V. pour l'explication de cet article^ n

Article 41.

« Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de Tune des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres.

c( Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux.

u Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fîdèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

« Pourront néanmoins, les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année-

« Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. »

F. pour ^explication de cet article : î. 1% i et 2, Liberté de la Irtbune, n, 33; 2. a 3 et 4, Liberté de la défense, n. 3 à iO , 3,%3, Liberté du compte rendu judiciaire ^ n. £6 ; 4. § 5, Faits étrangers à la cause, n, il à 13.

XVJ LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881