DES RESTRICTIONS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES

Tout Français jouit, aujourd'hui, en principe, des mêmes droits, des mêmes garanties individuelles.

Mais, on comprend que quant à l'exercice des droits que les lois établissent, il puisse y avoir des restrictions.

Sous le rapport de la Liberté politique, autant il est indispensable qu'un citoyen qui est dans la vie civile, ait la plénitude d'exercice de cette liberté ; autant il est rationnel, qu'il voie : ou atténuer, ou même supprimer ses garanties, s'il est : soit fonctionnaire ou ministre du Culte, soit résidant dans une colonie où l'on n'a pas jugé opportun de promulguer telle ou telle loi, soit enfin placé sous les drapeaux (i).

A chacun de ces états particuliers, correspond une modification particulière.

Nous allons parcourir successivement chacun de ces états.

(1) Un avocat môme, prèle serment : « de ne rien dire ou publier de contraire âttx <ou, aux règlemnnU, aux bonnes mœurs et b, Isnùreté de l'Etat et de ne jamais -s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités ».

SEcnoiv I

Des ronctioimalres et magistrats

Un citoyen, qui devient fonctionnaire, magistrat, aliène la liberté d'expression de son opinion. Il ne peut pas attaquer le gouvernement établi, le critiquer.

Magistrats, — Aux termes de la loi du 30 août 1883, article 14 ; a Toute manifestation ou démonstration d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. L'infraction aux dispositions qui précèdent, constitue une faute disciplinaire ».

C'est le Conseil supérieur, c'est-à-dire la Cour de cassation, chambrer . réunies, qui statue, sur la demande du garde des sceaux.

L'article 17 de la même loi, consacre, au proQt du ministre de la Justice, le droit de réprimande.

Nous avons dit quelles sont les garanties données aux magistrats par l'inamovibilité (1). Nous verrons, plus loin de quelles immunités ils jouissent dans l'exercice de leurs fonctions (2).

Pour ma part, alors que j'étais premier Président je me suis toujours refusé à approuver la candidature d'un magistrat et je l'ai subie. Le magistrat politicien est un magistrat déplorable.

Fonctionnaires. - - Ce que je dis de la magistrature, il faut le proclamer, surtout, pour les membres de l'Université (3).

(1) V. Introduction, pattim.

|3) Nous avons eu, rôccnimont. i\o nonibwux oxomplcs des onnuis quo pose la ([uestion (1«îs droils et dos devoirs des j)rofossi?urs, mais la vérité est (luils n'ont nian(|ué sous aucun gouvernement. La Restauration, le règne de Louis-Philippe, lo second Empire ont connu tous les embarras et t(ms les ennuis dont la République à son tour a fait l'épreuve.

Lors([u*on va au fond du pi-oblème, on se trouve en présence d'une antinomie radicale, dimt il est impossible de sacriller l'un des termes et (pril est malaisé de concilier. L'Etat est tout ensemble le détenteur de l'autorité publique et l'entrepi'e-

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DKS DROITS POLITIQUES DES FONCTIONNAIKES 231

Mais, à la faveur des luttes politiques et souvent môme à l'instigation (les représentants du pouvoir, des fonctionnaires, briguent et obtiennent des mandats de Députés, de Conseillers généraux, ils deviennent maires, etc. (i). Gela présente dés dangers.

nour dos êtablissonionts d'éducation publique. D'une part, il doit respecter la liberté individuelle de tous les citoyens, indistinctement, et, de l'autre, il a la responsabilité de la direction et des intérêts des écoles, qui relèvent de lui. En vain, un professeur dira-t-il, qu'une fois sa classe faite et bien faite, il no relève plus (|ue de sa conscience privée. Il ne dépouille pas son caractère professionnel en (|uittant sa robe au vestiaire ; par ce temps de publicité h. outrance, il reste comme pnifesseur. responsable devant la conscience publiffue, et l'on peut imaginer aisément tel scandale, éclatant dans sa vie privée, qui rendrait sa position intenable dans une maison d'éducation quelconque.

Conmient concilier a) que l'Etat doit à la liberté et ce qu'il doit à sa responsabilité d'éducateur ?

C(»tte antinomie est plus flagrante encore sous la République que sous tout autre régime : d'abord, parce que les principes libéraux y sont plus en honneur, et. ensuite, parce «fue la concurrence plus libre que l'enseignement privé fait à l'enseignement public, oblige l'Etat à maintenir une surveillance plus étroite et une discipline plus grande, sur tout son personnel enseignant, sous peine de perdre la confiance des familles. Conmient en serait-il autrement, alors que nous vivons* par tradition dans les cadres de l'administration la plus centralisée et ciue, d'autre part, nous professons les principes individualistes les plus absolus *? Il en est' du maintien d'une université d'Etat, sous la République, conmie du maintien du Concordat. Ce sont des résultantes de forces et d'intérêts contraires, qui se font é(|uilibre. II faut donc se rendre bien compte, que ces matières no sauraient se régler d'après la logi(|ue des principes absolus et que ces problèmes ne comportent ])as (les solutions unilatérales. L'abus de pouvoir d'un cùté, l'intransigeance individualiste de l'autre, ne tarderaient pas à faire éclater les rouages de la machine et à détruire ce dont nous ne pouvons nous passer, nous entendons une forte éducation nationale.

(1) Les mesures de rigueur, prises en 1894 contre trois conseillers généraux fonctionnaires publics, qui s'étaient associés au vote d'un vœu illégal ont ramené l'attention sur une (|uestion souvent agitée, l'accès aux mandats électoraux des fonctionnaires publics. La ])resse s'en est emparée et a paru conclure à l'impossibilité de con(!ilier la fonction avec le mandat, de satisfaire tout ensemble, l'Etat, qui vous paye, et le peuple, qui vous élit pour contnMer les actes de l'Etat.

Le ministère s'engagea même à présenter un projet de loi modifiant en ce sens l'article S de la loi du 10 août 1871 déjà assez restrictive, en ce <iui concerne l'inéligibilité de <'ertains agents du gouvernement et l'inconqiatibilité du mandat et de la fonction publique. Il ressort très clairement du texte de l'article 8 que le législateur a circonscrit les cas d'inéligibilité aux fonctionnaires cantonaux, départementaux (ui régionaux, laissant complètement en dehors les agents et fonctionnaires de l'Etat appartenant aux administrations centrales. En second lieu, il s'est plus préoccupé d'atteindre les chefs dt^ service (|ue les sinq)les agents, et n'a prononcé l'inéligibilité que pour ceux des agents qui, ayant des relations forcées avec Télerti'ui'. peuv«'ntuser de leurs fonctions pour se créer une facile popularité.

Dans quelle mesure conviendrait-il d'étendre ces cas ? Ou même ne doit-on pas déclarer in globo [nuU\ fonction ]>ublique inconq)atible avec le mandat de conseiller général i La thèse a été soutenue dans la jiresse et à la tribune et rencontrerait de nombreux paitisuns dans le Parlement. Nous n'avons point ici à prendre parti dans ce débal. Il n'est pas superflu d'observer que le point de vue du légis-