LA LIBERTE D'ASSOCIATION

§ i. — Considérations générales.

42. La question des Associations est, en quelque sorte, à Tordre du jour, depuis un siècle.

Tous les gouvernements et tous les parlements ont eu, plus ou moins, à s'en occuper. Certains ont incliné aux mesures de combat, — et il est inévitable que toute crise politique, profonde ou superfl. cielle, donne naissance à de nouveaux projets, rarement destinés à y survivre. D'autres gouvernements ont admis des arrangements, plus ou moins satisfaisants, qui permettaient, si Ton peut dire, de vivoter à Tamiable, mais n'avaient qu'un caractère, en somme provisoire, et ne fermaient pas la porte aux contestations.

Au fond, si les associations ont vécu, jusqu'ici, dans le provisoire, c'est que la société française, elle-même, n'a pas fait autre chose depuis cent dix ans.

En Angleterre, aucun texte législatif ne règle et n'autorise la liberté d'association. Celle-ci est, cependant, la substance même de la liberté politique.

En France, la liberté d'association, non seulement n'existe pas encore dans les lois, mais surtout — ce qui est plus grave — elle n'existe pas dans les mœurs. Nous étudierons h ce sujet, les articles 291 et suivants du Code pénal, et la loi d'avril 1834 (1).

<4)V. n«» 396, 397 el 8S. Les sof*iétcs civiles, commerciales, sont régies par le Code civil et les lois de 1867 eli893. Ces sociétés civiles, commerciales, ne peuvent porter ombrage à la puissance publique, car leur durée est nccessairenjent limitée, tandis que le caractère général des associations est Ja perpétuité.

Il y a encore exception à la prohibition qui frappe les associations, pour : 1** la loi du 21 mars 1884, relative aux syndicats professionnels: 2° la loi du 10 août 1871, articles 89 et ss.; 3® la loi de 1875 sur les Universités; 4*» la loi sur les syndicats agricoles.

LA LIBERTÉ d'aSSOCIATION EN GÉNÉRAL 99

Rien n'est plus désirable, que le vole d'une grande loi organique, fixant d'une manière systématique et définitive (au sens humain du mot), le régime des associations, dans la nouvelle société française.

Que la législation des articles 291 et 292, doive disparaître, tout le monde en tombe aisément d*accord.

On se divise davantage, lorsqu'il s'agit de rechercher à quelles règles les associations devront être désormais soumises.

Les uns, proposent d'abroger, purement et simplement, les articles 291 et 292, la loi de 1834 et toutes les lois spéciales successivement édictées.

Dans ce système, non seulement il n'y aurait plus de lois exorbitantes du droit commun contre les associations, mais il n'y aurait plus de lois du tout pour les associations.

Un acte aussi important qui intéresse à un aussi haut degré l'équililibre des forces sociales, les relations de l'individu avec cette collectivité fondamentale qui s'appelle la société, ne serait soumis à aucune règle !

Cela n'est pas sérieux. La vente, le louage, le prêt, la société, ce contrat, par lequel deux ou plusieurs personnes mettent un objet en commun pour se partager des bénéfices, et qui offre, parla même, avec l'association, tant de points de ressemblance, — tous les contrats, toutes les conventions qui interviennent dans un Etat civilisé, sont cependant subordonnés à des principes généraux et supérieurs tirés de l'intérêt public, soumis à des règles spéciales tirées de leur nature propre; pour tous ces actes, qui n'intéressent que les biens, on reconnaît que le droit de chacun est nécessairement limité par le droit de tous... Seule, entre toutes les manifestations diverses de l'activité humaine, l'association, cette convention, grave, qui intéresse non les biens, mais les personnes, n'aurait pas de limites!!

C'est ce qu'on est convenu d'appeler la liberté absolue du droit d'association ; c'est, en réalité, l'exception dans le privilège, substituée à l'exception dans la rigueur.

Les autres, frappés surtout des dangers de l'association, quel que soit son but et quelle que soit sa nature, propos 3nt des combinaisons diverses qui, sans proscrire les associations, leur attribuent indistinctement la même somme de liberté, leur imposent la même somme d'entraves.

100 LA LIBERTÉ d'aSSOCUTION EN 6É?CÉRAL

S 2. — Quel est le système à adopter.

43. — Entre ces deux systèmes, il en est uq autre : le droit commun (i).

Deux ou plusieurs personnes, conriennent d'unir leurs efforts, leurs connaissances ou leur activité, dans un but de propagande, d'économie sociale, d'art, d'instruction, d'organisation ou de défense du travail.

C'est une convention. Elle doit, comme toute autre, avoir un objet licite, elle doit être respectueuse de la liberté individuelle ; pas plus qu'une autre, elle n'autorise l'abandon des droits inhérents à la qualité d'homme et de citoyen ; un consentement libre doit la former.

Comme tous les faits saisissables, accomplis dans une société fondée sur certaines lois primordiales, elle ne peut, sans devenir délictueuse, se rien permettre de ce qui porterait atteinte à la conservation de l'Etat. Le grand problème, selon nous, est de savoir, seulement, si elle peut être perpétuelle.

Quelles sont donc les réformes de la législation qu'il faudrait opérer» et jusqu'où doit-on les conduire ?

Voici :

I^' Suppression de l'autorisation préalable, et son remplacement par la déclaration préalable, à laquelle serait subordonnée la constitution de l'association.

Cette déclaration devrait être très explicite : 1^ quanta l'objet ; 2o au nom de l'association ; 3^ à ses membres, à ses représentants ; 4® au siège social ; 5° à ses ressources ; 6^ h ses statuts, qui devraient, obligatoirement, être déposés.

il» Acquisition de la personnalité civile, ipso facto, sans aucune autre formalité.

III® Droit de dissolution par l'Etat, mais conféré à l'appréciation de l'autorité judiciaire.

Ce droit serait basé sur le caractère illicite, illégal, dangereux, de l'association (Ceci esta définir) (2).

(1) La vérité ne parait résider dans aucune des deux premières solutions. Dans Tune et dans l'autre de ces deux conceptions, on semble envisager ce fait matériel : l'association, comme un phénomène «ut generis, comme un acte tout à fait à part, qui n'aurait rien de commun avec tous ces autres actes qui s'accomplissent par un consentement mutuel ; et de là vient, sans doute, qu'aussitôt qu'on renonce à lui faire l'application d'un droit exceptionnel, on envisage comme une conséquence logique de le soustraire à toute iégisialion.

(2) Et qu'on ne dise pas, que de ces restrictions essentielles il résulte une dimi-

LA LIBERTÉ d'aSSOCIATION EN GÉNÉRAL 101

En somme, voilà les principes du droit commun rationnel.

Le droit d'association, ne saurait être sacrifié ou restreint parce que les pouvoirs publics, auraient à réprimer, dans certains cas, son •exercice abusif, exclusif. II en est de cela, comme de la liberté de la presse, de la parole, de réunions, etc. (1).

On ne saurait songer à refuser l'octroi de la personnalité civile aux ■associations. Jusqu'ici, les efforts de toutes les associations, ont tendu k constituer en dehors de la personnalité civile non reconnue, une personnalité civile occulte.

Par des combinaisons ingénieuses et qui ne sont point nouvelles, on peut établir tel mode de dévolution des biens d'une association dont l'effet calculé est d'en perpétuer la détention entre les mains des chefs^, de faire qu'à aucun moment, chacun des sociétaire n'ait sur eux un droit réalisable, qu'il ne puisse sortir de l'association qu'à la condition d'abandonner ce qu'il a mis ou ce qu'il a gagné. En effet, qui veut la fin, veut les moyens.

C'est la nature des choses qui le veut ainsi et il faut tenir compte des leçons qu'elle donne.

L'erreur profonde, selon nous, du projet de loi. déposé en novembre 1899, par le cabinet Waldeck-Rousseau, c'est qu'il n'accorde en réalité, rien de ce qui ressemble à la liberté d'association (2).

nution de la liberté dos individus : autant vaudrait faire le procès à l'état de société, à toutes les lois» quelles qu'elles puissent être, car elles n'ont pas d'autre objet que de concilier la liberté de chacun, avec l'intérêt de la communauté fon. damentale.

(1) Si l'on peut aisément répondre aux critiques dirigées contre le principe même de toute loi sur les associations, par les partisans de l'abrogation pure et simple des lois en vigueur, il est également facile, de calmer l'appréhension de -ceux qui n'envisagent pas, sans crainte, la suppression des prohibitions édictées par la législation actuelle.

(2) Voici un passage de l'exposé des motifs de ce projet, dont les formules sont critiquables :

« L'association est indépendante de toute possession de biens. On doit même dire qu'elle n'est une association pure et simple, qu'autant qu'elle met, seulement •en commun, des facultés, des eiïorts personnels, dans un but autre que de partager des bénéfices. Dans les conditions où elle apparaît, dégagée de tout élément étranger, telle en un mot que l'article i" du projet la définit, non seulement elle n'implique point l'idée d'une accumulation de richesses, mais elle l'exclut; elle n'est point une société de biens, mais une association de personnes.

c Sans doute, t7 arrivera touvent que rcutoeialion ne se présentera pat à Vétat «tmple, si l'on peut ainsi parler. Chacun de ses membres, dans le but de fortifier l'action collective par des ressources pécuniaires, fournira un apport. Mais ici encore rien qui permette de craindre la constitution d'une mainmorte. Des hommes qui avaient formé un premier contrat : l'association, en auront formé un second : société en communauté de biens, suivant la convention, et, à défaut de convention, suivant les circonstances elles-mêmes, et quelque forme qu'elle emprunte, la possession des biens par les membres d'une association, sera soumise aux mêmes

102 UBEETÉ DES C0561IÉ6ÂTI01IS BELI6IECSES

Reconnaissons que ce qui alarme les auteurs de ce projet c'est moins la perspective d'une entente formée entre un certain nombre de personnes que l'idée d'une possession de biens* d'un patrimoine grossissant sans cesse au profit de l'association elle-même, seperpéiuant, s'immobilisant. Ce qui les effraye, c'est \a perpétuité d'une association, sunrirant à ses membres, distinctes de tous et de chacun, possédant pour le compte d'un être de raison et arrivant, par la pérennité de son institution, à constituer une mainmorte^ à soustraire ces biens à cette loi économique,, fondamentale, essentielle : le partage, la circulation (i).

§ 3. — Des congrégations et associatioms religieuses (2).

44. — Dans la question de la liberté de l'association, la pierre d'achoppement, pour l'établissement d'un régime libéral, n'est plus

règles, aux mêmes lois, que si les socicUires oa les communistes ne juignaieni pas à ceUe qualité celle de membres d'une association !! >

Cl l'auteur de l'exposé ajoute :

« Que faut-il donc pour que surgisse ce péril d'une fortune toujours saote et soustraite à l'action continuelle de la circulation i

c II faut qu'à côté des biens, et en dehors des personnes, ie tousiiiue «a éirê eepUble 4e se perpéiuer, II fiant (|ue l'association acquière ce qui, dans le langage du droit, s'appelle la personnalité civile. Il nous a paru néces;»aîre de définir cette persounnliié civile parce que la dcGoir c'est justiG«r en même temps la nécessité d'une intervention de l'Etat pour la concéder ; n elle ne rétuUe de plein droit mi dm fait de Ta$$ociation, ni du fait de la société, elle ne peut nailre, te consliiuer que par urne sorte de pacte intervenant entre F association et l'Etat. »

(t) Nombreux sont les projets de loi sur la matière :

Le 8 mars 1871. MM. Tolain, Lockroy. Ploquet, etc., demandèrent labrogatioD des lois e\istantcs. Le 17 mai 187z, rAssemblée Nationale décida de passer a une deuxième délibération ; celle-ci n'eut jamais lien.

Le 28 mars 1876. même projet, déposé par MM. Naquet, Barodet, Louis Blanc, Clemenceau. Lockroy.

Le 1" juin 187:f, même projet, par MM. Louis Blanc. Barodet, Madier de

Montjau.

Les 10 janvier 1877, 26 mai 1879, deux projets de M. Caatagrel. disant surtout les établissements religieux.

Le 17 juin l'tSO, Proposition Dufaure repoussée par le Sénat.

Le 23 décembre 1883. Projet de .M. WaMeck-Rousseau. ministre de rintérieur.

Le 3 avril 1888. Projet très restrictif » le M. .Marmonnier.

Le 3 juin 1888, Projet de MM. Floquel. ministre de linténeur, et Ferrouillat, ministre de la Justice.

Le 19 novembre 1889, Proposition d'abrogation des lois existantes, par .M. Cunéo

d'Omano.

Le 22 fé%-ricr 1890. Proposition de M. Reybert.

Le 21 d«'»cembre 1891, Proposition de M. Golilet, laquelle soustnit le* associations à 1.1 form.ilité de la déclaration, dés qu'elles ne comportent pas un n^pwe de vie commune et leur refuse la personnalité civile, quand elles ne présentent pas un caractère d'utilité publique.

Le 10 avril 1893, Proposition de M. Vemina»-^

i2j V. Introduction, p. 42. 103 note 1. 147. l.i.

dans les clubs, qui resteraient en tout cas interdits, mais, bien plutôt, dans les congrégations religieuses, qui, s'étant très fortement reconstituées depuis la Révolution, sont actuellement sous un régime d'exception, et pour lesquelles ce serait peut-être l'occasion d*en sortir ; c*est du moins ce qu'on redoute.

Tandis que toutes les associations, si variées dans leur forme ou dans leur objet, politique, littéraire, artistique, économique, se reconnaissent aisément à des traits communs, les congrégations échappent à ces termes communs de la comparaison.

L'association est temporaire, la congrégation est permanente. Les membres d'une association restent dans la société, dans la famille, dans le monde, exercent des fonctions ou des professions, vivent de la vie sociale : l'association est pour eux l'accessoire ; les adhérents d'une congrégation sont retranchés de la vie sociale et du monde : ils vivent dans la congrégation et pour la congrégation, qui les prend, les retient et les absorbe tout entiers. L'association sert au développement de l'individu, qui fait acte de solidarité active ; la congrégation absorbe l'individu, soumis h l'obéissance passive L'association implique la liberté, le choix des chefs, la discussion toujours ouverte des statuts ; la congrégation suppose des statuts immuables, une direction absolue, des chefs imposés, souvent de l'étranger. Les biens d*une association circulent, se déplacent, s'échangent, les richesses des congrégations ne circulent pas, ne s'échangent pas, constituent la mainmorte,' et qui ne sait les dangers de cette accumulation.

Aussi, on attaque les congrégations : sous le rapport scolaire, en cherchant h les priver de la liberté d'enseignement ; et sous le rapport social, en édictant, contre elles, la privation de la liberté de s'associer (1).

(1) Voici l'économie du texte qui a été adopté, en mai 1900, par la CommissioD de la Chambre, et qui fera l'objet du rapport de M. Trouillot:

Il existerait trois catégories d'associations : P les associations formées par la seule déclaration des associés ; 29 les associations reconnues d'utilité publique, qui jouiront seules de la personnalité civile ; 3^ les associations qui ne pourront exister qu'en vertu d'une autorisation, donnée par décret lorsqu'il s'agit d'associations ouvertes aux ôlran«?ers, et donnée par une loi, lorsqu'il s'aj^it d'associations dont le siège ou la direction sont placés à l'étranger, ou dont les membres vivent en coinrnun.

Les articles adoptés prévoient les moyens d'empéi-her les associations d'acquérir par des moyens indirects, et notamment par interposition de personnes, les biens (lu'elles ne peuvent légalement posséder.

Ces articles s'occupent en outre «le la liquidation des biens des associations non actuellement autorisées et qui seront dispersées par le fait de l'application de la loi nouvelle.

Voici l'art. 14 : v Les associations existantes au moment de la promulgation de

Une des grandes difficultés qui toujours se présentent et se présenteront dans la pratique, c'est et ce sera de définir les congrégations, communautés^ associations religieuses.

La jurisprudence a eu à se préoccuper de les déterminer, à propos de l'application des impôts, auxquels les congrégations, communautés^ associations religieuses, sont assujetties, par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre i880 et 9 § 1 de la loi du 29 décembre 1844 (1). Elle peut servir de guide.

la présente loi ci qui n'auraient pas été antérieurement autorisées on reconnues, devront, dans le délai de six mois, justiûur qu'eUes ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ces prescriptions.

c Toutefois, les associations rentrant (^ans les catégories prévues à Tarlicle 11 ■seron*, considéréet comme dissoutes si dans ce délai de six mois elles n*onl p€U rapporté l'autorisation exigée par cet article.

c Les valeurs appartenant aux membies des associations avant sa formation ou •qni leur seraient échues depuis, mais par succession seulement, leur seront «estitnées.

« Les valeurs acquises à titre gratuit pourront être revendiquées par le donateur, ses héritiers ou ayants droit ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, pen- •dant le délai d'un an, à partir de la publication au Journal officiel du jugement de -dissoluUon ou de l'acte de dissolution volontaire.

c Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l'tltat ainsi que le surplus de 4'actif, et sera afTectée à la dotation d'une caisse de retraites des travailleurs.

c Jusqu'au fonctionnement de cette caisse de retraites, le montant d^s valeurs iplus haut indiquées sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. »

Les décrets du 29 mars 1880, Turticle 7, sont trop connus pour qu'il soit nécessaire d'en parler. C'était là une application de l'arrêt de la Cour de Paris du 18 août 1826. La Chambre des députés et le Sénat, ont voté un ordre du jour pur «t simple, à propos des interpellations soulevées en 1880.

(1) La communauté religieuse est une association de plusieurs personnes qui s'engagent à vivre en commun sous l'erapire de la niémc règle.

« La congrégation e^t la réunion de plusieurs communautés, soumises à la même règle, vivant sous une direction unique et se proposant le même but. En ce sens, la congrégation est un faisceau de communautés réuni sous un supérieur général, comme la communauté est un faisceau d'individus soumis à la direction d'un supérieur particulier. «(Dalioz, 1889. 1. 25, note i).

Quant à la simple association religieuse, c'est, d'après les circonstances de •chaque espèce, qu'il est possible de déterminer son caractère. C, 3 janvier 1894, 4 février 1896, 28 avril 1896. 25 janvier 1807, 18 octobre 1897.

Les parUcularités susceptibles de démontrer la nature de l'association sont, les •unes, tirées de la condition juridique de la collectivité et de ses membres ; les ■autres, des signes extérieurs.

Parmi les indices de la première catégorie, on peut ranger :

1^ La circonstance que les contractants n'ont pas eu en vue de tirer un bénéfice personnel de leur association et qu'aucun dividende n'a jamais été versé. C, 3 janvier 1894. 4 février 1896, 18 octobre 1897.

2" Le fait que l'acte constitutif réunit les trois clauses, plus spécialement adoptées par les congréganistes, de non répartition des bénéfices, d'adjonction de nou- ▼eiux membres et de réversion. C, 4 février 1896.

3° Les clauses des statuts obligeant les associés & résider dans l'établissement

Le 23 mars 1900, M Brisson a déposé sur le bureau de la Chambre, une proposition, tendant à la sécularisation des biens, actuellement détenus par les congrégations d'hommes non autorisées.

Cette proposition s'appuie sur ce principe de notre droit public, prin- <iipe proclamé par l'ancien régime, par la Révolution française, par la Monarchie constitutionnelle, à savoir qu'aucune communauté ne peut s'établir en France, sans une autorisation préalable (1).

«ocial et, en cas de difficultés, à s'en rapporter à Tarbitrage souverain de Té vaque diocésain. C, 4 février 18%.

4® L'affiliation des membres de rassociatioo à un ordre religieux. C, 4 février 1896 et 18 octobre 1897 ;

5® L'administration de l'nssociution par des religieuses appartenant à une congrégation. C, 25 janvier 1897.

6® Le dépôt au bureau do l'enregistrement, des déclarations exigées par les lois de 1880 et de 1884 pour le paiement de la taxe sur le revenu, par une dame disant représenter une association de religieuses en faisant suivre sa signature de la qualification d'abbesse, et l'envoi au ministre par la même dame, prenant le même titre, d'une pétition en remise d'amende encourue pour paiement tardif de la taxe. C, 28 avril 1896.

7* L'atîectalion du personnel et des locaux & une œuvre d'éducation et d'instruction religieuse entreprise antérieurement par la congrégation même qui se dissimule sous Tapparence d'une société civile. C, 18 octobre 1897.

Quant aux signes extérieurs, les tribunaux peuvent tenir compte de ce que :

1® Les membres de l'association portent le costume religieux et observent les règles monastiques. C, 4 février 1896.

2^ Le service intérieur est fait par des sœurs converses, provenant d'une communauté dans laquelle résident plusieurs des religieuses copropriétaires des immeubles de l'association. C.,2o janvier 1897, etc., etc.

(1) Voici les raisons exposées par le projet de loi :

c Ce n'est pas pour le vain plaisir de la révolte, que les communautés non reconnues ne se sont pas pourvues à fin d'obtenir l'autorisation ; c'est parce qu'elles trouvent de beaucoup préférable, à une situation légale, l'existence illégale qu'une imprudente tolérance leur a faite, leur fait encore.

c Dans notre droit, en effet, la faculté de posséder n'appartient qu'aux individus et aux personnes civiles. Ces dernières sont les êtres collectifs, auxquels une loi «péciale ou un décret, a concédé une personnalité. Le législateur a d'ailleurs pensé, dans tous les temps, sous tous les régimes, que l'Etat devait intervenir, non seulement au moment où la personne civile serait k créer, mais encore, au moment, où la personne ainsi créée, voudrait : ou acquérir à titre onéreux ou recevoir à titre gratuit.

ce Une fois reconnues, les congrégations en révolte auraient donc eu besoin d^une autorisation spéciale pour chaque acquisition nouvelle ; le Conseil d'Etat, le gouvernement, les tribunaux pourraient annuler ou réduire les libéralités qui leur sont faites. L'Etat pourrait surveiller l'accroissement de leur fortune.

c Non reconnues, au contraire, grâce à des procédures et à des artifices souvent décrits, grâce à des complaisances et à des illégalités nombreuses, les communautés dont l'existence est illicite peuvent dépouiller les familles, acquérir indéfiniment, à titre onéreux ou gratuit, sans que l'Etat puisse rechercher l'origine de leurs acquisitions ou seulement les constater.

« Il semble pourtant que, n'ayant point la personnalité civile, ne pouvant devenir sujets de droit, les congrégations non autorisées n'aient pu faire, par intermé-

Mais, nous le répétons, ce n*esl pas une raison parce qu'il convient de prendre des précautions vis-à-vis des sociétés religieuses, pour restreindre les droits des citoyens ordinaires, en privilégiant les syndicats.

diaires, ce qu'elles ne pouvaient pas faire par elles-mêmes, car il n'est pas plus permis d'éluder la loi que de la violer.

« Autrement, dit M. fieudant, ancien doyen do la Faculté de droit de Paris, autrement les congrégations non reconnues, agissant kous le couvert de leurs membres ou de tiers complaisants, acquerraient tant qu'elles voudraient et comme elles voudraient; elles acquerraient toute espèce de biens: meubles, immeubles, rentes sur l'Ëtat ; elles acquerraient de toute manière: à titre onéreux, par donation, par legs ; elles acquerraient sans limite, sans contrôle, sous le nom de citoyens jouissant de leurs droits civils ; elles seraient ditns une condition préférable à celle des congrégations autorisées dont lu capacité d'acquérir est renfermée dans certaines limites et soumise à un contrôle administratif; ce serait la mainmorte libre et occulte.

c Ce tableau s'est réalisé.

« La mainmorte libre et occulte, voilà ce que nous avons sous les yeux.

« Une statistique officielle publiée en 1880 attribuait aux congrégations environ 730 millions de biens, meubles et immeubles.

« Là-dessus, les immeubles possédés ou occupés par les congrégations non autorisées ûguraient pour 212 millions, ot nul n'ignore que les immeubles occupés sont presque toujours en réalité des immeubles possinlés.

« Sur ce cliitrre, les congrégations d'hommes, non autorisées, figuraient pour 124 millions : 94 millions d'immeubles possédés, 30 millions d'immeubles occupés.

« Ne retenons que le moindre de ces chiffres'. En 1880, les congrégations d'hommes non autorisées possédaient à elles s«:ules une centaine de millions en biens immobiliers.

« Où en sommes-nous en Tannée 1900?

« Quiconque jette les yeux autour de soi, peut se rendre compte de Taccroissement des richesses possédées par les communautés de l'espèce. Un procès récent a mis en lumière les acquisitions considérables faites en ces derniers temps par une communauté, hier encore obscure, aujourd'hui presque célèbre à l'égal des jésuites, et qui, en 1880, ne possédait que 560.000 francs d'immeubles épars dans quatre départements (Il s'aj^it des As^omptionnistes, V. n° 398 in fine).

« On assure que, grâce à des dissimulations do plus en plus savantes, il est devenu de plus en plusdifûcile de découvrir ces possessions illégitimes. C'est à quoi pourvoira l'enquête statistique réclamée par une autre pn)position ; les administrations compétentes sauront tenir la main à ce que toute la vérité v,*us soit connue.

« Ce qu'il y a de certain, c'est que, sous mille formes, dont le caractère le plua général est Pintcrposition des personnes, interposition soit par indivi<lus. soit par des sociétés diverses, il s'est i'ornié, sur le sol de Franche, malgré la loi et en dehors de toute surveillance, un corps de propriété indépendant qui survit aux individus et qui se perpétue aux mains d'ordres monastiques illicites. Grâce à une série de substitutions fidéicommissaires interdites par la loi et à |)eino dissimulées, il s'établit un ordre successoral nouveau, contraire à celui du Co<le civil.

Que ces possessions soient illégitimes et illicites entre les mains des conmiunaulés non autorisées, personne ne peut le nii-r. La constitution de ce corps de propriété, ne blesse pas. seulement, les <j lois existantes » rappelées en 1880, mais encore l'article 537 et d'autres dispositions do noire Gode. Et au prolit dcquicette violation permanente des lois ? On a pu récemment voir, au grand jour de la justice, «]ue ces congrégations illégales étendent sur le pays, en même temps que la mainmorte, un réseau politique et policier dont les mailles se resserrent chaque

§ 4. — Des syndicats professionnels.

Ce qui complique le problème de la liberté d'association, c'est qu'on prétend refuser aux citoyens ordinaires, ce qui a été accordé, en somme, avec raison, aux syndicats ouvriers, par la loi du 21 mars 1884 qu'on se propose même de modiûer dans un sens plus large encore, en donnant aux syndicats la personnalité civile la plus étendue (1).

Donnons le texte de cette loi si importante :

Loi relative à la création des syndicats professionnels.

{2i mars i884).

Art. 1". — « Sont abrogés la loi des 14-27juin 4791 et Tart. 417 du Code pénal. — Les articles 291, 292. 293, 294 du Code pénal et la loi du 18 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

Art. 2. — «Les syndicats ou associations professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la môme profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.

Art. 3. — a Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétudeet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 4. — « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chnrgés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. — Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou Je la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

jour davantage. Jamais, depuis la Ligue, l'Etat n'a paru plus prés d'être débordé; Ton a comme entrevu l'heure où les ennemis de la société civile pourraient jeter sur le lapis, l'ocrasnnt enjeu de millions tenus en réserve. Rien ne pourrait mieux démontrer combien étaient sages les interdictions prononcées par nos pères, combien il cHait fou d'y renoncer, combien il est urgent de les faire revivre par une loi de dôsamorlisation qui ne sera qu'un retour aux prescriptions du toutes nos lois.

« Notre première préoccupation a été de replacer dans le patrimoine des familles et de remettre dans la circulation tous les biens que la mainmorte ena fait sortir et pour lesquels cette restitution est encore possible ».

V. notre Introduction, pp. 42 note 1, 94 note 1, 103 note 1, 112 note 1, 148, 154. etc.

(1) V. n«373. Cpr. n» 215.

108 LES SYNDICATS PROFESSI0N.NELS

Art. 5 — c Les syndicats professionnels réguliorement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intrréts, économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. — Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.

Art. 6. — « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations» Tottlelois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront néces* saires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et & des cours d'instruction profes> sionnelle. — Us pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi» constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. — ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. — Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.

Art. 7. — «Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice di» droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. — Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés desecours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, h. l'actif desquelles^ elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

Art. 8. — • Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra élre damandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera dépof é à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux déposants oa à leurs héritiers ou ayants cause.

Art. 9. — « Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à SOO fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. — Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée h 500 fr.

Art. 10. — 0 La présente loi est applicable à l'Algérie. — tlle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion» Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. »

45. — Le principe qui a inspiré la loi sur les syndicats est, en soi, inattaquable. M. Floquet disait,avec raison, à laChambre,le 21 mail881: € Que veulent donc faire les associations syndicales, sinon de vendre la plus précieuse des marchand ises^, le travail humain, et de le vendre aux meilleures conditions?. .. Jusqu'à ce jour, la marchandise qu'on appelle le travail a été vendue en détail, parcelle par parcelle, par des hommes isolés ; maintenant, il faut, au moyen de l'association, établir le commerce en gros, collectif, de cette marchandise qu'on appelle le travail humain. »

Ce qu'il faut retenir, c'est que chaque syndicat a deux genres d'intérêts : les intérêts généraux communs à tous les syndicats (hygiène, livrets d'ouvriers, apprentissage, etc.) et les intérêts q)éciaux à chacune des industries.

Le seul objet de leurs attributions c'est, en résumé, la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles .

« L'expression a d'intérêts économiques » s'applique à tout ce qui touche à la richesse, à sa production, à sa circulation, à sa consommation. Ainsi précisé, l'intérêt économique est distinct de la morale, de la religion, de la politique. »

Il est d'évidence que la fixation du taux des salaires, la réglementa^ tion des heures de travail, rentrent dans la catégorie des intérêts gêné-, raux, industriels et économiques dont la défense appartient légitimement aux syndicats professionnels (1).

D'après la loi du 21 mars 1884, le rôle des syndicats est ainsi, de veiller aux intérêts de la profession, aux points de vue moral, intellectuel et matériel, de se préoccuper des conditions du travail, d'intervenir seulement dans les conflits entre les patrons et les ouvriers, de faire des efforts pour arriver à la conciliation des parties (2).

(1) C. civ., 1" février 1893.

Cela résulte formellement du premier rapport de M. Marcel Barthe au Sénat Le môme sénateur, dans son deuxième rapport, a désigné aussi, taxaUveraent, hi question des patentes, des livrets, de l'upprentissage, raèratton des établissements industriels, etc., etc.

La question devient plus délicate, dès lors qu'il s'agira des caisses de refsnites. Nous croyons que ce sujet est permis.

Contra, Douai, 26 octobre 1892.

(2) Conclusions de M. Tavocat-général Sarrut (dans Taffaire Féron, Yrau et autres). C. 1" février 1893.

Un point des plus délicats est celui de savoir si lorsqu'un syndicat professionnel n*a pas été partie au contrat entre les ouvriers et le patron, et qu'il *n*a joué qu'un rôle d'intermédiaire, il est recevable à poursuivre en justice, en leur propre nom, l'inexécution des conventions relatives aux intérêts généraux et économiques convenus dans ce contrat ?

La Cfour de cassation, se prononce pour la négative. C, l** février 1893.

Consulter la note détaillée de M. Deslandres au Sirey sous cet arrêt.

Il est incontestable, d'après it'S travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884, et d'après l'article 3 de celte loi, que les syndicats professionnels ouvriers ont, comme fonction essentielle, celle d'intervenir dans les conflits du capital et du travail, pour y prendre en main la cause des ouvriers. Le syndicat par Torganede sa chambre syndicale, se fait, légalenient, le porte-parole, auprès du patron, de leurs réclamations et revendications. Le droit de coalition peut, en effet, être insuffisant par lui-môme. C'est le groupement du syndicat qui forme le noyau naturel de la résistance, et les fonds qu'il centralise sont le nerf de la lutte.

Les réunions, la propagande d'un syndicat, ne peuvent avoir lieu, dans l'usine ou sur le chantier, sans la volonté du maître, et, dès lors, celui-ci peut actionner en dommages intérêts, le trésorier d'un syndicat, pour avoir préparé et orga-

L'article 416 du Code pénal est abrogé. Le syndicat peut donc organiser la coalition, appuyer une grève. Mais nous verrons qu'un syndicat peut même pour les actes licites qu'il accomplirait sous ce rapport être passible de dommages-intérêts, en vertu de l'article 1382 du Gode civil, s'ils constituent une faute préjudiciable à autrui (1).

Pour rester soigneusement dans ce cadre, l'entrée des syndicats est interdite à toute personne étrangère à la profession des syndiqués (2) .

Ils ne peuvent pas constituer des associations politiques; et le fait par un syndicat de subventionnerdes journaux politiques ou de verser des sommes provenant des cotisations des membres du syndicat pour couvrir les frais d'une élection législative, constitue une contravention (3) à la loi du 21 mars 1884 et entraîne la dissolution de ce syndicat (4).

niser l'irruption, dans ses ateliers, d'un groupe de grévistes qui, par leurs mena- <îe8, ont contraint les ouvriers à quitter le travail. L'article 1382 s'applique.

Bourges, 19 juin 1894. V. n«» 215, 378.

Toutefois, le représentant du syndicat qui. sans que le patron s'y oppose, vient sur les chantiers faire propagande en faveur de la grève, n'est pas passible de dommages, car il s'agit, alors, de l'exercice légitime d'un droit reconnu pur la loi du 21 mars 1884.

(2) Il est certain qu'un tiers peut, à titre exceptionnel, être admis à assister aux réunions d'un syndicat, pour y traiter un sujet, y faire une conférence, y donner une consultation. Mais, au contraire, son intervention est illicite et de nature à vicier le syndicat lorsqu'elle se produit d'une façon répétée et constitue une ioimixtion suivie, continue. Dans ce cas, le syndicat est frappé d'illégalité.

C, 18 février 1893. Gpr. G. civ., 9 juin 1896.

(3) Li'S infractions à la loi du 21 mars 1884 sur los syndicats étant punit^s d'uno amende de IG à. 200 francs, constituent des délits de la compétence des tribunaux correctionnels, la prescription de ces délits est d«* trois ans et non d'un an.

(4) Trib. d'Albi. 9 novembre 1888. L'article 3 de la loi du 21 mars 1884 leur a interdit U's discussions politi(|urs comme les discussions religieuses. Voir sur ce point : André et Guibourg {Le Code ouvrier, p. 3iO) : Bry {Cours élément, de législ. industr., p. 251); Lagrésille {Rev.pr. du dr. induslr. 1890. p. 116) ; Pelletier {Âfan. prat. de dr. comm. industr. et marit. V® Syndicats professionnel, n® 23) ; Pic {Tr. élément, delégisi. indust. p. 115). Niiney 20 novembre 1880. G. 18 février 1893-.

Mais il est certain qu'un syndicat ne peut pas légalement s'occuper de la création et de la propagation d'un journal politique.

En ce qui conr(îrne la dissolution d'un syndicat .professionn<d pour immixtion ^lans des (juestions politi<|ues, an peut invoquer à titre de i)rérêdent et d'analr)gie, le procès de l'Association prolessioimelle des patrons filateurs du Nord, dont les <idininistrateurs étaient jioursuivis, sous la double prévention : 1® d'avoir admis dans le Syndicat un grand nond)re de persoim»'s étran^'ères aux intéiêls pron»ssionntds de l'industrie textile ; 2® de s'être oecupés<le (juestions relif.ri<'uses et politi«jues. Le Tribunal eorrertionnel de Lille, par un jn^'einent «lu 9 juillet 1892, a prononcé la dissolution d(; TAssoriation. et rondamiié les administrateurs à Tamende. Ge jugement a été eonlirmé jiar un arrêt de la (^>ur de Douai, du 2(» octobre 1892, et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté parla Gour dt» cassation.

On se souvient des abus qu'engendra, au début, la liberté absolue accordée aux syndicats. A cette époque, les groupes corporatifs n'avaient pas compris l'esprit delà loi de 1884. Ils ne voyaient dans le groupement professionnel, qu'un mode de recrutement à Tusnge de la politique socialiste révolutionnaire. Ils adbéraient, entant que syndicats, aux diverses écoles socialistes ; se livraient entre eux à des luttes fréquentes, ayant pour but de donner Thégémonie, soit aux guesdistes soit aux allemanistes et envoyaient dans tous les pays des prédicateurs de la Révolution sociale.

On mit fin à cet état de choses, en fermant la Bourse du travail.

Le 7 décembre 1895, M. Mesureur, alors ministre du commerce, fit signer au président de la République un décret de réouverture (I) .

le 18 fi'viior 1893 (Voir la Gaz. des Tribunaux des 10 juillet et 28 octobre 1802, et 19 février 1893. et Sirev 1890.1.377).

(1) Ce (lêrret a été modifié, par un autre décret, du 18 juillet 1900, dû à l'initiative de M. Miiierand, ministre du commerce.

Le décret iW M. Mesureur mettait à la disposition des syndicats légalement Constitués les locaux de la Bourse du travail.mais il en confiait Tadministi'ation au préfet de la Seine et non aux syndicats. Les syndicats devaient adresser leurs demandes d'admission au préfet, qui st<ituait sur leur admission et avait la gestion de rétablissement. Une commission consultative était instituée. Elle était composée de dix membres délégués parles syndicats, de six conseillers municipaux, d« deux re|»résentants de la préfecture de la Seine, et de deux représentants fie rOfTice du travail. Comme son nom rindi<|ue, cette commission n'avait le droit que d'émettro des avis : sur l'admission des syndicats, sur la distribution des locaux, sur l'attribution dos salles de réunion, sur la publication de l'annuaire, sur les plaintes.

Le préfet de la Seine, avait un représentant direct dans la Bourse du travail même, un régisseur.

. Les syndi(!ats,un peu assagis, ayant dans divers congrès résolu de ne plus s'occuper de p<)liti(|ne, acceptèrent ces conditiims et rentrèrent dans l'immeuble de la rue du Chàtcau-d'Eau, où ils sont actuelb^iiont au nombre de trois cents environ, tous régulièrement constitués. l)'a|)rès les termes du nouveau décret, la commission consultative <'st supprimée et l'administration de la Bourse du travail est confiée aux syndicats, qui nommeront eux-mêmes une commission administrative composée de 15 membres ouvriers.

Cette rommission statuera aux lieu et place du préfet de la Seine, sur les demandes d'admission, sur la distribution des locaux, sur l'aiTectation des salles de réunion à la Bourse du travail où, comme par le passé, on ne devra pas tenir de meetings politiques.

Elle est enfin chargée de légler la participation des syndicats aux subventions accorriées par le conseil municipal et d'assurer la publication du bulletin de la Bourse.

Néanmoins le dê<'ret (aii. 9) réserve au Conseil municipal le soin d'étublir un règlement général <|ui déterminera dans les détails, les conditions de son application.

SECTION Ul

Liberté de rimprimerie, de la Librairie, de TArachaffe,

du Colportage.

On a aujourd'hui, non seulement le droit d'écrire, mais celui de publier sa pensée sans aucune censure.

Plus d'autorisation arbitraire pour l'écrivain, plus de censure préalable pour l'écrit, car la censure, c'est l'asservissement ; plus d'entravea à la profession de l'imprimeur, du libraire, du colporteur.

Liberté du colportage, de l'affichage, restriction du droit de saisie (1).

L'article i®"^ de la loi de 1881, doit être rapproché des articles 5 à il (relatifs à la fondation des journaux) ; 16 à 17 (relatifs à la liberté de l'affichage); 18 à 21 (relatifs à la liberté du colportage) ; 42 et s. (relatifs à la responsabilité pénale des écrivains etc.)

L'imprimeur, le colporteur, le gérant d'un journal sont soumis simplement à des dépôts ou déclarations, à l'inobservation desquels sont attachées certaines pénalités légères.

(1) Remarquons que les dessins et autres ouvrages analogues sont publiés comme les imprimés, sans aucune formalité. L^autorisation administrative à laquelle ils étaient soumis disparaît avec la loi nouvelle.

Circulaire du garde dos sceaux. — Voir pour l'ancienne législation : Journal du Palais, Répertoire, v» Dessins, v« Graveur. — V. Ghassan, t. I, n»» 1013 et suiv. — De Grattier, t. II, p. 3G0 et suiv.