ABROGATION DES LOIS ANTÉRIEURES

49. — La loi de 1881 a abrogé 42 lois, comprenant 415 articles. Partant de ce principe, qu'il n'y a de yéritable liberté que là où tontes les opinions peuvent s'exprimer, se communiquer et se défendre, la loi a effacé de nos codes, tous les délits de presse proprement dits, pour ne retenir que la violation de la sécurité matérielle de ITtat et des droits légitimes de l'individu.

Plus d'imputation vague d'excitation à la haineet au mépris du gouvernement; plus de poursuites pour apologie de faits qualifiés simples délits correctionnels ; plus de délits d'attaque : au goavernement, à

la propriété, à la famille, à la religion, ou à la morale; plus de délits d'attaque contre la liberté des cultes, contre le respect dû aux lois, contre la Constitution ; d'excitation à la haine des citoyens les uns contre les autres ; de provocation à la désobéissance aux lois; d'enlèvement ou dégradation des signes publics de l'autorité ; de port public désignes de ralliement; d'emblèmes et signes séditeux; plus de délits d'outrages contre les Chambres et contre la République, etc (1).

Sont abrogés les édits, lois^ décrets^ ordonnances, arrêtés^ règlements^ déclarations généralement quelconques, relatifs à rimprimericy à la librairie, à la presse périodique et non périodique, au colportage, à t affichage, à la vente sur la voie publia que et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à P appréciation de leurs discussions par les journaux.

Cette disposition est d'une extrême importance, et en quelque sorte le point capital de l'œuvre du législateur de 1881 (2).

(1) C'étaient là, des délits dits « éTopinion », délits exceptionnels, ayant un 4'araetère indéterminé et vague, soumis h l'arbitraire du juge, do ces délits dont un publiciste célèbre de l'Empire disait « qu'il était aussi impossible de les enfermer dans une définition, que d'enfermer de Teau dans une écumoire ».

« Le projet, dit Eugène Pelletan, dans son rapport au Sénat, écarte résolument tous ces dangers imaginaires, tous ces délits arbitraires, qui n'étaient que des réminiscences du Moyen âge égarées dans la législation moderne ; il fait le bon sens public, seul juge des doctrines ; il soulage le juge ordinaire du fardeau passablement embarrassant, de décider du haut de son siège, si une idée est une erreur, et si cette erreur est un danger ».

« Nous vous apportons, disait le rap|)ort de la Commission à la Chambre des députés, une loi d'affranchissement et de liberté. » et il ajoutait, après avoir donné la longue énumération de tous les délits supprimés : « Nous avons déblayé le . terrain sur lequel le passé a pris à tâche d'accumuler ses (Buvres de réaction. Le. projet de loi ne couronne aucun édifice ; il en crée un nouveau sur un sol devenu libre ».

(2) A la fin de la première délibération à la Chambre (séance du 5 février 1881). le rapporteur, M. Lisbonne, fut appelé à s'explifjuer. Voici les déclai'ations très précises qu'il fit à la tribune :

« La tâche que la Chambre nous a confiée, consistait à reviser et codifier les lois relatives k la liberté de la presse et auti*es moyens de publication. La revision

La première règle, en effet, d'une loi libérale sur la presse, c'est la supression de toutes les mesures ou entraves préventives (1).

ot la codification impliquaient l'obligation de faire une loi unique et une loi com plète. 11 y avait, par conséciuent, nécessité absolue de ne pas adopter ici cetteformule qui d'ordinaire termine les lois qui se succt>dent, en réglant un même point de législation et qui, pour la plupart du temps, est ainsi conçue iSont abro^ géet Ui ditpositions det lois antérieures contraires à la présente loi. Comme nous devions faire une loi nouvelle, une seule loi, il n'était pas possible d'accepter cette fonnule qui rassure beaucoup plus le législateur qu'elle ne satisfait lé jurisconsulte. Nous ne pouvions procéder de cette façon sans nous exposer au reproche de ne vous avoir pas compris.

« Il fallait donc abroger d'une façon absolue, radicale, toute la législation, c'està-dire touttîs les lois sans en excepter aucune

« Nous avons abrogé d'une façon intégrale, sans rien excepter ni résor\'er, toutes les codifications législatives, plus ou moins partielles, relatives aux crimes et aux délits commis par la presse ou autres moyens de publication. C'est ce qu'exprimait avec; une suHlsante netteté l'article premier que vous avez réservé et qui, movennant certaine variante, deviendra l'article 68 de la loi nouvelle. Nous nous proposons de le formuler en ces termes

{Suit la teneur de l'article)

« Telle est l'expression du principe d'abrogation. Ce principe est absolu ; il ne fait grâce à rien. L'article 2 que vous avez réservé avait pour objet de déterminer ce que nous n'abrogions pas.

« Comme nous n'abrogeons tjue la législation relative à la presse et autres moyens de publication, mais entièi-ement, comme c'est b. cette législation que nous devions exclusivement nous attacher, l'article 2 devenait inutile.

« Cette disposition exceptait en effet de l'abrogation, des lois, des arrêtés, des dispositions qui sont étrangers à la législation sur la presse. Nous avons considéré cette formule comme superflue.

« Klle n'était même pas sans inconvénients, en ce sens ciue, si dans l'énumération (Ihs textes non sujets à l'abrogation, nous eussions fait quelque omission, il aurait semblé cjue les dispositions simplement omises rentraient implicitement dans hî cadre des dispositions abrogées. C'était là un danger qu'il fallait éviter, et nous l'avons évité, en généralisant d'une façon plus large la formule de l'ailicle l«f, de manière à faire de l'article 2 une superfétation ».

Cela dit, le rapporteur citait divers exemples de non abrogation. Nous ne les reproduirons pas, ici. car dans cha(]ue matière distincte des délits de presse, nous faisons connaître si les textes sont encore en vigueur.

(1) A-t-on songé jamais, à garroter un homme, parce qu'il pourra avoir l'idée d'user de son bras, pour commettre un assassinat ; parce qu'il peut se servir de sa langue ou de sa plume, pour outrager et calomnier? Le prive-t-on de l'usage de presque toutes les concjuétes de la science, sous le prétexte qu'il peut en faire mauvais enq)loi ?

Un meurtre existe. Qu'il soit consommé par le poison, le revolver, le poignard,, le bâton ou le marteau, ce n'en est pas moins un meurtre. Il en est de même du délit de presse. V. notre Introduction.

Portails a dit au Conseil des Cinq-Cents : « On ne fait pas plus une loi sur la presse quon n'en fait, en matière d'assassinat, sur le sabre ou la hache ».

On conçoit, par exception, une réglementation pour la dynamite (Loi du 8 mars i87;>) et pour les poisons ou substances vénéneuses (Loi du 19 juillet 1845)...

Dans le célèbre rapport, qu'il présenta, le 20 janvier 1790, à l'Assemblée Constituante, Sieyès développait les principes de Mirabeau : « Le public s'exprime mal, lors(ju*il demande une loi, pour accorder ou autoriser la liberté de la presse. Ce

184 PRUiaPES DE .NOTRE LIBERTÉ DE LA PRESSE

Cela n'exclut pas la responsabilité.

Malgré les modifications qui ont été introduites postérieurement, la loi du 29 juillet 1881, est encore aujourd'hui un code complet; elle constitue une véritable Charte, un contrat entre la Presse, le Pouvoir et les citoyens.

En rétablissant, le législateur a proclamé qu'il assurait en même temps que les droits de la pensée, l'autorité de l'Etat et le respect de la liberté individuelle.

Ce qui caractérise le sens et la portée de la loi, c'est surtout ce qu'elle ne contient plus. Elle supprime absolument tout ce qui peut avoir un caractère préventif. La communication de la pensée est libre, c'est-à-dire, qu'elle ne peut être arrêtée dans son essor par aucune entrave ; elle a droit au jour, et si, contrairement aux lois, elle cause un préjudice social ou privé, elle peut être réprimée, mais jamais die ne doit être étouffée avant que de naître.

Ainsi donc, réprimer et non prévenir et réprimer seulement les actes délictueux, en laissant libre carrière aux opinions : telles sont les deux idées maîtresses de la loi de 1881 qui constitue, incontestablement, sur ces deux bases, un monument de véritable liberté.

Ce système si logique, si sage et si libéral a rencontré une approbation générale (i).

n'est pas en vertu d'une loi. qu»* les citoyens pensent, parlent, et poblient leurs pensées ; c'est en vertu de leurs droits naturels »...V. Introduction, pasiim.

« Chaque citoyen, cha^iue particulier, a une opinion sur les alTaires de son pays, sur les hommes qui le gouvernent, sur la polititiue, sur la philosophie, sur Thistoire : il l'imprime librement ; il n'est pas responsable devant la justice. De même, Técrivain imprime, éerit, répand les opinions philosophiques, religieuses, politiques, à son gré, sous sa responsabilité d'écrivain ; il ne peut être davantage justiciable de la justice de s(m pays, autrement, il subirait une loi (resception. Le gouvernement ne peut être protégé contre les attaques d'opinion, que par la for<"e (fu'il a en lui ». Discours de M. de Mareère, Chambre des députés.

(1) C'est ce que M. de Serres, en 1819, a caractérisé : « La presse, dont on peut se servir, comme d'un instrument, pour commettre un crime ou un délit, ne donne lieu, cependant, à la création ni à la définition d'aucun crime ou délit particulier et nouveau. De même, en effet, (]ae l'invention de la poudre a fourni aux hommes de nouveaux moyens de coinmotln» le meurtre, sans créer pour cela un crime nouveau à inscrire dans les lois pénales, de même, l'invention de l'imprimerie, n'a rien fait de plus, que de leur procurer un nouvel instrument de sédition. 4le diflamation, d'injure et d'autres délits, de tous les temps connus et réprimés par les lois. Ce (jui rend une action punissable, c'est l'intention de son auteur, et le mal quil a fait ou voulu faire à un individu ou à la société ; qu'importe que, pour acconq)lir cette intention et causer ce mal, il ait employé tel ou tel moyen ! La prévoyance des lois pénales attein<irait le crime, quand même l'instrument mis en usage par le coupable aurait été jusqu'alors complètement ignoré » (Voir Madival et Laurent Arckivet parlementaires, t. XXlll, p. 318}.

Et, M. Cazot, dans la discussion de la loi de 1881, se conformait U cette idée l

Le système de Timpunité absolue que Ton proposait (à l'extrême gauche), fut écarté par la grande majorité du Parlement; mais il en est un autre, qui charma par sa simplicité et qui reste, encore, pour beaucoup d'esprits superficiels, un refuge facile et commode, bien qu'il ai^ subi dans la discussion de la loi, après le trionaphe éphémère d'une idée séduisante, le complet échec d'une utopie constatée. C'est l'amendement Floquet, qui consistait à rayer de nos Codes, toutes les lois sur la Presse, en appliquant aux journalistes, le droit commun : soit des articles 1382 et ss. du Code civil (1), soit du Code pénal.

Ce système n'est pas soutenable (2).

«c il s'agit uniiiuenicnl de recueillir, dans les lois pénales, les actes déjà incriminés, auxquels la presse peut servir d'instrument, et d'appliquer k ces actes, lorsqu'ils auront été commis ou tentés par la voie de la presse, la pénalité qui leur convient : et comme la presse n'est pas le seul instrument par lequel de tels actes puissent avoir lieu, elle ne sera pas même, sous ce point de vue, l'objet d'une législation particulière ; on lui assimilera tous les autres moyens de publication par lesquels un honime peut agir sur l'esprit des hommes.

Ainsi, M. Louis Blanc a dit, avec raison : <k Je veux la presse tout à fait libre. Personne assurément ne demande pour elle le privilège du mal ; mais ce qui importe c'est qu'on ne crée pas contre elle, une classe de délits particuliers, frappés de pénalités spéciales ; c'est qu'il ne toit défendu, de faire, par elle, que ee qu*il est défendu de faire en dehors d*elle et sans elle ». Histoire de la Révolution.

(1) V. no8 195 à. 217.

(2) V. notre Introduction.