C. 19 janvier 1875. 25 février 1875. 7 juillet
Contra, Poitiers. 31 janvier 1873. Amiens. 14 janvier 1875. Poitiers, 12 février 1875. Bastia. 23 décembre 1875. Chambéry, 4 décembre 1874.
En tou$« cas si une délibération du Conseil municipal a été copiée et que la copie en ait été laissée sur la table d'un café, par exemple, elle acquerra ainsi le cara<;tére de publicité. Ce sera l'auteur de l'exposition qui sera l'auteur de la publicati(m. C. 16 février 1829. Gpr. C. 6 août 1875. 26 août 1877. V. ai-licles57 et 58 de la loi du 5 avril 1884. Supra, n« 33. p. 80. note 2.
De même si elle est publiée dans un journal. C. 17 avril 1885.
(1) Paris 3 juillet 1884.
J2) C. 30 juin 1899. La devanture vitrée d'un libraire, dans laquelle est étalé ou exposé un écrit, un dessin ou un imprimé, qu'on peut lire et voir du dehors, peut-elle être assimilée à, un lieu public ? Nous le croyons.
Gpr. C. 17 février 1849. Paris 22 août 1857. Cpr. C. 17 novembre 1883. Trib. de paix de Marly-le-Roi, 16 février 1870.
(3) V. Grellct-Dumazeau. t. I, p. n» 221.
Les éncmciations d'une affiche collée à l'intérieur d'une boutique et exposées aux regards du public sont réputées publi([uos.
Paris 20 novembre ^88^. P. 85, 702.
C. 17 novembre 1883. Cpr. I). v Pretse, n« 36, { 2. Cpr. G. 17 février 1849. Paris, 22 août 1857.
Une inscription sur une pierre commémorative est assimilable aux placards ou affiches exposés aux reganis du public.
Par suite, lorsqu'une inscription dilfamatoire existe sur une semblable pierre, le tribunal peut en ordonner la suppression h. peine de dommages-intérêts. Montbrizon, 8 février 1889.
public ; il ne le devient que tout autant qu'il est distribué, mis en vente etc., ou exposé dans des lieux publics (1).
5o Actes de procédure judiciaire, — En général, ils ne sont pas publics. Ainsi, une requête^ adressée à un juge-commissaire, contre un syndic, n'est pas publique, tant qu'elle n'a pas été distribuée, affichée, etc. (2).
6^ Arrêtés administratifs.— Les arrêtés des préfets ou maires, lorsqu'ils ont un caractère individuel, n'ont pas de publicité tant qu'ils ne sont pas affichés ou distribués, et cela alors même qu'ils seraient notiâés à la personne intéressée, mais à elle seule.
Lorsqu'ils ont un caractère général, leur insertion au bulletin ou dans le registre, leur affichage ou proclamation, etc., constituera la publication. V. article 58, loi du 5 avril 1884.
Bulletins électoraux. — Il y a publicité, par l'eflet d'une sorte de distribution ou d'exposition aux regards du public, lors du dépouillement du scrutin, dans le fait, par un électeur, de déposer dans l'urne électorale un bulletin contenant quelques mots écrits (3).
70 Cartes postales. Télégrammes ouverts. Correspondance à découvert.
Loi
Goncernant la diffamation et Tinjure commises par les •correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
11 juin 1887.
Article i«'.
Quiconque aura expédié^ par l'administration des postes et
(i) C. 7 mars 1833. Ghassan, t. i, p. 372, n» 5, De Grattier, 1. 1, p. 202.
(2} Dalloz, V* Prgue, n« 869. Il en est de même : D'un exploit ordinaire d'huissier à moins qu'il ne soit publiquement exposé on a£Qché, etc. G. 10 août 1883. Douai, 8 mai 1883 ; d'un acte d'huissier, quoique signifié dans l'étude d'un autre huissier et présenté au bureau de l'enregistrement. G. 25 novembre 1859. Cpr. C. 10 août 1883. Douai, 8 mai 1883. De GratUer, t. I, p. 202. Ghassan, t. I, p. 423. Rousset, p. 106, n« 506. Aujourd'hui avec la loi qui obhge les huissiers à remettre les exploits sous enveloppe fermée, la question est encore simplifiée.
D'un acte signifié d'avoué è. avoué. Cpr. G. 21 septembre 1838, 23 décembre
D'un procès-verbal dressé par un juge. Ghassan, t. I, n* 370. ^
Des écrits ou mémoires qui ne sont produits que devant les trmunaux. G. Ai novembre 1803, 15 décembre 1864.
Ici s'applique l'immunité de l'article 41. V. n^ 3, 4 et ss.
(3) Trib. de Gompiègne, 8 mars 1881. La publicité, évidemment» ne résulte pas
télégraphes^ une correspondance à découvert, contenant une diffamation, soit envers des particuliers, soit envers les corps ou les personnes désignés par les articles S6j 30, 31, 36 et S7 de la loi du W juillet 1881 , sera puni dun emprisonnement de cinq jours à six mois, et d'une amende de S5 fr. à 3-000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois^ et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 2.
Les délits prévus par la présente loi sont de la compétence des tribunaux correctionnels.
Les dispositions des articles 35, 46, 47, 60, 61, 6S, 63, 64, 65 et 69 de la loi du 29 juillet 1881 leur sont applicables.
Antérieurement à cette loi, on jugeait avec raison, que l'envoi d'une carte postale adressée directement au domicile du destinaire et dont le contenu était injurieux pour lui constituait une injure non publique,, c'est-à-dire une simple contravention (i). De même pour la difîamation.
Dans ces conditions, les cartes postales n'avaient pas tardé à devenir un véhicule habituel delà diffamation.
du dépôt, mais du fait, qu'au dépouillement, elle se produira. Mais le publicateur sera celui qui aura lu le bulletin. Cpr. Besançon, 2 avril 1881. L'auteur du bulletin sera complice. Si la publication est de bonne foi, l'auteur sera poursuivi à son défaut. V. suprà, p. 80, note 2.
(1) C. 23>ars 1844, 29 juillet 1858, 7 mai 1880. 4 mai 1883.
En effet, d'une part, les agents et facteurs des postes sont tenus au secret par leur serment (Décrets du 26-29 août 1790). Voici, à ce sujet, le texte même des ins~ tructions :
et 1» Le secret des suscriptions figurant au verso des cartes postales est inviolable, et placé sous la sauvegarde du serment de discrétion prêté par les agents du service des postes. Il leur est interdit d'en prendre connaissance ;
2« Est puni do la révocation tout agent des postes convaincu d'avoir violé le^ secret des correspondancîos ;
3« Les lettres portant une inscription injurieuse ou des menaces no doivent pas être présentî'cs aux destinataires, mais bien versées au rebut. Cette dispos ition n'est pas applicable aux cartes postales (jui peuvent contenir au verso des menfions ayant le mémo caractère. »
Il résulte donc de ces instructions que les agents des postes ont à envoyer au rebut les cartes postales portant des injures ou des menaces sur l'adreste seul e-
De ces abus est née la loi du il juin 1887. Cette loi a créé un délit 5M/^^»i^rw, ayant des éléments constitutifs qui lui sont propres. Il existe, dès qu'avec une intention coupable, la correspondance (carte télégramme ou postale) à découvert j a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou les buraux de la poste, du télégraphe, pour être envoyée h découvert, a son destinaire (i).
Mais la correspondance qui n est pas à découvert, qui ne circule pas à découvert ne rentre pas dans les prévisions de la loi II en est ainsi, notamment, de la carte postale envoyée sous enveloppe fermée (2).
ment, et qu'ils doivent un secret absolu à la correspondance écrite au verso de ces Ultimes cartes.
D'autre part, il est accidentel que la carte postale reçoive une publicité. Mùme son stationnement chez le concierge, ne constitue pas à lui seul cette publicité. G. 4 mai 1883. Il en est de même de la remise dans un magasin.
Bien entendu si des cartes postules reproduisant les mêmes imputations ont été adressées à plusieurs personnes différentes, il y a la publicité de l'ailicle 23. Grenoble 23 juin 1892. Il en est de même de la carte adressée dans un lieu public tel (ju'un café, où. nécessairement, le patron ou les garçons la voient. Trib. de la Seine. 2 juillet 1873. 17 août 1877, 18 août 1878, G mars 188G.
(1) Le délit spécial de la loi de 1887 n'existe que lorsque l'expédition a été faite par l'intermédiaire de l'administration des postes et télégraphes. Les correspondances transmises par toute autre voie, ne sont pas soumises à la loi de 1881, en ce qui concerne la publicité. Dès lors, à défaut des conditions des artiides 23, 28, on les considérera comme des contraventions.
Trib. de Paix, de Mondoubleau, 13 mars 1893.
L'expression correspondance a découveii, est très compréhensive et s'attache non seulenïent à la carte ])ostalc ou télégramme, mais à tous autres objets de rorrespondance circulant à découvert.
Il suffit «fu'elle ait été expédiée. Le texte n'ajoute pas trarumise, Ge mot a été retranché à dessein. Il importera donc peu, que ce soit un tiers (jui l'ait reçue et l'ait ensuite transmise au destinataire.
La loi ne faisant aucune distinction ni réserve, il est indifférent que l'écrit soit rédigé en français ou rians une langue étrangère, Tribunal de la Seine, 17 mai
La carte recommandée ne perd pas pour cela son caractère et comme la carte Tion recommandée, elle est punissable, en vertu de la loi de 1887.
Les règles ordinaires de la complicité s'appliquent à notre délit. Trib. de la Seine. 2G mai 1890, 26 juin 1890. V. n" 73 et 85.
La loi du 11 juin 1887, de même que celle du 29 juillet 1881. ne punit les attaques envers les fonctionnaires, les particuliers, qu'autant qu'elles réunissent tous les caractères légaux de la diffamation et de l'injure. Lyon, 22 octobre 1889. Il en est de même pour le Président de la République, les Ghefs d'États et agents diplomatiques étrangers, mais alors il s'agit d'outrages et d'offenses.
(2) La loi ne s'applique pas: 1» au cas où la diffamation ou l'injure sont contenues dans une lettre close, mais non cachetée, écrite sur le recto d'une feuille simple qui a été pliée pour recevoir au verso l'adresse du de.stinataire. Pau, \" août 1891 : 2» à l'envoi d'une lettre circulaire adressée sous pli fermé aux différents mondjies d'une association, unis par des intérêts communs. Trib. de la Seine. 13 janvier 1887 ; 3» à l'envoi d'une carte postale sous enveloppe mémo non cachetée. G. 30 décembre 1880, 3 juin 1892. Bordeaux, 5 décembre 1895.
Le tribanal compétent, conformément à l'article 63 du Code d'instruction criminelle, peut être celui où la correspondance a été adressée, distribuée (i).
8* Circulaires; fiches de retiseignement éiwinant d'agences. — Il y a distribution, au sens de la loi, dans le fait de Tenvoi par la poste de lettres autograpbiées, de bulletins de renseignements, comme aussi de circu-» laires adressées par une agence à un certain nombre de négociants abonnés (2).
9^ Délibérations des Conseils municipaux. — Elles n'étaient pas publiques par elles-mêmes sous l'ancienne législation.
Il en est différemment aujourd'hui dans certains cas (3).
i09 Journaux. — Relativement aux journaux ou écrits périodiques et à
(1) Dijon. 5 dé<i>nibre 4888.
(2) Cpr. Aix, 19 février 1809. V. rapport dp M. Lepeylre sur celarrét.
Et celte distribution ne peut, à cause de son caractère même» être réputée confidentietle (même arrêta
Une solution contraire doit être adoptée, lorscfue les renseignements ne sont fournis qu'à une seule personne, à titre conlidentiel. et sur sa demande foraielle et expresse. Paris, f7 avril 1878. Grellet-Duiiiazeau. t. I, n* 237. Ghassan, t. 1, n*486.
La délivrance, par une agence, de renseignements susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un négociant, ne constitue pas le délit de diffamation, lorsi|u*elle est faite à un tiers moyennant un prix et sans justification, par l'arrêt alla([ué, d«»s éiérnents cara<'téristiques de la publicité.
La publicité ne rt'*sulte pa»* de ce «fue l'agence était ouverte à tous en vertu de prospectus-réclames, si les renseignements n'ont été fournis que sur la demande du tiers, alors riiéiiie que les liches contenant ces renseignements seraient prépar fées d'avance, et (fue d'ailleurs, par leur rara*'tère confidentiel, elles n'étaient pas destinées à être reproduites et distribuées. C, 30 mai 1886. Cpr. n» 217.
Il y a délit d<* ditramation de la part de celui qui. placé à la tête d'une agence de renseignements, distribue périodi<juement à des abonnés, dans un esprit de lucre, la liste des personnes qui ont subi des protêts. Trib. de la Seine (10* ch.) 10 décembre 18H5.
La publicité des faits dilfainaloires est sulfisamnient constatée par l'arrêt déclarant que ces faits ont été portés à la connaissance d'un certain nombre de personnes au moyen delà distribution d'une circulaire. Il en est ainsi, alors même qu'en fait la circulaire était arln'ssée par la poste à une catégorie spéciale d'intéressés, si d'ailleurs les juges du fait n'ont pa« constaté (fue la distribution avait eu lieu à titre confidentiel. C, 31 décembre lH>i6. 30 juin 1899.
(3) Nous renvoyons le lecteur, tuprà, p. 80, note 2 où la question est traitée. Aujourd'hui les délibérations des Conseils municipaux no jouissent d'aucune
immunité particulière et exposent leurs auteurs aux peines de la diffamation. Ces délibérations présentent le caracU'Te de publicité déterminé par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881. non seulement a raison du lieu public où elles sont prises, mais encore à raison de la publicité par voie rialliches qu'elles doivent recevoir aux termes de l'art. i>H de la loi du 5 avril 1884. La responsahilité des imputations dilfamatiùres que peuvent renfermer ces délihérations incombe non seubunent à ceux qui les ont proférées en séance, mais encore à ceux qui, par leur vote et leur signature, ont pris part à leur rédaction.
•cause des facilités de leur diflusion, on a admis des règles particulières. M. de Grattier, t. 1, p. 127, considère que la publication desjournaux est établie sufOsaminent par le dépôt au parquet (art. 10 de notr^ loi). Cette opinion est trop absolue. 11 est néanmoins certain que le dépôt devant être etl'ectué au moment de la ^publication, ce dépôt la fait présumer. Le gérant peut détruire cette présomption, en prouvant que le dépôt n a été suivi ni accompagné d'aucune publication (1).
11*^ Lettres missioes. — 11 est certain que l'envoi, à une seule personne, de lettres missives ne peut, en principe, constituer la distribution et, par suite, la publicité. Mais il en est autrement de Tenvoi de plusieurs lettres.
11 y a là publicité voulue par la loi, suffisante pour motiver l'application des art. 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il est établi que les lettres contenant les imputations diffamatoires ont été lues par les domestiques au service du destinaire, ainsi que par de nombreuses personnes étrangères, auxquelles ces domestiques les communiquaient (2).
(l| Y. Caïassan, t. I, n» 70.
La remise de ballots de journaux, faite dans les bureaux de la poste, ou dans ceux d'une compagnie de chemin de l'er, pour être transmis à un ou plusieurs correspondants ou abonnés, constitue la distribution ou la mise en vente les plus caractérisées.
Vainement l'expéditeur prétendrait que l'envoi, par lui fait, d'un unique ballot renfermant une centaine de journaux illustrés, est adressée h, un seul individu, son mandataire ou représentant, et, qu'à ce titre, il ne peut pas être considéré comme se dessaisissant, la publicité réelle ne devant être donnée que lorsqu'il avisera son destinataire. S'il fallait, en elfet, regarder celui-ci comme ne faisant avec l'expéditeur qui l'a préposé ({u'une seule et même personne, la loi serait éludée avec une facilité singulière. 11 suilirait, à l'auteur d'un dessin ou d'un écrit, de multiplier le nombre de ses représentants, et de répandre ainsi des milliers d'exemplaires, sans qu'on put considérer qu'il y a publication. La publication est consommée par le seul fait de la remise à la poste ou à la gare, et il importe peu que l'envoi ait été saisi a la gare, avant que la compagnie du chemin de fer ait fait l'expédition.
Bordeaux, â4 août 1877. V. Âubry et Hau, t. VIII. p. 2S9 et suiv., | 760 ter. Cpr. C, i9 janvier 1851.
La sortie, des bureaux de l'imprimerie ou du journal, des facteurs chargés de la distribution ou de la vente, fait présumer la publication. U en serait autrement s'il était établi (fu'on les a rappelés avant toute distribution.
(2) L'inviolabilité du secret des lettres est au premier chef un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans des cas tout à fait exceptionnels.
Une lettre confidentielle constitue une propriété iui yeneris. Le destinataire n'a pas sur elle le droit absolu de disposition attribué par la loi au propriétaire d'autres objets mobiliers. Il ne peut en disposer que du consentement de l'expéditeur, lequel n'a pas entendu, en lui adressant une lettre fermée, lui donner le droit de la remettre à un tiers ; en conséquence celui .qui se plaint d'injures non publiques, dirigées contre lui dans une lettre coniidentieUe adressée à un tiers, doit justifier «que la lettre incriminée lui a été volontairement remise et qu'il a été autorisé par
âl8 MODES DIVERS DE PUBLICATION
i2' Livres, brochures^ feuilletons. — Au sujet des ouvrages et brochures, H a été jugé que, dans les rapports d'imprimeur à libraire-éditeur, le transport des imprimés chez ce dernier équivaut à la mise en vente et à la distribution. Ce sera au juge du fait à apprécier (i).
13® Œuvre imprimée et destinée à des amis. — Pourtant, il faut, dans certains cas, s'écarter, pour les^imprimés, d'une solution trop absolue. Il arrive, souvent, qu'un auteur fait imprimer à un petit nombre d'exemplaires, un ouvrage qu'il relire lui-même de l'imprimerie, et qu'il distribue personnellement à ses parents ou amis. Il serait difticile de prétendre qu'il y a alors publication.
Ajoutons même, que les faits postérieurs à cette distribution
le destinataire à en faire l'objet d'un procès contre celui qui l'a écrite. Trib. de simple police de la Seine, 17 mai 1889. Cpr. G., 2 décembre 18iG. Dijon, 7 mars 1877. Ghassan, t. I, n«» 419 et s.
• On peut cependant se demander si une telle publicité, qui n'est pas le fait personnel et direct de l'auteur des cartes postales, qui n'émane pas de sa volonté, qui peut-être même n'est entrée ni dans son intention, ni dans ses prévisions, doit être retenue à l'encontre de ce prévenu. Nous le pensons. Il en est. alors, de ce délit, comme par exemple de celui d'un outrage à la pudeur, qui devient public par cela seul qu'il a, ou aurait pu avoir fortuitement des témoins, même si l'auteur du délit n'avait pas eu l'intention de commettre un outrage public à la pudeur. {Rolland de Villargues, Les Codes erimin., art. 330, n» 31-39).
L'envoi à plusieurs personnes d'une lettre contenant des expressions outrageantes pour un tiers constitue la publicité nécessaire pour l'existence du délit d'injures publiques. Par suite, se rend coupable do ce délit, le chef d'une maison de commerce ciui, dans une lettre circulaire adressée à sa clientèle, dit, en parlant d'un de ses anciens employés : « Mon voyageur s'étant comporté d'une façon indigne à mon égard, je viens vous prier de prendre note que je le chasse de ma maison ». Bordeaux, 2 janvier 1889. Alger, 1" juillet 1897. Paris, 1" avril 1887.
De même, quand des exemplaires de la même lettre ou de lettres contenant Us mimes imputations, etc.. sont envoyées à diverses personnes; par exemple par un député h, ses électeurs. Golmar, 20 novembre 1823. Ghassan, t. I, p. 40.
Surtout lorsque les destinataires ont été autorisés, excités à leur donner de la publicité. Liège, 24 mai 1823. G., 29 juillet 1858. Ghassan, t. I. n» 525. De Grattier, t. I, p. 125.
Et même, l'envoi h, la même personne, dans un court espace de temps, par des, commissionnaires différents, de six billets ou lettres, ouverts, remis au concierge de la maison, constitue la publicrité. Tribunal de la Seine, 14 mars 1883. Cpr. Ghassan, t. I, p. 40. De Grattier. t. 1, p. 125, n» 13.
Toutefois, si c'est le destinaUire de la lettre qui lui donne de la publicité, il na sera pas recevable à invo(pier cette publicité qui est son fait. Cpr. G.. 8 mai 1856.
(1) G.. 21 janvier 1854. Gpr. G., 21 février 1824. 8 août 1828. De Grattier, t. I. p. 72. Ghassan, t. I, p, 543.
Mais il n'y a pas publicité dans In fait, de la part de l'imprimeur, d'envoyer les feuilles chez le brocheur après le tirage. V. Ghassan, t. 1, p. 740 (D.. v« Presse, n»161).
V. Gircul. du ministre de la Juslice.du 4 juin 1868. Dalloz. v« Presse, n» 285. G.. 29 janvier 1851.
Au contraire, la publication existe, lorsqu'un seul exemplaire broché a ét6 envoyé par rinq)rimeur à un abonné ou à un marchand, liazille et Gonslant, p. 104,
