V. Loi du 28 juillet 4894, art

F, pour l'exp/icalion de cet article : i , 43, % i, n. 78 à 83 ; 2. 43* § 2, n. 77, 85. Quant aux attroupements, v. n, 394,

Article 44.

(( Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. »

V. pour r explication de cet article, n. 86, Pour les articles 1382, 1383 du C. civil, v. n, 195 et ss, ; Pour Varticle 1384, v, n. 86.

{Ainsi modifié. Loi du 16 mars 1893).

« Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la Cour d'as-

LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 xvij

sises. — Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, H, 12, 13, 14, 17, paragraphes 2 et 4, 28 paragraphe 2, 32, 33 paragraphe 2, 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi. ~ Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2,13, 17 paragraphe i^* et 3, 21 et 33 paragraphe 3 de la présente loi. » V. Décret du 14 mars 1882.

V, pour L*explicaU(m de cet article, n. 87,