LA PUBLICATION CONTRÔLÉE PAR LA COUR SUPRÊME
ntime seront sans influence. Un parent ou un ami peu délicat pourrait mettre en vente ou vendre l'exemplaire qui lui a été donné, ou le distribuer, sans que pour cela l'auteur puisse être inquiété. Ce sera seulement le vendeur ou le distributeur qui commettra dans ce cas la publication et en sera responsable, si Tceuvre est délictueuse (1).
14° Pétition (2). — Une pétition, colportée de main en main, adressée à un préfet, par un certain nombre de personnes, contre un maire, n'est pas un document confidentiel ayant un caractère purement privé. Elle est, en efl'et, destinée à être communiquée par le préfet au maire incriminé, afin de recevoir ses explications. Par la nature même des choses elle doit donner lieu à une série d'informations ou de renseignements (3).
Pouvoirs de la Cour de cassation en matière de publicatton.
56. — Les juges du fond, sont souverains, pour déterminer, retenir «t constater les circonstances matérielles de fait et de lieu, constituant la publicité requise (4).
(1) Cpr. de Grattier, t. I, p. 175.
La distribution d'un luanuscrit n'est pas. en principe, une publication. Il en serait autrement, s'il existait plusieurs copies.
On ne saurait voir une distribution dans le fait par l'auteur d'une brochure imprimée d'en avoir remis un exemplaire à la personne diffamée, lorsque cette remise est accompagnée d'une lettre par Ia(iuelie l'auteur de l'écrit menace seulement de le publier s'il n'obtient pas une somme d'argent déterminée. Cette condition exclut toute idée de publicaticm actuelle.
N'est pas considérée davantage comme une publication de l'écrit la remise d'un autre exemplaire à une personne à titre ccmfidentiel. Les tribunaux ont un pcmvoir souverain pour déclarer si c'est ou non à ce titre qu'a été envoyée la brochure. G., 27 mars 1890.
(2) Sur une demande en radiation électorale. V. G., ifi janvier 18G6.
(3) Bourges. I" août 1883. Gpr. G. 3 avril 18.H0. G., 27 janvier 1806. Metz. 19 février 1807. Ghassan, t. I. n° 77.. De Grattier, t. I, p. i26.
Nous inclinerions même à penser, qu'en principe, une pétition collective est par essence empreinte d(^ publicité. G'est un acte (|ui, signé de plusieurs personnes, est généralement colporté, transmis de l'une à l'autre. Il y a entre les pétitionnaires, (|ui bien souvent ne se connaissent pas entre eux, une divulgation forcée. Cpr. G., 3 avril I8.*i0. Gbassan. t. I, n« 79. De Grattier, t. I. p. 126. V. p. 79, 80 et notes.
(4) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des faits cjui peuvent constituer la publicité. G.. 27 décembre 1823. Gpr. G., 29 mars 1822. G., 4 aoiH 1832. Ghassan, t. I, p. 34 et 417. Grellet-Dumazean, t. I. n« 127 et suiv. De Grattier, t. I. p. 123.
A la condition de rester dans les termes de l'article 23. G., o mai 1887. 12 mars
La publicité étant une circonstance constitutive et essentielle, il faut que le juge la déclare tîxpressément. G., 3 octobre 1833, 14 mai 1859, 26 mai 1864, 4 mare
