V. L. 11 juin 1887. Loi du 27 décembre

V, pour l'explication de cet article, n. 88, III, 133.

I 2. — De la procédure.

A. — Cour d'assises.

Article 47.

« La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes :

« 1^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;

« 2^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;

ce 3^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique aulre^quc les minisires, envers les ministres des cultes salariés par TEtal et les citoyens chargés d'un service ou d*un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;

« 4* Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par Tarlicle 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;

« 5* (I 5 abrogé par !a lui du 10 mars 1893). Dans le cas d'offense envers.lçs chefs d'Etat ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers, la pour*

xviij LOI (modifiée) du 29 juillet 1881

suite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires élranpères et par celui-ci au ministre de la justice (voir thfrà, article 60) ;

a 6^ Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du présent article, le droit de citation directe devant la Cour d'assises appartiendra à la partie lésée.

c< Sur sa requête, le président de la Cour d*assises fixera les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. »

F. pour V explication de cet article, n, i04. V. la liste des délits de presse, n. 50.

Article 48.

« Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire et de ladite poursuite. »

F. pour V explication de cet article, n. ii2 bis.

Ariicle 49.

(Ainsi modifié, L, 12 déc. 1893).

« Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seu* lement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé. Toutefois, dans le cas prévu aux articles 24, paragraphes i et 3 et ia de la présente loi, la saisie des écrits et imprimés, des placards ou afiiches aura lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle. — Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes i et 3 et 25 ci-dessus. — S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25, prononcer les confiscations des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis et dans tous les cas ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. — Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis. »