POUVOIRS DE COÏSTROLE DE LA COUR SUPRÊME

ioue aucun rôle. Toutefois, ces délits comportent l'application des règles de la complicité (1).

Les contraventions simples, sont des infractions purement matérielles. La complicité n'est pas applicable, sauf au cas de tapage nocturne et injurieux (2).

52. — AppréciatUm du fait — Les juges du fond sont souverains appréciateurs dans la recherche : de la constatation, de Tappréciation, de la matérialité des faits. Ils apprécient aussi souverainement, dans le silence d'un article incriminé, quelles personnes on a voulu viser. Mais, comme l'appréciation des faits ainsi retenuesappartientàla Cour de cassation, puisqu'elle doit examiner s'ils présentent les caractères légaux de l'infraction poursuivie, il faut nécessairement, sous peine de cassation, que les juges visent ces faits (3).

Cette appréciation de la qualification légale, de la part de la Gourde cassation, s'impose d'autant plus, lorsqu'il s'agit d'écrits, de discours etc.

La Cour suprême peut déclarer que les juges du fond les ont mal interprétés, dénaturés (4). Elle peut décider en conséquence qu'ila n'étaient pas étrangers h la cause..., que la réponse était injurieuse..., que la provocation existait, etc.

Mais le pouvoir de la Cour régulatrice s'arrête quand, en dehors des écrils. discours, etc., les juges du fond se réfèrent à des circonstances extrinsèques, à l'aide desquelles ils apprécient les écrits, discours, etc. Il n'en serait autrement que si, tout en invoquant de semblables circonstances, il y avait contradiction évidente entre la portée qui leur était donnée par les juges et la teneur de l'écrit, du discours, etc.

Les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour de cassation,

(i) Ai-lirlo 479, % 8. du Gode Pénal. V. n«» 323 et ss. G. 2 mars, 5 novembre 1893. Gpr. G. 2(» févrior 1875. La contravention d'injures exige l'intention. V. n9 322.

(.'i) Ge visa sera fait, soit dans la décision, soit dans la question posée au jury jsil s'agit d'un proct's en Gour d'assises).

Gette règle s'appli<|ue aux textes des écrits, discours ; à l'analyse des dessins, et<*. Mais on peut se ccmttmter de ne pas reproduire la teneur, il sulTit de se référer au visa des assignations, et d'indiquer, sans doute j)ossible, .quels ils sont.

(4) G. 15 janvier 18G9, 19 février. 11 avril 1874. 17 mai 188G, 4 mars 1887, 14 mai 1887, 2 janvier 189G.

De même, en matière des comptes rendus spécifiés à l'article 41, il appartient aux juges du fond, <le relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée délictueuse à des écrits «jui ne j)résentent pas, par eux-mêmes, ce caractère. G. 6 aviil 1895.

196 pomroiBs de co.ttrole m la coce suprême

que Doos venons d'indiquer, se retroavent, également, en matière de délits-contraventionnels et de contraventions, quant à la véritaMe qualification légale des faits matériels constatés (i).

52 bis. — ResponsaHlité. ~ En ce qui concerne la responsabilité du prévenu, il est certain que les juges du fond sont souverains, mais ils doivent le déclarer coupable, c'est-à-dire établir nettement, l'imputabilité qu'ils font peser sur lui (2).

Peine, — Enfin, la Cour suprême a le droit d'examiner si la peine appliquée est celle que la loi a édictée pour les faits qualifiés.

(1) Sur le eontrMe de la Cour de cassation, voir: pour le droH de réponse. C i7 août 1883 ; pour la cootravention d'ÎDJnre non publique. Cil janvier 1873, 3 jiûniSSl.

(2) C 13 et 16 mars 1850, 10 août 18S7, 12 juin 1886.