ÉTUDE DE LA COMPLICITÉ DE DROIT COMMUN

(Articles 59, (M) du code pénal)

Article 59.

« Les complices (firn crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs inêmes de ce crime ou de ce délits sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ».

Article 60.

« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses ou menaces^ abus d'auto-

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rite ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables^ auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des armes^ des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'auteur^ sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront ^ avec connaissance^ aidé ou assisté Tau leur ou les auteurs de Faction, dans les faits qui Tauront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui Fauront consommée, sans préjudice des peines^ qui seront spécialement portées par le présent Codcy contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat^ même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n aurait pas été commis ».

§ 1 . — Réflexians générales sur la complicité du Code pénal,

72. — i Notre Code pénal distingue en deux classes les participants au crime ou au délit : les auteurs et les complices. Il résulte des articles 59 et 60 (dudit Code), rapprochés Tun de l'autre, qu'il n'a entendu par auteurs que les auteurs matériels, ceux qui ont fait par eux-mêmes les actes constitutifs du crime ou du délit. Quant aux auteurs intellectuels et à tous autres participants, auxiliaires ou autres, ils sont rangés dans la classe des complices •.

Quant aux auteurs matériels, aux complices matériels, on les détermine toujours aisément.

S'il y a eu simplement suggestion ou conseil, l'auteur considéré comme entièrement abandonné h son libre arbitre est le seul agent du délit (i).

Les auteurs intellectuels eux, sont compris dans Tarticle 60 premier

(1) «c Mais il nVn sera pas do nirini» s'il a v\v, oxoirt» sur sa volontt^ quelque action dôtonninanto, qui-hiur prossioii. quolqin» infliK'iiro dôcisivo fjui lui a fait adopter ot oxôeutor rotto ivsohitiori, dans laipicdlo il n'aura fait que suivre l'impulsion d'autrui. Or, on peut influoncor ainsi la v(donté do l'iiomnio : par la cupidité, évoillôo à l'appât di; dons ou iW prornossos ; |)ar la orainto que suscitent dos violonoos ou dos monacos : par raut(jiitô ou lo pouvoir <|u'on a sur lui et dont on abuse ; par Torrour (lu'on fait naitro k^x son esprit au moyen d'arUfices et do manœuvres fiaudulousos ; on enfin par un eons<Ml accompagné do renseignements et d'instructions -^urla rnaniôro do s'y prondn» ot d'agir pour l'ejécution du délit. Alors on peut dir-o do celui (pii a piis l'inilialive, et qui Ta appuyée par de telles influoncos, qu'il est la causi» génoralrice de la résolution du délit, et par conséquent Vanleur inieUeduel ». Ortolan, n" 12()i. Nous regrettons que le simple conseil ne soit pas punissable, V. Introduction, p. 70, note 18.

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paragraphe. La provocation, de leur part, n'est incriminée qu'autant qu'elle a été accompagnée de quelqu'un des moyens d'influence y indiqués. Il ne suffît pas d'avoir eu l'initiative de l'idée du délit, de l'avoir suggérée, de l'avoir même conseillée à celui qui Ta mise à exécution.

Notre Code pénal aurait dû distinguer. Les complices moraux sont, en effet, véritablement, les auteurs du délit. La plupart des législations étrangères modernes, tout en établissant entre les auteurs et les complices des différences de pénalité, assimilent cependant aux auteurs, les complices moraux et psychologiques (1).

La complicité des articles 59-60, est appelée la c complicité de droit commun ».

La complicité dont nous nous occupons, le Code pénal Tétend à tous les crimes, à tous les délits (2).

De là, un principe essentiel : Les dispositions de ces articles, formant ainsi le droit commifn en matière criminelle, doivent être étendus aux matières réglées par les lois spéciales lorsqu'elles n'y ont pas dérogé.

(1) Voir au$;si les articles 221, 293, 313, 448, 440 à 442. Consulter Revue de droit international, année 1886, p. 587. Notice de M. Hamel sur la provocation erin%inelle en Hollande. Voir une étude de législation comparée sur la provocation à dei crimes ou délits non punie comme participation criminelle, même vol. par M. Rolier de Gand. p. 305. Au Bulletin de législation comparée, de 1888, p. 237 on trouvera la loi belge sur la provocation h. des crimes ou délits.

L'article 438 du Code pénal constitue une exception au principe qui veut que le provocateur (complice) soit puni des mêmes peines que les auteurs principaux.

(2)Lors(ju'une partie civile, qui se prétend injuriée et diffamée par des articles parus dans certains journaux, donnant le compte rendu d'un incident délictueux qui s'est produit sur la voie publi(iue, assigne à. comparaître les journaux et les auteurs de l'incident, non devant le tribunal correctionnel du lieu où le délit qui s'est passé sur la voie publique, a été commis, ni devant le tribunal du domicile de l'un d(^s auteurs principaux, mais devant le tribunal du domicile de l'un des auteurs de l'intùdent, qu'elle qualifie de « complices par instruction des auteurs des articles de journaux incriminés et ayant sciemment procuré les moyens de commettre U*. délit et aidé avec connaissance les auteurs dans les faits qui l'ont préparé et facilité ». le juge ne saurait valider la citation au point de vue de la compétence en se fondant sur ce (|ue, compétimt à l'égard de l'un des complices prétendus, il devait l'étrt* également, en raison de l'indivisibilité de la procédure vis-à-vis de tous les autres prévenus, sans i^chercber si l'inculpation de complicité avait été rrlevée dans des conditi(ms juridiques sérieuses, et si elle ne constituait pas un véritable subt<M'fuge pour détourner les prévenus de leurs juges natunds. C. 7 juillet tOOO.

Les (fualitésdi' co-auteur ri de complice, si elles peuvent se rencontrer simultanément cbez le méiiin indivitiu. ne peuvent être l'objet d'une déclaration alternative (C. 18 novembre 1847. Montpellier. 3 avril 1848). Cependant la question do (!onq}licité peut étnî poséiî subsitliairement devant le juryè. l'égard de l'individu poursuivi si'uhMiient comme auteur principal, si elle résulte des débats. Pan d. fr,, Rép. V» Complicité, n° 58.

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§ 2. — Modes que peut revêtir la complicité.

78. — Les articles 50 et 60, punissent la complicité de droit commun, soit qu'elle s'exerce publiquement, soit qu'elle s'exerce clandestinement.

Mais d'habitude, tout est secret dans la complicité. C'est dans l'ombre, ténébreusement, que le provocateur, usant de dons de promesses, d'ordres, d'intimidation etc. pousse au méfait et le détermine. La provocation est occulte, mystérieuse en quelque sorte, elle ne frappe pas le public.

La complicité se diversifie par les moyens employés. Tantôt le complice sera un auteur intellectuel, tantôt un auxiliaire matériel.

La provocation peut aussi être individuelle ou collective.

Ceci dit, il est une règle essentielle, dont on doit se pénétrer.

Pour punir le complice, dans les cas prévus par le Code pénal (art. 60), il faut nécessairement, qu'il y ait entre la complicité et le fait commis, le rapport intime, direct, qui existe entre la cause et l'effet ; il faut qu'il soit clairement démontré que l'auteur de la provocation a eu l'intention de provoquer au fait déterminé qui a été commis (1). Ici, on peut dire qu'il y a immixtion, ingérence au fait criminel.

(1) Le Code pénal hongrois ne punit l'instigation, qu'autant qu'elle a été suivie d'effet ; il faut en tout cas au moins une tentative.

Le Code pénal autrichien, du 27 mai i852, dislingue la participation directe, de la participation indirecte. Il y a participation directe lorsqu'on a provoqué le crime, et indirecte, lorsque soit par mandat, soit par des conseils ou des instructions ou une approbation, on a facilité le délit ou donné occasion de le commettre, ou procuré les moyens de racconq)lir (article 5). La provocation est punie, qu'elle soit suivie ou non d'effet. Les peintes sont moins graves quand elle est indirecte.

Nous en avons un exemple dans nos lois : la proposition faite et ,non agréée de former un complot contre la sûreté de l'Etat (articles 8G-91 du Gode pénal), constitue un délit. V, n» 404.