Des Formalités

€ Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration iîidtquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion ».

réunion publique au sens de la loi du 29 juillet i881, mais elle peut prendre ce caractère à raison de certaines circonstances, aussi le juge, pour déclarer la publicité d'une semblable réunion doit énoncer les circoustances qui lui impriment ce caractère et permettre ainsi & la Cour de cassation d'exercer son contrôle. C, 16 février 1900. 13 juin 1890.

11 a été jugé que l'assemblée des actionnaires d'une société réunie conformément à ses statuts pour délibérer sur des intérêts communs et hors la présence de toute personne étrangère, ne peut être considérée comme une réunion publique, quel que soit le nombre des assistants, si, d'ailleurs, le public n'y a pas été admis. Paris, 13 mai 1887.

Une semblable réunion, eût-elle le caractère de réunion privée, perdrait ce caractère si, par suite d'un manque de surveillance au contrôle, quelques personnes étrangères à la Société s'étaient introduites dans la salle. Lyon, 29 novembre 1897.

Le procès-verbal qui constate que « tontes les ouvertures du local de la réunion étaient libres ù volonté au public, sans contrôle à la porte d'entrée, où personne ne prenait les cartes •, ce qui a permis au commissaire de police, auteur du procès-verbal, d'y entrer, est suffisamment contredit par la preuve contraire rapportée par le jugement qui déclare que les témoins ont attesté que « la réunion était privée et que persoime n'avait été admis sans carte » et qui relate que le prévenu a fait observer que « si le commissaire de police a rencontré des fumeurs dans le vestibule de la maison qu'il habite, c'est qu'il se trouve plusieurs locataires sous ce même toit ». Il n'est pas nécessaire d'ailleurs que le juge, appréciant ces témoignages, ait déclaré expressément qu'ils détruisent les constatations du procès-verbal ; il sufllt que cette appréciation souverain i ne laisse plus subsister aucun élément constitutif du délit. C, 6 novembre 1886.

(1) Ainsi, pour un bal donné dans un théâtre. Mais si la salle avait été loués par un particulier, pour être mise à la disposition de plusieurs personnes de sa connaissance qui se sont cotisées, et sans qu'il y ait eu une souscription à laqueUeait été admise toute autre personne, cette réunion n'est pus publique.

De Grattier, t. I, p. 120, el Trib. de la Seine, 19 avril 1836, cité par lui.

(2) Ainsi, un cercle composé d'un grand nombre de membres (plus de mille), et dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions indiquées, constitue une réunion publique.

C, 23 août 4857. Gpr. C, 7 août 1883.

Néanmoins, une pareille solution ne doit être acceptée qu'avec circonspection. C'est une solution d'espèce.

Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins ^ dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu.

Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles.

Les déclaj^ations sont faites : à Paris ^ au préfet de police ; dans les chefs-lieux de département au préfet, dans les chefslieux d'arrondissement, au sous-préfet, et, dans les autres communes, au maire.

Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas oii le déclarant n aurait pu obtenir de récépissé^ r empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra- judiciaire, ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune.

Le récépissé^ ou lacté qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration,

La réunion rie peut avoir lieu qu après un délai d'au moins vingt-quatre heures ».

Article 3.

« Ce délai sera l'éduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues à l'article 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou r arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de F élection exclusivement.

La réunion pourra avoir lieu le même jour du vote, s'il s'agit d'élections compoi'tant plusieurs tours de scrutin dani la même journée.

La réunion pouira alors suivre immédiatement la déclu" ration. »

« La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique ou si elle doit constituer une réunion électorale prévue par l'article suivant, »

Article 6.

« La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives y et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats Jes membres des deux Chambres^ et le mandataire de chacun des candidats (1).

37. — L'article 5 de notre loi, fait bénéficier les réunions électorales de certains privilèges, en ce qui concerne, notamment, le délai de la déclaration qu'il suffira de faire 2 heures avant la réunion.

Par contre, il y a des restrictions,en ce qui touche les personnes qui doivent, qui peuvent assister à la réunion (électeurs de la circonscription, candidats sénateurs, députés, mandataires des candidats).

L'article 5 s'applique, sans distinction, à toutes les élections à des fonctions publiques.

I 4. . — Des réunions sur la voie publique.

Article 6.

« Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir. Cependant j dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements, »

Article 7.

« Les clubs demeurent •interdits ».

(1) Du rapport de M. Labiche, au Sénat, il résulte que, en dehors de la période électorale, les réunions publiques ordinaires, peuvent s'occuper, aussi, de la discussion des candidatures ou des élus.

Les mandataires des candidats, désignés, pour assister k une réunion électorale peuvent être choisis, par ceux-ci sans qu'il y ait aucune formalité à réaliser, autre que la preuve du mandat (une simple lettre suffira). Les mandataires peuvent accompagner les candidats, ou les remplacer et rien ne s'oppose, à ce que, ces mandataires soient nommés membre ou président du bureau de la réunion.

38. — De ce que les réunions publiques, ne peuvent être tenues sur la voie publique, il ne s'ensuit pas, qu'elles ne puissent avoir lieu en plein air, — à la seule condition, que ce soit en dehors delà voie publique. Mais, pourtant au cas de contiguité, il faut un isolement véritable.

Comme sanction del'art. 6, § l^r de la loi du 30 juin 1881, qui dit que « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique i, Tart. 10 ajoute que ; « Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de peines de simple police b . Il suit de là, que les autorités préposées au maintien de Tordre, et les tribunaux chargés de la répression, peuvent hésiter à cause de celte pénalité légère, entre Tapplication à certains cas insufûsamment caractérisés, de la loi sur les réunions ou de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Il est donc utile, pour tout le monde, pour les citoyens comme pour les juges, de dire nettement ce qu'il y aura à faire vis à-vis d une réunion tenue sur la voie publique (1). D'après nous, si elle doit être dissoute comme un attroupement il ne s'ensuit pas qu'on doive supprimer la contravention.

(1) Lors de la discussion du projet de loi (1883) qui n'a pas abouti (sur les menées séditieuses), M. Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur, l'a fort bien expliqué : « Lorsque la réunion aura un caractère menaçant, sera de nature à provoquer du désordre, on appliquera la loi du 7 juin 1848 ». V. n~ 391 et ss.

M. Floquet proposait, dans une interruption, d'abroger l'article de la loi de 1881 qui vise les réunions sur la voie publique et de les faire rentrer ainsi, par la force des choses, dans la catégorie des attroupements. Ce procédé était peut-être plus simple, mais il avait le défaut grave de ne pas punir la réunion publique tenue sur la voie publique, lorsqu'elle se dispersera sans sommation. 11 y a intérêt au maintien de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881. Ainsi nous croyons qu'il faut toujours laisser subsister cet article, avec la sanction bienveillante de la simple police.

On ne peut pas abandonner la voie publique aux agitateurs, aux fauteurs de désordre, voire aux faiseurs de tumulte. Au premier abord, cette proposition ne semble pas avoir besoin d'être démontrée ni même formulée, tant elle est évidente de soi dans un pays où l'électeur a tous les pouvoirs, et où s'insurger contre le gouvernement, c'est se révolter en quelque sorte contre soi-même. Et cependant, faute d'établir une distinction nécessaire entre le principe et l'exercice du droit de réunion, on en viendrait à considérer que tout groupe de citoyens, qui voudrait s'assembler sur la voie publique, aurait le droit de la confisquer pour lui tout seul et d'en exclure le commun des mortels ; la liberté de se réunir exclurait celle de ne pas se réunir, et la liberté de stationner primerait celle de circuler.

M. Waldeck-Rousseau a eu parfaitement raison de dire que, si on ne faisait pas respectei' la rue, qui est le domaine de tous, il viendrait un moment où la presse et les réunions, porteraient la peine de cette erreur ou de cette faiblesse. Aussi pensons-nous qu'il est rationnel d'avoir à sa disposition deux pénalités, applicables selon les cas, et de nature à s'adapter à une réunion promptement dissoute, ou, au contraire, h. une réunion dont le caractère sera persistant, comme les meetings de l'esplanade des Invalides, do la place de la Bourse, de l'Hôtel de ville, etc.

Nous devions reproiluire l'opinion de M. Goblet, lequel a combattu l'article 1*'. Voici son- argumentation fort juste :

€ Pour punir les attroupements ayant un ca^ractère délictueux, on a la loi du 7 juin 1848. Voilà l'état de la législation.

c M. le ministre insiste. Il y a un délit intermédiaire entre la contravention de

Nous croyons que les maires n'ont pas le droit d'autoriser les réunions publiques sur la voie publique.

Les réunions publiques ne peuvent se prolonger au delà de 11 heures du soir.

§5. — Du bureau.

Article 8.

(( Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes aumoins. Le bureau est chargé de maintenir Foi^dre, dem^ pêcher toute infraction aux.ioisj de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration ^ d'interdire tout discours contraire à V ordre public ou aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. »

l'article 10 de la loi de 1881 et le délit de l'arUcle 6 de la loi de 1848. C'est le délit de réunion sur la voie publique.

c Eh bien, je dis que cela n'est ni juste ni juridique. Pourquoi ? C'est que la voie publique est faite pour qu'on s'y rencontre et qu'on s'y réunisse. La réunion sur la voie publique n'a rien par elle-même de délictueux ; c'est l'exercice d'un droit. Elle ne devient délictueuse que lorsqu'elle trouble la paix publique. Jusquelà, ce peut être une contravention non pas un délit.

« Cependant, je déclare que je ne crois pas que les grands meetings anglais, au moins pour les temps présents, soient dans nos mœurs et notre tempérament. Le suffrage universel peut se manifester par d'autres moyens.

c Mais de là, à punir comme un délit les réunions sur la voie publique, il y a un abîme. La voie publique, je le répète, est faite pour s'y rencontrer et s'y réunir. En dehors des fêtes, des funérailles, des cort^èges, ne voyez-vous pas tous les jours des réunions se faire autour des concerts, des théâtres ? La petite Bourse, sur les boulevards, pouvait être gênante pour les promeneurs ; mais elle n'avait rien de dangereux. Eh bien, elle tomberait sous le coup de voire loi.

c La réunion publique, lorsqu'elle ne trouble pas Pordre ne doit pas être, par ellemême, considérée comme un délit ; il y a continuellement des réunions sur la voie publique pour des obsèques, pour des fêtes, pour des affaires ; on les disperse et on les empêche de se reformer quand elles présentent des inconvénients pour la circulation ; mais il est impossible d'apsimiler ces réunions à des délits.

« Si la réunion prend un caractère dangereux, elle devient un attroupement et tombe sous le coup de la loi de 1848; il faut avertir les citoyens par un roulement de tambour, et, s'ils ne se dispersent pas. il y a délit et la loi intervient ; avec la nouvelle loi, on pourrait arrêter des citoyens sans les avoir prévenus et sans avoir rencontré, de leur part, aucune résistance. Il y a déjà bien assez des lois sur les réunions, attroupements ou rassemblements : quel besoin y a-t-il d'en faire une nouvelle ?

« On a pu appliquer la loi de 1848, non seulement à de simples réunions publiques, mais à de simples projets de réunion ; le gouvernement est suffisamment armé. »

A défaut de déngnation par les signataires de la déclaratioUy les membres du bureau seront élus par rassemblée.

Les membres du bureau et, jusqu'à la formation du bureau , les signataires de la déclaration sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6,1 et 8 de la présente loi. »

39. — La loi du 30 juin 4884, a établi pour les réunions publiques, une sorte de gérance responsable, analogue à celle qui a été instituée pour les journaux.

La mission donnée aux membres du bureau est itnpérative. Ils doivent empêcher toute infraction aux lois, etc. Si leur voix n'est pas écoutée, ils lèveront la séance et, dans le cas où il en serait besoin, ils feront appel à Tiritervention du fonctionnaire délégué qui assiste à la réunion.

Les membres du bureau sont responsables, soient qu'ils aient pris d'eux-mêmes place au bureau, soit qu'ils y aient été appelés par l'élection ou la désignation de l'assemblée (1).

40. — La loi de 1884 qui a bien entendu régir les réunions formées pour traiter des matières religieuses, comme aussi celles tenues pour traiter des matières poliques, ne s'est pas occupée d'une question qui a cependant, relativement au premier point, une importance capitale, et qui touche plutôt, malgré la similitude d'expression, aux associations qu'aux réunions proprement dites. Il s'agit des réunions pour l'exercice du culte (2).

(1) C, 9 décembre 1882. Ils sont même responsables de l'irrégularité de la déclaration, quoique élus par rAssemblée. C, 9 mars 1883. Mais ils ne sont pas responsables de l'introduction illicite, prévue par l'article 5 de la loi de 1881, de femmes et de jeunes gens non électeurs. Le bureau n'est pas responsable des désordres qui se produisent dans une réunion électorale publique, lorsqu*il est constaté que la séance a été levée par le président sur la demande du commissaire de police.

Bien que le président ait déclaré la séance levée, si elle a continué avant que les membres du bureau et les assistants eussent quitté leur place, et sans que la dissolution ait été prononcée par le délégué de l'administration, la réunion a pu ainsi se poursuivre sans l'accomplissement de nouvelles formalités. C, 24 janvier 1889. V. C, 29 mars 1889.

(2) Cela touche, plutôt, au droit d'association ; car, ceux qui veulent pratiquer un culte, n'imaginent pas de se réunir, une fois, par hasard. V. n«»« 44, 397.

Quand même il n'y aurait pas d'association, on ne pourrait pas dire que la loi de 1881 protège ces réunions, puisqu'elles se heurteraient toujours à l'article 292 du •Code pénal qui interdil au propriétaire de louer sans autorisation administrative un local pour l'exercice d'un culte. V. n» 397.

§ 6. — Z>tt délégué de l'administration.

Article 9.

« Un fonctionnaire de Tordre €uiministr€Ui fou judiciaire peut être délégué y à Paris par le préfet de police^ et dans les départements, par le préfet^ le sous-préfet on le maire pour assister à la réunion.

Il choisit sa place.

Il n'est rien innové aux dispositions de V article S de la loi des 16-24 août 1790, de F article 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 y et des articles 9 et 15 delà loi du 18 juillet 1837 (L, 5 avril 1884).

Toutefois^ le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de r autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. »

41. — Le fonctionnaire qui est délégué, n'a d'autres droits que ceux qui sont énumérés : il constate les faits, dresse des procès-verbaux, qu'il transmettra à l'autorité judiciaire et, dans les cas exceptionnels énoncés, il intervient et prononce la dissolution.

§J7. — Dispositions diverses.

Article 10.

€ Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réu^ nions » (1).

(f) Les peines de simple police qui peuvent être infligées sont celles des art. 465 et 466 du Gode pénal. Dès lors, le tribunal de simple police, a le droit et la faculté de se mouvoir dans la limite de remprisonnement et de l'amende posée par ces articles, et de prononcer contre le contrevenant, soit la prison et l'amende cumulativement, soit Tune ou l'autre de ces peines. La peine de l'amende n'est pas applicable à une première infraction. La bonne foi n'est pas admissible.

Article 11.

« V article 46S du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. V action publique et l'action privée se prescrivent par six mois. »

Article 12.

« Le décret du ^8 juillet 1848 demeure abrogé y sauf r article i3 gui interdit les sociétés secrètes {i).Sont également abrogés : le décret du S5 mars iSSS^ la loi des ô-iO juin 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. »

Article 13.

« La présente loi est applicable aux colonies représentées au Parlement » (2).