DE L'AFFICHAGE AU POINT DE VUE FISCAL
II y a deux sortes d^affiches : celles (imprimées ou manuscrites) sur papier; et les autres, faites au moyen de la peinture ou de tout autre procédé (tel que la gravure, le découpage, etc., etc.). L'administration du timbre, se plaçant au point de vue fiscal, divise en ces deux catégories : d'un côté, Tafflcheen papier; de l'autre, l'affiche sur toile, bois, métal, etc. (i).
(1) Voici quels sont les droits pour la première catégorie : Toutes les afTiches imprimées ou à la brosse, lithographiées ou autographiées, qui ne sont pas dispensées du timbre, sont assujetties à un tarif spécial, réduit, réglé par la loi des 18-23 juillet 18G6. Seules les affiches légales ou judiciaires doivent recevoir le timbre de dimension n» 550.
La loi du 18-23 juillet 1866, article 4 est ainsi conçue : « A partir du 1" janvier 1867, le droit de timbre du papier des affiches est fixé de la manière suivante :
« Par feuille de 12 décimètres carrés et au-dessous 0 fr. 03 c.
« Au-dessus de 12 décimètres et demi, jusqu'à 25 décimètres
carrés 0 fr. 10 c.
« Au-dessus de 23 décimètres jusqu*à 30 décimètres carrés. . 0 fr. 13 c.
« Au-delà de cette dcrnièi*e dimension 0 fr. 20 c.
« Dans le cas où une alTîche contiendrait plusieurs annonces distinctes, le maximum ci-dessus fixé sera toujours exigible. Ce maximum sera doublé si l'afllche contient plus do cinq annonces. »
La loi du 18 juillet 1866, même article 4, autorise dans certains cas, l'impression des affîches sur papier non timbi*é, pourvu que le timbre y soit apposé avant l'affichage.
La loi de 1866 a introduit ainsi pour les affiches supérieures en dimension à 15 dècimètn^s carrés une innovation vivement désirée, qui consiste à permettre l'impression des affiches sur du papier non timbré, poui'vu que le droit soit acquitté antérieurement à rafUchage.
Les lois de 1816, 1817 et 1818 exigeaient même, (ju'avant do faire paraître les affichos. l'im])riinour soumit au timbre, le papier qui leur était destiné. Si l'imprimé avait ])aru, sans étn* timbré par avanre, l'infraction était commise sans qu'il y eût il distinguer si. oui ou non, on s'était servi de raflicho.
La loi du 23 août 1871. article 2, dispose : « Il est ajouté deux décimes au principal des droits de timbre de toute nature. »
l'affichage au point de vue fiscal 161
I !«'. — Des affiches sur papier (imprimées ou manuscrites),
11 s'agit ici, des affiches imprimées, ou écrites, sur papier , encore qu'elles soient appliquées sur les murs et autres constructions, ou collées sur bois. Dès l'instant, que les affiches sont, d'abord, sur papier, il n'y a pas lieu de les répuler inscrites, dans le sens de la loi du 8 juillet 1852 (i).
La loi ne fait pas dépendre l'exigibilité du droit de timbre, de la dimension des affiches : elle n'a égard à leur dimension, que pour graduer les quotités du tarif; il serait trop facile, aux redevables, de se soustraire à l'impôt du timbre, en faisant afficher des imprimés, d'une surface inférieure à celle du timbre (2).
Sont dispensées du timbre :
I. Les affiches « d'actes émanés de l'autorité publique » (3).
(1) Bourges, 17 avril 1856.
Cela a une grande importance, car les compétences, le droit d'action, les pénalités sont diiférentes.
Sic. Garnier, Uépertoire de Venregittrement, \^ Affichet^n'' 1940. Roussot, n* 1890. Cpr. C. 10 juin 1882.
Que faut-il entendre par affiches contenant plusieurs annonces ? Le rapporteur de la loi du 18-25 juillet 1866 a dit: « Qu'une annonce pouvait s'appliquer à des objets multiples, sans perdre pour cela son caractère unitaire, lorsqu'elle n'intéresse qu'une seule personne, une seule société ; les annonces ne devront être considérées comme distinctes, dans le sens de la loi, que lorsqu'elles seront destinées k servir des intérêts dilférents ».
(2) C. 22 janvier 1851.
(3) Loi du 9 vendémiaire an VI, article 56.
l^our ce (ju'il faut entendre par alïichage d'actes de l'autorité publique, nous reproduirons une circulaire du directeur général de l'enregistrement :
« Ces atliches seules sont exonérées de l'impôt, mais ce serait une erreur de croire, comme des magistrats de l'ordre administratif (préfets, maires, etc). l'ont pensé, que rindicaticm de leur qualité et l'apposition de leur signature au bas d'une allichi; quel (lu'en soit l'objet, suffiraient pour donner à cette affiche, le caractère de relies que la loi affranchit du droit de timbre. Cette opinion n'est pas fondée. En elfet, parmi les fonctions multiples, que remplissent les préfets et les maires, il faut distinguer, d'une part, celles qu'ils exercent comme délégués du pouvoir exécutif pour le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et l'administraticm générale d(î l'Etat, et d'autre part les attributions qui leur sont conférées dans l'intérêt de l'administration et des communes et des établissements publics. Considérés sous le premier point de vue. les actes des préfets et des maires se rattachent à l'exercice d'une portion de la puissance publique, et les affiches relatives à cet acte sont exemptes du timbre : mais sous l'autre point de vue les actes des préfets et des maires sont des actes d'intérêt privé, bien que collectifs, et les aHii-hes relatives à cet intérêt sont soumises à l'impôt. C'est ainsi que les affiches concernant l'administration de biens, l'exécution des travaux ou de toute entreprise d'une socié té(exposition, courses, régates, exercices, fêtes etc.
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II. Indépendamment des affiches du gouvernement et de Vadministra" lion, l'article 66 de la loi du 9 vendémiaire an VI dispense expressément du timbre, les affiches t prescrites par la loi ou par la jtistice dans un intérêt général d'ordre public (i), »
On tolère de plus rafflchage* sans timbre, des placards destinés à indiquer, à la porte ou dans l'intérieur des églises. Tordre des offices, des sermons, des prières, les noms des prédicateurs, etc., etc. 11 en est de même des mandements des évoques, et de divers autres avis (2).
d'un établissement public (hospice, bureau de bienfaisance) — il a été fait exception pour les affiches annonçant l'existence ou la situation des caisses d'épargne (loi du 9 avril 1881. art. 20 et 21 ; solution de la régie du 30 mars 1882) — d'une commune ou d'un département, doivent être imprimées sur papier timbré et de couleur, parce (|ue la société, la commune et le département constituent des personnes civiles ayant leurs ressources spéciales et indépendantes de l'administration générale de l'Etat.
«r 11 n'y a que deux exceptions : pour les affiches des concours régionaux, et des sociétés de secours mutuels autorisées ».
Circulaire du directeur général de l'enregistrement 24 mars 1866. — V. Garnier, Répertoire, v» Af/iehf, n«» 1339 et 1340. — Clerc, Traité de Venregittr entent, t. ïï, n» 3893. V. sur ces questions, Journal du Palait, Répertoire, v» Timbre, n»* 419 et 8uiv. — Rolland et frouillet. Dictionnaire des droits d'enregistrement, v« Affiches, Décis. m. des finances, 28 janvier 1886.
(1) Intéresse l'ordre public : l'afliche contenant l'extrait d'un jugement d'ouverture d'une faillite, en exécution de l'article 457 du Code de conmierce.
Rentrent dans V intérêt général : L'afliche d'un maire, pour indiquer la tenue des foires, sans annoncer ni primes, ni jeux, ni fêtes. Solution de la régie, 7 mai 1868 ; Les affiches électorales, professions de foi, circulaires, etc. (mais l'afi'ranchissement du timbre ne se produit que pendant l'ouverture de la période électorale). Décision des ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, 7 septembre, i" et 13 octobre 1808. — Instruction de l'administration de renrogistrement, 7 novembre 1808.
Selon nous, un candidat abstentionniste n'étant pas un candidat proprement dit ses affiches seraient soumises au timbre. Il en serait de même pour les personnes qui se présenterait à une élection municipale, par exemple sans être (ians les conditions de l'article 31 de la loi du 5 avril 1884. A notre avis, la loi ne répute candidat (lue celui qui peut l'être et un individu privé de tous ses droits ne saurait prétendre, en se disant candidat, à l'immunité fiscale.
Les affiches manuscrites des particuliers, apposées dans les lieux publics pour annoncer par exemple, une vente dans l'étude d'un notaire, ne sont pas affranchies du timbre. Ces affiches sont réglementées par la loi du 30 mars 1880 ; n» 555. Cpr. C. 18 juillet 1812. — Instruction générale de renregistrement du 30 septembre 1842. Klles peuvent être sur papier blanc (voir les tonnes de l'article 15, § 3, de la loi sur la presse. Instruction de la régie 7 mars 1860).
Toutefois, les afiich(»s manuscrites sur papier ou sur bois, «pu» les particuliers appli(iuent sur leurs maisons, pour annoncer une location, un gonre de commerce ou d'industrie. n(^ sont pas soumises au timbre. Dérision du ministre des finances 7 brumaire an VI.
(2) Cpr. Circulaire du ministre des cuites. 2 janvier 1801. Pic, Code des impri» meurs, t. I. n»«* 217 et 244, à la note, in fine.
Lo droit fiscal est dû. même pour les afiiches qui ne sont exposées aux regards du public qiiii travers la vitre (l'un magasin. Paris. 22 août 18.')7. Les enseignes sont à distinguer des affiches, dont nous nous occupons, et elles sont
l'affichage au point de vue fiscal 163
La contravention, pour le défaut de timbre, est punie, selon les personnes, d'une peine de 50 francs où de 20 francs d'amende et des peines de simple police. Les textes applicables sont : les articles 65 et 69 de la loi du 28 avril 1816, 10 de la loi du 16 juin 1824, 4 de la loi du 18 juillet 18B6.
Le ministère public est sans qualité pour poursuivre en pareille matière. En effet, les articles 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an Vil et 76 de la loi du 28 avril 1816, attribuent, exclusivement, aux préposés de l'enregistrement, la constatation et la poursuite en matière de contravention à la loi du timbre.
C'est par voie de contrainte, que le recouvrement des droits et amendes est poursuivi. Sur les oppositions à la contrainte, les instances sont suivies par l'administration (1).
exemptes du timbre. Garnier, Répertoire de Venregifirement^ n* 1025. — Solution de l'enregistrement. 2i septembre 1873. Voir ces décisions pour savoir ce qu'il faut entendre par enseigne. Gpr. C, 20 décembre 1866. L'enseigne est unique» tandis que l'affiche est plusieurs fois reproduite.
On peut imprimer sur papier non timbré, les afflches detliniet à être plaenrdéei à ^étranger, sauf la responsabilité de l'imprimeur s'il en était fait usage en France. L'indication de leur destination étrangère devra être imprimée au bas.. Instruction de l'administration de l'enregistrement, 30 novembre 1861.
On a dispensé aussi du timbre, et considéré comme un écriteau, l'avis imprimé indiquant changement de domicile, lorsqu'il n'est placardé que sur la porte du logement évacué. Il en serait autrement s'il l'était sur les murs. Solution de l'administration de l'enregistroment, 9 janvier 1863.
Les afliches manuscrites portant des offres ou des demandes d'emplois ne sont pas soumises au droit de timbre. La législation^ qui a parfois varié sur ce point est définitivement fixée dans le sens libéral que nous indiquons. Loi du budget de 1894.
Mais l'afïîche de l'arrêté préfectoral dans lequel est reproduit le programme des courses de chevaux préparé par une société hippique, est soumis au timbre. Décision du ministre des finances, 8 juillet 1868. Sur la loi des 19 mai et 3 juin 1874. voir la décision du ministre des finances du 28 janvier 1886.
(1) Rousset n» 1889.
Quelle est la juridiction compék»nte ? Le tribunal civil 3eu\ pourra être saisi. C. 18 févri(M- 1899. artich^s 76 de la loi du 28 avril 1816, 65 loi du 22 frimaire an VII.
Mais il ccmvienl de faire, avec l'article 69 delà loi du 28 avril 1816, une distinction importante : « La contravention d'un imprimeur à ces dispositions sera punie d'une amende dt» 500 francs (aujourd'hui 50 francs) »
L'article 69 dispose que : « Ceux qui seront convaincus d'avoir ainsi fait afficher et distribuer des imprimés non timbrés, seront condamnés à une amende de 100 francs (aujourd'hui 20 francs).
« Les afïichours et distributeurs seront, en outre, condamnés aux peines de simple police déterminées par le Code Pénal, ailich^ 474.
« L'amenrh' sera solidaire, ft emportera contrainte par corps ».
De renscfnl)l(» de cet article, de la graduatitin établie dans les peines, h raison de la «jualité des personnes et «le la connaissance qu'elles ont, ou sont présumées avoir d'après leur état respectif, il résulte que le législateur a entendu établir des catégories précises.
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Une loi du 2 janvier 1895, a autorisé les auteurs d'affiches sur papier, aies timbrer eux-mêmes et a abrogé les articles 69 loi 28 avril i8i6 (10 loi du 16 juin 1824, 4 de la loi du 18 juillet 1866, en ce qui concernait la solidarité de l'imprimeur quand la contravention est le fait de l'auteur de l'affiche (1 ).
5 2. — Affiches peintes.
Les prescriptions fiscales, relatives à ces affiches, sont renfermées dans les articles 30 de la loi du 8 juillet 1852, 5 à 8 du décret du 25 août 1852.
L'imprimeur et cenx qui ont fait afficher ou distribuer seront justiciables du tribunal civil et passibles de Famende de 50 ou âO francs.
Les auteurs, imprimeurs d'affiches non timbrées, sont tenus solidairement sauf leurs recours contre les uns et les autres des amendes exigibles. L'affiche non signée est censée avoir pour auteurs celui à, qui elle prolite. Trib. civil de la Seine 2 avril i8S6.
L'imprimeur d'une affiche théâtrale du papier blanc et non timbré, est passible d'amende encore que l'ordre de la placarder n'émane pas de lui. C. 22 janvier 1851.
Quant aux afficheurs et distributeurs ils seront renvoyés en simple police et ne pourront être condamnés qu'aux peines de l'article 474 du Code Pénal. C. 16 avril 18i9 [i arrêts).
(1) Un décret du 27 juillet 1870 avait décidé que les papiers de<:tin es à l'impression des affiches pourraient être timbrés au moyen de timbres mobiles. Un décret du 21 décembre 1872 a réglementé l'emploi des timbres mobiles. Le< imprimeurs les colleront à leurs risques et périls et de manière à ce qu'ils soient oblitérés soit par deux lignes au moins du texte de l'affiche, soit par une gritre à l'encre grasse apposée en travers du timbre.
C'était là une très grande facilité accordée aux affiches imprimées.
La loi du 30 mars 1880 a étendu aux affiches manuscrites la faculté de l'emploi des timbres mobiles. V. au'isi un décret du h' avril 1880.
A la date du 18 juillet 1882. le préfet de police à Paris, apK'S entente avec les ministres de l'intérieur et des finances, publia une circulaire d'où nous extrayons les lignes suivante* :
« Pour les affiches en papier, il importe de constater : !• Si les affiches des particuliers sont imprimées sur papier de couleur, celles manuscrites pouvant être faites sur papier blanc. Loi du 2y juillet 1881. article 15.
« 2» Si les unes et les autres* sont timbrées, soit par l'apposition d'un timbre humide de dimension, l'application de timbre* mobiles. Loi du 18 juillet 1866, article 4. et loi du 30 mars 1880.
« 4* Si ces timbres mobiles n'ont pas déjà servi. Loi du H juin 1859, article 21.
« 3«' Si l»*s timbres mobiles sont apposés sur les affiches imprimées, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 mars 1880 :
t 5" Si les timbres mobiles apposés sur le* affiches manuscrites sont oblitérés conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 mars 1880 ».
l'affichage au point de vue fiscal 165
De plus^ on trouve, dans les articles 5 à !0 de la loi de finances du 26 décembre 1890, rétablissement d'un droit payé, non plus une fois pour toutes, comme sous Tempire de l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852, mais annuellement, sur les afliches peintes, qu'elles recouvrent les constructions elles-mêmes ou des toiles fixées à leurs murs (i).
Tout individu qui veut, soit sur toile, soit au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, doit donc^ préahblemeni, payer les droits de l'aflichage.
Mais il n*est plus tenu, depuis la loi du 29 juillet 1881, d'obtenir la permission de l'autorité (2) .
(1| Ce droit est ainsi gradué : 60 centimes par mètre carré dans les communes comptant moins de 2.500 habitants : 75 centimes dans les communes comptant entre 2.500 et 40.000 habitants ; 1 franc au-dessus de ce chiffre de population et 4 fr. 50 k Paris.
Le Conseil d'Etat a ren<lu un décret réglant les détails d'exécution. Nous croyons devoir en indiquer les traits principaux :
Toute personne désirant recrourir à la publicité au moyen d'afTiches peintes devra : 1« en faire la déclaration préalable au bureau de l'enregistrement du ressort : 2« payer le montant de la taxe. Un double de la déclaration, portant la quittance du receveur, sera remis au déclarant. La taxe est due pour l'année entière sans fraction et exigible, si la déclaration no fixe aucune durée, dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaciue année, et la perception en est continuée d'année en année jusqu'à déclaration de suppression. En cas de cession de fonds de commerce ou de transfert d'exploitation, une déclaration spéciale doit précéder les modifications ai)portées aux alïiches.
Toute alTîclu' doit porter en caractères apparents la date et le numéro de la quittance de la taxe. Les enlrepi'eneurs d'allichage doivent déclarer la nature de leur industrie, leur nom et celui de leur agent local, avant de commencer leurs opérations. Ils doivent avoir flans chaque agence un répertoire coté, paraphé et visé par le jug(^ de paix, où sont enregistrées toutes les afliches inscrites par leur intermédiaire et le nom des personnes pour (|ui elles l'ont été ; ce répertoire est soumis au visa des agents de renregistremont.
Les entnq)reneurs (jui ont présenté une caution agréée, et contracté l'engagement de représenter à toute récpiisition leurs registi-es et traités sont autorisés k recevoir les déclarations des particuliers et les paiements y afférents, et les inscrivent sous des numéros d'ordre (pii sont reportés sur chaque alïiche. Dans les dix premiers jours de chaijue trimestre ils remettent au bureau de l'enregistrement les déclarations particulières, avec des états récapitulatifs et le montant des droits. L*autori<ation donnée aux entrepreneurs est révocable dans le cas de contravention (lu de faillite ou dan^^ celui cfinsolvabilité de la caution.
Diverses dispositions spécifient h; mode de constatation des contraventions qui seront poursuivies comme en matière de timbre et de recouvrement des amendes encourues.
(2| C'est ce rjira (^x^)liqué le garde des si-eaux dans sa lettre au ministre des finances du 31 mars 188i : « En proclamant la liberté de l'afTichage, la loi du 29 juillet 1881 a eu pour effr't d'abroger les dispositions du décret du 26 août 1852 qui obligeaient les individus (fui veulent apposer des afiicbes à se munir de l'autorisation préalable du maire ou du préfet de police ».
V. Dutruc, p. 240. C. 1" mai 1885. Paris 12 janvier 1885. Aix 25 novembre
166 l'affichage au point.de vue fiscal
Constitue, non une simple contravention, mais le délit fiscal prévu par les art. 30 de la loi du 8 juillet 1852 et 3 du décret réglementaire du 25 août de la même année, le fait d'apposer, en un lieu accessible aux yeux du public, une afiicbe peinte qui ne porte pas les numéros d'ordre et de déclaration exigés par ces dispositions et sur laquelle n*a pas été perçu le droit d'affichage. •
Les annonces distinctes, peintes dans les subdivisions d'une même
affiche, sont soumises chacune à l'acquittement d'un droit d'affichage.
L*afficheur et ceux sur Tordre et dans l'intérêt desquels l'affiche a
été faite, sont également responsables au point de vue pénal. En matière
pénale, en effet, il n'y a pas lieu à recours en garantie.
Lorsque les affiches peintes consistent dans des plaques émaîllées encastrées dans un mur et fixées avec du ciment, l'infraction à la loi du timbre est permanente ; elle se perpétue par la volonté toujours, agissante de celui qui, ayant ainsi fixé ses affiches, avec l'autorisation des propriétaires des immeubles sur lesquels elles sont apposées, a ainsi assuré la durée de cette infraction. Le délit étant alors successif, il devient inutile de rechercher l'époque à laquelle l'apposition des plaques a eu lieu, pour fixer le point de départ de la prescription (i). C'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre les contraventions en matière d'affichage, pour notre |2, et dès lors les formalités spéciales aux infractions de la loi de l'an VII sur le timbre, sont inap. plicables aux instances engagées par le ministère public pour contravention à la loi sur l'affichage.
Les contraventions à la loi de 4852 (2), doivent être établies par
(l) Aix 25 novembre 1887 (5arrtHs) radniinistration du timbro a été invitée, par le ministre tles finances, à dèsifçner clairement, dans une note transmise aux directions départementales, les étubli<sements qualifiés lieux publics où toutes les afliehes. mémos placées dans les vitrines, sont soumises au droit. Ce sont : h»s débits de tabac, les agences de l(M*ation. les tbéàtres, les gares d«» chemins do fer, les corri«lors et les bureaux d'liôU^ll«»ries tpii sont conmiuns aux voyageurs, les salles de cafés et de restaurants, toutes 1rs salles de spectacles et b»s concerts.
Vno, seule restriction est définitivement admise en faveur des tabl«*aux-réclames qui font connaître uni(iuentent h» nom du produit, de la marchandise vendue dans l'établissement même où sont les afTiches.
En conséquence, doivent être soumis au <lroit rraflichage établi par cette loi. les tableaux suspen<lus dans une salle d'auberge, et portant rindicalij»n (W^ produits industri<'ls consommés dans l'étiililissemenl. Ces tabl(»aux étant ani<*hés dans un but de réclame j)0Ur h» fabricant. (!onstitn«»nl rli's afliches bien (pi'ils th' soient ni collés, ni inscrits sur h^s murs, et consistent uni<iuement en des pa(pi<»ts de tôb' mobil.'s. C. 0 juin 1880.
(i) La loi «lu 8 juillet 18,*i2 a le caractère d'une mesure fiscale et de police : v.n consé(juence son application n'est pas subordonnée aux jirescriptions «le la loi «le brumain^ an Vil, relative seulement aux contraventions aux lois sur le timbn^ •
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procès-verbaux des préposés de radministration, par les gendarmes, gardes-champêtres et tous autres agents de la force publique (art. 51).
Aucune loi ne prescrit la notification préalable des procès-verbaux dressés on matière d'affichage.
L'audition du rédaxîtour du procès-verbal n'est pas prescrite à peine de nullité : elle est d'ailleurs inutile lorsque le fait incriminé n'est pas contesté à l'audience. G. 9 juin 1888. Gpr. G. 20 décembre 1880.
La question de la pénalité est vivement controversée. — La Gour d'Aix a décidé en 1855, que les tribunaux avaient la faculté d'appliquer ou des peines correctionnelles, ou des peines de simple police, par la raison que l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852 porto : « Toute infraction h la présente disposition et toute contravention au règlement d'administration publique, pourront être punies d'une amende do 100 à 500 francs, ainsi que dos peines portées h l'art. 464 G. pén. », D'autres Gours ont jugé dans le mémo sens. V. notamment : Nimes, 12 mai 1872. Grenoble, 16 août 1873. La Gour de cassation {toujours avant la loi de 1881) a décidé que Tamende de 100 à 500 francs était applicable k la contravention iiscalo et les peines de l'art. 464 G. pénal, aux contraventions de simple police (G. 10 juin 1882, D. 82. 1. 437). Depuis la loi de 1881. la môme jurisprudence a été suivie. Pau, 30 mai 1885. Il est à remarquer, du reste, que s'il en était autrement, on pourrait prononcer la peine de l'emprisonnement pour contravention à une loi sur le timbre, ce qui serait exorbitant.
