MINISTRES DES CULTES

Les ministres du culte peuvent commettre, vis-à-vis de TEtat et de» agents du gouvernement, des délits caractérisés.

A cela, il a été prévu, par divers textes du Code pénal.

Articles 201 a 208 du Code pénal (i).

Considérations générales.

62. — Comme les articles 201-204 du Code pénal, ne s'appliquent qu'aux discours en assemblée publique ou aux écrits pastoraux publics,

(1) Ces articles sont encore en vigueur. Ils ont été expressément exceptés de l'abrogation do l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881. V. rapport de M. Lisbonne, Colliez et Le Sonne, p. 626 et suiv. Circulaire du garde des sceaux. Cela a été for* mollement déclaré en séance du Sénat, par MM. Bozérian et Ninard. V. Colliez et Le Senne, p. 333 et 334.

C'était là une disposition nécessaire, n'en déplaise & Lauterbach qui dit {Pand, Collegium, de injur, et fam, lib. III, 796, n» IV) : c In elerieii non tam animui injuriandi, quam eorrigendi prciumitur... hineanimtu evidenier probari débet ».

La Loi n'a pas voulu que les ministres des cultes auxquels TEtat confère unefonction, un traitement, et qui sont soumis à sa surveillance et à sa discipline, puissent tourner contre lui les avantages qu'ils en ont reçus. La société civile a le devoir do maintenir avec fermeté ce principe, aussi longtemps du moins qu'elle continuera d'assurer aux ministres des églises, les avantages et les immunités qu'elle leur accorde.

Indépendamment do ces dispositions, le gouvernement peut, nous le savons, exercer l'appel comme d'abus et la suppression des traitements. Si les attaques des ministres des cultes, se produisaient sous forme de manifestation injurieuse ou outrageante, pour les membres du gouvernement, par la voie de la presse^ la loi de 1881 est applicable naturellement. Selon les cas, les articles 2±2 et suivants du Gode pénal, peuvent être invoqués. Mgr Gouthe-Soulard, en 1891, a été condamné à 3.000 francs d'amende par la Cour d'appel do Paris, pour avoir

le tout accompli dans l'exercice du ministère, il s'ensuit que rien de ce qui se fait non publiquement et par exemple au confessionnal, n'est prévu et ne peut, d'ailleurs, l'être.

A notre époque de liberté absolue de la Presse, les articles 201 à 208 ne peuvent d'ailleurs être efficaces, que si on en use fort rarement et seulement dans des cas très graves.

Pour peu, du reste, qu'on ait la pratique du ministère public ou de la barre,on n'ignore point, combien la poursuite des délits de la parole rencontre d'obstacles et d'incertitudes. Les passions les plus opposées s'y donnent habituellement carrière, et les témoignages offrent, le plus souvent, des divergences absolues, selon qu'ils sont recueillis à la requête du parquet ou administrés par les prévenus. Il est toujours fort prudent, de recourir à une information préalable et cela même n'est pas une garantie suffisante (1).

I !«»■. — Des critiques ou censures dans un discours pastoral.

Article 201.

Les ministres des ctdtes qui prononceront dans l'exercice de leur ministère^ et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernementy d'une loi, d'un décret

qualifié de « triste et odieux contresens » une circulaire du garde des sceaux, qni était alors M. Fallières. Dans cette circonstance, le Sénat a appnmvé l'attitude énergique du gouvernement par un ordre du jour où il déclarait que « les manî* festations récentes d'une partie du clergé pourraient compn>nriettre la paix sociale, el constituent une violation flagrante des droits de l'Etat ».

(l) Déjà au Conseil d'Etat, lors de lélahoration du Code pénal, on observait: qu'il serait souvent, fort diflicile, de constater les nuances de la criminalité d'un discours pastoral : « Comment disaitH)n. lorsque des paroles fugitives n'auront laissé nulles traces, lorsqu'elles n'aumnt produit aucun etfet : conmient, sur la foi du souvenir, les n^tablir pour en faire jaillir un sens prt»cis. un délit ? La difficulté de la preuve devrait donner lieu à d'autres dispositions. Les auditeurs apprécieront les paroles du prédicateur d'après leurs préventions ; le degré de leurs opinions religieuses ».

Tout*^fois. c'était tmp ah-^olu. et on répondait, avec raison : « Sans doute, lorsqu'il s'agit de recueillir d»»< paroles pour en n»cneillir un corp< de délit, les organe^ de la justice ne sauraient U'^er de trop de cire.>n<pection. puisque, souvent un nu>t transposé, peut donner une physionomie coupable à une phrase innm^^nte. Mais «i quelques témoin^ altèrent le fait, l'accusé en produira d'autres pour le rétablir... Si la pivuve est entourée de difficulté^, elle n'e-^t pas impossible et ces difficultés sont les mêmes, dan^ tou< les autres délits de la parole, pour lesquels cependant la loi. n'a point établi de dispositions exceptionnelles ».

Procès-verbaux du Conseil tTEttU, séance du i^ août 1809.

impérial ou de tout autre acte de r autorité publique seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Les éléments constitutifs du délit sont au nombre de cinq : l» La qualité de miniatre (t un cuite reconnu (certains auteurs admettent, à tort qu'il n*est pas nécessaire qu'il s'agisse d*un culte reconnu).

2<^ Un discours doit avoir été prononcé. La loi ne se sert pas du terme «proféré ». Par suite, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un prône, d'un sermon ou d'une conférence (i).

30 Le discours doit avoir été prononcé dans l'exercice du ministère, 40 Enassemblée publique. Il ne suffirait pas que le discours ait été tenu dans un lieu public. Mais d'autre part, il n'est pas exigé, par la loi, que le discours ait eu lieu dans un édifice consacré au culte (2). 5** Enfin le discours doit contenir une censure ou une critique{^).

{!) « En effet, disent MM. Chauveau et Hélie, le prêtre qui n'élèverait la voix <lans l'assemblée que pour faire entendre quelques paroles séditieuses ou provocatrices serait-il moins coupable que celui qui aurait encadré ces paroles dans un discours préparé à l'avance ?

(2) L'assemblée publique comprend la réunion des enfants pour le catéchisme.

(3) Ainsi il est Ju^é que la ({ualification de malheureuse ou de dangereuse donnée par un prêtre à la nouvelle loi sur l'enseignement constitue le délit de critique ou de censure de l'article 201.

Tribunal de Marseille, 20 novembre 1882.

Se rend coupable du délit prévu et puni par l'article 201 du Code pénal, le ministre du culte qui, dans des discours prononcés en assemblée publique, soit en chaire dans une église, soit dans la cour des écoles qu'il inaugurait, et alors qu'il agissait dans l'exercice de son ministère en qualité de vicaite général délégué par le chef du diocèse, a dirigé des attaques violentes contre les dispositions de la loi scolaire du 28 mars 1882.

Rennes, 11 août 1892.

Le curé qui. en chaire, a critiqué le nouveau règlement des écoles, dit que les ministres cherchaient k désorganiser la société, la magistrature, l'armée, et exprimé le vœu que le gouvernement de la France fût changé et remis à des mains plus fermes, qui le relèveraient de l'état d'abaissement dans lequel il était tombé, commet au plus haut degré le délit de l'article 201. Tribunal de Montdidier, 24 août 1881.

c Le ministre du culte qui, soit an catéchisme, soit dans ses sermons, a dit : que les écoles laïques, les écoles sans Dieu, sont de la pourriture, qu'on n'y Apprend que de mauvaises chansons, des paroles déshonnêtes, qu'il ne faut pas y envoyer les enfants, (jue ceux qui les fréquentent sont perdus, indisciplinés, que c'est le résultat de l'éducation civique qu'ils reçoivent, qu'il ne faut pas croire que les écoles laïques soient gratuites, que c'est le contraire, que les impôts ont doublé, et que l'on paie chez le receveur une somme qui est prélevée sur les •contribuables, tombe sous l'application de l'article 201. Lyon, 7 août 1884.

Le conseil municipal faisant partie de l'ensemble du pouvoir administratif est une autorité publique. Cette qualité résulte même de sa dépendance vis-à-vis de l'administration préfectorale qui doit sanctionner ses délibérations. £n consé-

Article 202.

5i le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de Tautorité publique, ou s*il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui faura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n*a été suivie d*aucun effet, et du bannissement^ si elle a donné lieu à la désobéissance^ autre toutefois que celle qui aura dégénéré en sédition ou révolte ».

Article 203.

(( Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donnera lieu contre F un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement^ cette peine, quelle quelle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation ».

Ces deux articles sont relatifs au cas où le ministre du culte, dans un discours pastoral, a provoqué à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, à la guerre civile, à la sédition ou à la révolte.

Rappelons que le délit de provocation à la désobéissance aux lois (art. 6 de la loi du 17 mai 1819) a été abrogé quant aux laïques.

Comme nous l'avons dit, sous l'article 201, il n'y a infraction, qu'autant qu'il s'agit d'un ministre d'un culte reconnu, prononçant un discours, en assemblée publique, dans l'exercice de son ministère, dans le but de provoquer directement (1).

«luence. la critirpie ou censon^ d'un acU» émanant d'un con-ieil munici[>al fait»* par un ministre du culte dans l'exorcire de son ministère et en assemblée publique tombe sous l'application de l'art. 201. Trib. de Vesoul, 17 février 1887.

(1| V. sur la provocation directe, voir tuprà Introduction, p. 64 et ss. et n» 219.

La provocation doit avoir lieu en assemblée publique : il y a donc ici une différence avec la loi sur la presse, qui exige seulement que les discours aient été proférés dans des lietuc ou réunions publics. V. n« 5.5.

Les faits prévus par les articles 202 et 203 constituent, d*apr»'S le résultat de la provocation, tantôt un délit et tantôt un crime. La provocation directe, non suivie d'effet, e-^t un délit. Si, au contraire, elle a été suivie d'effet, elle «levient un crime, passible de la peine du bannissement, ou d'une peine plus forte, selon «fu'il s'agit d'une désobéissance aux lois ou d'une sédition et d'une révolte. Comme on le voit, c'est le même principe qui a été adopté dans les articles 23 et 24 de la loi sur la presse. Sur la sédition, la révolte, v. n«»« 408 et ss.

I 2. — Des critiques y censures oii provocations dirigées contre V autorité

publique dans un écrit pastoral.

Article 204.

Tout écrit contenant des instructions pastorales^ en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer^ soit le gouvernement soit tout acte de l'autorité publique j emportera la peine du bannissement contre le ministre qui taura publié (1).

Article 205.

Si V écrit mentionné en U article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique^ ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui f aura publié sera puni de la détention.

Article 206.

Lorsque la provocation contenue dans récrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou d\ine révolte dont la nature donnera lieu contre lun ou plusieurs des coupables à une peine plus forte, que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera, appliquée au ministre coupable de la provocation.

Le ministre du culte qui, par la voie d'écrits adressés à ceux dont if a la direction spirituelle, commet des critiques,censures ou provocationsest plus coupable que lorsqu'il se sert de la parole, dont Tinfluence est généralement plus fugitive

Le trait distinctif des crimes prévus par nos articles, c'est la publicité de récrit ayant le caractère d'instructions pastorales.

(1) MM. Ghassan (t. H. n» 1339) et do GratUer (t. II. p. 223. t. I. p. 406 et 407), enseignent que les articles 204 et suivants, ne faisant aucune distinction entre les ecclésiastiques d'ordre supérieur et d'ordre inférieur, l'article 10 delà loi du 20 août 1810, qui déclare (jue les cours d'appel seront compétentes pour juger les délits imputés à des archevêques, évéques, présidents de consistoires, ne s'applique pas, et que le jury doit être toujours saisi.

Aucune circonstance spéciale de publicité n'est requise (dans les conditions de publication deTart. 23 delà loi de 1881), mais il est évident que l'écrit doit avoir un caractère en quelque sorte extérieur.

La forme de l'écrit est d'ailleurs indifférente (1). On a considéré comme écrits : les cathéchismes, mandements, etc.

Il faut qu'il soit sorti, volontairement, des mains du ministre du culte qui en est l'auteur. Sa distribution et sa communication, même clandestines, suffiront, dès qu'il sera certain qu'elles ont été faites dans le but de répandre et propager, sinon l'écrit lui même, du moins son contenu (2).

La provocation dans les cas des articles 206 et 208 doit être directe.

Le 19 février 1900, le gouvernement a présenté un projet de loi modifiant les articles 204 et 205 Voici les nouveaux textes proposés :

Article i^04 (projet).

Tout écrit contenant des insitmctions pastorales en quelque forme que ce soit et dans lequel un minisire du culte se sera ingéré ^e critiquer ou de censurer y soit le gouvernement^ soit tout acte de l'autorité publique sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Toute critique ou censure dirigée publiquement par les ministres du culte, sous quelque forme que ce soit, contre les actes de l'autorité publique, sera punie d'une peine de quinze jours à six mois d'emprisonnement. »

Akticle 205 (projet).

Si récrit mentionné au paragraphe le"" de l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres j le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention,

(1) Carnot, Code pénal, t. I* p, 601, n® 2.

(2) Ghassan, t. I, p. 309. Dalloz, v« Culte, n« 300. Contra, Carnot, Code pénal, t. 1, p. 601. Ghauveau et Hêlie sur larticlo 204. Rauter, Z>roi< mmtne/, t. I, p. 509.

Nous ne connaissons aucune application de l'article 204, bien qu'il suffise que l'écrit pastoral (pastoral veut dire dans l'exercice du culte), manuscrit ou imprimé, ait été répandu volontairement ou divuljjué par le fait du ministre du culte.

Cela tient d'ailleurs, à ce qu'au cas de l'article 204, il est question d'un délit justiciable de la Cour d'assises, et puni d'une peine politique.

ii^»,ii

Par la comparaison avec le texte déjà existant, on constate que le projet substitue à la peine du bannissement, celle de Temprisonnement de tn)is mois à deux ans pour la publication d'écrit, en forme d'instruction pastorale, constitutif de critiques ou de censures contre les actes de Fautorité publique.

Le projet tend, ensuite, à introduire dans l'article 204, un second paragraphe visant le cas où l'écrit délictueux n'aurait pas la forme d'instruction pastorale. C'est la principale innovation du projet : elle vise pour l'avenir des cas analogues à ceux de l'archevêque d'Aix qui n'a publié ses attaques contre le président dû conseil, que sous forme de lettre adressée à la Croix, et par conséquent de délit de presse (1).

La modification de l'article 205 est une conséquence nécessaire de l'introduction du deuxième paragraphe dans l'article 204. La pénalité de l'article 205 est maintenue, mais réservée exclusivement pour le cas prévu par l'ancien article 204.

Ce projet soulève bien des questions. Sans doute, les attaques dont les lois « néfastes » selon la formule cléricale (loi scolaire, loi militaire, loi des fabriques, loi d'association projetée, loi sur le droit d'accroissement), ont été l'objet, peuvent émouvoir et faire dépasser la mesure (2).

Mais nous comprenons que la commission qui en a été saisie, à la Chambre des députés, ait hésité et demandé, qu'au lieu de suivre l'habitude commode, mais stérile^ de gouverner en réclamant des lois nouvelles qu'on n'appliquera pas, on applique les lois existantes.

Il faut savoir concilier les devoirs des ministres des cultes avec le droit d'exprimer des opinions dans une forme convenable (3).

(1) Le ministre des cultes conformément aux précédents, a. décidé, de plus, de s'adresser par la voie di]>lumatiqne, au pape Léon Xlll, pour lui demander si Mgr Gouthe-Soulanl et Mgr Cotton ne tombent pas sous le coup d'une mesure de suspension, ou plutôt si l'acte qu'ils ont commis n*cst pas de nature à faire prononcer contre eux la peine de la < déposition ». Dans le cas où cette dernière mesure serait prise, le souverain pontife devrait préalablement soumettre à, l'agrément du gouvernement français les délégués apostoliques qui seraient appelés à remplacer momentanément les prélats « déposés ». Mais on n'est pas, paraltril, allé juscfue-ià,.

{2) Que veut-on au juste atteindre et punir? EstH^e simplement la diffamation, rinjure et l'outrage commis par les évéqnes et les ministres d'un cuite officiel, en tant qu'individus et hors de leurs fonctions ? Le gouvernement n'a pu s'empêcher de convenir que ces délits relèvent de la loi sur la presse. Aussi a-t-il déclaré que ce que l'on veut atteindre, c'est autre chose ; ce sont des écrits qui ne sont pas nécessairement injurieux, diffamatoires ou outrageants. De quoi s'agit-il donc ? Il s'agit de «t critiques ou censures émanant des ministres du culte, contre les actes du gouvernement ».

(3) C'est pour avoir critiqué les actes du gouvernement alors même que la cri-

S 3* — Delà correspondance des ministres des cuUes avec les Cours ou puissances étrangères, sur les matières de religion.

Article 207.

Tout ministre ^un culte gui aura^ sur des questions ou mattè" res religieuses^ entretenu une correspondance avec une cour ou une puissance étrangère^ sans en avoir préalablement informé le ministre de ^Empereur chargé de la surveillance des cultes^ et sans avoir obtenu son autorisation^ sera^ pour ce seul fait^ puni dune amende de 100 francs à 500 francs et cTun emprisonne^ ment d'un mois à deux ans.

Article 208.

Si la correspondance mentionnée en farticle précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits y contraires aux dispositions formelles d*une loi ou cTun décret de /"Empereur, le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte j auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.

Ces articles n'ont jamais eu de sanction.

tique sor&it modérée et rospoctueuse de ton, raisonnable pour le fond, que l'on veut traduire on police correctionnelle tout ministre du culte (depuis les cardinaux et archevcNfues jusqu'aux derniers vicaires de village) et le faire condanmer à quelques jours ou à quelques mois de prison. Mais alors les membres du clergé ne pourront jamais rien dire? C'est ici que la pensée i m pérative du projet de loi devient insaisissable. Le projet n'en déclare pas moins, qu'il ne s'agit pas du tout d'interdire aux ministres du cultt^ lo droit d'exprimer une opinion sur les questions politiques. Qu'est-ce à dire f Ne leur laisse-t-on que le droit d'être de l'avis du gouvernement et de faire i!éloge de i^ politiffue i S'il en est ainsi, la législation des premières années de l'eiiqiire se trouve atteinte et même dépassée, alors t\ne la provocation à la désobéissance aux lois, n'est plus un délit pour les simples citoyt'ns.

Parlerons-nous enfin de l'eflicacité de coiU' juridiction de la police correctionnelle pour conU»nir les manifestations épiscopales désagréables ou malséanUts f Personne ne se fait illusion sur ce point. Nt)us ne savons pas s'il se trouverait jamais un ministre pour user de ces armes nouvelles, (jui ne seront dangereuse»» tjue pour celui qui essayerait de s'en servir. Mais, ce que nous savons bien, c'est qu'un évéiiuc ainsi poursuivi montrerait plus d'ardeur à comparaître devant le tribunal correctionnel ciue 1<» ministre à l'y conduire, et que quelcjnes jours do prison, en lui donnant à bon marché l'auréole du martyre, accroîtraient son autorité et son action extérieure au lieu de les diminuer. Uismark lui-même a dCi renoncer au Kulturkampf.

SECTIOIV m

Des Résidants aox colonies.

63.— Les lois établissant des droits politiques, dans la métropole, peuvent ne pas avoir d'effet dans les colonies.

Examinons sous ce rapport, l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 et sa portée.

Loi du 29 juillet 1881.

Article 69.

La présente loi est applicable à F Algérie et aux Colonies,

Ce texte, introduit sur la proposition de plusieurs députés de TAlgérie et des Colonies, était indispensable.

Il faut, en effet, une disposition spéciale pour que les lois et décrets pris pour la métropole soient applicables aux colonies.

Mais cela ne suffit pas ; il faut encore, dans les Colonies, une promulgation spéciale. A défaut, la loi n'est pas applicable.

Dans toutes nos colonies, les pouvoirs et attributions des gouverneurs sont à peu près les mêmes. Les gouverneurs, après s'être concertés avec le gouvernement, décident s'il convient ou non de promulguer(l).

D'après la jurisprudence de la Cour suprême (art. 1 du Code civil), s'il est de principe que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le fait seul de la conquête applicables à cette colonie, il

(1) Les ()nlonnan(M»s des 21 août 18io et 9 février 1827, dont les articles régissent presiiue toutes les colonies (consulter décrets des 7 novembre 1879, 26 février 1880,28 décendire ISS.i. 21 janvier 1888), décident que les gouverneurs ne peuvent modifier les lois civiles et pénales.

Voir toutefois : lui du 8 janvier 1877, article 51 et décrets du 6 mars 1877.

est non moins certain que les lois postérieures, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne peuvent être, de piano, appliquées aux pays conquis et qu une promulgation spéciale est nécessaire pour les rendre exécutoires en Algérie (1).

En fait, la loi du 29 juillet 1881, a été promulguée en Algérie.

Si nous passons à l'Indo-Chine, il faut signaler un décret du 30 décembre 1888, lequel est ainsi conçu (2) :

(1} G. 17 novembre 1849, 1" déreiiibre 18W, 5 janvier 1871, 4 août 1881.

V. aussi Dalloz, v« Réperl., Organisation de P Algérie^ n® 560 et suiv. et v® OrgO" niiation des colonies, n** 66. 131 et suiv.

Mais, en Algérie, le gouverneur général est armé par certaines dispositions du décret du 23 août 1898. Ainsi, le gouverneur général a pris, le 12 janvier 1899,. Tarrôlé suivant :

« Vu l'article 4. $ 3, du décret du 23 août 1898 sur les pouvoirs du gouverneur général, ledit article ainsi conçu : « Le gouverneur général, prend, après s'étr» concerté avec Tautorité militaire, les décisions que nécessite la sûreté intérieure ou la défense de l'Algérie » ;

« Vu rarti<*le 3, § 5 du même décret, ainsi conçu : « 11 exerce, à. Tégard desr étrangers et des indigènes musulmans, les pouvoirs de haute police prévus par la loi du 3 décembre 1849 ou par la législation spéciale do l'Algérie, après 8*ôtre concerté avec l'autorité militaire ;

« Conformément aux dispositions ci-dessus, arrête :

Art. 1"'. « Toute réunion publique, ayant pour objet d'exciter les citoyens les uns contre les autres ou contre l'autoriti^ publique est interdite, et sera immédiatement dissoute ;

Art. 2. « Est également interdit tout attroupement sur la voie publique, soit stationnaire, soit en marche. Après les sommations requises par l'article 3 de la loi du 7 juin 1848, tout attroupement sera dispersé par la force;

Art. 3. « Tout café qui serait le siè^e de réunions contraires h la loi du 30 juin 1881, encourra les mesures prévues ï)ar la loi et les règlements :

Art. 4. « Tout étranger ou tout indigène qui aura troublé la paix publique sera. l'objet (les décisions prévues \ytiv l'arlicb^ 3, % 2, ci-dessus visé, du décret du 23 août 1898, sans préjudice de telles jmursuites judiciaires que de droit ».

D'autre part les administrateurs des communes mixtes, ont des pouvoirs disciplinaires. V. lois du 28 juin 1881 vl 25 juin 1890. Celle-ci contient le tableau des infractions à l'indigénat. La première de ces infractions réprimées disciplinairement, a trait : « aux propos tenus, en public, contre la France et son gouvernement ». De tels propos de la part de Français, ne sont soumis, au contraire, à aucune sanction.

En ce qui concerne les indigènes en territoire civil, voir les deux décrets des 29 août et 11 septembre 1874.

Sur les pouvoirs du commandement militaire, aujourd'hui très restreint, sur les territoires milit-aires, voir décret du 27 décembre 1866, arrêtés des 20 mai 1868» 13 novembre 1874. décrets du 23 septembre 187a et 6 avril 1882.

Les conseils de guerre sont compétents dans ces territoires militaires (ordonnance du 20 stq)t(Mnbre 1842, articrh» 1»'' du décret du 15 mars 1860) quelles quft soient la nationalité ou la religion du prévenu, pour juger les crimes et délits.

(2) Ce dé(!ret est précédé du rapport suivant du ministre des colonies: « Monsieur le Président de la République,

« Les auteurs de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, se sont justement préoccupés de la circulation en France des journaux ou écrits pério-

« Vu Tarticle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

ce Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

« Décrète :

Article premier. — « La circulation en Indo-Cbine des journaux ou

écrits périodiques publiés à Tétranger en quelque langue que ce

soit, pourra être interdite par arrêté du gouverneur général, pris

après avis de la section permaneite du conseil supérieur de Tlndo-

Cbine.

Art. 2.— ((La publication en Indo-Chine, de tout journal ou écrit périodique rédigé en langue anamite, en langue chinoise, ou en toute autre

langue étrangère, ne pourra avoir lieu, sans autorisation préalable du

gouverneur général, accordée après avis de la section permanente du

conseil supérieur de Tlndo-Chine »

« Cette autorisation sera toujours révocable en suivant les mêmes formes.

Art. 3. — « La mise en vente ou la distribution desjournal ou écrits périodiques publiés à l'étranger, faite sciemment, en violation de l'interdiction prononcée par application de l'article l^r, sera punie des peines portées à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.

diques publiés à l'étranj^jer, et on prévision des abus auxtfuels pouvait donner lieu cette circulation, ils ont reconnu au conseil des ministres et au ministre de l'intérieur, suivant le cas, le pouvoir de l'interdire, article 14).

« Plus récenmiont. une loi du 22 juillet 1895 a étendu ces dispositions aux joui^ naux publiés en France, en langue étrangère, et modiûé l'article 14.

« La loi du 29 juillet 1881 a été promulguée en Indo-Chine, mais M. le gouverneur général a fait observer que son article 14 y est inapplicable en raison de l'impossibilité oVi se trouve l'administration locale d'en appeler au conseil des ministres en temps utile lors(|u*elle juge qu»? la mise en vente d'une publication étrangère présente des dangers.

«r D'autre part, il ne saurait être (juestion de promulguer dans nos possessions d'Extrême-Orient la loi du 22 juillet 189o, puisqu'elle se borne à soumetti'e les journaux publiés sur le teriitoire fiançais, en langue étrangère, aux dispositions d'un texte inapplicable dans la colonie.

« On peut donc dire qu'en fait, dans l'état actuel de notre législation, la circulation en Indo-GIiine des journaux étrangers et des journaux publiés dans la colonie en langue étrangère, n'j^st ]>as réglementée.

« M. le gouverneur général de l'Indo-Ghine a insisté sur la gravité des inconvénients que présente cett«^ lacune : il a fait notamment ressortir à cette occasion qu'en Indo-Chine, plus encore que dans la métropole, l'ordre public et la sécurité générale exigent (|ue l'autorité ait à sa disposition les moyens de prévenir les troubles, (jue pourraient provoquer la publication et la circulation d'écrits rédigés en langue étrangère. Enfin, M. Doumer a attiré d'une façon particulière mon attention sur la nécessité (jui s'inq)ose. dans un pays de domination, de se prémunir contres les menées de certains Européens, qui ne craignent pas de publier des écrits ou de mettre en circulation des dessins susceptibles d'exciter les indigènes à la révolte et dont les agissements ne sont pas ou sont insuffisamment réprimés par la loi rlu 29 juillet 1881.

Art. 4. — a La publication en Indo-Chine de tout journal ou écrit périodique rédigé en langue anamite, en langue chinoise ou en toute autre langue étrangère, sans autorisation préalable ou après révocation de cette autorisation, dûment signifiée, entraînera TapplicatioD des mêmes peines.

Art. 5. — • Toute excitation des indigènes ou des asiatiques étrangers à la révolte contre l'autorité française, commise par des Européens ou assimilés, à Taide de l'un des moyens énoncés en l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, sera punie des peines portées à l'article 25 de ladite loi.

Art. 6. - « La mise en vente, la distribution ou l'exposition par les Européens ou assimilés, de dessins, de gravures, de peintures, emblèmes ou images susceptible de porter atteinte au respect dû à l'autorité française en Indo-Chine, seront punies des peines portées à l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881.

Art. 7. — « La poursuite des délits, résultant dçs articles précédents sera dirigée contre les personnes responsables telles qu'elles sont énumérées à l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et suivant les distinctions consacrées par ce texte. Les articles 43 et 44 de la même loi, ainsi que les dispositions de l'article 463 du Code pénal, seront également applicables.

Art 8. — « Les tribunaux de police correctionnelle seront seuls compétents pour connaître des poursuites. »

Telles sont les dispositions à signaler dans nos colonies.

Un décret du 14 mars 1882 a désigné les juridictions appelées à connaître des crimes et délits de la presse, dans les colonies où n'existent pas des Cours d'assises (1).

Voyons maintenant, non plus une Colonie mais un pays de protectorat, la Tunisie.

Par décret du Bey, en date du 14 octobre 1884, visé par le Résident général (et dès lors applicable aux français et aux Européens), les cha-

(1) En voici l'article l•^

« Dans los colonii's françaises do la Guyane, du Sônê^al de Saint-Pierre et Miquelon, delà Nouvelle Calédonie et de Coclnnchinc. ainsi que dans les ctuhlisseinenls français lU'. l'Inde et «le l'Ocêanie. les crimes et délits prcvu'* |»ar la loi du 21) juillet 1881. sur la liberté de la presse, et (|ui sont défères en France àla Cour d'assises, seront portés devant les tribunaux criinintds composés conformément aux ordonnan<'es et aux décrets sur l'organisation judiciaire en vi^'ueur dans ces poss«»ssions.

« Lors(|u'un prévenu ne comparaîtra pasaujcmr fixé i)ar la «'itation. il sera jugé par défaut, par le tribunal criminel, sans assislanc»' ni intervention dos assess«'urs ».

pitres 1, 2 et 4 de la loi du 28 juillet 1881 ont été promulgués (I). Mais le décret n'a pas reproduit le chapitre 5 lequel régit la compétence et la procédure, en ce qui concerne les délits de presse, et non plus le chapitre 3 relatif au colportage.

Un autre décret beylical, du 16 août 1887, a aboli le cautionne* ment.

Deux autres décrets du 6 mai 1893 et 11 février 1897 ontmodifié l'article 14 du décret précédent du 14 octobre 1884 et décidé que, par décision spéciale, visée par le résident général, la circulation en Tunisie et la publication de journaux ou écrits périodiques, publiés hors de la Régence ou à rintérieur, en langue arabe ou hébraïque, ou toutes autres langues, pourraient être interdites (amende de 16 à 1000 fr. Au cas de récidive, emprisonnement de 6 jours à 1 mois) (2).

Tel est l'ensemble de la législation, actuellement en vigueur aux colonies et des restrictions qui en résultent.

(1) L'article 6, du décret du 14 octobre 1884, punit de 2 mois à Sans de prison et de 100 fr. à. 3.000 francs d'amende, toute attaque contre les droits et les pouvoirs de la République française, en Tunisie.

Ce texte doit être rapproché du décret du 23 juin 1885, en vertu duquel, le résident général est dépositaire des pouvoirs publics dans la régence.

(2) Bompart, Législation tunisienne, p. 422 et ss. Revue algérienne, 1887, p. 158, 1894, p. 7, 1897 p. 220.

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Des militaires.

Arrivons maintenant au citoyen qui sort de la vie civile et passe sous les drapeaux.

Sa situation est alors profondément modiûée.