DE LA LIBERTÉ DE LA TRIBUNE

Ainsi que l'a dit Royer-Collard, la tribune parlementaire n'est justiciable que de la Chambre.

L'article 41 , §| i et 2 ne protège que la liberté de la discussion de la tribune parlementaire ; il s'ensuit que les sénateura ou députés peuvent être l'objet d'une action publique ou privée, s'ils ont reproduit, sans l'ordre de la Chambre dont ils font partie, un discours, même prononcé à la tribune et l'ont ainsi répandu (1).

D'après l'article 41, 1 2 : « Ne donnera lieu à aucune action, le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux » .C'est la conséquence de l'immunité précédente (2).

Les protestations ou mémoires contre des élections municipales, dé-

parlemenlaire, ou un discours protégé par l'art. 41, avait cependant le droit de réponse. (L. 29 juillet 1884, art. 12 et 13). Le journaliste, qui a reproduit le document incriminé, bien qu'il échappe à toute poursuite, est-il contraint d'insérer la réponse ?

D'après M. E. Pierre, la question a reçu une solution différente, suivant les époques. Avant 1852, alors qu'aucun compte rendu officiel n'était livré à la presse, les journalistes faisaient ce compte rendu d'eux-mêmes, et à leurs risques et périls. Le droit de réponse s'imposait donc (G., 8 février 1850. — Pierre, n» 1116, p. 1100): Lorsqu'on 1852, le compte rendu officiel fut introduit, les journalistes, ne faisant que reproduire le texte qui leur était remis par la Chambre, ne pouvaient encourir aucune espèce de pénalité, et le droit de réponse ne se concevait plus.

11 en faut dire autant à l'époque actuelle, car s'il n'y a plus de compte rendu obligatoire, le compte rendu of/iciet subsiste : il est l'œuvre du bureau de la Chambre, des secrétaires-rédacteurs, et des sténographes : sa reproduction — mais celle-là seule ne peut donc entraîner aucune conséquence pour les journalistes. — • (E. Pierre, loc. cit.). Cpr. n* 185.

(1) M. de Serres a été explicite en ce sens : « Le discours livré tout seul à l'impression parcourra tout seul le pays ; cependant il n'a pas été proféré tout seul. S'il contient des offenses, il a pu y être répondu à l'instant même dans la Chambre. Voici l'avantage de vos délibérations, c'est qu'elles sont complètes. C'est que, si le mal est lait, il peut être réparé à l'instant... » V. Parant, p. 98.

(2) La règle écrite dans l'arL 41, relatif aux comptes rendus, n'est pas nouvelle ; on la trouvait déjà dans l'art. 21 de la loi du 17 mai 1819« avec cette différence dans la formule, que le compte rendu devait être fidèle et de bonne foi ; une disposition analogue se retrouve dans la loi de 1823.

La Gonstilulion du 14 janvier 1852 défendait de rendre compte des séances du Corps législatif par la voie des journaux, ou tout autre moyen de publication, autrement que par la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par le président du Corps législatif (art. 42). Mais, depuis 1870, les Chambres ont fait de sérieux efforts pour faciliter la reproduction de leurs débats, en communiquant rapidement aux journaux le compte rendu officiel des débats.

L'art. 41 de la loi de 1881 n'édicte aucune pénalité pour le cas où le compte rendu est fait de mauvaise foi. Au cours de la discussion, M. Griffe disait à cet égard : « Il est bien entendu que si la reproduction d'un discours prononcé à la Chambre était faite d'une façon perfide pour atteindre tel ou tel citoyen, ou si elle constituait un fait diffamatoire ou injurieux (qui n'aurait pas été allégué ou imputé dans le discours ou les débats), comme notre loi punit la diffamation et l'injure, le particulier lésé pourrait parfaitement se plaindre, et obtenir réparation devant les tribunaux » (Cellier et le Senne, p. 532).