DB8 DROITS POLITIQUKS DIS FONCTIONNAIRES

Ce qui est plus grave, ce sont les lacunes de nos lois, en matière d'indiscrétion ou de révélations^ de la part des fonctionnaires. A côté des •mémoires i*un préfet de police » et de tant d'autres publications, il y a des divulgations moins sérieuses, mais aussi regrettables. La loi sar l'espionnage n'a statué que dans des cas particuliers (i).

latear de 1^00 serait tout à fait différent de celai du législateur de 1S71, le premier cherchant avant tout à entourer de toute sorte de droits et de garanties l'élu du suffrage universel, le second s*étant surtout efforcé d'empêcher que l'Ëtat n'ait h, pàtir des ambitions de ses fonctionnaires.

(1) L'article 37S du Gode pénal punit la violation du secret professionnel. (V. n* 148). Mais, en dehors des secrets intéressant les particuliers, cet article ne peut avoir d'application que dans des cas spéciaux où la loi, dans un but d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel aux actes d'une profession ou d'une fonction publique.

Ainsi jugé, par le tribunal correctionnel de la Seine, le 29 mars 1896 :

c Attendu que Dupas, rédacteurau ministère de l'intérieur et secrétaire du directeur de la Sûreté générale, n'était point tenu en vertu de la loi au secret professionnel. Que les secrets dont il se trouvait dépositaire par sa fonction n'intéressaient pas les particuliers : qu'il ne les tenait pas d'eux. Que ces secrets étaient d'ordre purement administratif et politique. Que leur révélation ne pouvait donc entraîner contre lui que des mesures disciplinaires ou, suivant le cas, des poureuites en diffamation. Qu'il est regrettable, sans doute, de ne pouvoir atteindre pénalement les auteurs de semblables révélations qui, dans un sentiment de dépit, et pour créer à leur profit une agitation scandaleuse, n'hésitent point à divulguer par le livre ou le journal les ordres, instructions et missions confidentiels qui leur ont été confiés dans leurs fonctions. Mais qu'il est impossible d'étendre à. de pareils manquements au devoir, le dispositif de l'article 378 du Code pénal. Que, dès lors, en publiant en août 1893, le livre Pourtiuoi on n*a pas arrêté Arton ! et, en décembre 180^, dans le Figaro, un article sur le même sujet. Dupas n'a pas commis le délit •de violation du secret professionnel. »

Dans l'Etat de Virginie (Amérique), il existe une loi {Journal de droit ttitemnfûmal, 1886, p. 491), qui punit tout iiianquciiient des fonctionnaires, en matière politique.

Dans la séance du 17 juin 1900, au Sénat, à propos des troubles de la Martinique, le ministre dos colonies a déposé un projet pour réprimer l'ingérence aux colonies, des fonctionnaires, en matière électorale et politique.

L'article 393 du Code pénal allemand, atteint les indiscrétions des diplomates. On sait l'usage qu'en a fait M. de Bismarck.

SECTIOM U

Des ministres da Coite