V. n»» 1G3 et suiv

Des obligations imposées à l'imprimeur par la loi de 1881

Nom et domicile sur les imprimés

Article 2.

Tout imprimé rendu public, à V exception des ouvrages de villes ou bilboquets^ portera l'indication du nom et du domicile de rimprimeur^ à peine contre celui-ci dhine amende de 5 à 15 francs.

La peine de F emprisonnement pourra être prononcée siy dans les douze mois précédents^ l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

47. — L'expression de « toiU imprimé », doit être prise dans un sens fort général, comprenant tous les genres d'imprimés, tous les genres de reproductions (autographie, typographie, lithographie, gravure, photographie, etc.) (1).

(1) Crim. cass. 3 juin 183G. 16 août 1839, 9 novembre 1849, 31 août 1850, 26 avril 1862. Aix 28 janvier 1859.

G. 4 octobre 1844. Faivie et Benoit Lévy, p. 34. Parant, p. 53. Celliez, Code de la Presse, p. 24, note 2. Pic, Code des imprimeries, p. 242 et suiv.

Les impriînés tombent sous l'application do l'art. 2, qu'ils soient écrits en langue française ou étrangère, et (|u'ils soient destinés à être vendus et publiés en France ou à l'étranger seulement. Mais dans ce dernier cas il faut qu'ils aient été rendus publics en France. Cil novembre 1825.dcGrattier, t. I, p. 89. Ghassan, t. I, n» 726.

Sont assujettis k la r^gle de notre article, d'après la jurisprudence ; l'annonce imprimée destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages. G. 3 juin 1836.

La circulaire d'un médecin oculiste faisant connaltnî ses cures et invitant le public à s'adresser h lui. De Grattier, t. ï, p. 94.

Une lettre collective adressée par une société musicale à chacun de ses membres honoraires, pour savoir s'il consentait à ce que son nom figurât sur une liste réclamée par le préfet. G. 20 février 1875.

La circulaire adressée à tous les éh^cteurs d'un tribunal de commerce, en vue des élections. Ghainbéry, 20 juillet 1872.

La musique gravée, accompagnée de paroles. G. 29 octobre 1823.

L'affiche annonçant l'ouverture, les conditions et le programme d'un concours d'animaux de boucherie ou de reproduction. Rennes, 8 février 1882.

L'affiche qui annonce une représentation théâtrale, la mise en vente d'un ouvrage. G. 13 juillet 1872. Gpr. Tribunal de Tours, 2 mai 1868.

Voir en général, pour les placards et affiches, de Grattier, t. II, p. 93. Ghassan^ t. L n« 734.

Une circulaire annonçant la fabiication par un menuisier ébéniste de sommier» élastiques d'un procédé nouveau. Gpr. G. 5 juillet 1845.

Un prospectus. G. 4 juin 1833.

126 LA LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

Naturellement, les journaux sont compris dans la désignation de l'article 2.

Il n'y a pas à se préoccuper, du peu d'étendue et du peu d'importance, pas plus que de l'objet de l'imprimé.

Il n'y a de dispense que pour les ouvrages de ville ou bilboquets (1).

Les requiHes, mémoires ou faetumt judiciaires, quand ils ne sont pas signés par les avocats ou avoués. Décision ministérielle justice, i*' août 1810.

Un article nécrologique. Aix, 22 novembre 18oo (S. o6, 2, 85).

L'imprimé renfermant renonciation du prix du salaire de divers travaux de fabrique. G. 4 octobre 1844.

La réimpression d'un article de journal. C. 3 août 1834, 22 novembre 1855. . La publication d'une nouvelle édition, lorsque les clichés n'ont pas été conservés et qu'un long temps s'est écoulé depuis l'édition dernière. C. 6 juillet 1832 et 18 juillet 1833. Do Grattier, t. I, p. 75-7G. Ghassan, t. I, p. 542, note 5.

La circulaire faisant appel à un versement de fonds de la ])art des abonnés ou actionnaires d'un journal, bien (fu'elle soit jointe à un des numéros de ce journal, .si elle n'en est pas le supplément. Paris. 8 avril 1830.

Les circulaires, professions de foi électorales, bulletins électoraux, etc. Caen. 29 novembre 1849. G. 18 décembre 1803. G. 11 janvier 1850. Ghambéry, 20 juillet 1872. Rennes. H avril 1883.

Les convocations à des réunions publiques. G. 22 août 1850.

Une pétition adressée à un con^^eil municipal, à la Ghambre, au Sénat. Bordeaux, 24 înai 1872. G. 28 novembre 1850.

Les mandements des évéques. Circulaire ministérielle du 2 janvier 1801.

Une lettre adressée aux députés d*un départeîuent. G. 31 juillet 1823.

Le^ circulaires commerciales, telles que les avis distribués gratuitement. Trib. de la Seine, 17 avril 1883.

(1) Bacholet et Dezobrv, dans Iput Dictionnaire, disent, au mot Bilboquet : « Petit ouvnige de ville, tel (jue : billet de faire part, adresse, tête de lettre, carte « de visite...»

Littré dit la même chose : « Léger ouvrage de ville, tel (|ue... factures... etc. »

La législation, antérieure à notre article 2, ne renfermait aucune excopti(m. mais l'administration tolérait. ccpendant.cjue les bilbo(|uets fussent imprimés sans nom et domicile de Timprimcur.

Une circulaire du 10 juin 1830 donnait rénumération de ce (|u'on ne pouvai* considérer coîiirne bilboquets : « Les almanachs, annuaires, alphabets et autres « livres élémentaires des petites écoles, cutiilogues de fonds de libiairie, de cabi- « nets de lecture, de bibliothèques », On ét-ail d'accord pour ajouter à cette nomenclature : « Les pièces de circonstance en vers ou en prose, les re<'ueils de « contes. d'an«*cdot«'S. de pn''<Ii(*tions, les récits d'événenients. les conq)laintes. « les chansons j)opnlaires (C. 12 déeeriihre I8:fi), les articles de journaux réim- « primés ». Voir (le Grattier, t. I. p. 74, 70.

Tout c(» (jui s'adressait au public et (jui pouvait intéresser la p(»litique, la morale ou la religion, ne bénélieiait pa><. non plus, de la tolérance. Il fallait que Vimprimé fût d'une nature essentiellement privée et purement relatif à des convenances de famille, de société ou à des intérêts privés. S'il contenait h» développi»m«Mit d'une pensé«» s'adressant au public, ou était destiné au connnerce. il était soumis à la formalité de la loi. G. 3 juin 18i0, 3 juin I83('», :H) fcvrier i87.'>.

Les cartes r|«» visite, lettres de faire part, rlc mariage, nai'^sance ou décès : les invitations pour soirées, fêtes, bals, ou dîners; les a<li'esscs. \r< {r[i'< di' lettres, les factures, afliches rie ve^t(^s ou de locations, les formules en hianc il i^virnir dan< h's bureiiux. les traites ou lettres d»» chan/jre. les menus de dîners, etc. etc..

Il importe donc de définir ceux-ci. Le Garde des sceaux, dans sa circulaire du 9 novembre 1881, a donné une définition : « Les imprimés destinés à des usages privés qui sont désignés sous le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets, sont affranchis. . . » C'est par cette seule distinction qu'il faut se résoudre. Il n'y a pas à s'attacher au plus ou moins de lignes que peut contenir un imprimé, à son étendue ou à sa brièveté .

Les mots « ouvrages de ville ou bilboquets » sont synonymes. En termes d'imprimerie, on distingue les ouvrages en ouvrages de ville ou bilboquets et en labeurs.

On fait rentrer dans l'exception, en vertu d'une tradition ancienne, les requêtes, mémoires ou factums signés par des avocats ou avoués (4).

Les dessins industriels sont aussi exemptés. Mais il n'en est pas de même des vignettes gravées dans un but de publicité.

Les tribunaux apprécieront le caractère de l'imprimé. Leur appréciation n'est nullement subordonnée aux classements que l'administration pourrait faire (2).

Rendu public. — Cette condition est essentielle, pour qu'il y ait infraction à l'article 2. Dès lors, tant que l'imprimé est encore dans les ateliers de l'imprimeur, il ne peut exister de cohtravention.

Un imprimé qui ne doit pas être publié, est donc affranchi de toute indication. Mais, si l'ouvrage était sorti de l'imprimerie et livré au libraire qui l'aurait mis en vente, l'infraction ne saurait être excusée par le motif qu'au moment de la poursuite, aucun exemplaire n'était encore vendu.

Porteivi Vindicaiion du nom et de l'adresse de l'imprimeur, — Dans la pratique, pour plus de clarté, on ajoute à ces deux éléments l'indication de là profession {Viihographe y imprimeur, etc.).

sont incontestablement des bilboiiuets. Cpr. de Grattier, t. I, p. 84. Ghassan, t. I, m 731.

(1) Déelaration du 12 mai 1717. Dérision du ministre d(^ la justice et du directeur gcnéral de rimprimerie, du l»"" août 1810. Circulaire précitée du IG juin 1830. Cpr. de Grattier, t, 1, p. 74.

La décision du garde dos sceaux, en date du i" août 1810, est ainsi conçue : « Les mémoires signés par «les jurisconsultes, des avocats ou des officiers minis- « ti»riels, peuvent être imprimés sans aucune formalité de la part des imprimeurs. Il « n'en est pas de mém»i des mémoires anonymes, ou signés seulement par de sim- « pies particuliers, même dans leur propre cause...»

Dans la prati»|ue suivie antérieurement à la loi de 1881, l'administration faisait profiter les ouvrages impiimés pour son usage, de la tolérance accordée aux bilboquets. Notn^ artiele i n'ayant excepté qu«î ces derniers, de la régie générale tju'il pose, Uîs travaux d'impression administrative rentrent dans le droit comiuun.

(2) Cliassan, t. I, p. 524. Parant, p. 47. Cpr. Paris, 1" février 1845.

128 LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

La loi ne parlant que du nom, le nom patronymique est suflisant, et il n'est pas nécessaire d'indiquer les prénoms (1).

Par domiciley il faut entendre, non pas seulement le nom de la ville, mais surtout la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble habité par l'imprimeur. En effet, avec la liberté de l'imprimerie, le nombre des imprimeurs peut être très considérable, et, souvent, dans certaines grandes villes, l'imprimé seul, révélera l'existence de l'imprimeur (2).

Dans la pratique, pour les journaux et écrits périodiques, l'indication des nom et domicile se trouve à la fm du journal. Quelquefois on la place avant les annonces. Il est plus légal de la mettre après, mais aucune contravention n'est commise qu'elle soit mise avant ou après(3).

Quand il s'agit d'un ouvrage, d'un livre, l'indication ne doit être placée qu'à la fin. L'imprimeur peut remettre au libraire les feuilles successivement imprimées, à la condition, toutefois, que ce dernier ne distribuera ou ne vendra rien, avant l'achèvement du tirage (4).

L*in fraction est commise par le simple fait qu'un setd exemplaire^ n'indique pas les nom et domicile. En vain l'imprimeur prétendrait-il que cette omission résulte de la maladresse d'un ouvrier et a été réparée

(1) Ghassan, l. I, n» 721. De Graltier, t. I, p. 89.

(2) Contra sur Tancicnne législation : Ghassan, t. I, n» 721. De Graltier, 1. I,. p. 89.

Mais Tindication de la rue et du numéro de la maison suffisent en général, sans qu'il soit nécessaire, de donner le nom de la ville. Voir Ghassan et de Graltier {Loe. cit.).

. Il y a infraction, si le nom seul est imprimé ; cl vainement, l'imprimeur prétendrait, que son donûcile est suflisamment connu. G. 25 juin 1825, 14 juin 1833. De Graltier, t. 1, p. 90.

(3) Nous verrons plus loin, en étudiant l'article M, (v. n» 161), qu'il faut de plus, pour les journaux, la signature du gérant, etque cette signature doit être au basdu journal. Inutile de dire que lorsque le gérant d'un journal est en même, temps l'imprimeur, il doit réaliser les deux obligations des articles 2 et 3. G. 13 juillet 1872. Giboulet, Commentaire de la loi du il mai 1868, n» 299.

Une circulaire adressée à <lcs jibunnésavec les numéros d'un journal lequel porterait les noms et domicile de rimprimeur. satisferait au vœu de l'article, si (»llo se réféi*ait expressément au journal et pouvait être considérée comme son supplément. Paris. 8 avril 1836.

Mais une pétititm, liien «|ue faisant partie, à l'origine, d'un journal dans lequel elle a été insérée, ne peut être publiée comme œuvre distincte et séparée, qu'avec l'indication des nom et domicile de l'imprimeur. G. 12 décembre 1844, 28 novembre 1850, 24 janvier «'t 22 lëvritT 1851.

(il G. 9 novembre 1819. 21 janvier 1854. Dans la publication par livraison, chaque livraison doit porter l'indication du nom et du domicile de rinq)rimeur. G. 19 janvier 1848. De Graltier. t. I, p. 94. Ghassan, t. 1, n«728. dit que, dans ce cas. il nest pas ligoureusement indispensable, (jue l'indication se trouve au bas ou au commencement, ou dans le corps de cha<|ue livraison. On peut tolérer «lu'elle soit placée sur la couverture de chaque livraison, pourvu qu'elle se trouve ensuite dans le corps de chatjue volume.

sur tous les autres exemplaires (i). Il faut, en effet, que chaque exem« plaire signale, par lui-même, au Parquet et aux tiers, Timprimeur qui Ta publié.

La fausse indication des nom et domicile de l'imprimeur, équivaut à l'absence d'indication. H y a même lieu de se montrer plus sévère dans ce cas.

Mais il n'y a pas d'autre sanction que la contravention de simple police — sauf la récidive — car l'article 17 de la loi du 2i octobre 1814, qui punissait correctionnellement l'omission de déclaration, est abrogé (2) .

A peine contre celui-ci {l'imprimeur). — C'est l'imprimeur, seul, qui est responsable ; et le libraire, par suite de l'abrogation générale des lois sur l'imprimerie et la librairie, n'est plus sous le coup de l'article 10 de la loi du 20 octobre 1814 qui le rendait responsable de la mise en vente d'un ouvrage sans nom d'imprimeur (3).

Aux termes de l'art. 15, § 3 de la loi du 29 juillet 1881, les affiches des actes émanés de l'autorité, peuvent seules être imprimées sur papier blanc. L'art 42 de cette loi, visant exclusivement les crimes et délits de Presse, est, par suite, inapplicable aux contraventions de cette nature, l'art. 15 réglant seul la matière. Et la place occupée par cet article 15 dans le chapitre lll, sous la rubrique « de l'Affichage » suffît pour démontrer qu'à la différence de la législation antérieure, expressément abrogée par l'art. 68 de la loi nouvelle, la responsabilité pénale de la contravention pour affichage qu'il prévoit, doit peser seulement sur l'afficheur.

En conséquence, l'imprimeur, qui emploie du papier blanc pour l'impression d'affiches faites pour le compte de simples particuliers, ne

(1) C. 12 dêcenibro 1844. Do Gralticr, t. I, p. 89. Cependant, il est d'évidenco qu'un imprimeur ne pourrait «*tro poursuivi si, les exemplaires de l'iraprimé qu'il a publié étant originairement revêtus de l'indieation de son nom et de son domitile, cette indication a disparu par le fait d'une lacération partielle due à. des tiers. Cpr. de Grattier, t. I, p. 93.

Mais l'imprimeur devra justifier par des pièces de comparaison c'est-à-dire par tout autre exemplaire, ou à défaut, par des probabilités, que l'imprimé était régulier. Voir en ce sens C. 9 août 1821.

(2) Mais l'imprimeur qui, en réimprimant des clichés anciens, qui portent l'indication du nom et du domicile du précédent imprimeur, jointe, cette indication, la sienne propre, ne commet pas une fausse indication. G. 15 avril 1854.

(3} L'article 283 du Gode pénal est abrogé. Toutefois, les colporteurs et distributeurs étant, aux termes de l'article 22 de notre loi, punissables lorsqu'ils ont sciemment colporté ou distribué dos livres, écrits, brochures, imprimés, etc., présentant un caratttère déiietueux, ils sont aussi passibles de la conti'avention de notre article. G. 30 décembre 1892. V. n» 84.

130 LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS

peut être atteint par aucune pénalité, à moins que l'on n'établisse, en fait, que cet imprimeur a pris part à leur affichage (1).

Pénalité — La pénalité de l'article 2 (5 à 15 francs d'amende), rentra dans les peines de simple police. La contravention est purement matérielle. L'excuse de la bonne foi, ne peut donc être invoquée (2).

Il y a autant d'infractions punissables que de contraventions. La règle du non cumul des peines, est applicable en matière de con. travention. 11 s'ensuit, que l'on doit appliquer autant de peines, qu'il y a de contraventions relevées. L'article 63, § 2 de la loi du 29 juillet 1881, spécifie que c'est seulement en cas de crimes ou de délits prévus par elle, que les peines ne se cumuleront pas (3).

Sans doute, quand il s'agit d'un journal, publié à des milliers d'exemplaires, l'application de notre article pourrait paraître rigoureuse. Mais la loi n'a pas distingué. Ce qui doit rassurer c'est que, jamais, on ne songera à relever — à moins de circonstances très graves — que la contravention commise sur l'exemplaire déposé.

Une autre conséquence, dérivant de la pénalité prononcée, c'est qu'il n'y a aucune complicité ; les articles 59 et 60 du Code pénal ne s'étendent point, en effet, en général, aux contraventions n'entraînant pas une peine supérieure à 15 francs (4).

En principe, quand il s'agit de contravention et pour la pénalité, chacun n'est responsable que de ses actes personnels. Mais cette règle n'est pas absolue, et il faut admettre des exceptions, notamment, lorsqu'il résulte du texte (comme dans notre art. 2) que l'obligation dont l'inaccomplissement constitue la contravention, a été imposée à certaines personnes déterminées. Dans ce cas, ces personnes peuvent être déclarées responsables des faits de leurs préposés. Ainsi, par exemple, l'imprimeur est responsable du fait de ses ouvriers qui n'ont pas mis l'indication du nom et du domicile (5).

(1) C. 7 mars 1896. Avant noire loi, la contravf'ntion résultant de Tcniploi du papier blanc pour les afliches imprimées des particuliers, était puni»* de 20 francs d'amende contre les imprimeurs. Ce n'était que contre les particuliers cpie l'amende prononcée était une amende d(^ simple police. V. suprà, ]). IKi, à la note.

(2) Seule, celhî résultant de la force majeure poui-rait être admissilde. C. 2 janvier 1879. Cpr. Cliamliér>'. 20 juillet 1872. C. 21 janvier 18:i4. C. 12 mai 1871. Cpr. G, 2! févri(W 1824, 8 avril 183(>. 15 septembre 18.17. Blancbe. Eludes sur le Code pénal, t. ÏI. n» 250. Cbauveau et Hélie, t. V. n» 2719.

(IMLyon. 9 mai 1899. Cpr. C. 30 décembre 1875. 7 janvier 1870, 13 juillet 1860, 14 août 1850. 17 mai 1851.

(4) V. C. 20 décend)re 1857. Bertauld, Cours de Code pénale p. 470. Trébutien, Cours de droit criminel, t. I. p. 182. Sebire et Carteret, Encyclopédie du droit, v» Complicité, n» i7.'Gbauvec^u et Ilélie, 5« édition, sous l'article 00 du Code pénal. Rautei. t. I, n«> 112. Carnot. sur l'article 59. Morin, %*> Contravention, n" 8, etc.

(5) Cpr. Limoges, 0 juin 1872 (P. 72, 7, 97).

L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par notre loi (art. 64). La peine ne pourra être inoindre de la moitié de celle édictée par notre article (1).

La peine de Temprisonnement pourra être prononcée, lorsqu'il y aura récidive (2). Il y a ici, dérogation à la règle posée par l'article 63 de notre loi. Le juge a un pouvoir facultatif.La récidive est constituée par une condamnation pour une contravention de même nature dans les douze mois précédents. C'est le principe de l'article 483 du Code pénal avec cette précision, qu'il faut, ici, une contravention identique et définitive. Mais, les deux contraventions peuvent n'être pas commises, dans le ressort du même tribunal.

C'est le tribunal de simple police du lieu où l'ouvrage a été imprimé qui est compétent (art. 43, | 3) (3).

En matière pénale, les textes devant être interprétés limitativement, la peine de l'affichage ne peut être prononcée dans les cas pour lesquels elle n'a pas été prévue. Ainsi, aujourd'hui comme sous l'ancienne législation, les tribunaux de police ne peuvent ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements, lorsque la loi dont ils font l'application n'autorise pas cette condamnation (4).

(\) G. 24 juillet 1873. 7 février 1874. L'article 64 de notre loi ayant disposé que les circonstances atténuantes peuvent être accordées dans tous les cas, il n'y a pas à examiner la question de savoir si l'article 403 du Code pénal est applicable ou inapplicable aux contraventions. C'est en ce dernier sens que se prononçait anciennement la jurisprudence. Voir notamment C. (chambres réunies). ±2 décembre 18i>9, 18 janvier 1867. Cpr. 14 mars 1861.

(2) Pour constituer la récidive, il ne suffit pas que la contravention ait été commise plusieurs fois, il faut (ju'il y ait eu condamnation, antérieure à la contravention faisant l'objet delà poursuite nouvelle. C. 11 août 1811, 5 novembre 1831.

Le délai, pour fixer la récidive, doit partir de l'épocjuc du premier jugement jusqu'au jour de la perpétration du second fait, et non jusqu'au jour où le nouveau jugement a réprimé ce nouveau fait. C. 17 juin 1830, 23 mai 1839.

Un jugement par défaut (|ui n'a pas été notifié, et qui n'a pas acquis par conséfjuent l'autorité de la chose jugée, ne peut servir de base à la récidive. G. 12 novembre 1863, 18 février 1869.

De même, au cas prévu par l'article 172 du Code d'instruction criminelle, un jugement de condamnation, même contradictoire, ne peut, s'il est susceptible d'appel, constituer en état de récidive, que s'il a été signifié ; autrement il n'est pas définitif. G. 24 janvier 1862.

(4) G. 14 septembre 1793, 11 nivùse an VHÏ. 12 nivùse au VÏH, 7 germinal an VllI. 7 prairial an Vlll. 8 thermidor an VIII, 14 pluviùse an X, l" thermidor an Xll, 22 octobre 1812. 26 mars 1819. 1" février 1828. 21 mars 1839. 21 juillet 1859. alors même que le prévenu serait en état de récidive. G. 23 mars 1811, 17 mai 1811.

Il n'est permis d'ordonner l'affiche d'un jugement de simple police que lorsque la partie civile l'a demandée à litre de dommages-intérêts. G. 23 mars 1811.

Ainsi le ministère public, lui-même, n'a pas qualité, pour requérir l'impression

Du dépôt.

Article 3.

Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera faitj par fimprimeurj sous peine d'une amende de 16 francs à SOO francs^ un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales (t).

Ce dépôt sera fait^ au ministère de l'intérieur, pour Paris ; à la préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement et pour les autres villes à la mairie.

Vacte de dépôt mentionnera le tit7*e de Fimprimé et le chiffre du tirage.

Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de villes ou bilboquets.

Article 4.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d'imprimés ou reproductions destinés à être publiés.

Toutefois, le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique, et en général les reproductions autres que les imprimés.

ATI. — En présence d'un texte aussi clair, le dépôt légal ne devrait rien laisser à désirer. Malgré cela, un certain nombre d'imprimeurs, trouvent le moyen d'équivoquer avec la loi. Quelques-uns négligent, tout

et Taffiche d'un jugement do police, aux frais du contrevenant, et par suite le tribunal, dans le silence du plaijçnant, commettrait un excès de pouvoir en ordonnant rafiiche sur la seule réquisition du ministère public. 16 mars 1809, 27 décennbrc 1839.