DE LA DISCIPLINE, DES DEVOIRS MILITAIRES, DE L^OBÉISSANCE PASSIVE
I jer. __ j)fi Indiscipline,
65. — Mais voici les soldats rangés sous leurs drapeaux. Ils sont sous les armes et la discipline vient s'imposer à eux.
L'armée est, par excellence, le corps qui vit de hiérarchie et de discipline. Son unique office, en présence d*un gouvernement démocratique et républicain, dans une société libre, c'est de défendre la loi et la Patrie. Sous la République, plus que sous tout autre régime, son intervention n*est exigée et ne s'opère que pour les nécessités légales, en même temps qu'impérieuses, de l'ordre public ou privé. Partie intégrante de la nation, elle n'a pas, comme celle-ci, le droit de discuter et déjuger les événements, les décisions, ni les hommes qui dirigent la politique : elle est tenue au service, à l'accomplissement à la fois respectueux et aveugle, des ordres et des instructions, qui lui sont donnés pour la sauvegarde des institutions ou de la paix publique, la protection du territoire et l'observation des lois(i).
(1) L'idée (le sanction, de force, d'inviolabilité, devrait toujours s'attacher aux lois: mais là, où le grand resptMîtdes lois apparaît surtout nécessaire, n'est-ce pas au milieu de cette société d'hommes jeunes, armés, façonnés au danger, où le commandement n'appartient qu'à quelques-uns ?.
Ces lois inflexibles, il faut les accepter, non seulement à titre de nécessité, mais à titre de justice. Il faut qu'on les sache toujours vigilantes, toujours redoutables, il faut qu't^lles saisissent l'imagination et l'àme du soldat.
Les plus hautes considérations, commandent de ne pas désarmer la puissance qui, préposée au maintien de l'indépendance au dehors, et de l'ordre intérieur, a besoin de ressorts énergi(|ucs pour assurer et conserver son action. Tel acte qui serait sans gravité et prescjue indilTérent dans la vie ordinaire, peut avoir dans l'armée des consé(|uences funestes. Le militaire n'a pu sous aucun rapport, se faire illusion, car il est averti à chaque instant de l'étendue des intérêts qu'il mettrait en péril, en mamiuant à ses devoirs. De là procède la peine, presque toujours terrible qui l'attend.
La première garantie d'une forte discipline, c'est un ensemble d'institutions qui la mettent au-dessus de toute atteinte. Avec nos désastres, il a fallu reconnaître, qu'on ne peut songer ni à élire les chefs militaires ni à préconiser la stratégie des foules (i).
L'homme, dans le métier des armes, devient nécessairement une chose; s'il ne se conforme pas au règlement, s'il vient à transgresser les ordres donnés, il compromet l'esprit militaire dans sa base même : « l'obéissance passive ».
§2. — Des devoirs militaires. Fautes contre la discipline. Obéissance passive.
66. — Les devoirs militaires, comprennent, non seulement les lois réglementaires de l'armée, les obligations militaires, mais cellesencore, qui résultent des ordres ou des consignes, qui viennent aux militaires deleurs chefs hiérarchiques (2).
(1) Une armée permanente et une démocratie semblent an premier abord assez incompatibles, et cependant, dans la situation qu'occupe la France, elle a plus que jamais besoin de son armée, vis-à-vis de la triple alliance. L'esprit militaire est en antinomie avec les principes démocratiques. Rien de plus opposé que la hiérarchie. Tordre, la discipline, l'unité qui font la vie des armées, et la multiplicité, l'indépendance, l'égalité inhérentes à la forme républicaine.
L'immobilité armée des camps, en face de la mobilité pacîllque des citoyens, la rigueur du commandement militaire et de la subordination, en présence des élections de la vie civile, par lesciuelles tout se renouvelle dans la dire«nion des affaires politiques ; tout cela, contraste singulièrement.
C'était ce caractère que l'ancien Président de la République. M. Jules Grévy. précisait et conciliait en termes éloquents. lors*|u'en n'riiettant à nos n''gimenL<. leurs nouveaux drapeaux, il rendait honiiiiage à «r cette armée vraiment nationale, que la France forme de la meilleure partie d"elb'-inèiiie. lui donnant toute sa jeunesse, c'est-à-dire ce ciu'elle a de plus eher. <ie plus généreux, de plu< vaillant, la pénétrant ainsi de son esprit et de ses sentiment*, l'aniinant de son ànie. et recevant d'elle, en n^tour. ses (ils élevés à la virile éeole «je \n di^eipline militaire, d'où ils apportent dans la vie civile le respect de l'autorité. !•' sentiment du «leviur. l'esprit de dévouement, avec cette fleur dhonneur et de patriotisme, et ces mâles vertus du métier des armes, si pn^pre à faire de> homnifs et ties citoyens ».
{2) Le militaire est soumis à de* règle* spéciales : il ne peut en être autrement.
La discipline, que certain* accu*ent de paralyser toute initiative, d'émousser tout ressort, dompte la volonté, car elle ohliire le *oMat à in»'ttr»' *on intelligence, au service d'une volonté autre que la sienne. Klle demande, souv.'nt. une grande force morale, elle fortitîe le caractère : mai* retle pa**ivitè qu'e\iiîcnt les règlements, n'obli^re pa* l'homme au saerifii'e coinpl«»t de son individualité: elle ne «aurait le priver de la faeultè tU" pen*»'r d»» réllèchir. d»» li\ nM* ^on e<|>rit à l'étude. Elle lui fait connaître l'obligation. ini[>o*è.' à cha |ii'' nifinhr»' «l.» rariiièe. de se soumettn^ d'une fai;on absolue, aux pre*cri|»tion* de* rè^^I.iinMit* militaires, qui tracent le* devoirs de chaque grade et de chat]ue fonction, en temps de paix
Indépendamment des délits militaires proprement dits, qui relèvent des conseils de guerre, il existe des fautes simples contre la discipline, des infractions aux règlements.
Les fautes contre la discipline, ont été précisées dans les articles 265 du règlement du 29 novembre 1833 et le décret du 16 mars 1878, articles 1 à 16(1).
comme en temps de guerre: de manière à ne rien laisser au hasard ou au caprice des individus.
Pour savoir commander, il faut savoir obéir. Il n'est pas possible, de posséder à un degré sulTîsanl, les qualités requises pour exercer un bon commandement si on n'a pas rompu son caractère à l'obéissance ; méconnaître celle-ci, c'est ne pas être en état de pratiquer celui-là.
La soumission k la règle est la base de toute discipline; de cette soumission découle l'obéissance au supérieur, qui en donnant un ordre, n'est que l'exécuteur du règlement.
L'article 218 du Gode militaire, punit, d'une manière générale, la désobéissance. Les ordres, dit le décret réglementaire du 28 décembre 1889, sur le service intérieur, doivent être exécutés littéralement sans hésitation ni murmure. L'autorité qui les donne en est responsable et la réclamation n'est permise à l'inférieur, que lorsqu'il aura obéi ».
C'est la reproduction des articles 6-7 de la loi des 6-7 août 1790 et 3 de la loi des 14 septembre, 29 novembre 1790. Voir aussi, l'article 12 de la Constitution du 3 septembre 1791 précitée.
Le lien de toute armée, réside dans l'accomplissement du devoir et de l'honneur militaires. La clef de voûte c'est la discipline. L'histoire, montre, ce que deviennent les armées, <iui méconnaissent ces principes. Il n'y a qu'une foule armée lorsque la vie des camps ne donne pas au soldat ce sentiment délicat de l'honneur, sa v»)ix intérieure et comme sa seconde conscience; quand le cœur ne bat pas, (]uan<l l'on ne meurt pas pour la religion du drapeau. Ce sont les armées bien disciplinées, cjui, en temps de guerre, supportent toutes les fatigues, toutes les privations ; (jui arrivent, à travers toutes les misères, belles de calme et de vigueur devant l'ennemi ; ce sont elles (|ui, en temps de paix, forment ces troupes obéissantes, qui défendent l'ordre, la propriété, et re**tent sourdes a l'appel des séditions.
Citoyen, aujourd'hui, on a le droit de tout dire, de tout discuter et souvent on en abuse. Demain, en entrant dans les rangs, et seulement à ce moment, on devra le silence et le respect, tundis (ju'on pouvait atta(iuer hier, avec la dernière violence.
(1} Telles sont : De la part du supérieur: tout propos injurieux, toute punition injustement inlligée. De la j)art de l'inférieur : tout murnmre, mauvais propos ou défaut d'obéissance. (iuel(|ue raison qu'il croie avoir de se plaindre ; l'infraction aux punitions ; l'ivresse, dans tous les ca«^, même ({uand elle ne trouble pas l'ordre ; le dérangement de conduite ; les dettes, les querelles entre militaires ou avec d(îs citoyen^*: le manque aux appels, aux instructions, aux différents services; les contraventions aux ordres et aux règles de police ; enfin, toute faute contre le devoir militiiire, provenant de négligence, de paresse ou de mauvaise volonté.
Nous ne donnons pas en détail les punitions disciplinaires infligées aux sousofficiers et cai)oraux.
Celles des soldats sont : La corvée hors tour ; L'inspection avec la garde ; La salle de police : La prison ; La cellule de correction; L'interdiction de porter le
Ce sont là>. autant de manquements aux devoirs militaires.
De plus, les soldats qui, sans avoir commis des délits justiciables des conseils de guerre, persévèrent, cependant, malgré les punitions disciplinaires précédentes, à porter le trouble et le mauvais exemple dans les corps, peuvent être envoyés aux compagnies de discipline. Sur rapport des chefs hiérarchiques, un conseil de discipline, formé selon certaines règles, est convoqué et donne, par écrit, son avis motivé, après avoir entendu le soldat inculpé (1).
De la part des militaires de la réserve et de la territoriale, ce sont les infractions, contre les obligations spéciales imposées par la loi du 15 juillet 1889; leur retard, non justifié, en cas de convocation pour des revues, manœuvres ou exercices ; les infractions qu'ils commettent, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ; enfin, tout acte de désobéissance, aux ordres de l'autorité militaire, donnés en exécution des lois (2).
Ces règles, édictées par le décret du 16 mars 1878, en exécution de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1876, sont toujours en vigueur, car la loi du 15 juillet 1889, en abrogeant celle-ci, a maintenu les dispositions concernant les conditions disciplinaires.
Mais Tobéissance passive ne saurait être Tobéissance absolument aveugle.
Le chef, en donnant tel ordre, est-il ou non dans la sphère de ses pouvoirs? Telle est la première condition, que doit examiner l'inférieur I Cela exclut donc Tobéissance passive, irraisonnée.
sabre ; L'admission d'office, à la retraite, pour les conimissionnês ; Le renvoi à la seconde classe, des hommes de 1" classe.
La répression de ces fautes et infractions, dc^pond du pouvoir discrétionnaire des chefs militaires, dans les limites déterminées par l'article 271 du Gode de justice militaire et par le réfçlement sur le service intérieur des troupes.
(1) Articles 53 et ss. de l'instruction du 28 décembre 1871); Journal militaire; p. 866.
(2) On ne peut admettre, qu'un réserviste ou un territorial, puisse attaquer ses chefs dans un journal. Ici ne s'applique plus la loi de presse.
L'autorité militaire peut ne recourir fju'à une mesure disciplinaire. Le journal le Gard socinlisle avait publié un article injurieux à l'égard des officiers du 117* régiment de ligne. L'article était signé du nom de six soldats territoriaux de Bessèges, qui se plaignaient de ce qui^ W sergent-major de leur compagnie ne s'était pas trouvé k la gare au moment du départ du train pour leur n»niettre leurs billets; il en était résulté prétendaient-il-^, (jue quelques soldats avaient été obligés de partir à leurs frais, tandis que d'autres avaient été contraints de rester à Nîmes- Le général commandant le iH" corps d'armée, a frappé de 15 jours d'emprisonnement, les signataires de l'article.
Aux termes des articles 2 et 3, du décret du 10 mars 1878, les seules punitions afflictives k infliger aux réservistes et territoriaux rentrés dans leurs foyers, sont la salle de police ou la prison.
Quant au caractère de Tacte, il faut, également, que le subordonné l'apprécie (i).
La difficulté proviendra, toujours, de ce que la légalité de certains actes, étant difficile à apprécier, le subordonné doit, dans les cas douteux, s'en rapporter à son supérieur.
Le commandement de l'autorité légitime, le caractère légal apparent de l'acte, voilà les deux conditions de Tobéissance (2).
(1} Ainsi, nul doute que, si, dans un jour de fôto où la foule se promène tranquillement, un chef de poste ordonne de faire feu sur elle, les soldats qui obéiraient ne pourraient se prévaloir d'une telle injonction. De même, si au moment où le Président de la République, passe devant un poste, Toflicier qui le commande ordonnait de tirer sur lui.
C'est dans cet esprit que d'illustres hommes de guerre ont rédigé le règlement sur le ser\'ice militaire des troupes, qui a été édicté en 1833, sous la forme d'une Ordonnance royale. Ce règlement est encore en vigueur dans ses points essentiels et notamment dans ceci : « L'olïîcier étant reconnu devant vous.... vous lui obéirez en tout ce qu'il vous commandera pour U bien du service et Vexéeuiion des règlements militaires ». Voilà de sages réserves, qui proscrivent l'obéissance aveugle et passive. Sans permettre au soldat la discussion de l'ordre qui lui est donné, elles lui donnent le droit de se refuser à commettre des crimes et des attentats contre la Constitution de son pays; elles l'autorisent à répudier tout concours aux 18 brumaire et 2 décembre.
Certes, la thèse que nous venons d'aborder est délicate et périlleuse. Dans les limites où nous l'avons resserrée, elle nous semble, k la fois, morale et juste.
En 1851, M. Thiers, relevant une phrase pleine de menaces, du général Saint- Arnaud, s'écriait : Oui, obéissons, obéissons sans réserve, sans réticences, mais obéissons au dehors, pour l'intérêt du pays, au dedans pour l'intérêt des lois... Tout chef placé tila tétc de l'armée, doit conviera, la discipline ; mais il pervertit l'esprit militaire. U fausse les irlées de ses soldats, s'il n'ajoute pas, à, l'instant même, à côté du dogme incontestable de l'autorité, de l'obéissance absolue, le dogme du respect des lois et de la Constitution... : h. l'intérieur, l'obéissance passive devient l'obéissance légale ».
Le 3 décembre 1851 les députés, chassés du Palais de leurs séances, se groupaient à la Mairie du .\« arrondissement, où ils pressaient le général de Lauriston, représentant du peuple comme eux, et commandant de la 10" légion de la garde nationale de réunir ses troupes pour la défenee de la souveraineté nationale violée. Voici sa réponse : — faut-il l'approuver ? — « Comme représentant du peuple, je dois voter la mis<i en accusation du pouvoir exécutif ; comme colonel, je dois obéir ». M. Agniel, k la Chambre des députés (séance du 14 février 1881) s'est exprimé ainsi : « Ni l'obéissance, ni les devoirs imposés aux militaires ne pourraient aller jus(iu'à les contraindre à se faire les complices d'une infraction à la loi constitutionnelle ».
(2) Voici l'article 327 du Code pénal : « Il n'y a ni crimes ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ».
Il faut rai)prochcr de ce texte les articles 114 et 190 du Code pénal.
I 3. — Excluaiott de la politiquf et de la religvm dam l'armée. Réuniom d'officiers.
67. — Pour que l'armée accomplisse loyalement et de sang-rroid sa mission, pour qu'elle obéisse à l'autorité civile, il faut qu'elle soit tenue hors des discussions politiques. La suprématie du pouvoir civil ne peut s'exercer qu'à la condition que l'armée demeure « la grande muette >.
Les militaires ne peuvent donc pas jouir du droitdevote, ni prétendre à l'éligibilité (1).
Les écrits desmilitaires sont soumis & la censure du ministre de la guerre. L'article 642 du décret du !•' mars 18o4, portant règlement sur l'oi^a niant ion de la gendarmerie, interdit « formellement aux militaires de tous grades et de toutes armes, en aciivité de service, de publier leurs idi'es ou réclamations, soit dans les journaux, soit dans les brochures, sans la permission de l'nutorit'' supérieure... ; ceux qui contreviennent h cette prescription se mettent dans le cas d'élre punis sévèrement d (2).
(1) L»ft iiiititaire». au pnini tir vue i^lci'ti>riil. np sont |ia<i privés (lf> la rapariK tiectoraifl. puiM|U'ilH iliiivi^nt Mn- insi-rils sur la lislc de. Jd coniniuni^ où su tnmve leur iloinii-iln de n;iTUlr[ui>nl : niuis l'i'n-n-lri- du iliiiil ilt^ vnti' l'sl suspi-nilu pour cm. tant iiu'il* «ont pr^ienti au corpi,
D'apri'ï l'arlii-l<> li ili' Ui lui rlu 27 julll-l li'i p\ l'artidr i il>- la loi ilu 30 m» vcnilii'i' I87r.. I<'s itiilitHiti's rt ii'slMiili''. d.' Ikus icraïU's H lout'')' ariiii.-<>. des années de tt-rn- i>u ili; riiiT. m' pri'nni'iil part il ailciin vnli-. quand ils siinl prt'scnts a. Icnr rorps. il li-ur pu-If. cm dans 1-,.ïrrii.-i' <l.' kiii-s f..nrtirjri«. T'uili'fiiis. cm i|Ui, au monicnl il>> IVWli'in. se Irnuvi'iil t'n iviidniiv liljn'. in ndii-ailivili' ou on pussps- Blon il'uB rtingi- n'-iiuiiT pi>nvi>nl viiIit. dans U l'nniinuni' sur los listes de laqui-lle ilisiml n^Rnlîi''n-mi'nl 1nvrit«. Ail, 11. Loi du l:ijiiilli'l \»S'J.
&'lli!di'iiii^ri>dis]H>!'itions*npplii|mM''iiii1i'nii>nt auï oMiriiT^ l'I n«iniili''s. qui sont en diH|Hmil>ilil<''. iiu ilansli- nirln- di>r>'-s.-n>'. Par m itilairé m tongé TégnUer. on doit fntrndrr' les niililiiin's >|iii mnl (lourviis d'unr un lu ri ■su lion réguliiTC d'ab- «imee dt plut dt trente jouri. Li's au1oriv.il i.ni-= d'u1>«i'ni'e di' n'ili' durèp présen- U^nl seules, en .-ir.'l, aui tiTioes du d.Vr.'l du il novembre ISliS, article i, les
Li's pi'ê^idenls de liureaux élei-lcti'nilx •Inivenl. en ron'éiiuenee. refuserles VOUS des nitlilnhi>« i|ni ne »■ Inniveraiiul pas dan- li-< eonilitiiim partieuliJTi-s détcmiini^es par la loi el ijiii seules |ieuvenl leur perrnetlri' d'exerivr leurs droits él«c-
Coup (Tieil hùloriqvé lur Ut ilroili peliliqnn dr» militaîret. réducition militaire etl'idueatioH eieili. rarmée tt la poliliqur. par le eolonnel Uenfert-Roehureau, Rrrue polilltpit et Ullérairt. it' >\n O <li'rendire l^T-i.
(il La néressilê de mainlenir la diseiplinr' eoiiuuiinde -jne le militaire, allaquri iluns les journaux, n'us.! du droit .le réi-irnse ..ii de polérniiiiie. de l'artiele lî do la loi du W juillet )88i, qu'avec l'autorisation de ses elii'fs. Lors il.' lo diseussi.m
L'armée doit donc, en ce qui concerne la politique, être tenue rigoureusement, à l'écart. L'histoire est là pour nous l'apprendre. Le coup
de l'article 11, M. Allain-Targé ayant exprimé le désir que « la jurisprudence actuelle du gouvernement restât en vigueur, c'est-à-dire qu'aucun dépositaire de l'autorité publique ne puisse envoyer de communiqué aux journaux, sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et au besoin du ministre », il lui a été répondu par M. Leliévre, membre de la Commission : « C'est une alTaire d'administration ».
A cet égard, aussi, les circulaires du 17 juillet 1835 et du 26 février 1841 sont catégoriques. « Nous rappellerons les passages suivants : Les publications de toute réponse à une assertion quelconque des journaux (dit la première) et en général de tout écrit relatif au service ne doivent avoir lieu, de la part d'un militaire, quel que soit son grade, qu'après qu'il en a obtenu Vapprobation de Vantorité supérieure immédiate ».
« S'il arrivait k l'avenir, trouve-t-on dans la seconde, que des militaires se permissent de nouvelles publications sans Vapprobation formelle et préalable de l'autorité supérieure, etc... »
Gela n'impUque pas, ({u'un militaire attaqué, soit dans l'impossibilité de répondre? Quelques journaux étrangers, à propos de la punition du général Boulanger, tout en reconnaissant que ce dernier s'était mis dans son tort au point de vue militaire, ajoutaient qu'il devrait être permis h. un soldat de se défendre, quand il se voit impliqué dans une affaire scandaleuse. Ils semblaient ignorer, qu'un militaire, peut toujours se défendre ; il suffit seulement qu'il en demande l'autorisation. La faute est de le faire de sa propre autorité et sans en avoir la permission, permission (|ui ne peut être accordée que par le ministi*e de la guerre et transmise par la voie hiérarchi(|uo. Le général Boulanger avait eu tort. Le général lung, s'étant vu l'objet d'attatjues plus ou moins indirectes, a reçu l'autorisation la plus large pour plaider sa propre cause.
(De la liberté d'écrire dans l'armée, par le colonel Denfert-Rochereau, Revue politique et littéraire du 2 mai 187i. Cet auteur est pour la liberté et examine la défense aux points de vue suivants : l'intérêt. de la discipline, instruction de l'armée, contnMe des pouvoirs publics sur la guerre, secrets militaires à. soustraire k la connaissance de l'étranger).
Mais s'il leur interdit de répondre, le gouvernement doit en retour protéger les militaires contre des attaques inconsidérées, systémati(|ues, qui seraient susceptibles de déterminer dans l'esprit d'olllciers, moins rompus à leur devoir que les nôtres, de dangereuses protestations.
Au mois de mars t8î).*i. on a vu ce qui s'est passé en Espagne, à la suite d'une campagne irrèfléciiio d'une ])artie de la presse, contre le corps des officiers de Madrid. De nombreux otllciers inférieurs ont attaqué et saccagé les bureaux de El lîesumen et de VEl globe. Les officiers généraux avaient pris fait et cause pour leurs subalternes. Ils exercèrent une pression sur le ministre de la guerre pour que celui-ci. réclamât énergiijuement, des poursuites contre les deux journaux. D'après le Gode militaire (espagnol, les délits de diffamation commis par la voie de la presse envers larmée relèvent du conseil de guerre, tandis que la loi civile les défère au jury. La Gour suprême a fixé la jurisprudence en faveur de cette dernière procédure. Malgré cela, cédant aux exigences de l'état-major général de l'armée, le ministre de la guerre demanda au conseil d'approuver un décret les renvoyant devant le conseil de guerre. Ses collègues s'opposèrent à cette prétention, et M. Sagasta déclara <(ue, dans ces conditions, il lui devenait inipossible de gouverner. Une réunion des olïiciers demanda : 1" le rétablissement de la censure ])réalable de la pre»:se. malgré la Constitution ; 2° la suppression du journal El Hesumen. Cette crise a abouti k une défaite de la loi et de l'élément
d'Etat du 18 fructidor an V, fut préparé par les manifestations des officiers généraux, qui offraient au Directoire exécutif, leur concours militaire, contre le parti politique, qui avait la majorité au conseil des Cinq-Cents. Les coups d'Etat du 18 Brumaire an VIII, du 2 décembre 1851, n'ont put se réaliser, que par le concours empressé de généraux et des officiers de plusieurs régiments.
L'affaire Dreyfus a fourni le triste exemple de nombreux actes d'indiscipline et il a fallu que le ministère de le guerre mette de nombreux officiers en non-activité par retrait d'emploi (l).
Les militaires, surtout depuis Tincorporation des séminaristes et la suppression des aumôniers militaires, sont fondés par contre, à assister aux exercices du culte auquel ils se rattachent.
Mais la neutralité doit régner dans la caserne, et les chefs n'ont pas le droit d'exercer, soit une pression quelconque, soit un acte de prosélytisme, en faveur d'une opinion religieuse. Toute propagande confessionnelle doit être rigoureusement interdite dans l'armée. Elle pour-
civils. Ainsi, l'Espagne a perdu le cabinet libéral qui dirigeait ses affaires, et c'est un maréchal qui est devenu, pour un temps, une fois de plus, l'arbitre de ses destinées.
(1) Cette mesure de discipline, la plus grave que l'autoriU!» supérieure puisse prendre vis-à-vis d'un officier, sans l'avis d'un conseil d'enquête, consiste dans l'exclusion temporaire de l'armée.
Elle est prononcée par décision présidentielle : l'officier choisit habituellement le lieu de sa résidence, mais le ministre peut lui en assigner un autre, en raison de circonstances particulién's. Tout changement de résidence doit être autorisé par le général commandant la région que rdllicii'r désire quitter : en cas d'absence irrégulière, celui-ci perd tout droit il un traitement.
Pour être autorisé à résider dans le département de la S«Mne, il doit jusUGer de moyens d'exisl**nce soit dans sa famille, soit par suite de l'obtention d'un emploi.
Les officiers en non-activité jtar retrait d'enq>loi. resti'nt soumis aux règles de discipliner générale et de subordination, sou^ la surveillance du général commandant la subdivision de région où ils résident et (|ui est habituellement délégué par le commandant de corps d'armée pour leui* inspection. Toute infraction à ces règles peut entraîner suivant la gravité des cas, la détention dans une prison militaire ou l'envoi devant un conseil d'en<|uête.
La position de non-activité par retrait d'emiiloi est prononcée pour un temps non limité ; mais elle ne peut se prolonger au delà de trois années sans qu'un conseil d'<'nquêt«* soit appelé à donner son avis sur la question de savoir si l'officier doit être mis en réforme.
A cet effet, les inspections qui ont lieu ileux fois par an. le l" avril et le 15 septembre, constatent si l'intéressé est susoeptibb^ d'être maintenu dans sa position jusfju'à l'inspectiim suivante, ou il'être ra|)p«'lé à l'activité, ou enfin d'être proposé pour la retraite ou pour la réforme.
Les officiers en non-activité par retrait d'enq)loi ne peuvent revêtir l'uniforme, en dehors d<»s circonstanr*es où ils sont obligés de comparaître devant l'autorité miliUiire. Ils touchent un traitement égal aux deux cin«iuièmes de la solde d'activité de leur grade, dégagée de tous accessoires.
rail, d'ailleurs, servir de masque à des visées politiques^ ou à des idées, contraires au régime établi (1).
Réunions d'officiers, — Les réunions libres d'officiers, qui existent depuis bien longtemps en Russie et en Autriche, ont commencé à s'organiser en France, après octobre 1871.
Par leur constitution, les principaux objets de leurs travaux, leur indépendance de toutes les attaches politiques, la diversité des membres qui leur apportent leurs adhésions, elles ont, pour caractère essentiel, le patriotisme et la science militaire. Elles ont surtout pour but, comme le disent leurs statuts, de « favoriser le développement de rétude et de l'activité parmi les officiers, sous toutes les formes et par tous les moyens possibles ».
1 4. — De l'obéissance des chefs mititaireSy aux ordres de V autorité civile,
68. — Les troupes, marchant d'après les commandements de leurs chefs, ne doivent prêter leurs concours à l'autorité civile, que sur les ordres des chefs militaires. Mais, en dehors de l'état de siège, ces chefs sont tenus de déférer aux réquisitions légales des autorités civiles (2).
La désobéissance aux magistrats, administratifs ou judiciaires, par
(1) Lorsque la société de St-Maurice fut fondée en 1843, elle donna lieu à une circulaire du maréchal Soult, du 5 juillet 1844.
Dans la séance du 20 mai 1895. k la Chambre des députés, M. Ribot, président du conseil, a dit que cette circulaire était toujours en vigueur et visait les affiliations.
V. d'autres circulaires du 23 juillet 1880 et du 15 février 1892.
A la suite d'une interpellation de M. Rabier, député du Loiret, la Chambre, a adopté, le 20 mai 1885, sur la question que nous venons d'examiner, une motion portant : « La Chambre, prenant acte des engagements du gouvernement et comptant sur sa fermeté pour assurer dans l'armée la liberté de conscience et la neutralité religieuse, passe à l'ordre du jour.
La police des casernes, appartenant uniquement à l'autorité militaire, et nul n'y pouvant pénétrer sans autorisation, il ne saurait, sans permission, y être vendu ou distribué des journaux, brochures, livres, etc.
(2) La loi du 14 octobre 1791 disposait, à cet égard, que « les militaires et leurs chefs, requis au nom de la loi. ne se permettront pas de juger si les réquisitions ont dû être faites, ils seront tenus de les exécuter provisoirement sans délibération ». V. n»" 393 et ss. L'état dtî siège fait passer l'autorité aux militaires, n" 90.
Les difficultés surgissent le plus souvent aux colonies, dans les relations des gouverneurs ou consuls avec les commandants de navires de guerre. C'est surtout, lorsqu'un gouverneur ou un consul recjuièrent un officier de marine de faire descendre ses compagnies de débarquement dans un port étranger^ pour protéger des nationaux (jue le rùle d(; l'officier est délicat. Une intervention intempestive peut quehiuefois être un prétexte de guerre.
abS DES DROITS ET OBUGATIOXS DES MILITAIRES
un commanda ut de la force armée, est prévue et punie par l'article 234 du Code pénal (1)
Pour être légales, les réquisitions doivent être écrites, énoncer la loi qui les autorise, le motir et l'objet. Touterois, dans les cas d'extrême urgence, la forme des réquisitions importe peu.
On ne devra pas perdre de vue, que l'obéissance à la loi étant une des premières bases de la sûreté publique, il convient de recourir à une force asseï importante pour rendre toute résistance impossible.il est préférable, d'en déployer, d'abord, une trop considérable, que de s'exposer à ce qu'elle soit ÎDSufGssnte et contrainte de reculer.
Mais les troupes, une fois mises en mouvement, le choix des moyens de répression (sauf les régies particulières pour les attroupements et mouvements insurrectionnels), appartient exclusivement aux chefs militaires '2).
Après avoir prévu les désobéissances des chefs d'un corps, nos lois ont envisagé aussi, l'occupation ou la rétention illicite d'un commandement.
L'article 228 du Code dejustice militaire porte :
« Est puni de mort tout niililaire qui prend un commandement sans ordre ou sans motif lé};itinie ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. » V. aussi C. de justice maritime, art. 30Ï (3).
(Ip « Tout l'oiunianilanl. toal oflitii^r ou (lous-ofticior iIp la forée publique qui, après en avoir i-U- iépiliineiuenl pei|ui< par i'aulurilé tivile. aura refusé de Taire agir la fon'e a ses onlivs, ,'t'ra puni rl'un eniprisuiui fuient il'un mois h trois mois, sans pivjDdice de^ réparations eivites i[ui pourraieut être t\ae^ aax termes de l'articlt> I*' du pivseul Codo >.
Il ne ti'aiiit iri. ijue iluue siiupl,' dé*iiliêis*anee.
L'ioTraelion i-huniteraîl di' raraeti-ri'. si elle ?e Iran^romiail en n'-bellion. révolte, ete., i>u *<• raltuehait ii une ivliellion. etc. Ce serait alors un erime mïlitairt'.
Rappelons ce qu'a ilrl le «éniTjl Knv en [larlaiit <\<- U jîenilannerie : > On a dit .jne l'obi'i'sanee devait être pa-sive. (lui, <i .-11,' e-l iluf en verlu de la loi. [^ loi veut .|Uf ruitii..', appelée à e-imliallrv à létruniter. otK'i'se à ses eliefs : elle veut eneuri' quVIle leur iibélsse si l'Ile e*t appel.V ii l'inlérieur i^iur ri'tablir l'ordre, mai' a une emidition. Laiinelle -? trest i|u'etle «oit appelée |iar l'autorité civile >.
li) Voir lois il."' ^ juillet. S ii«ût ll'M : l.ii du ts jfeniiinal an VI. arUcle U7 : am^tt' du 13 ll.in-dl. an Vil ; i.r.l.inniinie du *,' ...■t..hn' tsio : loi du 10 avril 1831. AHicle I". IhVrei;.lu I" iii.ii-i IS.M -iir l,i «, ndarniene. article <« : dii-rel sur l* scn-iee des plates de guerri' du Kl i<i'ti>l>iv KilU. urlicl.-; S;., ;i|. il*, HZ; cirruldire du ininistii' de la «uem- du IT m.ir^ iSl*. .\iii.lc ;i4 du C.ide pénal.
Dérision niinitleri,-lle. 3 et 10 mai tSi'.>. V. ii" :f.i:i ii.>tc et il).
i3) Dune. |--ine de mnri maintenue, mai^ au ea* de .■..niplol. par exemple, de conneiité avec îles i-ivils le militatii- sei'a eniraine c[i t'.nui' d'as-ises. V. n* 413.
Irfs cuminandeuienti en sous-unln-, ne sont p.iinl frapp.-^ par cet article. Cenici doivent en elM «tiéissance. Ils iH'UVciit •railleurs, n'avuir |«ii eu connaissance du liut propoïé, mais s'ils étaient instniiUs ils deviendraient complices. Art. US
5. — Des délits et peines militaim. De la campéUma, d» ernseil de guerre.
Non-extradition en matière de désertion.
69. — Pour maintenir la discipline et pour assurer Tintégrité de la force publique, la loi a édicté des prescriptions également sages et des peines redoutables (1). La juridiction pour le militaire est, en principe, le Conseil de guerre, sauf l'exception de Tarticle 76 du Gode de justice militaire, lorsqu'il a comme coauteur ou complice un civil.
Si en principe, les militaires, ne sont justiciables que des Conseils de guerre, cet article 76 du Code militaire, apporte une dérogation à cette compétence, « au cas où des militaires et des non-militaires ont commis ensemble une même infraction ». Le principe de l'indivisibilité commandait cette exception. Le civil, le citoyen, — homme libre — soustrait, alors, au juge d'épée, le militaire qui a agi avec lui.
du Code d'Inst. militaire. De môme, le commandant en sous-ordre serait responsable si le chef s'êtanl retiré, il avait pris le commandement et avait désobéi.
L'article 208 est applicable, non seulement au commandant en chef, mais encore aux commandants des troupes détachés du corps principal.
Les articles ti% du Gode de justice militaire de terre, 307 du Code maritime, ont abrogé et remplacé au point de vue militaire, l'article 93 du Code pénal.
Ce sont là des infractions purement militaires, punies de mort.
(1) Les grands devoirs, les sévères obligations imposés aux militaires, sont sanctionnés par les peines les plus sévères, comme aussi par des formes de procéder exceptionnelles, (jui dérogent, plus ou moins, à des règles, œuvre des siècles, considérées comme les garanties de la justice civile. Les délits communs, du soldat, puisent même, quelquefois, dans cet ordrede devoirs, un nouveau caractère de gravité.
Les crimes et délits militaires proprement dits, sont (sauf les cas de complicité de civils}, spéciaux aux militaires. Au Code de Justice militaire, articles 204 à, 266, on trouve leur énuiiiération. Us visent, notamment, la trahison, l'espionnage, l'embauchage (articles 204 k 208), la destruction, la dévastation d'édiiices (articles 250 à 251}. les infractions aux devoirs militaires, l'insubordination, l'indiscipline, la rébellion, la révolte (articles 201) à 225}, etc.
Quant aux autres infractions, (jui sont des infractions de droit commun, elles ne sont considérées coiiiiiie délits militaires, que si celui qui les commet a la la qualité de militaire. .Articles 267, 202 du Code militaire.
■Remarquons que les articles 20i à 208 prévoient et punissent de mort le port d'armes contre la France, la livraison des plans, etc., etc., en un mot, tous les faits que prévoient pour les civils les articles 75, 77 à 83 du Code pénal. V. n* 418 bii texte et note. Cpr. infrà n» î)0 sur l'elfel de l'état de siège quant aux civils.
L'espionnage, puni de mort par l'article 200, n'est applicable qu'aux militaires. Mais il s'applique aussi aux réstTvistes et territoriaux même renvoyés dans leurs foyers (articles 57. 7î) loi du 15 juilllet 1889 et tableau D}. V. Nicolas, Comment, du Code de justice militaire, p. lOli. L'ailicle 207 punit de mort tout ennemi, civil ou militaire, (|ui s'introduit, déguisé, dans un des lieux visés par l'article 206. L'action de receler les espions est punie par l'ailicle 206.
Voici cet Art. 76 du Code militaire : a Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une cODtravention comprend des individus non justiciables des tribunanx militaires et des militaires ou autres individus, justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus, iodistinctenieot, sont traduits devant les tribunaux ordinaires sauTles cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi » (Article 106 du même Code) (1).
L'n civil, ne doit pas, en eiïet, être justiciable des tribunaux militaires, sauf quand il s'agit de la loi martiale.
Il n'y a qu'une exception à la compétence du Conseil de guerre en ce qui louche les infractions des militaires qui n'ont ni coauteurs ni complices civils. Elle est portée, en matière de certaines conlraventions, par l'article 273 du Code de justice militaire ; « Ne sont pas soumises à la juridiction des conseils de guerre, les infractions commises par des militaires aux lois sur la chasse, la pèche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie a (2).
Il suit de là, par exemple, que tout délit, même de Presse, commis par un militaire en aclivité de service est de la compétence du conseil de guerre. Ainsi jugé, pour le délit d'injures (3j.
Une remarque essentielle, c'est que les conseils de guerre ne con-
(t) C«l ariii-JF 76 vsl conçu d'anu façon Ki-uérali^. 11 ^^'aiipliigae. en rons^neoM, bien qu'il s'agisfia^ d'un RiH préva par li»i luis util i lai rf!*, aa<]uel anrait coopéré un individu igui n'ap|>artit'ndrail pa.' à l'année el ([ui nv H-rail pas justiciable de tes tribvnani. Dans ce duruiiT ca:'. le ju^'<< ordJnaiiv. ai'pliriucra aux noiHnili- (aires. ii-s lois onlinairc:, <-l anx mililairt-* li-s disposition- ili'- lois mUitaîrcs. Par L'iempli-, aux l'as de Iraliisim. d'atli'nlats à la si'u-i-ti' de l'Etat l'oruniis par des civilK l'I dfs iiiililHÎrvs, i-i'Ux-i'i iront avii' li>s aulri's ili'vanl la Cuur il'assiscs, mais los pcini's iiiilitiiircs leur .-t-mnt applicalilt-s. Ile uii-iiii'. au cas d'uui- iofrai-tioa pun-nii-nl luilitain-. V. infrà n** ÏKI, 118 hù.
L'arlirk- 77 dVIinôli' -l^ diaiiip irap(.li.ali..n d.' larli.-l.- 76. Il vise deux cm : celui di- puii fl celui de gurni'. Kn triiips île ]<atx. voii'i ce i|Ue dispose l'aHi-
< Tous les prévenus indi^lincleriienl smit traduit^ detanl Ica Iribun&Qi mili-
• 1» [^>r«(|u'iU soni Ion* [iiilitairi-s on us-iiiiiilés aux mililair<'s alors uicme qu'un uu plusieurs dVnIrc rux ne seraient pas ju>lieial)le4 df l'es tribunaux en raison ÛK Ifur [Hisilion au nionient du crime ou du ilclil tau-si lorsqu'un délit est commis par deux niililairts. dont l'un est i-n i-on):!'. ccluï-t'i c^t l'ependant avec l'antre jnsticiaMe ilu conseil di- (fuerri'i.
■ â> R'il s'a((it de t'riines ou de délits ■'•.niiriiis par di's justiciable des conseil* de ftUfrrc ft par des étransers...
■ 3» S'il s'ajtit de crimes on ilc délits coiinui- aux ariHéé' r'n pays élrasfcer ;
€ i" S"il s'aiîit lie crimes ou de ilelits eonmiis à lanniv sur le territoire français t>n pK'st'ncf de rcnncmi >. V. iafri n" IM). 4IS bit.
^i) Toatcruis. l'autorité nulitaire peut t'Ile-niiinc au point de vue disciplinaire, réprimer i-es contraventions, sans les dëférifr aux tribunaux.
(3) C, 13 janvier 1SÏ3,.P. T3. 431. F.Bélie, t. I,p. :5«.
naissent que de Taclion publique. Dès lors, les tribunaux civils sont valablement saisis de l'action séparée en dommages. Le principe, c'est que la loi militaire ne saisit que les personnes corporellement. Elle ne prononce, d'ailleurs, aucune amende.
Les peines qui peuvent être appliquées par les tribunaux militaires, sont : en matière de crime, la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation dans une enceinte fortifiée, la déportation simple, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion, le bannissement, la dégradation militaire ; et en matière de délit : la destitution^ les travaux publics, remprisonncment et l'amende.
Les militaires ou les personnes nécessairement attachées à l'armée (1), sont justiciables des conseils de guerre, pour tous les crimes, délits ou contraventions militaires ou inème de droit commun qu'ils commettent, étant en activité de service.
La compétence des conseils de guerre, en état de paix, résulte des articles 55 à 60, 274 du Code de justice militaire, 52 de la loi du 15 juillet 1889 et 5 du Code pénal.
70. — Les déserteurs de Tarmée de terre ne peuvent être extradés, a En effet, si la sanction pénale, que des lois spéciales attachent aux faits qui sont reprochés aux déserteurs, est rigoureusement motivée, par la nécessité d'assurer la discipline, la criminalité de ces faits, n'en
(1) Le cadre de cette étude, ne comporte pas le détail approfondi du point de savoir, quand on est vérilahlement regardé comme militaire ou assimilé, c'est-àdire nécessairement attaché k l'armée. V. Code de Roland de Villarguos, sous l'article 5 du Gode pénal.
Voici, pourtant, un aperçu sommaire de compétence. En ce qui concerne les jeunes soldat.'*, les recrues ou les engagés volontuires, ils ne sont justiciables du conseil de guerre (depuis le moment où ils ont reçu leur feuille de route jusqu'à leur réunion au détachement ou jusqu'à l'arrivée au corps), que pour les faits d'insoumission. Art. 58 du Code militaire. V. art. 73 loi du 15 juillet 1889.
Les militaires, en congé cm en permission, sont également justiciables des conseils de guerre (article 57 du Co(le militaire ci-dessus) pour les crimes et délits, dont nous avons parlé plus haut, prévus par le titre II du livre IV du Code de justice militaire. Il s'agit d'infractions purement militaires.
Mais les tribunaux ordinaires, sont seuls compétcmts, pour connaître des délits, n'ayant pas le caractère des délits militaires, commis par un militaire en congé. C, 6 février 1888.
Un fait, curieux à signaler, anornial au pr<îmi»»r abord, mais conséciuenco de la rigueur des principes, c'est cpie le militaire, en état de désertion déclarée, n'étant plus inscrit sur les contrôles de l'armée, n'est plus justiciable du conseil de guerre, pour tous les «lélits qu'il a commis depuis ce moment. C, 28 avril 1859.
Il est évident, (juc le militaire en réforme, en disponibilité, à la retraite, tant qu'il n'est pas rappelé, n est pas à considérer comme militaire.
est pas moins relative et celle-ci est diversement appréciée dans les différentes législations » (1).
Cette disposition, malgré sa généralité apparente, ne s'applique pas à la remise des matelots déserteurs, qui est régie pardes principes généraux, et fait l'objet de nombreuses stipulations spéciales entre les Etats. Cette remise, en effet, est nécessitée par les intérêts de la navigation. Voilà une exception importante (2).
(1) Exposé des motifs du Projet de loi sur rextradition de M. Dufaure ; Jowmal Officiel du 16 mai 4878.
Il y a un grand inténH k distinguer : les délits militaires proprement dits, commis par des militaires, des délits de droit commun (|u*ils peuvent commettre.
En principe, on parait admettre que les délits purement militaires sont assimilables aux délits politiques. C'est la règle ([u'a consacrée l'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford, arti(;le 10. « L'extra<lition ne sera pas accordée ,, pour les délits purement militaires », c'est aussi ce que dit l'article 11, de la L{»i fédérale suisse du 22 janvier 1892 sur l'extradition. V. ci-<lessus n" 23, 24,
Dans la convention du 19 novembre 18G5, entre la France et la principauté de Monaco il est dit cependant :
Art. 19. — « Le prince de Monaco s'engage à interdire tout séjour sur son territoire aux déserteurs de l'armée française. Le territoire de la France serait, le cas échéant, interdit aux déserteurs de la principauté ».
Au contraire, avant 1830, des traités entre la France, la Prusse et la Bavière, les Etats-Unis, autorisaient l'extradition des déserteurs.
D'après une tradition de générosiU», d'ordre, à la vérité, tout gracieux, un déserteur soldat français réfugié à l'étranger et livré par lui ne doit pas être jugé. U faut le consentement de l'inculpé. Le gouvernement français a refusé, en 1887, de poursuivre un soldat français qui avait déserté en Allemagne et que les autorités allemandes avaient fait reconduire, en France, Mais le conseil de révision d'Alger, le 30 décembre 1886, n'a pas admis dans une autre affaire, (fu'tm pût contester le droit de juger le déserteur. Journal de dr. intem. privé, 1889, p. 95.
M. Antoine dit (|ue : « C'est un principe, admis en France, depuis juillet 1830, qu'on ne saurait livrer les déserteurs. Vm elTet. les délits militainvs sont des atteintes à des intérêts moins généraux que les «lélils de droit commun, à des intérêts éminemment natitmaux, souvent contraires à eeux du pays recfuis. Du reste, l'individu (|ui abandonne lâchement le drapeau de son pays, n'est pas nécessairement dangereux, pour le pays (jui l'accueille ».
Souvent, en elTet la désertion est inspirée par des mobiles purement politiques, ou sans rapports avec le droit coniiuun.
Rappelons que les déserteurs des armées étrangères recueillis en France, forment le noyau de notre légion étrangère.
(2) Les formes et les condition^ de l'extratlitittn des matelots déserteurs sont faciles. Deux ordonnances royales, de< 27 octobre et 7 novembre 1833, décident, qu'il suHît d'une simple dciiiande du (lon^ul du pays du déseiieur. pour saisir les autorités étrangères. (^dlesH-i font alors la remis,», ,'t réel pn^piement. Voir .4 nnolet maritimes. île 1833: Déclaration entre la France et IWntjleterre, i\u 23 juin 1854; entre la Suède et la France du 17 mai IS.'il : Convention franco-italienne, du 20 juillet 1862. Art. [i conqdété par la Déclaration du 8 novembre 1872 : Convention franco-belge, du .'i févrii-r 1873. Art. 9. — Convention austro grecque, du 16 mars 1874 ; Loi néerlandaise, du 6 avril 187.'>. Art. 2i.
Si l'on considère, d'une part, la nèressitè dr taire rtidrer. immédiatement, à bord du navire, les hommes «jui en conq)o<eiil l'équipage, qui y sont indispensables
Dans certains pays, elle embrasse, non seulement les marins de l'Etat, mais aussi les soldats de l'armée.
I 6. — Des réservistes et territoriaux renvoya dans leurs foyers.
71 . — En ce qui concerne les réservistes de l'armée active et les territoriaux, ils ne sont à considérer comme militaires, que du jour où ils sont réappelés. Mais cependant, implicitement, ils sont des militaires.
Dans un intérêt facile à comprendre, le législateur n'a pas admis, que le militaire, même renvoyé dans ses foyers puisse, du jour au lendemain, passer de la discipline militaire, au bénéfice de la vie civile. 11 fallait, du reste, éviter les vengeances et les rancunes contre des supérieurs et empêcher certains faits.
Les articles 52 à 53 de la loi du 15 juillet 1889 ont prévu le cas.
Dès lors, la juridiction du conseil de guerre est pour eux momentanée, dans certains cas. Les articles 54, 57 et 79 de la loi du 15 juillet 1889 statuent à cet égard (1).
pour le service, et dont la désertion pouvait même mettre le navire hors d*état de naviguer ; d'autre part, l'impossibilité de recourir au Gouvernement, souvent fort éloigné ; enfin la propension k la désertion, que l'amour du changement inspire surtout, en temps de paix, aux matelots de toutes les nations, on concevra que l'observation des formalités ordinaires, et les lenteurs inévitables de ces formalités, aient dû faire place, à des mesures plus directes et plus expéditives.
En Angleterre, par exemple, il existe un act sur les étrangers déserteurs (1852) et des acts d'extradition de 1870 et 1873, 33-34 vict. c. 52, 36-37 vict. c. 60. Ces lois, permettent de livrer, après l'accomplissement de certaines formalités légales, et sur la demande d'un agent diplomatique ou consulaire étranger, les déserteurs des vaisseaux marchands étrangers : mais les délits politiques sont soigneusement exceptés. Les déserteurs des vaisseaux de l'Etat, ne peuvent être livrés, 15-16 vict c. 26, s. 1. Dicey, Law oj ihe Conttitution. p. 237.
(1) Voici d'abord l'article 54:
Art. 54. « Le seul fait pour les hommes inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire k l'ordre public et d'y demeurer, contrairement aux ordres de l'autorité ou de la force publique, le rend passible des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire ».
Les hommes, inscrits sur le registre matricule prévu par l'article 36, sont tous les citoyens qui, déclarés propres au service miHtaire, n'ont pas encore atteint 45 ans, âge de la libération définitive. Ils doivent s'éloigner de tout rassemblement tumultueux et contraire à, l'ordre public. S'ils y paraissent et s'y maintiennent, malgré les avis de l'autorité, ils sont, quand ils "sont habillés en civils, passibles des tribunaux ordinaires ; mais s'ils portent leur uniforme, c'est le conseil de guerre qui est compétent.
Notre article, étant général, s'applique, que le coupable fasse partie de l'armée active, de la réserve ou de la territoriale. Peu importe qu'il soit en congé ou en dehors de toute période d'appel et d'instruction.
Passons aux articles 57 et 79. Ils concernent seulement les réservistes et les
Ces textes établissent une difTérence entre l' la réserve de l'armée active et 2" la territoriale, l'Les hommes de la première catégorie sont, quel que soit le délai écoulé depuis leur renvoi dans leurs foyers, justiciables du conseil de guerre, pour les infractions du tableau D,
lerriloriaui après leur lïbr^ration. hvf hamnics de l'urriiÉe actîvu. présenU sons tes drappaui sont, nous le savon", soumis aux lois mllilaircs.
Art. 57. « Los liotiirnes de la n-senu de l'ariiii'o ttctivo. d« t'arniùc terriloriale on de sa râsen'e. sont justiciables des tribunaux niilitaires, en temps de paix, comme en temps de guerre, pour les criuies ou délits punis par les arliules do Code de juatii'e militaire i^nuniorés au tableau D annexé ii la présente loi. loKqu'après avoir été appelés sous les drapeaux, ils ont êl(> renvoyés dans leurs foyers. L'application de ces articles, est ruilo aux inculpés, sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
( Toutefois les hommes appartenant à l'armée territoriale ou à la résone de cette armée, ne sont plus justiciables des tribunaux militaires en temps de paii, pour les crimes et délits prévus par les aiiii'les des di-ux paragraphes préc^ dents, lorsqu'ils ont été renvoyés dans leurs fovers ilepuis plus de six mois, à moins que, au moment où les faits incriminés ont été eonmiis. les délinquants fussent rcvAtus d'effets d'uniforme >.
Art. TH. « Les crimes et délits prévus b l'article; 57 ci-dessus et énumérés dans le (obleau D annexé a la présente lui. soni punis des peines portas pur les articles visés dans ce tableau i il |>ourra toutefois être acconlé des circonstances atténuantes, alors même que le Code de justice militaire ne les prévolt pas, ani hommes ayant riioins de trois mois de présence suus les drapeaux ». Voici ce tableau D.
c Articles du Code de justice militaire (Livre IV, titre II), applicables dons les cas prévus par les ailieles 37 et ~'i de la loi sur te recrutement de l'armée : Art. 20i, !05, Î06, 808. Trahison, espionnajfe et embauchage. Art. !I9. { !•'. Violation de consigne.
Art. iiO. Violences envers une sentinelle. L'article iiù ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis [tlus de six mois, ipie s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus d'eltots d'uniforme.
Art. !23 et îïi. Voies de fait et outrage envers un supt'rieur. Pour l'application du premier paragraphe de chaeun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lifu ît l'occasion du service. <tue s'il était le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement t-xeivé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas oii le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus d'flTcls dunifnrmc.
Art. !£}. Rébellion. Cet article n'est uppliealili- qu'aux hnnimes n'vêtus d'elfets d'unifoniie et, en outre, dans les cas prévus pur l'ailirle 77 du Code de justice
Art. îfl), 238, 22n. Abu-; d'autorité. Pour l'u|i|)licali<jn de larticle 229. il est nécessaire, que le supéneur cl l'inférieur soient revêtus l'un el l'autre d'elTels d'uniforme.
Art. sa, g 1". Pi'ovocatîim à la désertion.
Art. 318. Vol. L'uvant-di>mier paragraphe di' l'cl artir'le n'est apjdicable iiuo st le délinquant était togO militairement dan-: la maii^on <iii il a commis le vol.
ArL 239. Blessures faites k un blessé pour le dépouiller.
Art. 350. S:il. 25!. S33, 2.11. 25Ï. Pillage deslruetiiin. déiastatinn d'édilicos.
Art. 258. Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sou» la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 2iB.
Art. 26G. Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal soit d'elTets d'uniforme militaire, soit d'insignes, décorations on médaîUes sur des effets d'uniforme militaire.
2° Ceux de la territoriale, ne sont soumis à cette juridiction, que dans les six mois de leur renvoi, ce sont, en effet, des hommes âgés, qui ont pu mieux réfléchir et dissiper leurs rancunes. Du reste, ils sont moins soldats, que les réservistes.
Par application du texte de Tarticle 57, le conseil de guerre de Toulouse a, le 2 avril 1895, condamné à 5 ans de travaux publics un réserviste qui, renvoyé dans ses foyers, depuis cinq mois, avait proféré sur la voie publique, contre son ancien maréchal des logis qui passait, des outrages par gestes et paroles, à l'occasion d'une punition, que ce dernier avait prononcée, jadis, contre lui.
TITRE V
DE L'IMPUTABILITÉ ET DE LA COMPLICITÉ EN DROIT COMMUN ET EN DROIT DE PRESSE
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
SECTION 1
De la provocation en droit commun et en droit de Presse*
