MO HE LA PUBLICITÉ ET DE LA PUBL (IATI

Il importe, même, de remarquer, que si les articles 23, 28 delà loi de 1881, déterminent limitativement, les modes de manifestation de la pensée et les circonstances constitutives de la publication qui caractérisent les délits que la loi veut réprimer, toutefois, quant à certains délits, la loi de Presse elle-même ne parle que c d^wM puèiiciU b, sans renvoyer aux articles précités.

Parmi ces derniers délits, nous citerons : Les fausses nouvelles, les offenses envers les chefs d'Etat étrangers, les outrages envers les agents diplomatiques étrangers (art. 27, 36, 37.)

Il suffira que la pensée se manifeste, dans ces cas, par une publicité que la loi laisse indéterminée.

même que la poursuite dirigée contre Dac-Qnercy et Roche eût reposé unique ment sur des manœuvres fraadalenses accomplies par la voie de la presse, la Juridiction correcUonneUe était seule compétente en Tétat et dans les termes de la prévention pour statuer sur la poursuite >.