DES DÉLITS DE DROIT COMMUN, SIMILAIRES DES DÉLITS DE PRESSE
57. — En regard des délits de Presse, proprement dits, nous^ croyons devoir placer les délits de droit commun, identiques ou simi* laires, que Ton peut commettre par la Presse, récriture et la parole. La Presse, en effet, est un instrument qui est susceptible de servir, non seulement à la perpétration des délits purement politiques, mais aussi de délits ordinaires.
Voici un tableau qui rapproche à ce sujet, les dispositions du droit pénal ordinaire, de celles de la loi de Presse.
Infractions dites de presse régries par la loi sur la priasse.
Infractions de même nature ou similaires, pommant être commises à râlde de la presse de l'écriture ou de la parole» mais réglem par le droit commun*
Section première.
Provoeationt.
1» La provocation directe aux crimes et délits lorsqu'elle a été suivie d'elFet.
Quand la provocation a donné lieu à.
une tentative de crime elle est également punissable.
(Art. 23 do la loi du 29 juillet 1881.)
2« La provo<'alion directe, non suivie d'effet, soit aux vols, soit au crime de meurtre, de pillage, d'incendie, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jus(|ues et y compris l'article 85 du même Gode/
Section première
Provocatiom,
1* Provocation k la suspension dil travail, h l'abolition du droit de pro^ priété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes dans une association internationale.
(Article 1" do la loi du 14 mars 1872,)
2o Provocation ou facilités, en vue du rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de [proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tous autres moyens d'appel.
DÉLITS DE PRESSE ET LEURS SIMILAIRES
(Art. 24 de la loi du 29 juillet 1881, modilié par la loi du 12 décembre 1893, 1 1.)
Il importe peu que la provocation, soit due ou non, à un acte de propagande anarchiste. Elle est punissable quel que soit le mobile. Seulement la compétence changera.
(Art. {•' de la loi du 25 juiUet 1894.)
3* La provocation directe non suivie d'effet h l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants jusques et y compris l'article iOl du Gode pénal.|
(Art. 24 modifié par la loi du 12 décembre 1893. 1 2.)
Même lorsqu'il s'agit d'une infraction
qui a pour but un acte de propagande
anarchiste, il n'y en a pas moins un
délit de presse (sauf la compétence qui
-<de\ient correctionnelle).
(ArUcle !•' de la loi du 25 juillet 1894.)
4* La provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent h, leurs chefs dans tout ce qu'ils conmiandent pour l'exécution des lois et règlements militaires.
(Ailiclc 25 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 12 décembre 1893).
5» A la provocation, il faut rattacher l'apologie des crimes de meuilre et de pillage ou d'incendie ou do vol ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.
(Article 24 % 3. de la loi du 29 juillet 1881. modifiée par la loi du 12 décembre 1893.)
Ménic lorsqu'il s'agit d'un but de propagande anarchiste, le délit est un délit de presse, sauf la compétence qui change.
C'est alors le tribunal correctionnel.
(ArUcle 1»' et 25 loi du 25 juillet 1894.)
Empêchement & l'aide de violences ou de menaces de la convocation ou de la réunion de la force publique.
(ArUcle 9, | 2 de la loi du 24 mai 1834).
3« Provocation à des attentats contre les personnes commis en réunion séditieuse avec rébellion ou pillage.
(Article 313 du Code Pénal).
4« Provocation, à ropposition,à. la confection des travaux autorisés par le gouvernement.
(Article 438 du Code pénal.) 5* Provocation et sollicitation au pillage ou dég&t de denrées ou de marchandises.
(ArUcle 440 à 442 du Code pénal.) 6« Provocation à l'embauchage des militaires.
(ArUcle 208 du Code militaire : Article 2G5 du Code de jusUce mariUme).
7» Provocation à la désertion.
(Article 242, } 2, du Code de jusUce militaire ; 321 {2 du Code de jusUce mariUme).
8« Provocation, manœuvres, pour déterminer l'insoumission.
(Article 62 de la loi du 27 juillet 1872.)
9» Provocations et menaces relatives h des attentats contre la libre circulation des chemins de fer.
(Articles 16 à 18 de la loi du 15 juillet 1845.)
10«» Provocation directe à un attroupeincnt, suivie ou non d'effet ; à un attroupement, soit diurne, soit nocturne, ariiié ou non armé, par des discours proférés publiquement et par des écrits ou des imprimés affichés ou distribués.
(Article 6 de la loi du 7 juin 1848). 11» Provocaticm clans des associations ou réunions illicites.
(Artich^ 293 du Code pénal.) 12» Les provocations ou apologies anarchistes prévues par h^s articles 2, 3, 4 de la loi du 25 juillet 1894.
13» Les provocations et mensonges susceptibles d'amener, h* retrait des fonds des caisses publiques.
(Loi du 31 janvier 1893.'inodiliant les articules 419-210 du Codi' pénal.)
14« Les provo<'ations à la désobéissance et à la gu«'rn? civile de la part
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des minisires du culte^ leurs critiques censures et correspondances.
(Articles 201 à 208 du Code pénal).
i5« La provocation à des souscriptions ou versements en matière de Société commerciale à l'aide de moyens frauduleux.
(ArUcle 15 de la loi du 24 juillet 1867.)
Section II.
Diffamatiom et injures,
Section IL
Diffamation» et injures et infraction» a»»imitée».
1» La difTamation et l'injure commises envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques.
{Articles 30, 33, J 1 de la loi du 29 juillet 1881.)
2«» La diffamation et l'injure commises à raison de leur fonction ou de leur qualité envere un ou plusieurs membres du Ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, ou dépositaire ou agent de la force publique, un ministre do l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition.
(Articles 31 et 33, j 1 de la loi du 29 juillet! 881.)
3» La diffamation ou l'injure dans une correspondance expédiée à découvert par l'entremise de l'administration des Postes et télégraphes envers les personnes désignées pur les articles 26 (Président de la République) et 31 (c'està-dire les personnes énumérées ci-dessus n» 2.)
(Loi du 11 juin 1887. — Articles 1 et 2.)
4» La diffamation ou l'injure dans une correspondance expédiée à découvert par l'entremise de l'administration des postes et télégrai)lies envers les chefs d'Etat étranger, les ambassadeurs, les ministres plénipolenliaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités auprès
1° Les diffamations ou injures contenues dans un titre dejoumal annoncé sur la voie publique.
(Loi du 19 mars 1889 article l•^)
2« La diffamation et l'injure non publiques, écrites ou verbales.
(Article 471, ( H du Code pénal.)
3^ Les outrages.
(Articles 222 à 225 du Code pénal.)
4a Les outrages ou menaces à un membre d'un bureau électoral.
(Article 45 du décret du 2 février 1852.)
5* Les outrages envers les préposés des Douanes.
(Article 14 du titre XÏII du décret du 22 août 1791).
6o Les délits d'audience.
7^ Les menaces.
(Articles, 305 à 308, 436 du Code pénal, 18 Loi du 15 juillet 1845.)
8«Les troubles, entraves à l'exercice du culte et les outrages aux objets du culte ou aux ministres du culte.
(Articles 261 et suiv. du Code pénal.)
9<' Le chantage.
(Article 400 | 2 du Code pénal.)
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du gonvernement de la République.
(Loi du 11 mai 1887, Articles 1 et 2, modifiés par (la loi du 16 mars 1893.)
5« La diffamation et l'injure envers les particuliers.
(Articles 32, 33, g 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1881) et la diffamation et l'injure k leur égard par dos correspondances circulante, découvert.
(L. 11 juin 1887).
6* Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, dans le cas seulement où les auteurs de ces diffamations ou iiyures auraient eu l'intention de porter atteinte à. l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.
(ArUcle 34 de la loi du 29 juillet 1881).
SEcnov IIL Offemei et outragu.
!• L'offense au Président de la République.
(Art. 26 de la loi du 29 juillet 1889.)
2« L'offense commise envers les chefs d'Etat étrangers.
(Article 36 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 16 mars 1893).
3* L'outrage conmiis envers les ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République.
(Article 37 de la loi du 29 juillet 1381 modifiée par la loi du 12 décembre 1893).
Sscnoir III.
Les outrages, menaces injures, cidessus mentionnés, Section II.
Sectioic IV.
Outrage aux bonnet mcmrt.
L'outrage aux bonnes iiiaîurs. (Article 28 de la loi du 29 juillet
iSSi.)
Mais nous forons observer quo soûls, l)ônêficicnt des caracUVcs do délit do prosso. 1« livre, los cris, los chants et paroles obscènos ; les autres outrages aux bonnes nuours (journaux, brochure, écrits, imprimés, dessins, aflîches
SBCTum rv.
Outrage aux bonnet nueurt,
V Les outrages aux bonnes mœurs autrement quo par les livres et par la parole.
(Article 1 de la loi du 2 août 1882, loi du 16 mars 1898.)
2« La défense d'employer pour on journal un titre obscène.
(Loi du 19 mars 1889.)
3* La défense dans l'industrie d'em-
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gravures, peintures, emblèmes, images obscènes) sont exclus de la catégorie de l'outrage aux bonnes mœurs que régit la loi de presse.
ployer les femmes et mineurs à. untravail obscène.
(Article 16, loi du 2 novembre 1892 et décret du 13 mai 1893 article 13.)
Section V.
Faussée nouvelles.
La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées»
falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.
(Article 27 de la loi du 29 juillet 1881.)
Section V.
Fausses nouvelles ou manœuvres frauduleuses,
!• Les publications, annonces mensongères, en matière de sociétés.
(Article 15 de la loi du 15 juillet 1867.)
2" La hausse et la baisse des papiers et effets publics ou des denrées ou marchandises à l'aide de fausses nouvelles et moyens frauduleux.
(Articles 419 et 420 du Gode pénal.)
3» L'escroquerie et les annonces des journaux sur la voie pubUque.
(Article 405 du Code pénal ; loi du 19 mars 1889).
4» La fabrication, vente, colportage, distribution d'imprimés ou formules simulant les billots de banque et autres valeurs financières.
(Loi du H juillet 1885.)
5» Les entraves ou atteintes à la liberté du travail par fausses nouvelles, menaces, manœuvres frauduleuses.
(Articles 414 et 415 du Code pénal.)
6« La contrefaçon.
7» Les fausses nouvelles en matière
d'élection pour surprendre, détourner
les suffrages, déterminer l'abstention
d'un ou de plusieurs électeurs.
(Article 40 du décret du 2 février 1852.)
8» Les fausses nouvelles pour amener le retrait de fonds des caisses publiques (la simple tentative est punie).
(Loi du 3 février 1893 complétant les articles 419 et 420 du Code pénal.)
9« L'usurpation de médailles et récompenses industrielles.
(Loi du 30 avril 1886.)
Sbctioh VI.
Cris et chants séditieux.
Section VI.
Cris et chants injurieux.
Les cris on chants séditieux.
Le tapage injurieux et nocturne.
âae
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{ArUcle 24 | 4 de la loi du 29 juillet 1881. modifié par la loi du 12 décembre 1893).
Section VII.
InUrdielion d^annonui ou éCouverture de iouter^iion.
L'interdiction d'ouvrir on d'annoncer publiquement des souscriptions ayant "pour objet d'indemniser des amendes fhûs et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle.
(Article 30 de la loi du 29 juillet 1881.)
Sectigm VII.
Ann6iie*i réprimé».
1* Les annonces de loteries prohibées.
(Article 4 loi dû 21 mai 1836.)
2* L'annonce de remèdes secrets.
(Article 36 de loi du 20 germlnai an XI).
3* L'annonce dos journaux autrement que par leur titre.
(Loi du 19 juin 1889.)
4® L'annonce de statuts d'une association illicite.
(Voir aux fausses nouvelles ci-dessus.)
5* L'annonce et la publication de l'émission (le valeurs mobilières étrangères.
(Loi du 13 avril 1898, article 12).
6« L'annonce et la publication de renseignements sur les paris aux courses.
(Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 22 juillet 1895.)
(Loi du {•' avril 1900.)
Sbctiom VIII.
Divulgationt puniet.
1" L'interdicti(m de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique.
(Article 38 de la loi du 29 juillet 1881).
Lorsqu'il s'agit d'une alTaire dans latiucUo l'infraction a pour but un acU^ do propagande anarchiste, la publication ou divulgation dos actes do procédure mémo lus à l'audienco ost interdite.
(Loi du 25 juillet 1894, article 5 { 3)
2* La reproduction des débaUj, dos infractions anarchistes prévus par la l(»î du 25 juiUot 1894, et de tous ceux où le fait incriminé ayant un caractère anar-
Section Vll.
Divulgaiiom ou publieatiom réprimées,
{• Criti(iuos.censuros ou provocations, correspondances dos ministi'os du culte.
(Articles 201 à 208 du Code pénal.)
2" L'interdiction d'allichor ou de distribuer l<*s professions de foi ou circulaires éloetoralos pour la dêj)utation avant la nwnise du nM'épissé définitif.
(Loi du 17 juillet 1880.)
3*> Publications occlêsiastiquos non autorisées.
(Loi (lu 18 goriiiinul an X et décret du Tgeriiiinal ad XIIII.
4*La violation du secret professionnel.
(Article 378 du Code pénab.
;i® La .loi sur l'espionnage.
6" Los correspondances <»ntre conseils d'arrondissoniont, la rédaction ou pu-
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chîste si les cours et tiibunaux en ont interdit la reproduction.
(Art. 5, IS I et 2 de la loi du 29 juillet J881).
3® L'interdiction de rendre compte do procès en diffamation où la preuve des faits difTamatoires n'est pas autorisée.
De môme dans le cas où les cours ou tribunaux ont interdit le compte rendu d'une affaire civile quelle qu'elle soit.
4" L'interdiction de rendre compte des délibérations intérieureslsoit des jurys, soit des cours et tribunaux.
(Article 39 de la loi du 29 juillet 1889.)
5'* Interdiction de rendre compte des procès en divorce et séparation de corps.
La loi du 20 avril 1886 est modiiicative de la procédure du divorce.
(Article 239. §§ 5 et 313 du Code civil).
blication de toute proclamation ou adresse de la part du conseil d'arrondissement.
iLoi du 22 juin 1833. articles 16 et 17).
7° Publication des Actes de la Cour de Rome. Loi du 18 germinal an VIL
8* Interdiction de compte rendus de débats anarchistes.
Voir aussi Loi du 21 germinal an XL Loi du 13 avril 1898. Loi du 21 mai 1836. Loi du 11 mai 1885. Loi du 7 mai 1848.
9* Publication des livres d'heure et de prière.
Décret du 7 germinal an XIIL
10® Publication de proclamations»
adresses, vœux politiques des Conseils municipaux.
Loi du 5 avril 1884, arUcle 7a
Section IX.
Befus dHntérer det répontet ou de$ reeiifieaiiont.
Le refus par le gérant d'insérer toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes de ses fonctions qui auront été inexactement rap|)ortés.
(Article 12 de la loi du 29 juillet 1881.)
Le refus par le gérant d'insérer dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses do toute personne noniinée ou désignée.
(Article 13 do la loi du 29 juillet 1881.)
Section X.
La circulation, en France, des journaux ou écrit** périodiques, publiés à l'étranger ou ])ubliés en France en langue étrangère contrairement aux décisions niinistéri(;lles.
(Artirle 15, loi de 1881 modifiée par la loi du 22 juillet 1895.)
TITRE IV
