avait proclamé les conséquences du régime représentatif, en établissant l'immunité pour les discours, écrits, documents parlementaires (1).

(1) Au cours des travaux préparatoires de la loi de 18i9, Royer-Collard disait» à la séance du 20 avril 1819 : « Les discours ici tenus, sont des cléments de la discussion, et la discussion est le moyen de la délibération. Si donc les discours tenus dans les Chambres étaient soumis à une action extérieure quelconque, la délibération des Chambres ne serait pas indépendante. Or, l'entière et parfaite indépendance des Chambres est la condition de leur existence. C'est pourquoi c'est un axiome du gouvernement représentatif, que la tribune n'est justiciable que de la Chambre. » V. tuprà. Introduction, p. 124, 125.

Aux termes de l'art. 150 du règlement de la Chambre, tout député peut faire imprimer et distribuer librement, à ses frais, les discours qu'il a prononcés.

Mais les opinions qui, faute d'avoir pu être émises à la tribune, auraient été imprimées ou publiées par les députés sans avoir été lues à la Chambre, deviennent des publications ordinaires, exposant leurs auteurs aux répressions pénales habituelles. — (Chambre des pairs, 24 novembre 1830, 1*. chr. Parant, p. 97 ; Ghassan, t. I, p. 56).

La question s'est élevée de savoir si la personne désignée dans un document