CHAPITRE IV

DU COLPORTAGE ET DE LA DISTRmUTION. DES ANNONCES DES JOURNAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX PUBLICS

Examen des articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 19 mars 1889.

Article 18.

Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur^ sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privée de livres^ écrits^ brochures^ journaux^ dessins^ gravures^ lithographies et photographies y sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.

Toutefois^ en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite ^ soit à la mai^ rie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclara' lion produira son effet pour toutes les communes de Varrondissèment.

Article 19.

La déclaration contiendra les nom, prénoms, prof ession,domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.

Il sera délivré immédiatement et sans frais, au déclarant, un récépissé de sa déclaration.

Article 20.

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.

Article 21.

L exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration^ le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé^ constituent des contraventions.

Les contrevenants seront punis dune amende de 5 francs à 15 francs et pourront Vétre en outre d'un emprisonnement d'un à cinq jours.

En cas de récidive ou de déclaration mensongère^ Fempri^ sonnement sera nécessairement prononcé.

Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres^ écrits, brochures, journaux, dessins^ gravures lithographies et photographies présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus par l'article

(1) La Coniniission de la Chambre des députés avait ajouté k l'artiole un deuxième paragraphe ainsi concQ : « Les tribunaux pourront prononcer rinterdictioa de rexerrico de la profession de colporteur ou de distributeur, à tout individu condamné en vertu du prést;nt articKî ». C'était aussi reproduit dans l'article 5 de la loi du 17 juin 1880.

M. Trarieux a fait rejeter ce deuxième paragraphe' : « On ne peut admettre, a-t-il dit. quand le journaliste condanmé peut, sous la lé^^'i^lation nouvelle, à l'opposé de l'ancienne, «Mmtinuer librement sa publication. (|ue le colporteur son complice puisse se voir privé de l'exercice de son industrie j>.

II est heureux que cette suppression ait eu lieu, car si le distributeur avait été condanmé comme auteur principal (art. 4i), il n'aurait pas été frappé d'incapacité tandis i\\i'i\ en aurait été autrement comme complice.

l± LfflKXTt m: COLf««TA6C ET SES ftEStmiCTKWS 17S

Loi dn 19 mara 1889.

Articlb premier.

Les journaux et tous les écrits ùnprÙHés distribues ou cetutus dans les rues ou lieux publics ne pourront ftre annoncés que par leur titre j leur prix^ f indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs.

« Aucun titre obscène ou contenant des isnputations^ diffama-tions ou expressions injurieuses pour une ou plusieurs persotmes ne pourra être annoncé srur la voie publique.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'une amende dun franc à quinze fr€uics (J fr. à 15 fr.) et en cas de récidive d'un emprisotuieinent d'un à cinq jours. Toutefois j farticle 464 C. pen. pourra être appliqué ».

48 ter. — Réflexions générales, — Avec la liberté de la librairie, le colportage n'a plus une bien grande importance. 11 ne mérite plus les imputations passionnées dont il a été l'objet. On l'accusait, en eflfet» de répandre le poison, desemer la corruption^ etc. 11 n'y a pas aujourd'hui de chef-lieu de canton, un peu important, qui n'ait sa librairie, annexée à un autre genre de commerce.

D'ailleurs la réponse aux objections qu on pourrait soulever est toute simple : le livre ou l'écrit sont-ils outrageants pour les mœurs? Sont-ils délictueux? Le ministère public a dû et pu en poursuivre les auteurs (art. 42) ainsi que les distributeurs ou colporteurs (art. 22 et 42).

Etmdfte du droit de colportage, — La loi de 1881 a établi de la manière la plus complète le régime de la liberté du colportage. Toute autorisation préalable est supprimée, aucune condition n'est plus réclamée du colporteur .: il n'est tenu qu'à une déclaration, qu'il doit faire avant de commencer Texercice de son industrie (1).

(1) « On ne conteste pas au pouvoir municipal, le droit de surveiller Ior lieux ou voies publics livrées à la circulation, mais le maire, pas plus que le préfet»

L'autorité municipale, n*a donc pas le droit d'apporter une restriction quelconque, à la liberté des annonces.

Il est certain que l'article 471, n^ 15 du Code pénal, ne s'applique pas €n matière de colportage, et que l'autorité municipale, n'a plus le droit de réglementer la vente des journaux, brochures, etc.

Bien entendu, est légal et obligatoire l'arrêté du maire, qui dans sa commune : 1^ réglemente ou défend lecriage public pour les annonces des ventes publiques, des objets perdus, etc. (1) ; 29 défend aux vendeurs de journaux, ou autres, l'emploi des cornets, trompes et autres instruments bruyants (comparer articles 471 n* 15,479 n* 8 du €ode pénal (2).

De même, on ne saurait faire échec, sous prétexte de liberté de colportage, à des règlements généraux, qui, à la condition de ne pas chercher à restreindre la liberté des annonces, n'ont d'autre but que d'assurer la libre circulation, de maintenir le bon ordre. Donc, sous ce rapport, on peut prohiber le stationnement dans certains endroits déterminés où l'encombrement est de nature à se produire ; défendre la vente dans certains lieux publics, à de certaines heures seulement.

De plus, en vertu de l'art. 70 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, ■aucun crieur, vendeur, ou distributeur d'objets quelconques, ne peut être admis, par les compagnies de chemins de fer, à exercer sa profession, dans les bâtiments et cours des stations, dans les salles d'attente

He peuvent autoriser ou défendre la vente sur la voie publicjue des livres, et^*. Tout distributeur peut donc revendiquer sa place sur la voie publique, à la seule condition de respecter les arrêtés et règlements de voirie concernant les rues, chemins, places et autres lieux publics livrés à la circulation. La permission de •vendre sur la voie publique «les ouvrages imprimés, doit exister pour ({uiconque se conforme aux arrêtés municipaux.. Si le maire ou 1<^ préf(;t de police (à Paris, Lyon) prétendaient se préoccuper de l'opinion du journal mis en vente pour refuser la permission sollicitée par un citoy(»n, ces magistrats seraient évidemment en conlra<licti(m avec l'esprit de la loi ». Rapport de M. Millaud, p. 4042, l" c(»lonne. G., 30 octobre 188;i, 14 octobre 1885.

Est nul, comme illégalement pris, l'arrêté du maire {\u\ intordit aux colporteurs de journaux, de vendre les feuilles dont ils sont porteurs en les annonçant autrement que par leur titre et leur prix, et le tribunal ne pcait ccmclamner un prévenu à l'amende pour infraction à c<>t arrêté. C. 30 octobre 188.'i,

(1) G.. 31 décembre 1891.

(2) Conseil d'Ktat. 18 juin 1884.

Kn matière répressive tout est de droit étroit : uniî disposilion réglementaire» sanctionnée par uni' p(»ine, ne> p<'ut donc être appliqué»» en deliois du cyfs qu'elle prévoit. Spécialement, s'il est défendu par arrêté municipal <\o. faire des annonces publi(|ues sur li;s rues sans autorisation préahiblo du main», cette probibilion ne saurait être étendut; à celles émanant <le personnes placées sur un terrain privé contigft à la voie publique. G., i8 janvier 18î)8.

ikstinées aux voyageurs, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département (1).

Aux termes de Tarticle 7, du décret beylicaldu 14octobre 1884, nul ne peut exercer, même temporairement, la profession de crieur,de vendeur ou de distributeur surla voie publique, ou dans les lieux ou réunions publics, d'écrits, desseins ou emblèmes, sans autorisation préalable ; et ce texte n'a nullement distingué les cas où cette profession serait ou non exercée dans un but de lucre (2). Ceci est spécial à la Tunisie.

Qu'est-ce gu un colporteur ? — Mais il faut, à présent, s'entendre sur le point de savoir qui est colporteur.

On ne doit réputer colporteurs et distributeurs que ceux qui se livrent à cette industrie d'une manière habituelle (3).

(1) Ainsi jug('; : «t Que si los bâtiments et cours des stations doivent i^tre consi- «lérés comme des lieux publics lorsqu'il s'agit de Tapplication des lois pénales, ils ne peuvent, si ce n'est en cette matière, être assimilés aux voies publi<iues. En olfet. l'art. 08 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, n'abroge ni explicitement ni implicitement l'art. 70 de l'ordonnance, ayant force de loi, sur la police des chemins de fer. Il suit de la (jue le concessionnaire d'une bibliothèque dans une gare exerce un coinmen*»». au regard des tiers, dans les mêmes conditions (jue tout autre libraire dans ses magasins ouverts au public.

11 est donc libre de mettre ou de ne point mettre en vente, sous sa responsabilité, «'t suivant ses ap|)réciations personnelles, tels ouvrages qu'il jugera convenable. Les contrats intervenus entre la librairie Hachette et les compagnies, n'intéressant en rien le service des transports publics, ne sont point soumis à l'homologation administrative préalable, comme ceux relatifs aux taxes et tarifs de transport. Si. par suite des stipulations insérées dans les C(mtrats, certains abus venaii'nt à se produire, c'est auprès du préfet du département, dont l'autorisation «•st nécessaire |>our l'ouverture et le maintien des librairies de gare, qu'il conviendrait d'exercer un recours.

(i) Justilient l'application dudit texte, les constatations souveraines des juges du fait, ([ui relèvent à la charg(» des prévenus d'avoir, sans autorisation et à diverses re|)rises, colporté, V(uidu et «listribué des écrits sur la voie publique, et dans les lieux ou réunions publi(|ues. dans plusieurs magasins, dans la rue, atout le monde et sur le marché. C. l.*i mai 1899.

(3) La profession de colporteur ou de distributeur est essentiellement ambulatoire. Pour assujettir un individu à la déclaration, il faut le métier, la profession, l'habitude de distribuer. Un fait particulier ou plusieui-s faits i.solés de colportugo doivi»nl être réputés accidentels. — « Le député qui rentre dans son dépailement et y distribue son discours : l'auteur (|ui donne le livre qu'il vient de publier; la personne «lui. ayant écrit dans un journal ou approuvant sa ligne politique, en remet un ou plusieurs «'xemplaires, sont autant dji colporteurs accidentels. *■■ "■v»,

cr Si la distribution est un fait qui s«* produit aujourd'hui, pour ne pat te repro- J duire demain, dùl-il se pnxluire plus tard, nous ne croyons pas pouvoir exiger i la déclaration ». V. rapport de M. Millaud, Journal officiel du 10 mars 1879, * p. 21 ±'), IJ» colonne. '- — .**•'

Par suit)', on no saurait voir une contravention de cett« nature, dans le fait par une p«'tit«' lille d«' onze ans. d'avoir distribué pendant une journée, de maison en maison, des bit)chures sans être munie de récépissé de la déclaration prescrite par l'article 18. C, i8 juillet 1900, 4 novembre 1893.

Seuls, les porteurs ou distributeurs, qui ne sont pas attaché» spécialement à une administration, et qui font métier de vendre ou de colporter des journaux divers, sont tenus à une déclaration (1).

Aucune condition n'est exigée pour les colporteurs. Aujourd'hui donc^ les étrangers, les femmes, les mineurs, etc., etc., peuvent être colporteurs ou distributeurs sans autre formalité que la déclaration. On aurait dû, toutefois, à notre avis, exiger la majorité ou Tâge de 46 ans. . Cpr., articles 66, Gode pénal, 14, 22 et 42 de notre loi (2).

La contravontion étant une infraction d'habitude, c'est au ministère public à. prouver qu'il ne s'agit pas d'un fait accidentel. >f^

En pratique, il sera souvent difficile au ministère public de faire la différence, et M. Andrieux disait avec raison à la Chambre des députés : « Quand les agent» de l'autorité arrêteront un colporteur (jui n'aura pas fait de déclaration préalable» il répondra : Je colporte accidentellement ».

Mais il n'y a de différence, entre les colporteurs accidentels et les colporteurs do profession ou d'habitude, qu'au point de vue de la nécessité, pour ces derniers, de la déclaration pivalable.

Au contraire, tous les colporteurs, soit accidentels, soit de profession, sont soumis à la responsabilité pénale lorsque les écrits, etc., qu'ils colportent sont délictueux (Voir art. ti). V. n" 84 et 85. En effet, sous le rapport de la responsabilité pénale, il n'y a pas à distinguer entre le distributeur accidentel ou le distributeur d'habitude. La distinction n'est à faire que p(mr la déclaration. Ainsi, quel que soit celui qui colporte des billets de loteries non autorisées, des ouvrages délictueux, etc.. il est passible de pénalités. V. n' 179, lO*.

Le colporti^ur. condamné à plus d'un mois d'emprisonnement, est-il frappé d'incapacité électorale i V. affinnativement : Décret du 2 février 1832, article 16. (1) Ainsi lionc. la distribution d'un journal aux abonnés n'est pas un fait de colportage. C. 12 mai 1876.

Do même, la <iistribution aux abonnés d'une brochure donnée en prime par le journal. Jugement de Douai (inédit), flu 11 février 1874. Rapport de M. Millaud, chapitres IV. V. Journal officiel. 1878. p. 4041.

{±) La loi du 17 juin 1880 (voir art. 6. loi du 27 juillet 1849} exigeait que le colporteur fût français et n'eût encouru aucune condamnation le privant de ses droits civils et politiques. Dans le projt^t de la Commission ces prescriptions étaient reproduites. Sur les observations de MM. (xatineau et Andrieux. elles ont été supprimées. On a parfaitement observé que colporter des bn>chures. journaux, etc.. c'était simplement exeirer une industrie t]ui devait être aussi libre que les autres. Ce n'est pas une fonction siK-iale. 11 y avait là. au reste, une question de réciprocité aviH» les nations étrangères.

Le projet de la Commission contenait quatre paragraphes de plus, aux terme? desquels, les coli>orteurs ou distribut«'urs. étaient obligés de se munir d'un catalogue continuant l'énumération des livres ou écrits mis en vente par eux. Ce catalogue, dri'ssé sur un lîvn»t coté, visé ou paraphé par le préfet, le sous-préfet, ou le maire, devait être rt-présenté à toute n'^iuisition de l'autorité, et le colporteur ne pouvait vendn» que les li\Tes. linnlninv. journaux, etc., mentionnés au catalogue. M. Naquet a obtenu la supn'^ion d«* ces paragraphes, en rappelant les abos qui avaient été commis en 1877.

Au sujet des mineurs, signalons ce ren^seiimement pris dans les papiers saisis

chez les assomptionnistes. en déivmbn* 18î»9. au sujet de la vente des c Croirez

€ Choisissez comme vendeur un jeune gan;on de dix à quinze an*, «i^gourdi.

bien déluK'... Le petit garçon est pn'férable j»arce qu'il a un toupet qui. malbeu*

Lieu de la déclaration, — La déclaration doit, en général, être faite à, la préfecture du département où le colporteur a son domicile.

Mais pour les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration peut être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture, auquel cas la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.

Le récépissé de la déclaration devra être immédiatetnent délivré, — Le récépissé sera donné satis frais, c'est-à-dire sans qu'aucun droit puisse être perçu (1).

Le refus de présentation du récépissé à toute réquisition constitue une contravention (2).

Le refus par un maire de délivrer récépissé d'une déclaration de colporteur d'un journal est un acte administratif, et non un fait ou une faute personnels. Dès lors les tribunaux ordinaires sont incompétents pour en connaître (3).

Mais la résistance du maire ne peut paralyser le droit du colporteur. Celui-ci devra faire constater le refus par témoins, ou notifier sa déclaration par ministère d'huissier, en faisant connaître les motifs qui l'ont forcé à recourir à cette signification.

Lorsque la déclaration du colporteur est mensongère, notre article

reuscmenl, disparait (luolquefois avec l'âge ; il aborde plus hardiment la clientèle, la harcMo. va dans les maisons particulières et jusque dans les cabarets où ses obsessions finissent souvent par arracher leur sou aux buveurs attables... Que si les enfants hésitcmt îi commencer par respect humain, confiez pour la première fois la vente h plusieurs enfants réunis. Ils se sentiront plus forts et auront plus de courage pour commencer ».

(1) Une décision du ministre des finances du 23 mai 1878, a dispensé du timbre, la déclaration à faire par les colporteurs. Bien qu'émanant de particuliers, on a considéré que ces déclarations rentraient dans la classe des actes de police judiciaire exceptés du timbre par l'art. 16, n« 1, dernier alinéa, de la loi du 13 brumaire an VII.

Le récépissé de la déclaration, quoique constituant un document pour justification ou défense, puisqu'il doit être produit h toute réquisition des agents de rautorité. n'est plus soumis au timbre de dimension. Article 22, loi du 13 brumaire an VIL V. Décision du ministre des finances du 23 juin 1880.

(2) Il arrive ([uelquefois qu'un colporteur nmni du récépissé ne veut pas le produire. La loi du 21) décembre 1875 gardant le silence à cet égard, il avait été jugé par la Cour de cassation, le M janvier 1879, qu'il n'existait aucune sanction pénale. On a voulu combler cette lacune.

Si le colpoHeur n'avait pas de récépissé, parce qu'il aurait dû, à cause du refus de l'autorité compétente, notifier sa déclaration par huissier, la représentation de l'exploit d(^ sommation satisferait au vœu de la loi, de même que la production d'un certificat de témoins.

Le colporteur qui n'a pas sur lui son récépissé, peut le produire dans un délai moral. Trib. de Montreuil-sur-Mer, 7 mars 1889.

(3) Tribunal des conflits, 21 mai 1881. V. n»' 91 et ss. Cônirà, Dutruc, n« 120.

dit qu'il doit être condamné nécessairement à Temprisonnement. Mais la peine peut être abaissée, en vertu de l'article 463 du Code pénal (1).

Annonces des journaux sur les voies publiques . — Les titres injurieux, diffamatoires ou obscènes ne peuvent être annoncés sur la voie publique (Loi du 49 mars 4889).

Il est bien entendu, que la personne diffamée ou injuriée par de telles annonces, peut aussi poursuivre, en police correctionnelle ou devant la cour d'assises, selon les cas. L'article 2 de la loi de 4889, en édictant une peine de simple police, vise seulement une infraction au 1>on ordre de la rue et non point un délit connexe d'injure, de diffamation ou d'outrages aux bonnes mœurs.

Si l'article i^ de la loi du 19 mars 1889. interdit d'annoncer les journaux, écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les rues ou dans les lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, il n'a pas prescrit les formules différentes par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur. Il les a simplement assujetties k la condition qu'elles ne con- •stituent que l'offre en vente des journaux, des écrits ou des imprimés, sans donner aucune indication sur leur contenu (2).

L'article 22 de la loi du 29 juillet 1881, sera expliqué plus loin avec l'article 42 (3), avec lequel il faut le combiner.

La loi du 19 mars 1889, a comblé une regretable lacune. Déjà, le 16 février 1884, un projet de loi h peu près identique avait été voté par la Chambre (4). La jurisprudence se montrait, et se montre d'ailleurs

(1) Lo projet (le loi contonait une di^^posilion iinaW forniollo k ce sujet. M. Druminel, (iéputè, l'a fait supprimer on observant justement «jue l'article. G4 de notre loi est g«''n«'*ral.

C'est le tribunal de simple police ipii est eompèU^nt (art. 45, |^ •'^). ft il s'aKit de ^'ontravention purement matêriHlle qui n'adnu»t pas la complicité. L'article 2 do la loi du 21) décembre 1875 a été abrofjfé par notre article G8. V. le commentaire que donnait de la loi du 2îl décembre 1875 M. le j^arde d<»s sceaux dans sa circulaire du 7 janvier 187G. Journal officiel du 11 janvier.

Quant à la ré(*idive, voir sou« l'article 2.

(2) En consé<iuence. le cricur public d'un journal, le journal f^e Balai dans J'espèce. en offrant cette feuille sous cette forme d'interrogation : Q)ui n'a pas vu ou lu son Ba/ai?ne peut être considéié (!omme donnant une autre indication (juo celle du titre du journal qu'il met en vent(». La forme donné»; à cette annonce n'est contraire ni au véritable sens ni ii l'esprit de la loi du 11) mars 1889. C. (ch. réunii's). 8 décend)re 181)G.

On peut annon<'er le sous titre du journai, mais il y aurait contravention à annonc«»r : « un fait curieux et intéressant à lire w. Trib. (li; simple police d'.Angers, 11 avril 1881).

(3) V. infrà, n« 84.

(4) .M. Dussolier, rapporteur à la Cbambre des députés, disait : « Est-il besoin, pour légitimer à vos yeux cette interdiction, de lelater ici les incidents nombreux

LA LIBERTÉ DU COLPORTAGE ET SES RESTRICTIONS 17ft

sévère pour les colporteurs ou distributeurs. Elle a décidé que commet un délit d'escroquerie, et non un délit de fausses nouvelles, le crieur de journaux annonçant un titre placé en tête du journal, mais ne correspondant pas aux nouvelles imprimées dans le journal.

L'escroquerie ne change pas de nature et ne relève pas d'une juridiction exceptionnelle pour avoir été commise par la voie de la presse.

Lepropriétairedu journal ou le directeur du journal peuvent être: punis comme complices de ce délit d'escroquerie, lorsqu'il est constaté par le juge du fait qu'ils ont donné des instructions pour la disposition du titre contenant les nouvelles inexactes (1).

La loi du 19 mars 1889, n'a pas entendu réglementer autre chose que

et récents, où Ton a vu des citoyens amenés à se faire justice eux-mômes, foi*cés^ en quel([ue sorte, de châtier violemment ces missionnaires de la diffamation, contre lesquels il leur était impossible de solliciter des tribunaux une protection elficace et sérieuse f 11 y a, de l'avis général, urgence à réprimer de pareils excès,, (jui sont un ignoble défi à, l'honnêteté publique et constituent à l'état permanent un insupportable désordre. Nous n'insistons pas davantage : vous considérez certainement, avec l'unanimité de notre Commission, cet article comme le complément indispensable et naturel do la loi ».

Au cours de la discussion, M. Waldeck-Rousseau avait précisé : « La question est celle de savoir si l'on peut faire de la voie publique, de nos rues, de nos boulevards, une voirie, dans le sens antique du mot, où l'honneur des particuliers, coiniiie des hommes publics, pourra être traîné, sous prétexte de colportage, et livré à la malignité des passants ».

(1) C. 19 octobre 1884. 21) octobre 1886, 18 mai 1888. Gpr. G. 31 mars 1854, 17 juillet 1862, 10 mars 1882. 2 février 1883. 29 juin 1883, 20 mars 1885.

Se rend complice du délit, celui qui, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer les placards et les a remis avec ses instructions aux agents chargés de la distribution et de la vente. C, 29 octobre 1886. V. n<« 85. 179-2«.

Les crieurs des rues qui. pour vendre des imprimés, annoncent des nouvelles imaginaires, alors qu'ils ont soin de présenter au public ces imprimés dépliés do telle sorte que les regards des passants sont nécessairement attirés par les caractères très apparents des titres, commettent le délit d'escroquerie. Le cri des vendeurs, l'exposition du titre et des imprimés, à l'appui dos nouvelles mensongères annoncées à haute voix, doivent être considérés comme des fait* extérieun constitutifs de la manœuvre frauduleuse dans le sens de l'art. 405 du Gode pénal. V. n» I79-2«. Gpr. cependant Trib. de la Seine, 27 août 1887.

Ni l'auteur de l'écrit, ni l'imprimeur ne peuvent être poursuivis pour complicité d'escroijuerie quand ils ignoraient quel usage devait être fait de l'imprimé. Trib. corr. de la Seine, 20 mai 1886.

Le seul fait de crier unc^ nouvelle mensongère pour vendre des journaux, sans accouqiagner ce mensonge de manœuvres destinées è, lui donner créance, ne constitue pas le délit d'escrofjuerie. Trib. corr. Lille, 8 décembre 1898. 11 en est de même du cas où le vendeur de l'injprimé (jui annonce une nouvelle purement imaginaire, donne en même temps lecîure de l'imprimé conçu dans dos termes qui ne pouvaient pas être pris au sérieux et (jui n'ont pas trompé le public. Paris, Itt novembre 1887.

l'annonce par le cri, dans les rues et lieux publics (1). Mais sous cet aspect» elle vise, non seulement les journaux quels qu'ils soient, mais aussi les écrits ou imprimés de toute nature, ce qui comprend les ma-^ nuscrits, dessins, gravures, etc.

(1) Un libraire, nn boutiquier, exposant h l'extérieur de leur magasin le n* d'un journal, ne tomberont pas sous l'application de la loi. G., 6 juillet 1889.

Il en est, de même, du colporteur qui annonce son passage à son de trompe. C. 17 mai 1889.

(Toutefois un arrêté municipal a pu intervenir, article 471, n*^ 15 du Code pénal). Si le colporteur faisait trop de bruit, il pourrait être passible de l'article 479, n» 8 dudit Code). V. n»« 323 et ss.

Une autre lacune, de la loi du 19 mars 1889, c'est de ne pas avoir visé dans le S-l*'' les chanteurs sur la voie publique. Il est vrai qu'il appailiendra aux maires de réglementer cette industrie. En tous cas, ils tombent sous le coup de la loi, lorsqu'ils annoncent des chansons obscènes, débauchées ou injurieuses, sans qu'il y ait à. distinguer, entre les chanteurs qui vendent les chansons qu'ils chantent, ou ceux qui se contentent de les chanter. V. n® 257.

Enfin, il eût été bon, que la loi réprimât l'annonce de titres, écrits ou imprimés, pouvant constituer, par leur reproduction, des cris séditieux, des provocations à commettre des délits. V. n®* 218, 219 et ss. On aurait bien fait aussi, d'autoriser la saisie et l'arrestation, au lieu de se contenter des peines de simple police. Heureusement, qu'en matière d'outrage aux bonnes mœurs, les lois de 1882 et 1898, autorisent ces mesures. V. n« 264.