CHAPITRE PREMIER

§ 1 . — Caractère et situation des ministres du culte,

59. — Les ministres des cultes, sont préposés à des fonctions publiques d'une nature particulière (1), exclusivement religieuse, qui n'ont aucun caractère civil.

Le principe de la séparation des pouvoirs spirituel et temporel, qui avait été inscrit dans nos lois en 1789, a reçu une atteinte en 1801, date à laquelle fut signé le Concordat.

Nous vivons sous le régime de ce Concordat, contrat synallagmatique engageant aussi bien le Pape, que le gouvernement français, ainsi qu'en a convenu le conseil des évéques, réuni en 1811, par les soins de Napoléon l«^

Or, l'article 6 de la loi du 18 germinal an X, porte que les évêques,

(1) Vivien a résumé admirablement la question dans son livre : Eludes odministrativei.

« Trois branches du service de l'Etat, se présentent les premières et appellent d'abord l'attention par la grandeur des besoins sociaux auxquels elles correspondent, par une organisation régulière et par une destination précise. Nous voulons parler du clergé, de la magistrature et de l'Université. La religion, la justice, la science, sont à la tête des intérêts moraux d'une nation, et ceux dont le devoir est d'en répandre les bienfaits, exercent un ministère sacré. Le clergé compose en France un corps public rétribué par le Trésor, exerçant ses fonctions en vertu d'une délégation directe ou indirecte do l'autorité civile ».

Le prêtre exerce le culte (c'est-à-dire l'ensemble des pratiques et cérémonies religieuses), quand il célèbre les offices, parle en chaire, enseigne le catéchisme, fait un baptême, siège au tribunal de la pénitence en qualité de confesseur, conduit un enterrement, une procession, va porter le viatique, dit les dernières prières sur une tombe, etc.

avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul un serment de fidélité dans les termes suivants : ce Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique, et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au gouvernement ».

L'article 7 prescrit le même serment aux ecclésiastiques du second ordre. « Faute de quoi, dit l'article 27, ils ne pourront entrer en fonctions, »

Remarquons ces mots : m fonctions. Napoléon prenait si bien les ecclésiastiques pour des fonctionnaires français.qu'il a contesté au Pape le droit de refuser l'investiture aux évéques choisis par le gouvernement. Il a, en effet, pourvu au défaut d*invèstiture, par la nomination d'administrateurs capitulaires. C'est en cette qualité que Tabbé Maury, nommé archevêque de Paris et non investi par le Pape, gouverna cependant son diocèse.

On peut dire justement que Napoléon n'a vu dans le Concordat, que cet avantage de faire des évéques et des curés, des fonctionnaires concourant à l'administration du pays, au lieu de la gêner et la combattre.

La loi française a conféré aux ministres des cultes des prérogatives particulières, en même temps qu'elle assurait le libre exercice et le respect du culte (1).

D'abord, un traitement leur est assuré.

I 2. — Outrages aux cultes et à leurs ministres,

60. — Puis les articles 260 h 262 du Code pénal, répriment les troubles et entraves à l'exercice du culte, les outrages contre les ministres des cultes et contre les objets du culte (2).

(1) La polic*« des églisos. teniphis. etc.. leur appartient exrlusi veinent en vertu de la loi du 5 avril 1884. Voir aussi, article 781. S 3 du Code de procédure civile. La loi du 14 mars 1872 punit l'association internationale», établie en vue d'empêcher le libre exercice des cultes. Y. n' 400.

(2) (V. n" 344 h 345). L'exercice du culte devant être envisagé, et par rapport au célébrant, et par rapport aux assistants, b» fait, d'avoir pendant une cérémonie religieuse, adressé des injures à un employé du temple, est un trouble. Contra» Odmar, 12 juin 1880.

Kst aussi un trouble, le fait d'un individu qui, durant les vêpres est intervenu

DES DROITS Et DEVOIRS DES MINISTRES DES CULTES 235

I 3. — Obligations des ministres des cultes. Lois de germinal.

- 61. — En retour de ces avantages, l'Etat demande aux ecclésiastiques, conformément à leur serment, un respect absolu de la loi civile et politique. Le gouvernement qui permettrait qu'on s^armât contre lui, des forces mêmes qu'il a communiquées, pour la protection des intérêts généraux, faillirait h sa tâche.

11 n'est pas question, en ceci, de touchera l'indépendance sacrée des consciences, de contester aux prêtres aucun de leurs droits de citoyens français (4). Mais leur caractère de prêtre, alors surtout qu'ils sont

^ans lo chant des psaumes, avec des intonations grotesques et choquantes. Toulouse, 19 novembre 1868.

De iiu^me, le fait du maire de prendre la parole pour rectifier l'une des annonces que le curé vient de faire au prône. Trib. corr. de Chambéry, 8 juin 1872.

Un tupagc. même extérieur au temple ou à l'église suffît. Metz, 21 déc. 1853.

Les outrages publics ou non publics, réprimés par l'article 262, peuvent avoir été commis par paroles ou gestes. Le geste s'entend de toute voie de fait sur un obiet du culte, dans un but d'outrage et de dérision. Nîmes, 7 novembre 1851.

Le fait, par des individus, d'apporter des bouteilles de vin k l'église, de choquer leurs verres, quand le prêtre officie, constitue un outrage par gestes. Orléans, 26 février 1855.

(1) Il faut laisser au prêtre le droit de libre critique, inséparable de sa qualité de citoyen. Certes, le caractère dont il est investi, les privilèges dont il jouit, ses rapports avec l'Etat dont il est parfois le salarié, ne lui laissent pas la môme liberté d'allures qu'aux autres citoyens. Il est tenu h. plus de réserve, mais c'est uni(iuoment on dehors de son serment, le sentiment des convenances qui lui impose dans SOS rapports journaliers avec les autres citoyens, une mesure et une circonspection toute particulières.

On doit considérer les lettres pastorales, les mandements et les instructions ou discours dans les édifices du culte, comme les seuls véhicules des délits spéciaux, prévus et réprimés par lo Gode pénal, et regarder toutes les autres manifestations des évi^quos ou dos ministres du culte comme relevant du droit commun.

Or, dans le premier cas. ce sont, soit les juridictions ordinaires, soit le Conseil d'Etat, qui ont compétence ; dans le second cas, c'est la loi commune, qui doit invariabh»monl être invo([uée.

• S'il s'agit, en particulier, d'une off'ense commise par la voie de la presse, c'est la loi sur la presse qui est seule applicable ; le prêtre (jui se fait journaliste se soumet par là mêm»^ aux responsabilités morales et pécuniaires de la profession, il accepte (ravance la (M)ntradiction et la réfutation. Il cesse alors d'être le ministre qui parle au nom do son Dieu et dont les paroles ont une autorité souveraine.

« Les représentants de l'Eglise» sont tenus, à une réserve d'autant plus grande que la tléoiarcation entr»^ les intérêts spirituels et les intérêts tenq)orcls et civils est plus dinieile à établir, (ju'il est plus délicat de discerner où finit pour eux le droiL et où commence l'abus d'autorité, ({uand ils ont dépouillé le caractère de ministres du culte pour se réclamer de la liberté dévolue au citoyen français ».

Sans avoir à craindre de s'exposer à une déclaration d'abus, un membre d'un culte, peut publier un ouvrage, où une loi est appréciée et critiquée. Il use du droit coiniimn.

Batbie, Droit administratif, t. FI. n«»35I.

chargés d'un service rétribué par TEtat, leur impose, d'accord avec la loi concordataire, des obligations déterminées. Il n'est pas admissible qu'ils puissent se servir, précisément, de leur qualité de prêtre pour .souscrire à des manifestations dirigées contre l'autorité gouvememen* taie et le pouvoir civil, et se coaliser contre les lois.

Nous allons passer en revue, d'abord, les diverses dispositions di»rîpKxMrrn :

Loi dn 18 germinal an X

ARTICIiB i^.

. Aucune bulles bref^ reserii^ mandaiy provision^ signature ser^ vont de provision^ ni autre expédition de la cour de Rome^ mime ne concernant que les particulimfSj ne pourront être reçns^ publiés, imprimés, ni autrement mis 4 exécution sans Fautori-^ sation du Gouvernement (i).

Article 3.

Les décrets des synodes étrangers^ même cetut des conseils étnmgers ne pourront être publia en France^ avant que le gou* vemement en ait examiné la forme^ leur conformité avec les loisj droits et franchises de la République française^ et tout et qui^ dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquUHti publique.

Articlb 4.

tL Aucun concile national ou métropolitain^ aucun syru>de diocésain^ aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la per^ mission expresse du gouvernement ».

Article 6.

Il y aura recours au conseil d'Etat y dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques»

(1) Une question théorique ne sera pas examinée ici. Elle a trait au point de savoir, si U's cultes, purement dogmatiques, peuvent être soumis k rarticle !•'.

V. Gaudrv, Traité de la légitlalion des cultes, t. I, n«s 34 et 4. Décret en Conseil d'Etat, 8 février 1865.

Les cas tfabiis sont, rusurpation ou Pexcès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république j finfraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre fhonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure^ ou en scandale public.

Article 7.

// y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à rexe?*cice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

Article 8.

Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Déoret du 7 germinal an XIII (artioles organiques

des cultes protestants).

Article 4.

Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire sous le titre de confession ou sous tout autre titre, ne pourront être publiés ou devenir matière de renseignement, avant que le gouvernement en ait autorisé la publication ou promulgation.

Loi du 18 germinal an X.

Articles 1 et 3...

f Depuis la promulgation de cette loi, les bulles qui ont été reçues en France Font été avec la clause suivante : c La bulle donnée à Rome le. . ., contenant. . ., sera publiée sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires aux. lois de TEtat, aux libertés, francbises et maximes de TEgiise gallicane ».

ii38 DES DROITS ET DEVOIRS DES MINISTRES DES CULTES

L*Etat applique ces articles, aux bulles ou brefs : portant institution canonique d'archevêques ou d'évêques, même in partibus ; modiOant des diocèses, réunissant des évêchés, etc., etc.

Dans le cas de publication des bulles ou brefs, non autorisés faite en chaire, par des ecclésiastiques, le recours comme d'abus est ouvert.

Les décisions rendues, en cette matière de l'abus sont très nombreuses (Ij.

On a cherché à restreindre la portée du texte de l'article 4 de la loi du i8 germinal an X. On a dit vainement que les expressions « assemblées délibérantes • s'appliquaient uniquement à des assemblées semblables à celles du clergé de l'ancien régime et que, dès lors, les simples assemblées d'évêques ou d'ecclésiastiques ne tombaient pas sous la prohibition (2).

Ce texte ne permet au contraire aucun doute, et l'interdiction qu'il

(1) Mais, en dehors de toute publication ip^cta/e, la divulgation est licite, par la voie de la presse ou par tout autre mode de publicité. G. d'Etat, 8 février 1865.

L'infraction à cet article est une contravention aux lois de l'Etat, mais la seule sanction qu'il comporte, c'est l'appel comme d'abus contre les évéques, curés et ecclésiastiques.

V. Chauveau et Hélie, t. III, n» 932. Blanche, t. IV, n» 17. Décrets du 8 février 1865. G. d'Etat. 28 avril 1883, IS mars 1886.

Get article a été formellement exclu de l'abrogation prononcée par l'article 68 de la loi sur la presse, V. Gelliez et Le Senne, p. 44. Les imprimeurs, libraires, etc., n'ont pas à se préoccuper, car il n'existe aucune sanction pénale.

(2) En fait, cette interprétation est erronée. Les assemblées périodiques du clergé de l'ancien régime étaient convoquées le plus souvent, pour un objet temporel, dans des formes particulières. Par exception, on s'y occupait de matières de foi et de discipline : la Déclaration de 1682 en est un exemple. D'ailleurs, elles ne pouvaient être convoquées qu'avec l'autorisation du roi. Mais ces assemblées n'existent plus ; elles n'ont pas de raison d'être, depuis que le clergé n'est plus un •corps politique privilégié.

En droit, la thèse restrictive est insoutenable. Elle est en contradiction avec l'esprit du législateur de l'an X, pour lequel tout droit corporatif émane du pouvoir central, toute association avec ses conséquences est, non de droit naturel, mais une concession du souverain. Elle est en opi)osition avec cette législation 4fui prend de minutieusj's garanties pour le maintien des droits de haute police du gouvernement ([ui veille avec un soin scrupuleux à ce (|ue l'exercice du culte n'apporte aucun trouble (hins l'Etat, h ce i\uo sous le manteau de la religion des associations ne jiuissent se eaeher et des réunions s'organiser, à ce qu'aucun ct)rps ne se forme sans l'aveu de la puissance publique. En rétablissant l'Eglise détruite, le gouvernement a.r«'piis les droits qu'il «v\en;ait antérieurement. Il eût été illusoire d'assumer la charge des frais du culte (^t du traitement de ses niinistres, de livrer les édifices nationaux au clergé, si l'intervention constante du gouvernement n'eût garanti, comme autrefois. (|ue le clergé n'abusei-ail i)as conli-e l'Etat lui-même de la puissance (|u'on lui rendait.

Cette interdiction n*(^stque la reproduction des prohibitions réitérées de l'ancien régime. Un arrêt du Cous.mI d'Etat, du 10 novembre lOiO. <léfend au clergé de faire aucune assemblée générale ou particulière sans la permission du roi.

édicté a une portée générale. Après avoir expressément énuméré les diverses assemblées, SOUS leur dénomination technique, l'article précise la pensée de la loi en ce sens que toute réunion du clergé, même si elle n'est ni un concile, ni un synode, est interdite, dés lors que cette réunion revêt le caractère d'une assemblée, dans laquelle se prennent des délibérations.

Bref, l'article 4 entend défendre d'une manière générale et formelle, toute réunion délibérante du clergé, sur une matière de foi et de discipline ou sur tout autre objet.

Il y a plus : ce que le législateur de l'an X, fidèle aux plus vieilles traditions françaises, a voulu empêcher, ce ne sout pas seulement les réunions d'évèquesou d'ecclésiastiques, c'est aussi le concert, l'entente l'action collective, la résolution commune (i).

(I) Getto doctrine a été proclamée comme une règle d'Etat par tous les gouvernements. Le Moniteur des 16-17 août 1828, a publié une note officielle relative à un écrit collectif intitulé Mémoire adreué au roi par Ut évéquet de France. On y lit : « Les évéqucs de France savent que. s'ils ont incontestablement le droit individuel de porter aux pieds du trùne leurs réclamations et leurs doléances, ils ne peuvent se réunir ni se concerter sans la permission du roi ».

En 1844. rarchevé(|ue de Lyon et quatre de ses sufTragants ayant rédigé et signé en commun un mémoire au roi, le ministre de la justice rappelle à l'archevêque, le 8 mars, que la loi du 18 germinal an X interdit toute délibération dans une réunion d'évétjues non autorisée. Il ajoute : « Il serait étrange qu'une telle prohibition pût être éludée au moyen d'une correspondance établissant le concert et opérant la délibération, sans qu'il y eût assemblée ».

De son cùté. le Conseil d'Etat a décidé que les assemblées délibérantes n'étant soumises à une autorisation préalable du gouvernement que parce qu'il peut en soilir des résolutions comnmnes, l'article 4 devait s'appliquer k une résolution concertée entre plusieurs évécjues. bien qu'elle n'ait pas été délibérée dans une réunion tenue par ces évéques. Ordonnance du 4 mars 1835, évêque de Moulins : décret du 1(> août 1803, archevêque de Cambrai.

Le 0 mai 1802, l'abus a été prononcé contre l'archevêque d'Avignon et les évéques de Montpellier, Valence, Viviers et Nîmes, à l'occasion d'une letti'e pastorale collective lue en chaire et publiée au moyen de journaux et brochures. Celleci avait pour objet d'inciter les fidèles à parler, écrire, agir contre les lois d(^ l'Etat. Un considérant expose que, d'après l'article 4 de la loi du 18 germinal an X, les archevêques et leurs sufTragants ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions communes sans la permission expresse du gouvernement.

Cette règle s'applique au clergé des paroisses comme aux chefs des diocèses. Un arrêt (lu Conseil, du 12 mai 1780, supprime un mémoire des curés du Dauphiné. L'ancienne monarchie ne distinguait pas, et on chercherait encore, vainement, aujourd'hui, les raisons d'une distinction. Les lois intéressent tous les ministres du culte, tous les titulaires ecclésiastiques, à tous les degrés de la hiérarchie. 11 suit (pie l'acte collectif est interdit aux curés, vicaires, desservants, que cet acte ait été délibéré dans une réunion ou qu'il soit l'œuvre d'un concert, d'une entente, d'une résolution conmmne. sans cju'il y ait eu assemblée.

Si le clergé des paroisses avait licence de se réunir, de s'entendre par écrit, d'agir en commun, de signer des adresses, de délibérer et de publier des décla-

I 4. — ^Abtis et sanctions disciplinaires. Recours des particuliers.

57. — Une première sanction peut atteindre l'ecclésiastique rebelle.

En vertu du pouvoir de haute police, qui lui appartient sur les membres du clergé, le gouvernement peut, à titre disciplinaire^ prononcer la suspension ou suppression du traitement des ecclésiastiques (4). Voilà une première mesure, souvent suffisante.

Loi du 18 germinal an X.

Articles 6 et suivants.

Il y a aussi, Tappel comme d'abus devant le conseil d'Etat.

Les cas d'abus énumérés par les articles 6 et 7 de la loi du 18 germinal an X, se résument en atteintes portées : 1® aux droits et à l'autorité de l'Etat; 2° aux droits des inférieurs ecclésiastiques; 3^ aux droits des particuliers laïques.

Dans la première catégorie, figurent les usurpations et excès de pouvoirs et les contraventions aux lois et règlements de l'Etat, c'est-à-dire au Concordat (2).

rations, il n'est pas besoin de dire quel trouble en résulterait pour l'ordre concordataire.

Ainsi jugé que le fait par des prêtres réunis sans autorisation ou agissant de concert, de rédiger et de signer des déclarations et protestations collectives rendues publiciues tombe sous l'application dudit article 4. Et si ces déclarations ont pour objet de provoquer à la désobéissance des lois de l'Etat, elles constituent à la fois un excès de pouvoir et un procédé de nature à troubler les consciences, cas d'abus prévus par l'art. 0 de la même loi.

Conseil d'Etat. 25 juillet 1895.

(1) C'est au Ministre des cultes, seul, qu'il compète de prendre la mesure. V. deux arrêts du C. d'Etat du 1" février 1889 et les renvois.

(2) C. d'Etat, 30 mars 1861. 8 août 1863, 17 août 1880 (S. 1882. 3. 14), 28 avril 1883, 9 juin 1883, 16 mars 1886.

Il y a abus dans la publication faite par un évêque sous la forme d*une lettre pastorale, de propositions contraires au droit public et aux lois du royaume, aux prérogatives et à l'indépendance du gouvernement. Ordonnance de 1824, arche> vêque de Toulouse.

Il y a abus dans la publication faite au prône d'un objet étranger à l'exercice du culte. Ordonnance du 6 mars 1829. Blanc.

Il y a abus dans le fait, par un évêque, de censurer la politique et les actes du gouvernement, d'offenser dans un mandement la personne du cbef de l'Etat et d'y faire des rapprochements blessants pour lui. Décret du 7 avril 1861, évêque de Poitiers.

Il est de maxime fondamentale, dans le droit public français, et il résulte, notamment, de l'article i*' de la convention du 26 messidor an IX et du décret du 25 février 1810, que TEglise et ses niinistres n*ont reçu de puissance, que sur les choses spirituelles et non sur les choses temporelles et civiles.

Mais le prêtre, le pasteur, peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions commettre des actes qui, quoique susceptibles de donner lieu à des recours comme d'abus, lèsent et atteignent en même temps des personnes privées.

Or, pour les cas d'abus, l'autorité judiciaire ne peut être saisie, que par un renvoi au Conseil d'Etat.

Mais, toutefois, cette autorisation préalable du Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, même si l'acte renferme une faute disciplinaire, un abus, lorsqu'il constitue un délit (1). L'action publique et l'action privée conservent alors, toute leur indépendance.

Il y a abus :

Dans une lettre pastorale qui contient des critiques d'actes de l'autorité publique (Décret du 16 mai 1879, archevêque d'Aix) ;

Dans un mandement où un évéque critique et censure une loi et excite & y désobéir. Décret du 26 avril 1883, évéque de Valence.

Dans une lettre pastorale par laquelle un évéque revendique pour le ministre du culte le droit de s'immiscer dans les conflits d'ordre politique. Décret du 6 mars 1886. évé<|ue de Grenoble.

En conséquence, un évéque en usant, pour intervenir dans les luttes électorales, de l'autorité qui ne lui a été conférée que sur les choses spirituelles, commet un excès de pouvoir (jui rentre dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X.

Si le décret du 7 germinal an Xlll a résené aux évéques un droit de surveillance sur l'impression et la réimpression des livres d'église, des heures et prières, il ne saurait leur appartenir d'user de ce droit pour couvrir de leur autorité une obligation aux familles de retirer leurs enfants des écoles publiques sous peine de refus de sacrements, en même temps qu'il provoque la division parmi les citoyens dos dilféronls cultes et excite ceux appartenant à. la religion catholique au mépris des lois. Conseil d'Etat. 26 avril 1892.

(1) Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, T. III. p. 62. n«»791. Faustin Hélie, Traité de V Instruction criminelle, T. III, p.456.Scrrigny, Comp^tenreadîninutro/tr^, T. I. p. 144 et s.

C. d'EtM. 17 mars 1881, 3 août 1884 (D. 86, 3, 20). Gass. 3 août 1888 (D. 88, 1, 441). G. 3 novembre 1831. G. 25 novembre et 23 décembre 1831. G. 10 août 1861. C. 8 mai 1869. G. 25 mars 1880.

Berriat-Saint-Prix, Trib. corr. T. I. p. 335 et suiv. Batbie, Dr. administratif, T. III, n" 102 et suiv. et Appel comme d*abus, p .55, apportent, pourtant, un tempérament au caractère absolu de celte doctrine, et subordonnent exceptionnellement la recevabilité de l'action à un recours préalable au Gonseil d'Etat, quand le délit reproché est tellement lié k un acte des fonctions ecclésiastiques, qu'il est de nature h no pouvoir être conmiuniqué par un ministre du culte.

L'ancienne jurispi-udence, par une contradiction difficile h, expliquer, n'accordait cette liberté d'allures qu'à l'action publique ; elle refusait les mêmes franchises à l'action civile, qui continuait k être soumise k un examen préalable par

MS DES MUMTS ET DBVOOIS DES HCIBTBES DIS CCVttS

Le ministre du coite qui a violé les lois pénales» devient passible, comme tous les antres citoyens, des poursuites criminels et cÎTiles. Il «n est ainsi, notamment du délit dlnjure ou de diffamation, commis en chaire par un ecclésiastique.

Bien que le ministre du culte, ne soit pas un fonctionnaire proprement dit, Tesprit du décret du 19 septembre 1870, justifie la non* Telle jurisprudence du conseil d'Etat et de la cour de cassation.

Tout cela est très rationnel, car le recours comme d*abus, les injonctions qui privent en être la suite ne donnent satisfaction qu'aux intéjnêts généraux. Les mesures prises par Tévéque sont du même ordre.

D faut donc que le particulier puisse obtenir réparation, quant à ses intérêts propres.

Je Conseil d*Etal et à la nécessité d'une déclantion d'abus. On IronTerm I>xposé de celte doctrine et des décisions jndiciaîres qui Tont consacrée, rnuaftécs dans le rapport de M. le conseiller Merville rapporté avec l'arrêt de la Gk. CIT. dn 11 léTrier 18S5. SU,: Cbassan. DéiitM de Im fmnU. T. I. n* 9S ci 97. De Qampeani^ thmil civii «dmastifac, T. 11. p. 19. note â. Gandry^ léfitimtiwm dm tmÊm. T. I. n* 319 et soir. Le Setlrer, Dr. crim.^ T. lU. n* S4S et'siî. et IVmitéég te enmimmIUé <f df te pémaUté. 't. I. n* S21. Trébntien. T. U. p. Uâ ci $«ît. Xesenne. C— dttiea ctr. <f peiMfnc des prHrm^ p. 331. Gabantons, Dr. pnMbrsC ndawitrtmii/, T. I. n* €82. Bonchené-Lefer. ibid., p. ±29. .Affre. App€i rmmmê d'atett, p. âC6 et S67. et Admmisirmliam de» p^rsisscs, p. 5SI et ^niv. DoCMir, Ar. ^mimimhh'mhf, T. V, n» 61 et snir. Laferrièrtp. T. I. p. à». Docrocq. tètdL, p. It3; n* 212. Foncart. ElémemU de dr. jmbiû^ T. 1. n* 494. De Grattier. Ci ^ te Rrwne, T. I. p. 325.