LA FORCE ARMÉE ET LE SERVICE MILITAIRE LES SÉNATEURS ET DÉPUTÉS

64. — Une Société, un Etat, un Gouvernement, tout en autorisant les attaques d'opinion, ne peuvent vivre, fonctionner, se protéger, que moyennant une force organisée (I).

L'intérêt est triple. H s*agit, non seulement de l'Etat, et de la Patrie, mais aussi de la protection des citoyens.

(1) L'article 12 de la déclaration des droits «le Ihoniino de 1789 est ainsi conçu : La garantie des dnjils de riioiurne et du eitt»yen. nëe.'ssite une fi»n*e pablitiue : celte force est instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particu* liére. de ceux auxquels elle est confiée *.

« La force publique, a dit ensuite la Constitution du 3 septembre 1791. est inf^tituée : pour repousser les enn»*mis du dehors et a-^surer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois *. V. n** i*J3 (notet et 90.

La Force publique, «e compose : de l'armée de terre et de mer (armée active, réserve de l'armée active, armée territorial»-, réserve d»- la territ'»riale. gendarmerie». Il faut y joindre, comme auxiliaires, les gardes champêtres, agents de police, gardiens de la paix, et le< compagnies munici[»ales ou communales de sapeurs-pompiers.

C'est un grave et redoutable problème, de créer et de maintenir une force militaire, dévouée et obéissante, dans une démocratie libre comme la nôtre, où le service obligatoire pour tous, c'est la nation armée.

Le premier devoir du citoyen français, est de se soumettre àla loi du recrutement. La loi du 15 juillet 1889, a établi cette règle en reproduisant, d'ailleurs, les obligations des lois antérieurs.

En ces derniers temps, l'obligation du service militaire est devenue une condition de l'éligibilité, comme sénateur ou député (1).

Si un Français est libre de prendre, sans autorisation, du service militaire à l'étranger, néanmoins il perd ainsi la qualité de Français. Mais, s'il était soumis au service militaire en France, et s'il s'y est soustrait, il est passible des lois pénales relatives à l'insoumission, à la désertion etc.

D'un autre côté, tant que le service militaire n'est pas accompli, le Français, qui se fait naturaliser, demeure cependant Français, et dès lors reste passible des lois pénales, pour défaut de service (2).

(1) Voici, le texte de la loi du 24 juillet 1895, d'après laquelle, on ne peut être membre du Parlement, si on n'a pas satisfait au service militaire.

Art. 1". — « Nul ne peut éti*e membre du Parlement, s'il n'a satisfait définitivement aux prescriptions de la loi militaire, concernant le service actif.

< La disposition ci-dessus n'est pas applicable aux Français ou naturalisés Français résidant en Algérie ou aux colonies, qui lors de leur élection, auront satisfait aux obligations spéciales que leur impose le titre VI de la loi du 15 juillet 1889.

Art. 2. — « En temps de paix, les membres du Parlement ne peuvent faire aucun service militaire pendant les sessions, si ce n'est sur la demande du ministre de la guerre de leur propre consentement et après décision favorable de l'Assemblée à la(iuelle ils appartiennent.

Art. 3. — « Los membres du Parlement faisant un service militaire, ne peuvent participer aux délibérations ni aux votes de l'Assemblée, à. laquelle ils appartiennent.

« En cas de convocation de l'Assemblée nationale, leur ser\'ice militaire est suspendu, de plein droit, pondant la durée de la session de cette Assemblée ».

Art. 4. — a Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux officiers généraux maintenus sans limite d'âge dans lai" section du cadre de l'état-major général et aux officiers généraux ou assimilés placés dans la 2« section du cadre de l'état-major général ».

(2) Voici les articles 17 et 21 du Gode civil, modifiés par la loi du 26 juin

Art. 17. — « Perdent la qualité de Français :

« 1° Le Français, naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'ofTet de la loi.

« S'il est encore soumis aux obligations du service militaire, pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger, ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français.

« 2° Le Français qui a décliné la nationalité française, dans les cas prévus au paragraphe 4 rie Tai-tiiîlo 8 et aux articles 12 et 18. »

Ce paragraphe 4 do l'article 8 et ainsi (îonçu :

« Est Français, tout individu né en France d'un étranger qui à l'époque de sa

Le Français qui, sans avoir accompli le 8e^Yice militaire en France porte, les armes contre la patrie, commet le crime prévu et puni par l'article 75 du Code pénal que nous commentons plus loin (i).

majorité, est domicilié en France, à moins que, dans Tannée qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ».

. Art. 17 (Cessent d'être français). — « 3« Le Français qui. ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conser\'e nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.

« 4« Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend un service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois spéciales, contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. »

Art. 21. — « Le Français qui sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une per-' mission accordée par décret et recouvrer la qualité de Français, qu'en remplissant les conditions imposées en France, èi l'étranger pour obtenir sa naturalisation ».

|1) V. n»« 419 et ss.