COMPTE RENDU PARLEMENTAIRE

Nous ne parlons pas des séances des conseils d'arrondissement lesquelles sont toujours privées. Toutefois il convient de préciser que les délibérations de ces conseils peuvent devenir publiques par l'effet des circonstances (1).

V, Pandectes françaises, v« Commune, n** 4843 et auiv, Rëverchon, Bévue critique, année 1867. i. 112 et année 1891, p. 633. Conlrà, Ghambéry, 4 décembre 1884. Montpellier, 2 novembre 1888.

Mais ceci dit, il faut remarquer : 1* que, depuis la loi du 5 avril 1884, art. 54, les séances du Conseil municipal étant publiques, les allégations diffamatoires contenues dans le discours d'un conseiller municipal, d'un maire, au cours de la séance publique, sont des diffamations publiques ; 2® que la même loi de 1884 a imposé au maire Tobli^ation d'afiicher par extrait les délibérations du Conseil. Si cet extrait contient une diffamation, il y a encore ici publicité, il s'agit d'une affiche exposée aux regards du public. Peu importe que ce soit le maire qui ait fait afticher et non le conseiller municipal auteur de la diffamation. De même, sont responsables les conseillers municipaux, qui, en signant la délibération et en ne se prononçant pas contre, ont adopté par leur vote et leur signature cette diffamation. Ici, c'est le maire qui sera l'auteur de la publication et les autres, ses complices. (Les articles 51. 56 de la loi de 1884 prescrivent que les procès-verbaux contiennent les noms, les signatures, l'analyse des opinions des divers membres). Cpr. C , 6 août 1875. Dijon, 3 juillet 1872. Nancy, 22 novembre 1875. Req. rejet, 27 décembre 1886. Rennes, 11 avril 1899 ; 3® qu'il peut y avoir encore publicité : soit que l'habitant qui a pris copie de la délibération la publie, la colporte. C, 6 août 1875, soit que le registre apporté dans la salle publique de la mairie par le secrétaire, soit exposé sur une table, aux regards de plusieurs personnes qui en ont pris copie, même arrêt et C. 24 avril 1877.

En soumettant au Conseil municipal la réclamation d'un créancier de la commune et eu attirant l'attention de l'Assemblée sur l'irrégularité des pièces fournies à l'appui de cette réclamation, un maire outrepasse son droit, s'il donne à sa communication un caractère agressif et l'accompagne de commentaires qui révèlent son animosité contre le créancier. Les propos diffamatoires qu'il tient ainsi peuvent parfaitement détacher de l'acte administratif qu'il prétend accomplir et sont de la compétence des Tribunaux correctionnels. Toulon«6 avril 1900.V.no93.

(1) y. la note précédente. Un membre du Conseil, un habitant, peuvent, en effet, divulguer la délibération.

LXnOLABIUTÉ PARLEMENTAIRE

34* — Oaant à l'ioviolabilité parlementaire, elle consiste dans une prérogative qui a un caractère plus directement personnel.

D'après l'aKicle 14 de la loi du 16 juillet 1875: «aucun membre de Tune ou de l'autre Chambre, ne peut pendant la durée de la session,étrepourftoiviou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu*avec Tautorination de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert • (i).

(1) Cette régie aussi n'est pas nouvelle : on la voit consacrée, pour la première foi», par un décret de l'Assemblée nationale du 23 juin 1789, décidant que la per- Ronno de chacun de* députés est inviolable. (V. aussi déc. Assemblée nationale du 22 mnrs 1791 ; Constitut. du 14 septembre 1781). Suspendue momentanément pendant hi Terreur (décr. 1*' avril 1793), l'inviolabilité fut rétablie parla Constitution de Tan 111, et depuis lors, elle a toujours été maintenue. ' D'aprén l'art. 121 C. pén., seront, « comme coupables de forfaiture, punis de la dégra<lation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou delà Républi(|ue, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un Jugem<?nl, une ordonnance ou un mandai tendant à la poursuite personnelle ou à la nilRo en accusation d'un membre de la Chambre des députés, sans les autorilalionN prencrilos par les lois do l'Ëtat ; ou qui, hors les cas de flagrant délit, ou de clameur publique, auront, sans les mômes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat do saisir ou arrêter un ou plusieurs membres de la Chambre des députés ».

L'inviolabilité n'appartient qu'aux députés dont l'élection a été reconnue régulière par l'Assemblée. — Cass., 10 avril 1847.

Le député, dont le droit de vote est suspendu jusqu'à la décision à prendre sur la validité do son élection, conformément à l'art. 6 du règlement de la Chambre, n'est pas protégé par l'inviolabilité parlementaire. — Limoges, 21 avril 1890.

L'inviolabilité protège les députés, quelles que soient les fonctions publiques dont ils sont investis : ainsi, un Ministre en même temps député, ne peut être poursuivi, mému à l'occasion d'un fait se rattachant à l'exercice de ses fonctions,