APPLICATION DE LA COMPLICITÉ DK DROIT COMML'X

moins rien à voir. Ce sont les articles 59 et 60 du Code pénal qui règlent la situation (1). De même, lorsqu'il s'agira d'une brochure obscène, l'auteur sera responsable et, en même temps que lui, tous les divers agents intermédiaires, y compris l'imprimeur (2).

Egalement, pour le chantage, délit de droit commun, il n'y a pas à rechercher s'il s'agit d'un journal, d'une feuille périodique. Dans l'affaire du « Paris Tripot », journal de chantage vis-à-vis des cercles.

(1) Ainsi le gérant d'un journal dans lequel a été publié un dessin obscène n'est pas pénalement responsable en celte seule qualité, mais il est complice par aide et assistance quand il a vu le dessin, avant la publication, et a signé les exemplaires qui devaient être déposés au parquet. Paris i8 octobre 1892.

De môme est complice, l'individu, qui a livré à des distributeurs qu'il sa^'aît devoir les exposer sur la voie publique, des numéros d'un journal contenant des images ou des gravures obscènes.

Jugé dans le même sens qu'est complice de l'insertion dans un journal, d'articles obscènes, celui qui, chargé de la rédaction et de la confection du journal, a reçu les articles poursuivis, en a pris connaissance et les a envoyés à rimprimerie, alors surtout que ces articles, assez développés, devaient être publiés à la première page en tête du journal, provenaii^nt de personnes étrangères k la rédaction et parleur titre seul revêlaient leur obscénité. Paris 13 mai ISUi.

Décidé que doivent être punis, comme complices du vendeur de photographies obscènes, le fabricant qui les a faites dans h; but de les vendre et le photographe qui les a retouchées sachant qu'elles devaient faire l'objet «l'un commerce.

De même. W représentant d*un journal dans une villi'. devient complice, quand il remet à divers marrhan<ls. qui los exposent ou les vendent, des numéros de ce journal, contenant des gravures ou di's articles sur limmoralité desquels il n'a pn se méprendre. C, 29 octobre 1891. Pandectes françaises.

Mais le seul fait de la détention de clirhés de photographies obscènes, ne suffît pas pour caractériser la complicité du «lélit d'(iulrages aux bonnes mœurs, si aucun acte d'aide ou d'assislancr. s('it>imm«'nt prêté aux auteurs de la mise en vente, distribution, etc.. n'est précisé; il faut, en etît't. une «-oopération à la mise en vente, distribution, etc.

G., 1" mai 1874.

(2) Une brochure obscène illustrée, intitulée « les Cent curés paillards », revêtue d'une <M)Uverture lithogrd|)hiée portant, av«'e ce titre, un dessin n;présentant une femme nue, avait été répandue dan< Paris. Sur les poursuites dirigées, on a «•ondanmê : eomrne auteurs pF'iiieipaux les <listrihut"urs. et comme complices :

I" L'aF'ti^te qui avait lourni l<'>: •ies<in>; iiit«>ri<Mir< d«* relte publication, sachant qu'elle devait être édité"', iiii'ie eu veiitt*. veiuJui' ou ilistriluiée ;

2** L'iiiipriiiieui' qui avail lourni <e-i pre^-ie^ pour riMq»r»"-:sion du texte et des tlessins. On a vaiueFuerit. dau< l'espiM'e. ju-:lilié que la pres<». avait été mise par location à la di<po-;itiori tic lauleur d«' la publication qui élait ain<i devenu son propre imprimeur. Kn elfet. il ivsultait des circonstances «|u»' rinq»riuieur n'avait pu ignorer, à quoi devait servir sa pre^-^e.

L'imprimeur <|ui a prêté ^es presses, son ministère, rentre dans l'application de l'artiele GO. V. n» 40.

3*» Le lithoarraplie qui avait fourni les planelir< pour la couveiture des livraisons portant le titre <le la publication. «^ Lt'< eent cures paillard^ ». et le dessin représentant la femni»' nue. alor^: qu'il savait que celte couverture devait servir pour la mise en vente, etc., etc.

Tribunal de la Seine, 10 septembre 1883. Angers 2i mai 1873.

APPLICATIO.N DE LA COMPLICITlS DE DROIT COMMUN 293

on a réparti, naturellement, d'après le droit commun, le rôle des inculpés (1). Nous bornerons là nos exemples (2).

(1) Voici lo résume du jugement du tribunal correctionnel de la Seine :

« Il est établi, par l'information, que S. et T. y ont joué un rôle prépondérant; le premier, fondateur et directeur du journal, y alTectait des allures de maître et rédigeait lui-même une partie au moins des articles diffamatoires ; il a, de plus signé les premiers numéros comme gérant. T. intervenait de sa personne dans presque toutes les manœuvres de chantage ; il signait aussi comme directeur, une partie de la correspondance et a signé, comme gérant, du faux nom do W. B., avait fourni les fonds qui faisaient totalement défaut k ses co-inculpés ; il payait les loyers des locaux et les factures de l'imprimerie qui étaient, tantôt à. son nom tantôt h celui de S. Sa mauvaise foi ne résulte pas seulement des propos rapportés par L. mais de la part personnelle, qu'il a prise, k certains des faits relevés par la prévention.

Des G. de B. avait été pris comme gérant ; il recevait ditril, dix francs par numéro et ignorait complètement ce qui se passait au journal ; mais cette prétention a été démentie par les constatations de l'instruction.

Le jeune F. avait été amené au journal par B., il prétend qu'il ne s'y occupait que de la partie sportive étant lui-même (à 17 ans), le directeur du journal de courses intitulé le Sport de la dernière Heure, et qu'il a été « l'instrument inconscient j» de ses co-inculpés; au contraire il avait pris une partactive à. l'un des faits rélevés.

(2) V. pour d'autres applications, n» 85.

SEcmoiv IV

Système «rénéral de rimpatabillté de la loi de Presse articles ^^. 4^. 43. Loi de 1881 et %5, C. Pénal

Voici les textes des articles en vigueur.

Loi du 29 juUlet 1881.

Article 42.

Seront passibles, comme auteurs principaux^ des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la Presse, dans fordre ci-après, savoir : 1^ Les gérants ou éditeurs , quelles que soient leurs prof essions ou leurs dénominations ; S^, à leur défaut, les auteurs; 3^ à défaut des auteurs, les imprimeurs, 4® à défaut des iînprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

Article 43.

Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront fétre, au même titre et dans tous les cas^ toutes personnes auxquelles Farticle 60 du Code pénal pourrait s^appli-quer. Ledit article ne pourra s\ippliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans les cas et les conditions prévus par farticle 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements.

Article 22.

Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s ils ont sciemment colporté ou

ÉCHELLE d'iMPUTABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE 295

distribué des /ivres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 4S.

Code pénal.

Article 286.

§ t<^r (abrogé) : « Si récrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins quils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent F écrit contenant la provocation ».

§ 2 (toujours en vigueur) : « En cas de révélation, ils n'encourront qiCun emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n' auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu F écrit imprimé et à rimpnmeur, s'il est connu.

Ce sont ces textes que nous allons étudier dans deux chapitres successifs.

Dans la Section V, nous examinerons ensuite la combinaison des articles 43, § 2 (ci-dessus) et 60 du Code pénal.

La Section VI sera consacrée à la responsabilité des propriétaires des journaux et des commettants (Articles 1384 du Code civil et 44 de la loi de Presse).