Voici les règles générales
L'article 42 indique quels sont, parmi les agents qui ont concouru au délit, ceux qui doivent être considérés comme auteurs principaux, et Tordre dans lequel ils seront poursuivis.
Ce sont : 1" le publicateur, (gérant ou éditeur) ; 2«^ à défaut de publicateur connu, Fauteur; 3<» à défaut d'auteur, l'imprimeur; ¥ à défaut d'imprimeur, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
L'article 43 règle la complicité. Elle est déclarée applicable à tous ceux qui ont pu participer. De plus, il n'est rien innové en ce qui concerne les auteurs ; à cet égard ils sont toujours considérés comme complices, et ils doivent être poursuivis, à ce titre, avec les gérants ou les éditeurs lorsque ceux-ci sont en cause comme auteurs principaux.
En ce qui concerne les imprimeurs, au contraire, la loi contient une innovation considérable. Elle les alfranchit de toute complicité, à raison du fait de l'impression des écrits délictueux, sauf dans le cas de provocation à un attroupement, prévu par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848* Ils ne peuvent être irtenus comme complices qu'à raison (les faits étrangers à l'impression, pourvu (|U(? ces faits rentrent dans les conditions de la complicité légale, prévues par l'article 60 du Code pénal.
Les vendeurs, distributeurs ou afficheurs lorsqu'ils ne seront pas poursuivis comme Auteurs principaux. [)ourront l'être comme complices, pour les faits de vente, de distribution et d'affichage. conformément au droit commun, dans le cas où ils auront vendu, distribué ou affiché les écrits délictur'ux en connaissance de cause. (]'est là, d'ailleurs, la disposition que l'article 22, qu'il faut combiner ici avec Tar-
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ticle 43, édicté formellement, en ce qui concerne les vendeurs, colporteurs et distributeurs.
79. — Il faut concilier et interpréter ces quatre textes ; c'est ce que nous allons faire, mais auparavant une précision essentielle s'impose : « S'il s'agit d'un délit commis par la parole, a dit ^^- Lisbonne, Vapplication du droit commun ne présentera aucune difjiqfUé ; sa perpétration ne révèle, en général, que l'idée d'un seul coupable, et ce n'est que par exception, qu'à l'action principale se rattachent des faits de complicité » (i).
Doue, en matière de délit par la parole, l'article 42 n'a pas de portée pratique (sauf l'application des autres règles de la loi de Presse).
Mais l'auteur du délit de la parole, celui qui a tenu le propos, peut avoir des complices. L'article 43, | 2 de la loi sur la Presse décide que la complicité de droit commun leur est applicable (2). En droit commun,nous le savons,le complice est puni de la même peine que l'auteur principal.
Parlons en passant, des représentations théâtrales. Qu'est-ce qu'une représentation théâtrale ? C'est la récitation sur la scène, d'une œuvre par des interprètes appelés acteurs, aux gages et sous la dépendance d'un directeur. Les acteurs y récitent leurs rôles. II s'agit donc là, de discours. Il en est de même pour les chants proférés sur la scène.
Lorsqu'une pièce aura été autorisée par la censure, il nous paraîtra bien difTiizile que le ministère public, puisse exercer des poursuites pour les passages délictueux qu'elle renfermerait par suite de la négligence ou d'une tolérance excessive des censeurs. Néanmoins, en droit strict, l'action publique ne saurait être arrêtée par ces considérations (3).
(1) Paris 10 juillol 188i. Quand Paul commet certains délits par la parole, c'est lui qui est l'auteur prineijial. Lorsqu'il outrage Pierre, le menace, le diffame, nul doute que Paul soit encore auteur principal. De mt^me par exemple pour la provocation par la parole à un attrouppcment. prévue par la loi du 7 juin 1848, etc.
(2) Reconnaissons, avec In rapport(»ur (fue la complicité sera relativement rare, mais elhî ])cut cejiendant se rencontrer. V. n» 85.
Sera complice, par exemple, celui (fui aura suggéré, com])osé un discours délictueux proféré dans un réunion pul)li(]ue, ou suggéré une diffamation verbale publique. C. ei mars 18ii.
De même pour les cris ou chants séditieux. Le cri séditieux est, en lui-même, une prov(M*ation indirc<'tc. Il est inspiré par une pensée politique. Si, au lieu d'un cri, il s'iigit d'un discours séditieux on tombe dans l'article 2i % 2. V. n" 218, 325. V. Trib. de Constanlinc. 28 juillet 1881. Alger 13 août 1881, G., 20 septembre 1881.
(3) Contra Uorics et Bona^si»*s. v« Œuvre dramatique et de Grattier. Toutefois, ces deux auteurs, accordent l'action civile. V. Introduction, p. 176. V. n» 263.
298 ARTICLES 42, 43, 22, loi or 29 juillet 1881
Mais, c'est surtout quand il s'agit d'une pièce non autorisée, que la question se pose (1).
Revenons aux délits commis par des écrits, imprimés, ou par la voie du journal. M. Lisbonne, dans son rapport, a nettement formulé le régime répressif adopté pour les délits de la Presse (2) dont il s'agit.
(1) II s'agit ici de délits de la parole, bien que l'œuvre dramatique soit manascrite ou imprimée.
Voici comment M. Rousset (p. 97) examine la rpiestion. Nous adoptons pleinement son opinion : « L«* diro(!teur (fui peut, sous plus d'un rapport «>lro assimilé aux gérants des journaux doit être tenu pour responsable des crimes et délits dont la représentation scéni(|ue viendrait à effectuer la publication. Aucun ouvrage ne pouvant en effet être représenté par la troupe qu'il dirige, sans son ordre ou sans sa permission, il en devient par là même le publicateur de fait. L'auteur de l'ouvrage représenté, ne saurait jamais être alors annexe k la poursuite que comme complice du directeur auteur principal.
« Quant aux acteurs. — à moins que le passage délictueux de la pièce ne soit leur œuvre personnelle par addition spontanée ou par l'effet de leur jeu ou de leur initiative, et sauf encore le cas d'une association sans chef qui les rendrait tous responsables — les acteurs, disons-nous, doivent ainsi que les ouvriers compositeurs vis-à-vis de leur inqirimour. être considérées comme des agents passifs et irresponsables des délits dont ils ont été cependant les instruments, immédiats et directs ».
(2) Voici ce <|u'a dit le rapporteur : « c'est la publication qui fait le délit, e*esi le publicateur qui devient Vauteur principal, et l'écrivain qui lui a fourni les moyens de le commettre ne doit être consitiéré (|ue comme conqilice.
« Ce n'est pas là une fiction, c'est une réalité (jui s'impose.
« Le publicateur et l'écrivain seront poursuivis tous les deux.
« En principe, des trois jiersonnes dont les actes concourent à la publication de la pensée, deux seulement, «levront être poursuivies : le publicateur et l'écrivain. L'imprimeur ne sera i)as recherché. Voilà la rè^Ie générale.
« Mais il pi'ut arriver <|ue les faits ne se présentent pas avec cette simplicité, et que certaines des personnes qui ont concouru h la perpétration du délit, échappent à la justice, »o»l parce qu'elles seront inconnues, soit parce qu'elles résideront à Vétranger.
« Qui poursuivra-t-on? A défaut du gérant ou de l'éditeur, l 'auteur ; à défaut tout à la fois du publicateur et de l'auteur, rimpririieur. et enfin, si l'on ne rencontre devant soi ni publicateur. ni auteur, ni iiiipiiineur, la justice ou les personnes lésé(;s s'adresseront, suivant les cas. ou au ven<ieur. ou au <listributeur. ou à l'afficheur.
« Grâce à <'es dispositions, il n'y aura guèn» de délit «jui i)uisse échapper à la répression et. à part le cas où l'on pourra mettre éditeur ((m gérant) et auteur en caustî. il n'y aura jamais qu'une personne à ttaduire en justice : quelle qu'elle soit, elle n'aura à exciper ni de sa qualité ni de sa bonne foi. En se refusant à faiiv connaître les coupaldes. ou en prêtant son concours à des personnes résidant à l'étranger, naura-t-elle pas vulontaireinenl assuFiié la responsabilité de la publication ? »
S'il était néc«'ssaire de préciser en<*or<\ après les explications si claires de M. Lisbonne, il suffirait de citer le i)assage suivant du discours prononcé par M. Floquet. dans la séance du l.'i février 1881: <' La Conuni^sion elle-même a eu le soin d'énuiiiérer suc(M'ssivein(*nt les |)ers<)nnes (|ui sciaient responsables non pas comme coinplic(»s. mais comme auteurs principaux, et comme le dit l'article, à défaut les unes des autres et successivement, Ce qui veut dire qu'en première
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La responsabilité édictée n'est pas une responsabilité solidaire ; c'est une responsabilité successive, sui generis.
Une réflexion générale sMmpose à ce sujet.
11 peut arriver que l'individu renvoyé devant la Cour d'assises, comme complice d'un délit en matière de Presse, soit réellement auteur principal ou co-auteur. Cet individu peut alors revendiquer sa véritable situation juridique, laquelle peut être rectifiée, à l'aide d'une question subsidiaire, posée par le président. L'intérêt supérieur de la bonne administration de lajustice, légitime cette faconde procéder, dèsTinstant que l'arrétde renvoi delà Chambre d'accusation,relève dans son exposé les faits qu'il considérait comme constitutifs de la complicité et qui en réalité établissent la culpabilité comme auteur ou co-auteur.
11 ne s'agit pas, ici, d'une modification dans la qualification du fait lui-même, car le délit de Presse existe en principe et il n'est question que de la qualification du caractère de l'agent du délit (1).
ligne le gêrartt sera l'auteur priiKîipal ; que si le gérant n'est pas connu ou s'il est à l'étrUnger, ce sera l'imprimeur; que si l'iniprinieur n'a pas mis son nom ou s'il est à rêlranger, ce sera le vendeur et le distributeur qui sera l'auteur principal de ce fait punissable de la publication ». A défaut, cela veut donc dire « à l'exclusion ».
Tel est le système. 11 est emprunté en grande partie aux lois étrangères.
(1) G. 21 novembre 1891.
