V. Aix, 28 janvier 1859. — Angers, 26 mai

Donc il faut entendre par imprimerie « tout appareil au moyen duquel on pent»

114 LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

varier suivant les développements des sciences. On se rattachera toujours à ridée d'impression, de reproduction et de multiplication d'un écrit.

Les termes de notre loi sont si généraux, qu'ils s'appliqueront, non seulement, à tout procédé de reproduction découvert, mais encore à découvrir.

Aucune distinction ne devra être faite, entre celui qui imprimera gratuitement ou celui qui imprimera moyennant salaire.

L'article l*"^ de la loi sur la Presse a édicté, sans restriction, la liberté de l'imprimerie (1).

Afin de sanctionner le principe de liberté, ainsi proclamé pour la librairie et l'imprimerie, la loi du 29 juillet 1881 a abrogé les dispositions antérieures. De ces dernières elle n'en a retenu que deux, que nous retrouverons et étudierons plus loin, sous les articles 2 et 3 (2).

à l'aide d'une forme, d'une planche, d'un cliché, d'un coin, etc. reproduire en nombre indéfini, les exemplaires, tous semblables d'une înéme composition, d'un type unique. Peu importe (fue la reproduction soit sur papier, carton, parchemin, toile, etc. »

Il n'est pas douteux (|ue notre article l""" s'applique aux industries qui se ratta- ■chent élroilement à celle d'iînprimeur. telles que celles de clicheurs. fondeurs de caractères, stéréotypeurs, fabricants de presses, marchands d'u^ten^^ih^s d'imprimerie (art. 4, décret du 2i mars IS.'ii). Kilos n'étaient régl(»mentées que parce que rinq)rimerie l'était clh»-mé/n«\

Mais, un é<Mit à la main, enquehiue nombre de copies qu'il ait été fait, ne constituera jamais un imprimé.

Voir la délinition du mot « inq)rimer » donnée par Merlin Répertoire, y* contrefaçon § l(î.

Faivre et Bemiit Lévy, p. 3i. — Dutruc. p. 3,

(1) « L'imprimerie », dirait Pierre Leroux, lors de la discussion de l'article 8 de la Constitution de 1848. « l'imprimerie ne peut être soumi^ied aucun monopole: le « monopole de l'impriiiuM'ie est une censure préalable de la plus forte espèce ».

(2) Aussi, plus de brevet, plus des erinent. phi'* de livre spécial. L'imprimeur n'est assujetti qu'à la coiiqjtabilité commerciale de droit comiinin. et il n'«'st plus obligé de tenir un livre spé(!ial coté, paraphé |)ar le maire et sur leipiel il devait inscrire par ordre de dates, et avec une série de numéros. le titre t\o l'écrit qu'il se ])roposait d'imprimer ave(* le nom de l'auteur s'il étuil connu, et le nombre de feuilles du tirage. Décret du 5 février 1810, art. Il, ordonnanei^ du 2i octobre 1814, art. 2.

IMus de déclaration préalable, h la préfecture, des écrits de toute sorte f|ue l'on se proposait d'inqirirner, de déclaration de la profession d'inquimeur que l'on voulait «exercer.

Ainsi se trouvent supprimés la déj'laration du 10 mai I7i8 et lariét du conseil du 10 septembre I73.*>. le décr«»t du 5 février 1810. lilies II et IV : c(^lui du G juillet 1810 et du 18 noveiidjre 1810: le titre II de la loi du il octobre 1814. articles M. 12, 13 l.'i et 18. Sont encore abrogées, les ordonnances du 2i octobre 1814. «lu 20 février 1817, du 2 janvier 1828. (Uapport de M. Lisbonne, loco citalo). l'article 285 5 I". les articles 280 à 28!) du Code pénal.

Sur cette anci<'nne légi^ilation et à titre historique, consulter en dehors <le notre ouvrag«; {Introduction), les traités de de GviiiUi'i, Commentaire des lois de la presse

LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS 115

Notre loi de 1881 présente ce signe caractéristique que les précautions adoptées par elle s'appliquent, non pas à l'organisation même de rimprimerie, mais bien aux écrits qui en émanent; c'est ainsi que rimprimeur n'est soumis à aucune formalité pour faire agir ses presses, tandis qu'il doit, au contraire, procéder à un dépôt (art. 3) et mettre son nom sur ses imprimés (art. 2) (1).

Il résulte des termes absolus de notre article qu'aucune condition individuelle n'est imposée pour les professions d'imprimeur. Aussi les

1839, t. I. p. 2C à lOG et 238, 19 à C4. 280 à 290. — Ghassan, t. I, p. ICI et suiv.; p. 503 à 559. — Parant, Lois de la presse (836, p. 447 et suiv. — Borics et Bonassies, Dictionnaire pratique de la presse, v» Librairie, v« Imprimeur.

En proclamant la liberté absolue de rimprimerie, le législateur de 1881, n'a. entendu supprimer, que les entraves irîiposées par la législation ancienne, sous le rapport de l'exercice de cette industrie. Des douze lois ou ordonnances anciennes, il n'a laissé subsister que deux prescriptions nécessaires, pour mettre l'autorité en mesure de surveiller et de poursuivre les écrits ou imprimés délictueux. Les articles 2, 3 et 4 de la loi de 1881, ordonnent que tout imprimé rendu public porte le nom et le domicile de l'imprimeur et qu'il en soit fait dépôt, au moment de la publication (V. n« 47). Aucune saisie de l'écrit n'est possible pour la première infraction, et on ne peut pour la seconde saisir que quatre exemplaires», art. 49, % 1 (V. n« 113). Ce sont les deux seules dispositions qui fassent exception au droit commun en matière de libre fonctionnement d'une industrie d'imprimerie.

Disons, en passant, (]ue l'article 10 de la loi du 20 octobre 1814 qui rendait responsable le libraire de la mise en vente d'un ouvrage sans nom et domicile de l'imprimeur étant abrogé, le libraire imprimeur seul, est tenu aux obligations de l'article 2.

(1) Une première consécjuenco de cette liberté de l'industrie, c'est que le ministère de l'imprimeur est de sa part facultatif et qu'il est fondé à accepter, ou à refuser ses ])resses tout comme les industriels ordinaires.

Cette (juestion m; présente aujourd'hui aucune difficulté. Elle était très controversée à l'époque où les imprimeurs brevetés et assermentés jouissaient d'un monopole et d'un privilège. Voir un article de M. Derouet {Revue pratique, L XIV. p. 433). — De Grattier, t. I, p. 58. — Ghassan, t. I, p. 517. — Bories et Bonassies„ V® Imprimeur, n»« 77 et suiv. — Serrigny, Droit publie des Français, t. II, p. 26. — Paris, 27 mars 1830. — Rouen, 1" avril 1830. — Dijon, 16 janvier 1839. — Angers, 2 janvier 1851. — Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 32. Cpr. Retj. 6 novembre 1878.

Une deuxième conséquence, c'est que l'imprimeur a le droit de refuser d'exécuter un jugement ou un arrêt (lui ordonne qu'il imprimera leur texte, lorsque l'imprimeur n'était pas en cause, et qu'il n'a pas été condamné lui-même. V. n" 7.

De même înalgré qu'un imprimeur se soit engagé h. imprimer un ouvrage, il peut, si le manuscrit contient des passages que la publication rendra délictueux, se refuser (art. 1121 du Gode civil) à exécuter son engagement.

Journal du Palais, Rèptrt., v» Imprimeur, n» 96. — Bazille et Gonstant, p. 108.

Ghassan, t. 1, n» 699. — Dalloz, v» Presse, n» 183. Bruxelles, 15 février 1851. — Cpr. Poitiers, 30 décembre 1829. — Voir tribunal de commerce de la Seine, 28 juillet 1830. Cpr. n» 150.

Mais l'imprimeur doit avoir la précaution de signifier son refus à l'auteur ou k l'éditeur, et de lui rendre le manuscrit. S'il avait accepté le bon à tirer, sans protestation, et se refusait ensuite au tirage, il serait passible de dommages-intérêts.

Baisille et Constant, p. 1 14. — Tribunal de la Seine, 5 août 1862. — Gpr.tribunal de la Seine, 16 février 1830.

116 LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

femmes, les étrangers, même non naturalisés ou non autorisés à établir leur domicile en France, sont aptes à ouvrir des établissements de ce genre, sous la réserve du droit fiscal de la patente, auquel tout le monde est assujetti.

47 bis, — Hors de la loi de Presse, l'imprimeur est traité sur le même pied, que toutes les autres personnes. Il ne faudrait pas croire, qu'en visant l'article 6 de la loi du 7 juin 1848, le législateur de 1881, ait entendu limiter à ce texte, la responsabilité de droit commun, à l'égard de l'imprimeur.

En droit commun, l'imprimeur n'est pas exonéré pour faits d'impres- 9%on, Il Test, au contraire, dans l'article 43, de la loi de Presse, maïs cette exemption doit être limitée au cbamp d'application de cette loi (1). En dehors des responsabilités des lois sur la Presse, l'imprimeur est donc soumis au droit commun.

• (1) V. n* 33. Voici comment M. Lisbonne a justifié cette exception particulière, spéciale à la loi de 1881.

c Est-il juste d'exposer inutilement, aux rigueurs de la loi, une personne, dont la coop^^ration intentionnelle, à l'accomplissement du délit ne sera jamais démontrée avec une certitude suffisante ? Si l'on parle de fiction, le mot ne s'applique-til pas à la prétendue complicité de l'imprimeur? Comment ne pas voir, enfin, que la responsabilité de l'imprimeur, c'est une menace perpétuelle contre la liberté de l'écrivain *? Ces considérations nous paraissent devoir l'emporter sur celles qui leur sont opposées. Nous vous proposons, en conséquence, de décider que l'imprimeur ne pourra être poursuivi comme complice do l'écrivain... Une exception cependant était nécessaire ; elle était recommandée par le souci de la sécurité publique et le devoir de ne pas paralyser entre les mains des agents de l'autorité les moyens de prévenir ou de réprimer le désordre de la nie. L'article 60 du Code pénal restera applicable dans le cas et les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements ».

Mais cette exception, même en matière de loi de presse, — et quoi qu'en ait dit M. Lisbonne, — doit être sainement entendue. Si rimpriîiieur, d'après cet article 43, n'encourt en principe aucune responsabilité pénale, par le simple fait d'impression, quoiqu'il fournisse en réalité l'instrument du délit, il est complice dès qu'il existe des actes dittincis du fait de l'impression. 11 en est ainsi, par exemple, s'il sort de son rôle normal en louant sciemment ses presses, ses caractères, ses ouvriers, à. l'auteur d'un ouvrage délictueux. Trib. corr. de la Seine 20 nov. 1883 ; s'il participe à la publication il est auteur ; s'il prête sciemment ses presses, il est complice. V. n" 77, 83.

L'article lo de la loi du 29 juillet 1881, défend, sous certaines pénalités, l'afllchage d'imprimés sur papier blanc. l*eu importo la couleur de l'encre. Justice do paix de Montpellier, 14 noverîibre 1895. Mais c'est l'alïlcheur seul, qui est responsable. G. 7 mars 1896. Gpr., G. 4 mars 1899.

L'imprimeur (jui a imprimé, sur papier blanc, de simples circulaires électorales destinées à être envoyées aux électeurs, ne se trouve point en contravention avec la disposition de l'art. 15, | 3 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe seulement l'impression sur papier blanc des aJTîches dos simples pailiculiers. Par

LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS 117

Par suite, il ne faut pas croire que la liberté de rimprimeur, proclamée par l'article 1"^ de la loi de la Presse, soit une liberté absolue et qu'elle assure l'impunité. La déclaration de principe, faite parle législateur, n'a trait qu'à l'abolition des anciennes entraves administratives.

L'article 60 du Code pénal et de fort nombreuses lois pénales, sont Applicables h l'imprimeur (1).

La responsabilité civile de l'imprimeur, quant aux délits civils, aux «quasi-délits civils (articles 1382, 1383 du Code civil), n'est pas moins

snite, il n'est passible d'aucune peine, k raison d'un fait d'affichage partiel des- ^iles circulaires auquel il est resté étranger, C. 9. Janv. 1890.

La loi du 29 juillet 1881 qui interdit de placarder des affiches particulières dans les lieux désignés par arrêté du maire pour recevoir exclusivement les affiches des lois et autres actes de l'autorité, ne vise également que le fait de l'afficheur et non celui de rimprimeur. sur lequel n'incombe pas la responsabilité pénale de la contravention, du moment qu'il n'est pas établi qu'il a païUcipé h l'apposition de l'affiche. G. 2 décembre 1899.

{1} V. n«" 77, 83. Nous citerons, indépendamment de l'article 425 du Code Pénal, relatif k la contrefaçon littéraire et industrielle (V.n«* 162 etss.), les lois suivantes :

Loi du 22 juin 1833 art. 19 : c Tout éditeur, imprimeur, journaIi^te ou autre qui Tendra publics, les actes interdits au conseil d'arrondissement (correspondance ^vec d'autres conseils, publication de proclamations ou adresses), sera passible des peines portées par l'article 123 du Code Pénal.

Loi du 5 avril 1884, article 72 : «Il est interdit aux conseils municipaux, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques... (Mais cet .article n'a pas de sanction pénale).

Loi du 16 juin 1824, article 10.

Loi du 21 germinal an Xl.article 36 : dittribution, annonce, affUhe, dans les lieux publics, de substances médicamenteuses, remèdes secrets. V. n» 179-4*.

Loi du 21 mai 1836 : colportage, dittribution des billett, avis, annoneet, affichée ou tout autre moyen de publication, de billets de loteries non autorisées. Y. n« 179-10.

Loi du 11 juillet 1885 : publication, vente, colportage, dittribution d*imprimé$ ou formulet, imitant les billets do banque, titres de rente, etc. V. n* 179-7«.

Loi du 30 avril 1886 : uturpation det médaUlet et récompentet induttriellet, !• par ■attribution frauduleuse faite publiquement ; 2« par indications mensongères sur les enseignes, annonces, prospectus. V. n« 179-6«.

Loi du 2 juin 1891, modifiée par loi du !•' avril 1900 : vente de renteignemenit, ou publication par avit, circulairet, protpectut, cartet ou tout autre moyen de publication, relativement au pari mutuel. V. n» 179-8».

Loi du 13 avril 1898 art 12 : Toute annonce, intertion dans les journaux, affiehage, protpectut ou tout autre moyen de publication, de valeurs mobilières étraa- :gères. V. n« 179-9».

Loi du 14 mars 1872 sur l'association internationale. V. n» 399.

Loi du 7 germinal an XIII : articles organiques du culte protestant. V. n* 61.

Loi du 16 germinal an X : publiecUion des actes de la Cour de Rome.

Décret du 7 germinal an Xill : livret éCheuret et de prièret, V. infrà, p. 120.

Loi de 1793 et article 425 Gode Pénal : contrefaçon, V. n«* 162 et ss.

Loi du 7 juin 1848 attroupement (provocation à). V. n« 394.

Loi du 4 juillet 1837, art. 5 : sur les poids et mesures. V. n« 179-5».

Loi du 10 avril 1816, art. 166 et suiv : sur les cartes k jouer.

118 LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

certaine. Chacundoit compte de sa légèreté, de son imprudence et ainsi riinprimeur devra examiner, vérifler les écrits qu*il imprime (1). Si cette sanction n'existait pas, il faudrait Tinventer, car elle sera souvent la seule sauvegarde, en face de gérants, de propriétaires, d'auteurs, inconnus ou fictifs, ou insolvables. La preuve delà faute est très facile à faire, puisqu'il suffît de la faute la plus légère. Les présomptions, la preuve testimoniale sont admissibles aussi bien que la preuve écrite (2).

Enfin, l'action en concurrence déloyale pouvant être poursuivie contre l'auteur de cette concurrence et contre celui qui s'en est rendu complice, l'imprimeur, qui a imprimé des étiquettes ou des prospectus destinés à établir une confusion préjudiciable à un négociant, se rend complice du délit civil de concurrence déloyale. Il peut être condamné, solidairement, avec l'auteur principal, aux dommages, dès lors qu'il est établi qu'il a agi en connaissance de cause (3).

(1) Trib. de Vesoul 23 novembre 1898. Limoges 12 novembre 1890. Rennes 31 octobre 1894. Caen (1" ch.) 10 juillet 1895; — Paris 26 juin 1889 ; — Tribunal de Chambêry. 13 avril 1883 : — Cpr. G. 22 février 1875. S. 75-1-164 ; — La loi de 1881 n'a statué qu'au point de vue pénal et n'a apporté aucune dérogation aux principes du droit civil, qui i*end chacun responsable du préjudice causé par sa faute ; mais cette faute ne peut résider dans le seul fait de l'impression : pour que l'imprimeur puisse être retenu comme reponsable. il faut prouver qu'il a commis au moins une légèreté ou une imprudence. Trib. civil de la Seine 13 avril 1899. V. n- 195 et ss. Trib. de la Seine (l'« Gh.), 16 mai 1900.

La responsabilité établie par les articles 1382 et 1383 du Code civil s'applique à l'imprimeur ayant imprimé un écrit ou une brochure pouvant causer un préjudice k autrui, alors qu'il lui eût été possible de s'assurer de l'exactitude des faits publiés. Et l'imprimeur, auquel est reprochée ainsi une faute personnelle, engageant sa responsabilité, ne saurait être admis à exercer aucun recours en garantie contre l'auteur même de l'écrit. Trib. civ. Lyon, 5 février 1897.

L'imprimeur qui met ses presses k la disposition d'un auteur, pour publier un indicateur de noms et adresses de personnes déterminées pouvant en éprouver un ])réjudice, doit être considéré comme coauteur de cette publication et soumis en cette qualité, comme l'auteur lui-même, à l'application des mesures préventives ordonnées par le Tribunal, pour empêcher un dommage imminent, pouvant être éprouvé par le demandeur. Trib. civ. Lyon 6 mars 1897.

En matière de liste électorale, l'imprimeur peut être déclaré responsable de l'impression d'une liste de candidats lorsqu'il l'a lui-même composée, fait distribuer et afficher, malgré les protestations de candidats qui ne voulaient pas y figurer. Rouen 27 décembre 1878. Nancy 24 mars 1890. C. requêtes 24 mars 1896.

Mais, l'imprimeur qui s'est borné à iiiqirimer cette liste, n'ayant aucune apparence suspecte et au sujet de lacjucîlle aucun<^ défense ne lui était faite, n'est pas en faute, alors qu'il n'a pas exigé la preuve du consentement donné par h'is candidats inscrits sur la listiî. Ce seul fait ne constitue pas la faute. Tours 0 juillet 1898. Sur la non application de l'article 1382 à l'imprimeur; voir Alger 21 février 1888, 25 octobre 1893 et trib. de Gonstantine 30 mars 1897. Ces décisions sont inadmissibles.

(2| V. no« 19:i, 196.

(3) Tribunal de commerce de la Seine, 18 avril 1859, Ann. propriété ind., 1859,.

LA LIBERTÉ DK l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS 11^9

Donc, la situation de l'imprimeur au point de vue de la responsabilité pénale et civile, en droit commun, ne saurait, par suite, être trop précisée.

Il n'est, partant, pas vrai de dire : qu'un imprimeur soit ou puisse être, a priori, irresponsable.

Ce serait immoral et la loi ne Ta pas voulu (1).

Les décisions de la jurisprudence, en ce qui concerne les fraudes de la part de l'imprimeur pour éluder ses responsabilités, sont très nombreuses. Il appartient à la sagesse et à la sagacité des magistrats de déjouer les combinaisons ourdies (2).

p. 232. Paris, 25 janvier I8GG Journ. trib. de corn. 1860, p. 508. Trib. de coiiiiiicrce (le Nantes. Ann. propr. ind. 1883, ]>. 357.

Par exiMiiph», il y aurait concurrence déloyale dans le cas où une annonce publierait qu'un ouvrage est peu estimé (Tribunal de la Seine, 30 janvier 1857}.

L'imprimeur n'a ])as pu ne pas se rendre compte du caractère déloyal de cette annonce.

Voir Huard. Répert. en matière démarques de fabrique» p. 239 et suiv. — Rendu. Traité des marques de fnbrique, n»» 507 et 508. — Calmels, n® 186 et suiv. — Pouillet, n» 620 et suiv. — Dutruc, sur Devilleneuve et Massé, Dictionnaire de droit commet' cial, v® Concurrence déloyale, n®» 02 et 02 bis, etc., etc.

(1) A propos de l'indication de l'imprimerie, des déclarations fausses peuvent être coînmises, dans le but de substituer à la garantie sérieuse et réelle d'un imprimeur établi, une responsabilité illusoire. Ainsi, il aiTive quelquefois, que la déclaration indique, comme devant être l'imprimeur du journal, tout autre que l'imprimeur véritable. V. n« 153.

C'est surtout (luand il s'agit de la publication de feuilles pornographiques ou anarchistes ou de chantage, ([ue de semblables fraudes sont artisées.

La Cour de Lyon a eu à réprimer un»; pareille manœuvre. Le gérant d'un journal avait déclaré devoir rinq)rimer lui-même, à Lyon, à l'imprimerie moderne. Cours de la Liberté, 70. Or, l'iiiq^rimerie moderne appartenait à un sieur A... qui la dirigeait. Le parquet ayant ouvert une information pour déclaration inexacte et fausse, le gérant et l'imprimeur produisirent un acte sous seing privé portant location des presses, etc. La Cour a jugé : « (ju'en admettant qu'un tel contrat fut autorisé par la loi de 1881, qui proclame la liberté de l'imprimerie, la convention représentée, ne pouvait faire illusion à la justice, plus soucieuse de la réalité des faits, que des ternn's employés par les j)arties ; qu'il était démontré, (]ue ce prétendu contrat de louage, n'avait été suivi d'aucune exécution sérieuse, et n'était qu'une man<euvre. destinée à soustraire rinq)rimeur — qui, en fait, n'avait (-essé de garder la libre disposition d«^ sa presse, de diriger et de payer ses ouvriers et de les surveiller, par lui-même ou par son contre-maitre, dans l'exécution de leurs travaux, relatifs à la conqiosilion et au tirage du journal, — à la responsabilité (|ue la loi inq)ose à tout iiiqjrimeur de journal dans les cas déterminés par l'article 42 de la loi de 1881 ». Lyon, 7 août 1884.

V. Tribunal de la Seine, 10 septembre 1883, Trib. de Lyon du 19 août 1884.

(2) Trib. civil de la Seine (1" ch.), IG mai 1900 : « Attenllu que la société P. I). soutient que si V Antijuif sort bien de ses presses, ce n'est pas elle qui l'inqirime ; qu'elle a loué son rnatéiiel à Radigois (jui, dans la déclaration déposée au par(|uel de la Seine. (îonrormément aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, s'est dit tout à la lois l'imprimeur et le gérant du journal et tju'elle en conclut qu'elle doit être mise hors de cause :

«Mais attendu ((ue s'il est vrai que, Radigois ait passé la déclaration qu'invoque

120 LA LIBERTÉ DE l'iHPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

Décret du 7 germinal an XIII.

Article premier.

Les livres (Té g lise y les heures et prières ne pourront étreimpri" mes ou réimprimés que d après la permission donnée par févé^ que diocésain^ laquelle permission sera textuellement rapportée en tête de chaque exemplaire.

la société P. D., cette déclaration que lo parquet devait recevoir telle qu'elle lui était faite alors même qu'elle lui pouvait paraître irrégulière ou inexacte, et dont il devait se borner à constater le dépôt par la délivrance d'un récépissé, ne suffit point à démontrer la sincérité des faits qu'elle atteste ;

« Qu'il appartient à tout intéressé aussi bien (|u'au ministère public de la contrôler et d'en démontrer la faussek% comme il est du devoir des tribunaux de déjouer les fraudes dont elle peut être l'instrument ;

« Que, dans l'espèce, cette fraude n'est pas douteuse ;

«Que, si la Société?. D. prétend avoir loué ses presses à Radigois, elle est dans l'impossibilité absolue de justifier de l'existence de cette location que démentent les termes mêmes des conclusions prises par elle devant le tribunal de commerce de la Seine, lors des débats de celte affaire terminés devant cette juridiction par un jugement d'incompétence.

« Que tout au contraire, la Société P. D. est obligée de reconnaître qu'elle a composé, cliché et tiré les deux premiers numéros ; que si elle prétend s'être déchargée de la composition des suivants, elle avoue encore qu'elle les a clichés et tirés ; qu'il résulte de ces faits incontestés qu'elle est, au sens juridique du mot, le véritable imprimeur de \Anii}uif \

«Que, si l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 porte que l'imprimeur ne pourra jamais être poursuivi pénalement comme coiîiplice en vertu do l'article 60 du Gode pénal pour faits d'impression sauf dans le cas elles conditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements, cette loi n'a statué qu'au point de vue pénal et n'a apporté aucune dérogation aux principes du droit civil qui rendent chacun responsable du préjudice qu'il a causé par sa faute ;

«Que cette faute ne peut, il est vrai, résider dans le seul fait de l'impression ; qu'il est nécessaire, pour que l'imprimeur puisse être retenu comme responsable qu'il ait agi sciemment ou tout au moins avec une légèreté ou une imprudence qui rendent son concours inexcusable, mais qu'il on est ainsi dans l'espèce ;

« Qu'il suffisait de lire les numéros de l'iénii/ui/, dont la violence dépassait tonte mesure et devait nécessairement éveiller l'attention du lecteur, fût-il le plus distrait, pour constater le but et le caractère illicites de la campagne entreprise •;

« Que la Société P. D. s'en est si bien rendu compte qu'elle atout fait pour dissimuler le concours effectif qu'elle donnait au journal en l'imprimant et qu'elle a tenté d'échapper, par un subterfuge, à la responsabilité qui devait forcément peser sur rimprimeur de cette feuille ; ([ue de tels agissements ne permettent pas de douter de sa mauvaise foi.

<r Par ces motifs, la société P. D. est condamnée ioUàairemeni dans toutes les affaires où elle était en cause, c'est-à-dire dans quarante-deux, avec les directeurs et gérant de XAnUîuif. »

LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS 121

Article 2.

Les imprimeurs et libraires qui feront imprimer ou réimprimer -des livres d'église^ des heures ou prières^ sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juil-

Jet 1793 {rnodifiée par le Code pénal)

Déoret du 20 février 1809.

Article premier.

Les manuscrits de nos archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales^ départementales -et communales ou des autres établissements publics^ soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels iU appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de fEtat et ne peuvent être imprimés et publiés sans son autorisation.

Article 2.

Cette autorisation sera donnée par notre ministre des affaires étrangères pour la publication des ouvrages dans lesquels se trouveraient des extraits ou citations de manuscrits qui appartiennent aux archives de son ministère, et par notre ministre de r intérieur pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveraient des copies, extraits ou citations des manuscrits appartenant à Vun des établissements publics mentionnés par l'article précédent.

Loi du 17 juillet 1889.

Il faut aussi rappeler les dispositions de la loi contre les candidatures multiples et la sévérité de ses dispositions {!).

(1) Il est interdit à. tout citoyen de faire aucun acte de candidature avant d'avoir fait & la préfecture la déclaration prescrite par l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1889.

Décret du 7 geiminal an XIII

Le décret du 7 germinal an XIII consacre le droit des évèquessur le» livres d'église, d'heures et de prières (1).

Indépendamment du droit de censure et de surveillance qui est par sa nature incessible et inaliénable, les évéques ont la propriété, soit des ouvrages dont ils sont les auteurs, soit de ceux qui sont relatifs au Propre de leur diocèse. Qu'ils les aient eux-mêmes composés, ou qu'ils aient été faits sous leur direction, par une commission ecclésiastique dont ils se sont approprié le travail, il n'importe.

En cons«*quonco tombe sous Tapplication de la loi lo citoyen qui, avant l'ouverture de la période électorale et par conséquent avant toute déclaration, fait apposer des « aiïiches timbrées » annonçant sa candidature. En vain soutiendrait-il pour sa défense qu'il ne pouvait obéir ati vœu de la loi, puisque le [)réfet n'acceptait pas de déclaration avant le décret de convocation des électeurs, et qu'il ne tombait pas d'ailleure sous le coup de la loi, puisqu'il ne pouvait etrecccandidatv.au sens légal du mot, avant l'ouverture de la période électorale. G. o avril 1890, 20 mars 1890, 21 mars 1890. Il s'agit ici, de délits contraventionnels punis, abstraction faite de toute intention coupable. Les imprimeurs sont des complices.

Loi du 17 juillet 1889 art. 4 : « Interdiction de signer ou d'apposer les affiehet, d'envoyer ou de distribuer des bulletins, circulaires ou profession de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé à la présente loi. Le candidat serapuni do 10,000 francs d'amende et toute autre personne dune amende de 1.000 à 500 francs article 5, les affiches, placards, profession de foi, etc. seront enlevés et sai.sis ».

L'imprimeur qui a livré des ballots d'affiches, à la personne qui les avait commandées, ne peut être poursuivi en vertu de la loi du 17 juillet 1889, alors que rien n'indiquait, au moment de la livraison, (lue ces affiches allaient être publiées avant l'accomplissement des formalités légales. Trib. d'Espalion, 27 novembre

(1) Dans le rapport cjui a précédé ce décret, Portalis en a précisé la portée : « La, loi rend les auteurs, responsables de leurs écrits : les évéques le sont de ceux qui traitent de la doctrine ecclésiasli(|ue. Et comment pourraient-ils l'être, si,, comme les auteurs, ils ne sont pas libres de choisir exclusivement leurs imprimeurs et libraires, et si ceux-ci peuv«*nt impunément s'approprier l'impression ou réimpression des livres d'église ? Si cette impression ou réimpre**sion n'est pas soumise à la surveillance des évèijiies, les imprimeurs dénatureront les ouvrages qu'ils publieront, la doctiine seia. en péril et les erreurs les plus graves se propageront ».

Le décret, d'ailleurs, a eu en vue de maintenir l'unité dr la foi catholique et de sanctionner l'article 39 du Concordat (10 germinal an X) qui disposait : « Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme i)our toutes les Eglises de France ».

Que faut-il entendre par livres d'église, heures, prières, etc. ? Une décision ministérielle du 29 novenibn? 1810 h's a ainsi délinis:«Ges expressions, comprennent les livres à l'usage t)rdinaire et public de l'église ; (m ne peut comprendre sous ce titre, des ouvrages particuliers, composés par des tiers, et (|ui peuvent, comme tous les autres livres, être l'objet d'une propriété littéraire ». V. n« 102.

LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIOxNS 123

Ce droit de propriété, ne disparaît pas par le fait de Tapprobation qui est donnée au Propre diocésain, par le Souverain Pontife et la Congrégation des rites ; cette approbation doctrinale, loin de changer la nature du droit civil des évoques, en est au contraire la reconnaissance et n*a pour effet, que d'en autoriser exceptionnellement Tusage (4).

L'évéque diocésain, soit en cette qualité, soit en sa qualité de cessionnaire des droits de son prédécesseur, peut poursuivre la répression de la double atteinte qui a été portée à son autorité épiscopale et à ses droits de propriété, et cela en vertu de la loi du 19 juillet 1793, des articles 1, 2, 3 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1382 civil (2).

Il peut invoquer comme base de son action les intérêts religieux dont la loi du 18 germinal an X lui a confié spécialement la garde.

L'imprimeur qui reproduit d'une manière textuelle ce Propre dans son paroissien, sans avoir obtenu ni la permission de rarchevôché, ni ie consentement formel et par écrit des auteurs et de leurs concessionnaires, commet, à la fois, le délit d'impression sans autorisation et le délit de contrefaçon.

Un évêque et ses successeurs ou ayants cause, peuvent faire valablement des traités avec un imprimeur, pour lui attribuer et lui maintenir le droit exclusif de reproduire le Propre du diocèse, soit en totalité dans les livres liturgiques proprement dits, soit par extraits dans leur paroissien ou livre d'heures (3).

(1) Les ôviV|ii<»«« sr)nl propriôlairos des ouvrages d'instruction religiouse, do pri(>rrs, v{(;.,eowposé}t par eux ou par let soins d'une commisxion qu*ils ont instituée. Ils ont un droit at)solu pour pcrnu^ttro ou intordiro. dans h*, ressort do leur diocèse, l'impression di» teix ou tels livres d'église, et ils n'ont à rendre compte à personn»^ de leur décision. C, ;i juin 1847. Lyon, lii juillet 1891. Golmar, 20 février 1840. Paris, 25 novembre 1840. Dalloz, v" propriété littéraire, n« 12G.

(2| V. n" 103 et suiv., lî).>, lUO et suiv.

(3) Cette autorisation est personnelle à rimprimeur et spéciale pour le livre à imprimer. Elle doit être reriouveléi» iïelia«|ile réimpriîssion. Par suite, l'autorisation accordée à un seul in«lividu pour tid livre, ne sulïlt donc point pour donner à tout autre le droit d'imprimrr ce livre. G., iijuin 1847. Toulouse, 2 juillet 1857.

Il résulte de là «[ue le libraire ou l'imprimiMir qui ont obtenu de l'évéque l'autorisation de publier seuls, un livre (l'église.ne jxîuvent être foi*cés par leurs confrères, de b'ur en livrer un certain nombre d'exemplaires, (juand même ils offriraient d'en payer le prix complant. Dijon, 25 mai 185Î).

Et les imprimeurs, îiulorisés à réimprimer les livres d'église d'un diocèse, ont qualité pour pioeéjb'i- direrlemerd. ou pour interv(»nir comme parties civiles, dans les poursuites dirigée* conli'e (b's impiimeurs. coupables d'avoir réimprimé ces mêmes livres, sans auhnisalion. C. 5 juin 1847. Lyon. 15 juillet 1801.

Mais, il convient de piéeiser (|ue l'évêque n'étant pas propriétaire des livres d'église ou de prières, qniln*a pas composés ou fait eomposer,son droit, en ce qui

124 LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

Décret du 20 février 1809

L'Etat a seul le droit de publier ces manuscrits ou d'autoriser leur publication ; leur impression sans autorisation entraînera, par voie de conséquence et d'analogie, l'application des dispositions protectrices des droits de la propriété littéraire (1).

concerne ceux-ci, ne s'exerce que par la voie de l'autorisation ou du refus d'impression. Seulement, dès que l'autorisation d'impression a été donnée par lui, ces livres peuvent être imprimés par tous, sauf, bien entendu, l'autorisation de leur auteur. Le privilège absolu ne s'attache qu'aux livres qui émanent de l'évéqne. Cpr. G. 28 mai 1836. Toulouse, 2 juin 1857. Avis du Conseil d'Etat, 17 juin 1809. Golmar, 6 août 1833. Amiens, 14 décembre 1835. Caen, il février 1839. V. Sirey» 36. 1. 459.

C'est ce que déclarait, du reste, le directeur général de la librairie, dans une circulaire de 1810 : c II est bien entendu, que la permission dont il est question dans le décret du 7 germinal an XIII, n'est point un privilège et que tout imprimeur peut imprimer les heures, prières ou livres d'église permis par l'évoque de son diocèse ». V. Renouard Traiti des droiU éCautew, t. II, p. 152. Gûstambide. Traité det contrefaçons, p. 70 à la note. Etienne Blanc, id. p. 294, 295.

Le débit des livres d'église, sans l'autorisation de révéque, n'est point puni par l'article 2 du décret du 7 germinal an XIII, qui ne prévoit que leur impression. Amiens, 14 février 1835.

(1) Un fonctionnaire ne saurait se prétendre propriétaire des pièces et documents qui ne sont arrivés dans ses mains qu'à raison de ses fonctions. Dalloz, v« Propr» W«.. n*» 278.

Jugé: qu'au décès d'un écrivain auquel des pièces originales auraient été confiées par le Gouvernement, il y aurait lieu, en cas de revendication par celui-ci, tant des pièces confiées, que de la[)artie des manuscrits du défunt qui pourraient en contenir des copies, d'ordonner les mesures propres k conserver les droits de toutes les parties, et, par exeniple, le dépùt des objets litigieux chez un notaire. Paris, 4 août 1826. Dalloz, Propr. litt., no 279.

Le décret du 20 février 1809, ne s'applique qu'aux manuscrits faits pour l'Etat par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, et ne s'applique pas aux manOo scrits qu'un agent de l'Etat aurait composés pour lui-même, d'après ses propres inspirations, sur un sujet choisi par lui, quoi(|ue les éléments en soient puisés dans les connaissances et l'expérience que pouvaient seules lui donner ses fonctions. Cass.. 31 mars 1858.

Spécialement, les Mémoires de Saint-Simon sont demeurés la propriété de ses héritiers, malgré le dépAt du înanuscrit aux archives du royaume ; et celui des héritiers au(]uel le roi Louis XVII [ Ta restitué, avec autorisation de le publier, est investi de ce droit exclusif. Même arrêt.

Un manuscrit de l'Etat peut-il être publié par voie de simple autorisation du chef de l'Etat ? ou doit-il être préalablement aliéné suivant les formalités voulues, pour l'aliénation des hions de l'Etat? Voir, sur ces questions, le rapport sur l'arrêt qui précède. Dalloz, 58.1. 145.

Le décret de 1809 est dépourvu de sanction pénale, mais TElat pourra, selon les cas, poursuivre pour vol, ou pour atteinte à son droit (article 1382 du Code civil). V. n<»» 195 et ss.