CHAPITRE V Des poursuites et de la répression

I l*'. — Des personnes responsables des crimes et délits commis

par la voie de la presse.

Article 42.

(( Seront passibles, coniine auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ciaprès, savoir : l** les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 12® à leur défaut, les auteurs : 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4» à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou affîclieurs. »