Provacaliott aux crimes et délits

Seront punis comme complices {fttne action qualifiée crime ou délit ceux gui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distrihués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou arches exposés aux regards du public, auront directement provogué l'auteur ou les auteurs à commettre la dite action, si la provocation a été suivie d'effet. — Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article S du Code pénal.

Article 24 (Modilié par la Loi du 12 décembre 1893)

Ceux qui, par l'un des moi/ens énoncés en rarticle précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté pxlérieure de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants Jusgues et y compris Carticle 85 du même Code, seront punis.

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dans le cm où cette provocation n'aurait pas été stdvie deffei^ de lin an à cinq ans cT emprisonnement et de cent franco à trois mille francs (100 fr. à 3-000 fr.) d^ amende. — Ceux qui^ par les mêmes moyens^ auront directement provoqué à l'un des crimes contre la siireté intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et siiivants jusques et y compris Farticle iOi du Code pénal, seront punis des mêmes peines. — Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés dans l'article S3, auront fait l'apologie des cHmes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du volj ou de tun des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal. — Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. — (V. Loi du 28 juillet 1894 art. 1 et 3).

Article 25 (Modifié par la Loi du 12 décembre 1893).

Toute provocation par l'un des moyens énoncés en C article 23^ adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et dune amende de cent francs à trois mille francs {100 fr, à 3.000 francs), (V. L. 28 juil. 1894 art. 1 et 3 que nous commenterons plus loin n^' 228 et ss.).

Article !«' (De la Loi du 23 juillet 1894).

« Les infractions prévues par les articles ?^, paragraphes i et 5, et 25 de la loi du 29 juillet 1881 , modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correction^ nelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste ».

75. — Quant aux provocations, suivies d'elîet, prévues spécialement par la loi de la Presse, dans l'article 23, le législateur les regarde

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comme une complicité spéciale qui doit se combiner avec celle de l'article 60 du Code pénal. Il pourra exister, ainsi, par provocation, selon les circonstances, deux complicités qui se superposeront et s'appliqueront respectivement : celle du Gode pénal (art. 59 et 60) et celle de la loi de Presse (art. 23 et 43 | 2 loi du 29 juillet 1881). V. n« 85.

Exemples : S'il s'agit d*une provocation non suivie d'effet, ou punie sans qu'on ait exigé qu'elle soit suivie d'effet, le provocateur est encore l'auteur principal et il peut avoir des complices (art. 60). La provocation de la part du gérant d'un journal, par exemple, dans les conditions de l'article 24, est un fait spécial dont peuvent être complice, de par l'article 43, § 2, tous ceux qui ont pris à la publication une part sufYisante pour constituer la complicité de l'article 60. Les peines de l'article 24, applicables au gérant, seront appliquées également à l'auteur de l'article provocateur, et aux vendeurs etc., non pas comme complices du crime ou délit provoqué, mais du crime ou délit de provocation spécial, imputé au gérant.

Paul a commis une provocation de la loi de la Presse, et cette provocation est suivie d'effet. Celui qui l'a exécutée X, est en droit commun, un auteur principal, comme Paul l'est en droit de Presse. Si Paul pour commettre sa provocation a été provoqué lui-même, ou a reçu des instructions, dans les conditions de l'article 60, ceux qui ont été, vis-à-vis de lui, les provocateurs, seront des complices. Tous ces derniers agents du délit seront poursuivis devant la même juridiction puisqu'il y a indivisibilité à l'égard de Paul et de son complice. Les règles de la loi de la Presse sur la prescription l'arrestation, préventive, etc., seront applicables. Seul, X, sera justiciable du droit commun.

Il ne sera pas nécessaire, selon nous, que le provocateur de Presse, ait été en rapports directs et personnels avec l'auteur du crime ou du délit. Il doit suffire que le crime ou délit aient suivi la provocation et en aient été la conséquence. Puisqu'ils ont été le résultat de la provocation, pourquoi exiger qu'ils aient été dans la pensée de l'excitateur? Pourvu (jue l'incitation soit caractérisée, intentionnelle, elle tombe sous le coup de l'article.

Le provocateur doit aussi être réputé complice et puni comme tel, s'il est démontré cjue la publication, quoiijue faite seulement dans le but criminel de remuer les passions, a été cependant la cause déterminante, directe, du crime ou du délit, en faisant germer, en éveillant, en suggérant l'idée, l'intention, la volonté de les conunettre.

La complicité étant ici d'une nature pailiculière, on ne saurait sou-