IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

partementales, législatives, etc. ne sont pas en général publiés, ils sont, habituellement versés aux dossiers des vérifications des pouvoirs, mais ils peuvent être lus à la tribune de la Chambre ou du Sénat, ou publiés dans les documents parlementaires.

Ce n*est qu'aux discours dans les chambres, aux documents parlementaires, que l'immunité profite. Il faut décider, en conséquence, que pour les protestations l'immunité parlementaire ne les protège qu'indirectement. Elle ne les couvre pas directement (1).

Les délibérations des conseils généraux ou municipaux n'en bénéficient pas. Elles peuvent motiver des actions judiciaires (2).

Cette question s'est posée lors de la discussion au Sénat, et voici ce qu'en a dit M. Pelletan dans son rapport : « Faut-il étendre l'immunité et l'appliquer aux membres des conseils généraux et des conseils municipaux ? Votre commission a pensé que les délibérations d'un conseil général ou municipal doivent rester sous l'empire du droit commun, et peuvent donner lieu à une poursuite en difl'amation » (3)

(1) Les Chambres n'exercent pas, dans les matières électorales, un pouvoir judiciaire ; elles ne sont pas des tribunaux, au sens de rarliclu 44, J 3. Colmar, 7juin 1864. Bourges, 14 janvier 1879. Ni mes, 13 janvier 1881.

Le S 2. de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 n'exempte de la poursuite que le compte rendu des débats : par application de ce texte, il a été jugé que la protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection, bien que lue à la Chambre par un député, et méiuc insérée a,u Journal officiel dans le compte rendu du discours de ce député, ne peut être considérée comme imprimée par ordre de la Chimbre. — Paris, 13 jinvier 1880. Ninies, 13 janvier 1881. Cpr. Orléans, 31 mai 1847.

Mais le sénateur ou le député qui donnent lecture, en séance, de la protestation ou l'insèrent dans des documents parlementaires publiés soit par l'Officiel soit autrement, ne peuvent être inquiétés. Il en résulte que le discours, récrit, jouissent de cette même immunité. Ainsi, Tauteur de la protestation, ne pourra être poursuivi comme complice. H ne pourra y avoir qu'une action en doiiiinages. Y. n''207.

Nîmes, 23 mars 1877. Bourges, 14 janvier 1879. Paris, 13 janvier 1880. Cpr. Orléans, 31 mai 1847. Trib. de la Seine, 7 mars 1827, 3 et 4 janvier 1829.

V. J. du l'alais. Répertoire, Table complémentaire, v» Elections législatives, n»» 116 à 120.

(2) Bien que l'article 60 'de la loi des 14-22 décembre 1789, soit toujours en vigueur, le recours à l'autorité administrative n'exclut pas l'action devant les tribunaux judiciaires. Trib. des conflits, 22 mars 1884. C. d'Elat, 2 mai 1890.

(3) Malgré la publicitédes séances des conseils généraux (article 28, loi du 20 août 1871) et municipaux (loi du 5 avril 1884, article 54), on ne peut pas considérer que les procès verbaux des délibérations, pour les conseils munipaux par exemple, soient en eux-mêmes publics, par cette raison que les registres qui les portent, sont.déposés aux archives de la mairie, où les habitants et contribuables peuvent en prendre copie. On ne peut pas les considérera priori, comme un écrit opérant lui-mime la publication de son contenu. Les procès-verbaux ne sont pas, au sens de l'article 23, exposés aux regards du publics. Cpr. C, 19 janvier 1875, 25 février 1875, 6 août 1875, 7 juillet 1880,26 octobre 1887. V. n» 55.