CHAPITRE U

60. — La liste des crimes et délits de presse prévus par des loi» postérieures à 1884 et par la loi du 29 juillet 4881 (même modiôée par les lois des 16 décembre 1893 et 29 juillet 1894) est singulièrement réduite .

Elle énumère et punit :

1® La provocation directe aux crimes, tentatives de crimes et de délits, suivie d'effet (article 23) ;

2« La provocation directe non suivie d'effet, soit au vol, aux crimes de meurtre, pillage ou incendie ou l'un des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 85 du même code ;

3° La provocation directe, non suivie d'effet, à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, prévus par les articles 86 et suiv.) jusques et y compris l'article 101 du Code pénal ;

(Pour les provocations 2® et 3° la compétence change, quand il s'agit d'infractions de propagande anarchiste. Mais ce n'en sont pas moins des délits de presse).

4° La provocation h des militaires des armées de terre ou de mer (article 25);

5^ L'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie ou du vol, ou de Tun des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal (article 24 % 3). (Au cas d'infraction anarchiste, la compétence change) ;

6» Les cris et chants séditieux (art. 24, | 2);

7® L'offense au Président de la République (article 26) ;

8® La publication ou reproduction de fausses nouvelles, de pièces fabriquées ou falsifiées, mensongèrement attribuées à'des tiers, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la tranquillité publique et aura été faite de mauvaise foi (art. 27) ;

90 L'outrage «lux bonnes mœurs (art. 28), modifié et complété par la loi du 2 août 1882 et celle du 16 mars 1898 ; *

10« La diffamation et l'injure contre les Cours, tribunaux, armées de terre ou de mer, corps constitués, administrations publiques (art. 30 et 33, 1 1) ; — contre Jes. membres du Ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition (art. 30, 31, 33, § 1) ; — contre les particuliers (art. 32, 33, § 2, 34); — contre la mémoire des morts (34) ; — et enfin la loi du il juin 1887, relative aux mêmes délits, par correspondance expédiée à découvert;

iV L'offense envers les chefs d'Etat étrangers (article 36);

12® L'outrage contre les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement delà République (article 37).

Indépendamment deces infractions, proprement dites,laloide Presse prévoit d'autres infractions (délits ou contraventions).

Voici la nomenclature des autres délits ou délits contraventionnels.

Article 3, — Défaut de dépôt par l'imprimeur de deux exemplaires: de 16 à 300 francs d'amende.

Article 4. — Défaut de dépôt de trois exemplaires pour les estampes et la musique : même pénalité.

Article 9. — Infractions aux articles 6, 7 et 8 relatif au gérant et à la déclaration préalable à la publication des journaux : de 50 à 500 francs d'amende. Suspension du journal, amende de 100 francs pour chaque numéro publié irrégulièrement après le jugement.

Article iO. — Défaut de dépôt, dépôt tardif des écrits périodiques, au parquet et à la préfecture : amende de 50 francs contre le gérant pour chaque omission de dépôt.

Article il, — Défaut d'impression, au bas de tous les exemplaires, du nom du gérant, de 16 à 50 francs d'amende par chaque numéro contre l'imprimeur.

Article 12, — Défaut d'insertion des rectifications adressées par un dépositaire de l'autorité publique : de 100 à 1.000 francs d'amende contre le gérant.

Article 13. — Défaut d'insertion des réponses adressées par les particuliers : de 50 à 500 francs contre le gérant.

Article 14. — Mise en vente ou distribution faite sciemment au mé-

188 CLASSIFICATION ACTUELLE DlfiS DÉLITS D£ PRESSE

pris d'une interdiction, des écrits périodiques publiés à Tétranger : oir en langue étrangère en France : de 50 à 500 francs d'amende.

Article 17, § 2. — Enlèvement, altération ou lacération par un fonctionnaire ou agent de l'autorité, des affiches apposées par un ordre de l'autorité : amende de 16 k 100 francs, emprisonnement facultatif de six jours à un mois.

— I 4. — Enlèvement, altération ou lacération par les mêmes personnes des afîîches électorales émanant de simples particuliers : amende de 16 à 100 francs.

Article 38. — Publication des actes d'accusation ou acte de procédures criminelle ou correctionnelle, avant lecture en audience publique : amende de 50 à 1.000 francs.

Article 39. — Compte rendu des procès en diffamation où la preuve n'est pas autorisée. Compte rendu des délibérations intérieures soit de jurys, soit des cours et tribunaux : amende de 100 à 2.000 francs.

Article 40. — Ouverture publique ou annonce de souscriptions ayant pour objet d'indemniser des condamnations criminelles ou correctionnelles : emprisonnement de huit jours à six mois et amende de 100 à 1.000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement.

Voici, ensuite les contraventions.

Article 2. — Défaut d'indication du nom et du domicile de l'imprimeur de 5 à 15 francs d'amende, et emprisonnement facultatif en cas de récidive dans les douze mois.

Article 15, — Affichage dans les endroits exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique : même pénalité qu'en l'article 2.

Article 17, % l•^ — Enlèvement, lacération ou altération desaffîches^ apposées par ordre de l'administration : de 4 à 15 francs d'amende contre les particuliers.

— I 3. — Enlèvement, lacération ou altération des affiches électorales émanant des simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis celle lacération ^ou altération. — Même pénalité.

Article 21. — Infraction aux articles 18, 19, 20, relatifs au colportage habituel, absence de déclaration préalable, fausse déclaration, déclaration incomplète : de 5 à 15 francs d'amende, et emprisonnement facullalif de un à cinq jours. — En cas de récidive ou de déclaration mensongère, emprisonnement nécessairement prononcé.

Article 33, § 3. — Injures non publiques : peines édictées par l'article 471 du Code pénal. Diffamation non publique.

En ce qui concerne Tapologie, les provocations, la loi de 1881 (modifiée) a, avec raison, décidé qu'il y avait lieu de les punir dans certains cas. Elle aurait même dû aller plus loin, et réprimer les provocations aux simples délits, même non suivies d'effet.

La loi (le 1881 a, fort justement, maintenu les délits de diffamations et d'injure envers les fonctionnaires, les membres des chambres, les^ agents du pouvoir, ministres, etc. (i).

Elle a aussi prévu, avec raison, les offenses au président de la République.

Mais, par une inconséquence choquante, la loi de 1881 a traité l'injure comme la diffamation (2), et mis sur le même rang, la diffama-

Il) M. Julf's Simon, ot b'um d'autres, soutenaient, (ïue le fonctionnaire devait se défendre, seulement par sa vertu et par sa droiture.

M. Eugène Pellelan leur répondait péremptoirement: « Toute société humaine bien organisée repose sur deux principes : le respect de la liberté, et le respect de l'autorité qui n'est et ne peut être autre chose, chez un peuple libre que la gardienne d(> la liberté. Que le respect de l'autorité vienne k disparaître : du même coup elle n'tombera fatalement dans l'anarchie ou dans la tyrannie. Quel respect pourra-t-on avoir de l'autorité, si du haut en bas de la hiérarchie, depuis le ministres jus(|u'au garde-ciiampéti'«\ depuis la président de la Cour de cassation jus(|u'au juge de paix, tous les fonctionnaires peuvent être impunément diffamés, outragés, queh|ue honorables qu'ils soient? Croyez-vous que l'ignominie (h>s accusations dont on les couvrira sans cesse, ne finira pas par déteindre sur leur caractère d'agc^nts de l'autorité, (^t leur enlever le prestige indispensable à. l'exercice de leur fonction ? Alors, ce n'est plus leur personne seulement, (jui est atteinte, c'est l'Etat (jui est frappé en leur pei-sonne. Certes, M. Jules Simon est trop attaché à la Républi(iue |)our avoir S(mgé à déconsidérer le gouvernement républicain ; mais si jamais un ennemi de nos institutions avait cherché à les déshonorer, il n'eût pas trouvé un meilleur moyen que rameîidement que Je combats ».

(2) Quoi «ju'on en puisse dire, la diffamation contre les fonctionnaires, agents du pouvoir, «'t<*., est toujours au fond, un délit d'opinion. V. n" 30;) et ss.

C'est à vrai dire \o seul (jui reste dans la loi de 1881. Au fond de cette diffamation. il y a toujours le droit de discussion, de critique, qui réfléchit sur l'administration elle-mérni», la«iuelle s'incarne, nécessairement, dans ses agents.

Mais la diffamation exige (|uelques précautions : elle n'a, au rest(s de portée que si elle est sérieuse et vraisomblabh» : on peut la saisir et la combattre.

L'injure ne demande aucun efr<»rt, elle ne nécessite aucune explication, et personne n'est à l'abri de ses coups ; elle est sans réponse pour l'homme qui se respecte.

Et comme ses efTets sont si'irset cruels ! Sur cette terre française, chevaleresque et toujours vibrante de ses souvenirs d'honneur, l'injure ne se supporte pas sans danger et (juels que soient les raisonnements des sages et le dédain des philosophais, le sentiment public ne tarde pas à lacroire méritée par ceux (jui la tolèrent. On en est sali comme par une ordun» qui tombe sur vous.

L'injun» n'est pas un raisonnement; ce n'est pas une inq)utation. A moins d'indivisibilité absolue avec la diffamation, elle doit être regardée conmie une voie de fait (ce (|ue faisait le droit romain.) et ne peut ressortir qu'à la police correctionnelle.

tion envers les fonctionnaires, les hommes publics, et les offenses au président de la République.

C'est \k que Ut ivragnet de la prette doivent échouer. Voilà ce qu'on devrait comprendre.

SECTION U

Des élémenUi constitutifs des délits de droit commun et de droit

de la Presse. Pouvoirs de contrôle de la C^ur de cassation.

De la publication.