II. — Réunions publiques

Ce n'est pas seulementjorsque les discours ont été proférés dans des lieux publics qu'ils sont punissables : ils le sont encore, lorsqu'ils sont proférés dans des réunions publiques. L'intérêt pratique de cette distinction consiste en ce que souvent les réunions publiques se tiennent dans un lieu privé.

Que faut-il entendre par réunions publiques? «On ne peut sans arbitraire, dit M. Gjrellet-Dumazeau (t. I, n® 182), déterminer à quel nombre de personnes on doit reconnaître une réunion : qu'elle soit composée d'une multitude ou d'un petit nombre de personnes, de deux seulement, par exemple, ce n'en est pas moins une réunion. Ce n'est pas le nombre qui lui imprime un caractère légal, c'est sa nature. En effet, le législateur n'attache pas l'élément de publicité au fait seul de réunion, mais au fait de réunion publique. Il faudra deux circonstances : le concours de plusieurs personnes et le caractère public de ce concours ))(2).

III. — De la publication de la pensée par récriture et le dessin.

55. — Nous passons de la publication orale, à la publication écrite (3).

Les magasins ot boutiques, nous l'avons dit, à la note précc^ente, ne sont pas, en principe, des lieux publics, iin^ine aux heures où ils sont accessiblesau publie. Mais dans des circonstances particulières, et eu égard à leur situation, ils peuvent perdre leur caractère prive.

V. pour un bureau de tabac, trib. de* Moulins, 23 janvier 1885.

Sont encore des lieux publics par accident : les locaux privés lorsqu'ils sont loués pour un spectacle, une réunion électorale, etc. ; le domicile d'un juge de paix, lorstfu'il y tient audience ; mais le cabinet du juge de paix faisant office de conciliateur (Poitiers. 10 février 1858, S. îiU, 2, 92), ou son domicile c{uand il n'y procède à au(;un acte public de son ministère (Metz, 18 octobre 1817. Riom, 24 décembre 1820), ne sont pas des lieux publics par accident.

(1) Dijon, 7 mars 1877. Ghassan, t. I, p. 378, 390.

(2) Nous nous sommes occupé, xuprn, n° 30, de tout ce qui est relatif au caractère des réunions publiciues ou privées. Le lecteur s'y référera. De Gratlier, t. I, p. 119. Ghassan, t. I, p. 52. G. 15 mars 1832. Gpr. G.' 19 janvier 1824, 18 décembre 1842.

(3) L'écriture, c'est la parole écrite. Elle est, non plus l'instrument naturel, mais

Il ne faut pas confondre les deux articles 23 et 28. L'article 28 (d sins, gravures, lithographies) n'a d'application que pourladiflfamation et l'injure. Ainsi, les délits des provocations définies par les articles 23 ""à 25 ne peuvent être commis que par la parole et par l'écriture ou le» imprimés. Les dessins, gravures, etc., ne peuvent pas être regardés comme des écrits ou des imprimés (1).

L'écriture, l'impression d'un écrit, ne sont punissables qu'autant que l'écrit, l'imprimé est rendu public.

Cette publicité résulte, d'après les articles 23 et 28 de diverses circonstances.

Nous allons nous occuper :

i^ De la vente, de la distribution, de la mise en vente des écrits ou imprimes;

V De l'exposition des écrits ou imprimés dans les lieux ou réunions publics;

3^ Des placards ou affiches exposés aux regards du public.

io Delà vente, de la distribution, de la mise en vente des écrits ou imprimer^

Principe. La vente, la distribution, la mise en vente sont par Mes^ mêmes des faits de publication, ti il n'y a pas à rechercher, si elles ont été opérées dans un lieu ou réunion publics, ou dans un lieu privé. C'est là un caractère particulier et essentiel qu'il convient de signaler (2).

La publicité du lieu n'est exigée que pour l'exposition.

l'agent artificiel de la pensée. L'injprinu'rie, l'autographie, ne sont que des perfectionnements de récriture. « Kcrire, inii)riiner, ce sont tout autant d'expressions diCférentes de la parole qui n'est elle-même qu'une expression de la pensée j». Ghassan, t. I, p. 5.

Les écriU? à la main, les manuscrits, sont équivalents aux imprimés.

(1) Nous savons ce «|ue sont les emblèmes. V. Introduction, p. 152. Quant aux dessins, etc.. l'article 28 a entendu les prendre dans leur sens général. Ils embrassent tous les produits de limagerie, lithographie, etc., etc. Cela ne va pas sans inconvénients.

Supposons un tableau représentiint l'assassinat du Président de la République avec des gens applaudissant, oiFrant une couronne au meurtrier. Il est regrettable qu'on ne puisse pas poursuivn».

Cela n'a pas grande importance dans l'application de notre texte, où il s'agit de la provocation directe, mais cela est fort sérieux quant à l'apologie et à la provocation indirecte.

La provocation directe par gravures, dessins, etc. est encore punissable aujourd'hui pour les attroupements. Loi 7 juin 1848, art. 6. V. n« 394. Cpr. C. 18 octobre 1881.

(2) C. 16 août 1833, 17 août 1839, 19 janvier 18GG, 20 janvier 1844, 24 mars 1884,

30 juin 1899,

a. De la mise en vente,

La mise en vente est, çn général, opérée par le seul fait du dépôt de récrit, de Timprimé, du dessin, etc., chez les libraires, chez les vendeurs de journaux, dans les kiosques.

Le fait de la publication est suffisamment caractérisé lorsqu'ua ouvrage a été simplement annoncé comme mis en vente (1).

h. De la vente.

La vente est la livraison faite moyennant un prix. La vente d'un seul exemplaire d'un écrit ou imprimé constitue la publicité.

Mais le seul fait de la vente d*un ouvrage nuinuscrit ou d'un dessiû € original » bien qu'il soit destiné à être plus tard imprimé et publiée ne serait pas un fait de publication (2).

(1) De Grattiez t. I. p. 126.

Il pourra suffire qu'un colporteur ou distributeur sur la voie publique en soit porteur. Contra, Amiens, 8 mars 1823.

L'envoi de caisses do livres devra être réputé mise en vente, h. l'égard de l'expéditeur, quel qu'il soit. De Grattier, t. I, p. 126.

Il y a mise vu vonte, relativement à des gravures ou dessins, pai* cela seul qu'ils se trouvent chez un marchand d'estampes, même renfermés dans un portefeuille. Bordeaux 24 novembre 1852.

Lorsque des caisses de livres délictueux, ont été trouvées défaites, dans l'arrière-boutique d'un libraire, cela pourra consUtuer une présompUon de mise en vente, à moins que le libraire ne prouve qu'il venait seulement de les déballer et n'avait pas eu le temps de les examiner. Mais cette preuve ne pourrait être vraisemblable et on pourrait supposer la pubUcation, alors même que les caisses ne seraient pas ouvertes, si le libraire était l'éditeur des ouvrages qui y sont renfermés. On devra supposer qu'il se préparait à en faire l'expédition. L*envoi qui lui en a été fait par son imprimeur équivaut h la mise en vente. Cpr. Amiens, 8 mars 1823. V. Ghassan, t. I, p. 543. De Grattier. t. I. p. 127. G. 21 janvier 1854.

En effet, il n'est pas besoin d'exposition, d'étalage, pour qu'il y ait mise en vente. Cpr. Angers, 27 octobre 1871. Bordeaux 24 novembre 1852.

Le fait par un commissionnaire de marchandises d'expédier k un tiers, à l'étranger, des photographies, constitue la mise en vente en France. Cpr. G. 11 août

(2) Il n'y a pas lèt un fait de publication. G'est un acte préliminaire de la publication. Ghassan, t. I. n» 96. De Grattier, I, p. 125. Même solution pour la vente par un amateur, par un bibliophile, d'un exemplaire d'un ouvrage qui se trouvait dans sa bibliothèque. L'intention de la publication fait défaut dans tous ses cas. L'acte do commerce n'existe pas.

Toutefois, comme le fait remarquer Grellet-Dumazeau, t. I, n« 200, la vente d'an uianuscrit fait en plusieurs copies, serait une publication.

c. De la distribution.

Distribuer, c'est répandre, publier. Le plus souvent, la distribution Implique la remise ou dessaisissement, mais elle s'entend aussi de la simple communicatian successive à diverses personnes (1).

La remise d'un seul exemplaire imprimé, à une seule personne, suffit pourquoi y ait eu distribution. C'est qu'en effet l'impression annonce déjà par elle-même un dessein arrêté de publication.

La distribution à différentes personnes, donne à l'écrit une publicité suffisante, alors surtout que cette distribution n'a pas été faite à titre œnfidentiel (2).

Le mt^ine auteur, n« 208, regarde comme unevente, la distribution d'un journal à ses abonnés. Pour nous, il y a [i la fois vente et distiibutiou.

La mention, sur les registres d'un libraire, qu'il a vendu des livres délictueux, suffirait-elle pour établir le délit résultant de cette vente ? V. pour la négative. Paris, 14 janvier 1830 (D. v Prette, 905 et 1295). Contra, article 1330 du Gode 'civil.

(i) Loi unique au Code de famotit libellis. C. lo septembre 1837. De Grattier.t. I, p. î)l. Ghassan, t. I. n» 727. Contra, Grellet-Dumazeau. t. I. n<> 202 et suiv.

Il n'y a pas à distinguer entre la distribution clandestine et la distribution publique. G. 17 août 1839. Di^ Grattior. t. I. p. 120. Condvi, Paris, 6 mars 1884.

Ni entre la distribution gratuite et la distiibution à prix d'argent. De GratUer, t. I, p. 125.

Aucune difficulté ne pourrait se présenter, au cas où l'imprimé ou écrit unique serait, successivement, retiré et remis, de fa(;on à être ainsi colporté. G. 23 mars 1844. Gpr. G. 17 août 1839.

A fortiori, la distributi(m d'un assez giand nombre d'('xeiiq)laires. jointe à l'intention d'une nouvelb» extension à donner à la distribution, sera-t-elle délictueuse G. 19 janvier 1800.

Si la distribution d'inq)rimés dllfamatoircj. fuit<^ par des membres d'une association aux mendjres d«» cette association peut ne pas eon'-stituer la publication de ces imprimés, c'est à la condition (jue la distribution ait été conlidenti(dle. C. 21 octobre 1S97.

Elle n'auF-ait j)oint ce caractère conlidentiel. bien (pie l'examen des écrits révt»làt qu'ils étaient relatifs à une question intéi'«»ssunt l'association el que les constatations de l'arrêt atta(|ué établissent que lesdiN écrits n'avaient été distribuéss «ju'aux seuls membres de l'association, si ces écrits onl été, en i>artie. envoyés sous sinq)le.s bandes collées ne cont«>nant pas d'antres indications (pie l'adresse des destinataires, et si l'arrêt ne s'«\\pli<pie pas sur les conditions dans lesquelles la remise des autres a été effectuée (Même arrêt).

(2) G. 18 novembre 1881. Gpr. c. 11 mai ISIiL Poitiers, 12 octobre 18.j8 |I).P. 59, 1, 93).

L'envoi par la poste d'une seule lettre à l'iidresse rl'un seul individu, ou même d'un être collectif, et qui ne doit ou ne peul êtie lernise dii'ectement «priiun»' seule personne, n«' saurait être considéré comme une distribution rlans le sens delà loi.

Lyon, 20 mai 1889.

Mais il est incontestable que l'on ne saurait réputer conlirlentidle la remise faite à un grand nombre de personnes.

De Grattier, t. I, p. 125. Gpr. les arrêts ci-dessous. G. 29 juillet 1858.

. Ghassan, 1. 1, p. 148, dit avec raison qu'il n'y a distribution délictueuse que tout autant que le distributeur avait la connaissance de l'écrit ou imprimé (art. 22) et le remettait pour le propager. Le juge appréciera d'après les circonstances le caractère de la remise, et recherchera si c'est sciemment qu'elle a été faite (i).

2o De l'exposition des écrits ou imprimés dans des lieux ou réunions publics (2).

Les vente, distribution, mise en vente sont, nous le répétons, constitutives par elles-mêmes de la publication.

Mais il en est autrement de Y exposition : elle doit être faite dans des^ lieux ou réunions publics ; mais à la diflërence des délits de la parole il n'est plus nécessaire qu'il se trouve quelqu'un dans le lieu public (3).

Il faut éviter,soigneusement, de confondre r^a?po«t(ton d'un écrit avec le dépôt de cet écrit. Le simple dépôt, môme dans un lieu public* n'entraîne pas la publicité. Il faut encore l'exhibition de cet écrit. La loi n'admet la publicité qu'autant qu'il y a eu exposition ou affichage (4).

De même, — mais ceci est très délicat, — le registre des délibérations d'un conseil municipal, malgré la faculté accordée par la loi à tous les habitants ou contribuables d'en prendre communication et même copie, ne peut être assimilé à un écrit exposé dans un lieu public (5). (V. ci-dessous n® 9).

(1) C. 29 novembre 1833, 17 août 1839, 11 mai 1854. 8 mai 1856.

[i] Le iQViïXQ expotition est très compréhensif. Il s'applique à l'écrit ou imprimé êlalê ou laissé sur une table dans un café, dans un cabinet de lecture, etc.Grellet-Dumazeau, t. I, n® 214.

Il comprend l'étalage, l'apposition le long des murs, sur la voie publique, à la porte d'un magasin.

(3) G. 20 septembre 1832. V. Parant, p. 71.

(4) Cette disposition est sage et juste. C'est pour le communiquer, le montrer au public, l'impressionner dans tel ou tel sens, qu'il a été exposé k ses regards. Il peut y avoir là un danger, mais ce danger n'existe plus, quand l'écrit a été classé dans les archives d'un greffe qui sont publiques, uniquement parce qu'elles font partie d'un dépôt placé sous la garde de l'autorité publique, et renfermant des actes émanés de cette autorité, mais qui ne sont pas exposés aux regards des personnes qui pénètrent dans le greffe.

Ainsi, un acte d'appel placé dans les cartons du greffe, hors des regards du public, ne peut être regardé comme exposé.

C. 20 décembre 1873. Contra, Chassan, t. I, p. 423. Parant, p. 87.

La loge d'un concierge n'étant pas un lieu public, les cartes postales qui y sont exposées sur une table ne peuvent être considérées comme devenant publiq'ues, que s'il s'établit dans la loge une réunion de personnes. C. 4 mai 1883.

(5| V. art. 57, 58, loi du 5 avril 1884. V. tuprày p. 80, note 2.

L'inscription par un individu, sur le registre des plaintes et réclamations, laissé dans les gares à la disposition des voyageurs, si elle contient des faits portant atteinte à Thonnfiur et à la considération de la personne désignée par le plaignant, ne peut être qualifiée difTamatioQ publique, le dit registre n'étant pas, à proprement parler, à la disposition du public (1).

3^ Des placards et affiches exposés aux regards du public.

Il faut bien remarquer les termes dont s'est servi le législateur : « exposes aux regards du public ». Il n'est plus question ici. d'exposition doM des lieux ou réunions publics; il suffit d'exposer à la vue du public (2).

Ainsi, dans des lieux non publics^ un placard ou afficbe tomberont sous le coup de la loi, par cela seul qu'ils seront placés sous ou devant lés yeux du public. Le législateur s'est montré ici moins sévère sur la condition de publicité (3).