V. aussi art. 14. § 6, loi 5 avril

(1) Le troisième rapport supplémentaire de cette loi est très catégorique : « La Commission n'affranchit pas du timbre les affiches émanées d'un tiers, d'un auxiliaire, d'un ami qui viendrait soutenir la candidature de son choix ». Ceci Vapplique, par exemple à une aftichc contenant l'appel d'un comité.

Ces dispositions relatives au timbre sont toujours applicables. Le ministre de l'intérieur, par sa circulaire du 3 février 1876 précitée, le déclare : « En conséquence, sont seules soustraites au timbre les af/lchet éleetoralet contenant sa profession de foi» une circulaire signée de lui ou seulement son nom ».

Dans la praticiue. on tourne la difficulté, en faisant apostiller les affiches des comités par les candidats. Le plus souvent le visa du candidat est en ces termes : « Approuvé : le candidat X... ». Il est assez regrettable qu'on soit obligé d'en venir là et que le candidat accepte ainsi et recommande un appel qui, le plus souvent, contient des élogiîs qui lui sont adressés.

(2) Il résulte du discours de M. Batl)ie et du rapport de M. Pelletan, au Sénat, que rint4»rdicti(m d«î l'aflichage sur les édifices du culte est complète et absolue : « On ne doit permettre à aucun candidat, a dit M. Batbie. même avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique, avec celle de la fabrique si elle voulait la donner, d'apposer des affich«îs dont souvent l'effet sera de porter atteinte à la liberté des cultes ». VA M. Pellotan faisait remarquer « que si le ministre d'un culte refusait à un candidat la i)ennrssi(m (ju'il accorderait îi un autre, il descendrait par lu, même dans rarène électorale, il prendrait parti pour une candidature ». V. Dutruc. n» 103. Contra, Faivre et Benoit Lévy. p. 78.

C'est bien, en elfet. l'esprit qui avait dicté la circulaire du ministre des cultes, du 2.5 juin 1850: « Les affiches électorales entravent la circulation par les rassemblements et les attroupements de personnes qu'elles attirent ; elles donnent lieu à des conversations bruyantes, à des discussions plus ou moins vives, qui troublent le prêtre et les fidèles dans l'exercice du culte ».

Ne saurait constituer une contravention le fait d'avoir déchiré ou enlevé les affiches électorales apposées sur les murs d'une église au mépris de la prohibition édict«'*e par rartich» 10 de la loi du 29 juillet 1881. Trib. de Bayonne, 24 décembre 188.J.

L'article 10 de la loi i\o 1881, il inq)orte de le remarquer, n*a édicté aucune sanction pénale à l'appui do la prohibition d'afficher les placards électoraux sur

156 LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

Le général Robert a proposé, sans succès, un amendement pour faire^ excepter les casernes.

Tout ce que nous venons de dire au sujet de la lacération, de Taltération des affiches de l'administration, s 'applique aux afïiches électorales. £q e(îet,les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 reproduisent les paragraphes 1 et 2 (F. aussi art. 14, § 6, loi du 5 avril 1884).

Toutefois, contrairement à ce que nous avons enseigné pour les placards administratifs, il doit être bien entendu que : c l'infraction prévue n'existe plus, si l'affiche enlevée, déchirjée, recouverte ou altérée, a fait son temps, c'est-à-dire si l'acte, si l'opération qu'elle a en vue, sont tombés dans le domaine des faits accomplis... » (1).

Aggravation de peine, — L'aggravation prévue par l'article 17, | 2» est renouvelée par l'art. 17, |4. « à moins que les affiches électorales n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article i5«> Cette exception n'a pas besoin d'être expliquée.

Qu'est devenu l'affichage électoral à Paris? C'est une concurrence presque toujours déloyale qui s'exerce et dans laquelle un candidat vise à faire recouvrir les affiches de son rival par les siennes propres. De là le débordement, parfaitement inutile au point de vue delà publicité, duquel tout le monde se plaint. Dès lors, le champ appartient à celui qui peut y mettre le plus d'argent. Le candidat pauvre meurt^ littéralement étouffé sous les rames de papier de son adversaire plus riche. Ici encore l'argent donne la victoire (2).

Une innovation très louable, toutefois, ce sont ces cadres de bois blanc, que Ton rencontre dans les rues, adossés aux murailles. Le premier avantage qu'ils offrent est de canaliser le zèle des afficheurs. Tant qu'ils ont de la place dans le cadre, ils épargnent les surfaces avoisinantes.

Il y a, sans aucun doute, avec ces abus, des réformes à faire dans

les édilires consacrés aux cultes. Il no se rêfcro à cet égard ni à Tarlicle 2 ni à. rarticle 15. § 3.

G. 18 (lécoiubro 1885. Le seul elTct de celte interdiction c'est (jue tout le monde pourra lacérer et enlever ces affiches.

(1) Il est évident que, si une affiche n*a plus d'utilité, le fait d*y avoir porté atteinte n'est plus repréhensible. Ceci rentre dans l'appréciation des moyens de défense du prévenu (Rapport de M. Lisbonne). V. Gellicz et Le Senne, p. 121 .

(2) Tous les signataires d'une affiche éleclorah», quelle que soit la qualité par eux prise, soit de candi<lat, soit de président, soit de trésorier, de secrétaire d'un comité (local de quartier ou général d'arrondissement), ou de simple citoyen recomman<laiit un candidat aux suffrages des éhurteurs, devitmnent, par le seul fait de la signature apposée au bas d'une affiche éhu'torale, les débiteurs de ceux qui, inqirimeurs ou afficheurs, ont concouru à la fabrication matérielle et è, la. pose de l'affiche. Trib. de la Seine, 14 mars 1894.

LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 15T

l'affichage électoral. Mais il est plus délicat qu'on ne pense de légiférer en cette matière (i). ^

(1) A la suitn de propositions de loi de MM. Chassaing et Carnaud, la Chambre des députés a voté rurg«'nce. le 8 mars 1900. de l'ailicle suivant:

« Article unique : Les municipalités auront à mettre à la disposition des candi> dats aux élections législatives, départementales, communales ou corporatives, k paiiir de l'ouverture de la période éhîctorale, des emplacements réservés sur les édifices publics et propriétés publi<iues, spécialement aux abords des sections de vote, à l'aflichage de leurs professions de foi, circulaires, placards, etc..

« Chacun des empla»'ements, ainsi réservés par arrêté du maire, sera divisé en portions égales, réparties également entre les candidats.

« Dans les villes de plus de 5.000 habitants de population agglomérée (municipale et comptée à part), tout affichage électoral est interdit, en dehors des emplacements qui sont ainsi résenés à chacun des candidats.

« Toute contravention aux dispositions de la présente loi, sera punie d'une amende de 10 à 100 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 mois, ou de l'une de ces deux peines seulem(»nt.

«f L'article 16 de la loi du il) juillet 1881 et toutes dispositions contraires è. la pré sente loi, sont abrogées ».

V. aussi propositions de MM. Chassaing et Mesureur, séance de la Chambre, du 30 décembre 1891.

La proposition de M. Cai'naud n'a pas été accueillie au Sénat. Cette haute assemblée a discuté, le 27 mars 1900, ce projet.

M. Riou a estimé que la proposition de loi porte atteinte k la loi sur la presse. Il demande si les candidats pourront user des affiches ambulantes portées parles hommes sandwiches. Puis, seconde (juestion : pourra-t-on procéder b. l'affichage des proclamations, dans l'intérii^ur des maisons, de fa«;on qu'elles soient visibles dans la rue? Enfin, en dernier lieu, un électeur a-t-il le droit de faire apposer des affiches tijnbrées. comme cela a lieu actuellement *?

M. Leydet a observé (jne la loi sera facilement tournée si l'on ne donne pas un peu plus de clarté au texte. ComiiKMit un citoyen attaqué par un candidat pourrat-il se défendre par voie d'affichage i En outre, comment fera-t-on pour donner satisfaction aux candidats qui se présenteront quelifues jours seulement avant le premier tour <le scrutin. Enfin, il est question d'une contravention. Par qui la peine sera-t-elle encourue? Par le malheureux afficheur? Les tribunaux l'acfiuitr teront ou le condamneront au minimum et le candidat restera indenme. Il y a lieu de faire (juelque chose ; mais il faut faire quelque chose de pratique. (Très bien !|

M. Paul Strauss : « Tout le monde est d'accord sur le principe même de la proposition et sur la nécessité de réprimer les abus de l'affichage électoral (jui tendent k américanis(^r les élections françaises.

« Quant aux afTiches ambulantes, il n'y a pas de doute, puisque notre but est de réduire le noiiibr»' i\o:i alli<'lies ; d'ailleurs, ces sortes d'affiches pourront être réglenn>ntées par le maire. M. Hiou nous a parlé aussi des afliches placées à l'intérieur iioa maisons et visibles de l'extérieur. Il résulte de la jurisprudence qu'elles rentrent aussi dans le pouvoir réglementaire du maire.

« Enfin, je réponds à M. Riou. «juc celui qui n'est pas candidat ne peut avoir plus de droits que le candidat lui-même. (Bruits divers.)

« D'ailleurs, la coinmissidn est toute prête à demander le renvoi de la discussion, en effet, la Gliambie syndicale des «mtrepreneurs de publicité a demandé à être entendue par elle. »

M. Poiilhiiîr de Clianiaillard a demandé à la commission d'étudier un pointspécial. On veut iiue. dans l(»s comnmnes d'une certaine importance, un emplace-

158 LIBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

En tout cas, le fait d'avoir volontairement enlevé une affiche électorale, constitue la contravention, prévue par l'art. 17, | 3, delà loi du 29 juillet i88i, et la circonstance que cette affiche avait été placardée sur celle d'un autre candidat n'est pas une excuse suffisante de la contravention (i).

Il n'y a point de distinction à faire, au point de vue de l'application de 1 art. 17, g 3 de la loi du 29 juillet 188i sur la presse (qui punit des peines de simple police, l'enlèvement, la lacération ou l'altération d'affiches électorales), entre les affiches imprimées ou manuscrites ; revêtues de signatures ou anonymes. La sanction dudit article protège tous placards relatifs aux élections. Et le caractère contraventionnel d'un fait de lacération d'affiche de cette nature, résulte suffisamment de ce qu'il a eu lieu, avec intention d'empêcher les électeurs de prendre connaissance de ladite affiche (2).

« Le fait devient un délit, passible de peines correctionnelles, lorsqu'il est commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. (]ette aggravation, prise de la qualité de l'auteur du méfait, a sa raison d'être ; elle trouve des analogies dans de nombreuses dispositionsdu Cotle pénal.» Articlesiii, 112, 145, 146, 241, 245, etc.» (3).

mont soit dt^si^ni^ par lo luairt» pcmr nM'ovoir les aftiches dos candidats. Mais a-t-on ponsù aux uutivs afliohos, à oollos «lui n'ôinanent point des candidats, mais do romitt^ ou d'indivitlualiU'^s indôpondantos?

« Si l'on s*on tient aux tormos du projet, ces affiches ne pourraient être apposées nulle part, puisque les si^^natain^s n'auraient pas lo tlroit de réclamer un eiiiplaeemont ad hoc, ni celui d'afficher ailleui*s.

« L'orateur espéiv tpie la commission élucidera <*es questions avec un v^q\ souci «l'une iv^lomentation devenue nécessairt^ et du respect dû a la liberté. »

Le riMivoi à la commission a été onhmné.

|h U ouest spécialement ainsi, lorsque rafliche reccmverte était celle d'un candidat <|ui l'avait fait placer dans une ciivonscription où sa candidature ne pouvait étivlé^jaloment pi*oduite. Trih. de sinq)le police de Toulouse, li octobre 18^1».

U suffit, pour que la contravention existe, que le jugement constate (|Uo la lacération a été opéive. avec l'intention d'empêcher les hahitant't d'i'n prendr»» «connaissance, t^ IG janvier I88(i. t'.pr. C. io mars 1880. Le fonctionnuin» public, qui enh've ou lacèn» des afliclies. placardées sur des emplacements résenés. ou des églises, n'encourt aucune peine. U en est de cela comme des propriétaiii'^. localairt»s.

\i\ C. l(» janvier I88ti.

(3i V. n** \n et ss.

Si. en général, l'illégalité d'un acte administratif ne suffit pas pour lui enlever <'e caraclèiv. sauf le cas où il existe une faute, un fait pei-sonni'l de la pai*t ilu fonctioimain'. néanumins il est certain i|u'un fait ne peut pas êtn^ cim^ider»"* connue un acte administratif. loi*squ'il constitue une contravention. C\m. M«»ntp«'llier. lijan\iei- l8^^a.

r.. i a\ril IvSîiO. Tribunal de< conflits. 11 decendm- 18îi0. i avril 18M. lHn..v.iiH biv ISiil. V. au<<i C. li mai ISîUi.

V>ue faut-il entendiv par fonctionnaires'? il faut pivnilre ce tfrini» tlan^ It* •i»n': <le la loi do f8±i. Suprà, Intn»duction. p. 13y et ss. V. n- XW .1 Mi.

LIBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 159

La peine est alors de 16 fr. à 100 fr. d'amende et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. C'est le tribunal correctionnel qui est compétent (art. 45, § 2) (1).

La nature de l'acte, reste toujours la même au fond, c'est-à-dire une simple contravention punie de peines correctionnelles, comme le délit de chasse par exemple. Ainsi donc, la seule question à se poser, au point de vue de l'intention, sera de savoir si les affiches ont été lacérées méchamment. En effet, la lacération des affiches électorales n'est punissable, qu'autant qu'il est constaté, en fait, que cette lacération a été faite « méchamment >, et dans l'intention de faire obstacle à la libre communication par affiches entre électeurs.

Bien que l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne s'explique pas dans son texte^ sur la nécessité de l'intention malveillante, comme élément essentiel de la contravention, cet élément est reconnu nécessaire, par interprétation du texte, à raison des explications résultant des débats parlementaires qui ont eu lieu, lors du vote de la loi (2).

(1| Ces changements de pénalité et de juridiction n*ont aucune influence sur le caractère même de l'acte, et malgré l'expression employé par M. Lisbonne, le fait réprimé par l'article 17, § 2, n'est autre, à part la position ou la qualité de l'auteur de l'acte, (|ue celui prévu et puni par le | {•', Mais quant il s'agira d'un jjarticulier, ce sera une contravention de simple police, avec le cumul des peines. Pour le fonctionnaire, ce sera un délit contraventionnel avec le non cumul des peines.

(2) C. 3 avril 1886. Et cette intention, élément essentiel du* délit, fait défaut Iors<iu'il est étubli qu'en enlevant des pla<'ards électoraux, les prévenus, dans l'espèce un gendarme, un maire et un gardc-champétre, agissaient dans l'uniciue pensée qu'ils étaient en présence d'un fait délictueux, à eux d'ailleurs signalé <!omine tel par l'autorité préfectorale, et non pour empêcher le public de prendre c'onnaissance du contenu de ces placards.

Trib. corr. de Melle. 30 janvier 1886. Montpellier 28 mai 1886.

En consé(iuence, n'est pas punissable le garde champêtre (|ui a lacéré des alTîches sur l'ordre d'un maire, ordre donné dans le but d'éviter des troubles et des rixes flans une commune.

Le jugement qui pronon«'e une eondamnalion. doit faire ressortir cette intention sous peine d'encourir la censure do la cour suprême.

Jugé au contraire qu'un brigadier de gendarmerie qui lacère les affiches électorales d'un particulier, n'est pas reccvable à prétexter pour excuse, qu'il a obéi à une réijuisitiondu maire de la commune lui enjoignant d'enlever les affiches. Il est dès lors coupable de contravention. Tribunal de Saint-J(^an-d'Angély, 16 décembre 1881. V. Ortolan, Eléments de droit pénal, 4« édition, n® 471 et suiv.

Tombe aussi sous l'application de l'article 17, % 4, le maire (jui, durant la période électorale, et sur la façade de la mairie, en dehors de l'enqilacement réservé, j)la- «mrde iW.ri aniches sur celles (jui sont relatives à la candidature d'un tiers. Cpr, C. 12 mai 1880. Angers, 12 janvier 1881.