CHAPITRE U
ÉTUDE DE L'ÉCHELLE D'IMPUTABILITÉ ADOPTÉE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881
§ 1 . — Du gérant.
80. — Lorsqu'il s'agira d'un journal, le gérant sera Tauteur principal ; ce sera au contraire Téditeur, le libraire-éditeur, quand il s'agira d'un livre ou d'une brochure, etc.
Ainsi, loi"squ*il s*agit des journaux, le gérant est Fauteur de la publication. Il est en conséquence, réputé auteur principal, bien que la responsabilité morale repose avant tout sur l'écrivain.
Cependant, comme l'a dit le comte Siméon.à la Chambre des Pairs, dans son rapport sur 1 article 8 de la loi du 18 juillet 1828 : « Le gérant, toujoui's responsable principal de la publication, devant en porter toutes les peines, lorsque l'auteur de l'article incriminé n'est pas connu peut, si cet auteur est mis en cause, n'être piis puni autant que lui, quand il ap|>;iraft aux juges que la publication, quoique Tonnant le corps du délit, n'a pas été faite avec une intention au<si cuup;ible que celle de l'auteur v (h.
(li C. ^ no\vmbr»« !S60. T n.nvmhn^ !SS4. 17 avril ISS."». Dall.^z. il<>*r«. r» hrtsse, n** \[M, l U3 *t <uiv. IV «irdtli.r. t. II. \k 176. Cha--^n. t. L n» lié ot Itiy. V. im/Vià II* i:»i.
À fortiori, faitt-il dti-i«l»'r qu»* si !♦• ;:vrant # tablit «jn'an»* niala»ii»* Ta D]t> diA< rîiupossibilitr «lo Oi>nnaitr»' I»' r«»iit»iiu du j« urnal. il aura «init a •{•-> **in*t.»fistaïuvs attriiuaiilo-i.
i4»r. C. »i a<-i<* < «lo la Siru". fti f»vn»'r lS;i*i. D» Gratti»»r. t. II. p. l«)<>, ClMÀ>«an.
Il e<l arnv»' qu'un icvrant ap^H'làt un aut» ur t>u 1»- .iir»»t*tr ur [>«:>litiqu»» «in j«>«r-
nal en Ajarantif ii»\< rou«.laninaliMn< jH^uiuiirv -i qui j-urrai^nt ♦^tr»* pn>QOQ«ws
contrv lui. NoU^ n av»>n< i^i> U"^'iii •'.' .I:ir> qu» • «^ tt» arfi.n •'.-•it t^^tjv rvj^'tf^v
cv»uinie illicite. pui^juVlle prendrait <a soun^- dan- un fait •lrlj«*ttt»*fiJL. Riiuai^
ii iu*r? I*3»>. Thb. de U Seine. T avril ISSi . Cpr. C 22 ^rrû !Si4. V. Cepend. ■• M»
ÉCHELLE d'iMPL'TABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE 301
C'est seulement à ce point do vue, comme moyen d'atténuation de sa culpabilité, que le gérant pourra établir qu'il n'a pas connu la publication et n'a point communiqué avec son auteur.
Sans doute, la loi de Presse, fait soit des gérants, soit des éditeurs, des auteurs responsables, présumés tels. Mais quoique cette règle soit établie, il faut, même en matière de Presse, accepter les excuses, résultant de la démence^ de la contrainte (1) etc.
L*article 42, n'accorde pas une faculté d'option. On ne peut négliger de poursuivre, de mettre en cause le gérant, pour se rabattre sur l'auteur del'écrit ou du dessin que Ton considérerait comme auteur principal Dés, qu'à l'origine de la publication, le gérant ou l'éditeur ont existé, l'auteur ne peut être actionné que comme complice.
Par suite est nulle, la citiUion lancée par la partie lésée contre l'auteur seul, comme auteur principal, alors que le gérant est parfaitement connu et domicilié en France (2).
Dans le cas de plusieurs gérants, quelle est la responsabilité respective de chacun «l'uux t A notn^ avis, c'est celui-là seul, qui a signé le numéro incriminé qui doit (^tro poursuivi et condamné : l'autre n'est aucunement responsable de ce numéro. Gela résulte de la combinaison des articles 8 et 11 de la loi de 1881.
G. 16 août 1884. Gpr. Orléans. 19 novembre 1850. Contra, Rennes, 18 juin 1884.
Mais, quid au cas où aucun des gérants n'auraient signé ? Us seraient tous responsables.
(1) Articles 64, 66 du Gode pénal.
G'est ce (]uc M. de Serres formulait nettement en exposant les motifs de la loi .du 17 mai 181î> : « Ge(|ui rend une action punissable, disait-il. c'est l'intention de son auteur et le mal qu'il a fait ou voulu faire h un individu ou à la société ».
Gomme le dit M. Roussel (n® 986) s'il est établi que : « pai* suite des manœuvres du rédacteur et de ses intelligences avec l'atelit^r de tirage, le trait envenimé qui a empoisonné l'article d'abord inoffensif, a été ajouté, après coup, sous la presse, à l'insu du gérant... il n'est pas douteux que dans ce cas de quasi force majeure, comme dans les cas où. par violence, on l'aurait contraint à signer le dépôt (ou à ne pas faire de déclaration d'abandon di* sa gérance), la présomption de culpabilité ne saurait persister ». V. n» 151. Sur le cas où un mineur a commis un délit de presse. V. Garraud, n*» 126 in fine.
Le Trib. de la Seine, D» ch.. 15 juillet 1896, a jugé en thèse :
Attendu que le gérant d'un journal est, en principe, responsable de tout ce qui se publie dans ledit journal ; que le législateur a établi contre lui une véritable présoHq)ti()n de cul|»abilité ; (|u'un gérant ne peut s'alTranchir de la contrainte de la loi en alléguant (ju'il ne connaissait pas l'article incriminé, qu'il était absent, ou qu'il avait abandonné ses fonctions, alors qu'aucune déclaration n'a été faite au parquet, ou enfin qu'il n'avait pas signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quehiu'un les avait signés de son nom h. sa place ;
« Attendu que c'est au tribunal h examiner lei cireonstaneeê de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal. »
Gpr. Ghassan, t. I. n'' 27. De Gralticr. t. I, p. 14. Portalis, Rapport au Conseil des anciens. Choix de rapports, l. XVI, p. 99. Trib. correctionnel de la Seine, 19 mars 1869. V. n<> 151.
(2) Lyon, 23 janvier 1884. Paris, 5 mars 1884. C. 28 juillet 1883,
302 ARTICLES 42, 43, 22, loi du 29 juillet 1881
Mais, si le gérant ou l'éditeur, doivent être toujours poursuivis comme auteurs principaux, le ministère public ou la partie civile peuvent se dispenser, s'ils le jugent à propos, de poursuivre les écrivains.
Que ceux-ci, soient ou non en cause, le gérant ou l'éditeur sont considérés, quand même, comme auteurs principaux (i).
L'auteur sera, deviendra auteur principal ou co-auteur, lorsqu'il aura fait acte de gérant ou d'éditeur. Dès l'instant qu'il a participé à la publication même, il n'est plus un simple complice.
Les juges du fond apprécient, souverainement, les circonstances de fait à cet égard (2).
Lorsque rauteur,a remis directement son œuvre aux vendeurs, colporteurs, distributeurs, on ne se trouve plus dans le champ d'application de l'article 43. qui prévoit seulement les cas où fauteur a remis son œuviv. soit au gérant d'un écrit périodique, soit à l'éditeur d'un écrit non périixlique. Dès lors, l'auteur est, ici à considérer comme auteur principal ou co-auteur.
Mais, de ce que Tarticle 43, dispose que : t lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices » il ne s'ensuit p;is, que le législateur ait entendu subordonner à la mise en cause simultanée du gérant comme auteur principal la poursuite qu'il édicté, à titre de complicité, contre l'auteur de l'article.
Ainsi, alors même que le gérant ou l'éditeur sont décédés avant toute poursuite, ou que jouissant de l'immunité p;irlementaire on refuse, l'autorisation de poursuites, IVcrivain pi>urni cependant être poursuivi comme complice, et cela séparément ♦ 3 .
A plus forte raisim, j>ourra-t-on poursuivre l'auteur, si le gérant ou l'éditeur ne sont pas connus ou résident à l'étranger.
I 11 Tribunal <io la S<Mno. iô n«jv.-mbi>' !Sî*l- Pari-. IT fVvnrr lSï»i. C tT jnin
»i> C :» juin 1861*. I4»r. C iS juillt't ISSi. Montfwlli-^r. T avnl 1$^^. An. «>ànvior lîilW. IV iiratti»r. t. II. p. 174.
i3» i:. 17 juin ISV7. i»>janMr*r IS^. 14 juin ISV4- Xl£>r. 1> nvv»>iu:r»: t^î*X P;àri?v t» mar^ ISin*. C\»iiln». 0. iSjuilll ISSo. V. mj^i. n* 3^4.
La i^mr <u^'niu» a ohar.*» ^^i jun-ij'ra-t» n«-r - 1 a «i»'!'!». ^11.!^^ lavait fait s»»n arr>"l «tu 15 "•'î««br>' ISiô. ju ù failai *. ^j-j-liio-r la t> :j:i-' d- •:r'.>-.: r-^^nitta. {i»e I»' »ouij»li\v jHUt «tn j"'Ur<C-xi U -r- la {.•r>"--ri->^ -i' laut^ ur irir.»::^.
L»' r^Naiii n*»-it i^- au* 'jr ^-tîh^-;;^! tu:<:u- i- -.-^raiit • u .--iivar. b»*tt .|me
ÉCHELLE d'iMPITABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE 303
I 2. —De Véditeur {\).
81. — Les éditeurs, quelles que soient leur profession et leur dénomination^ sont aussi regardés comme auteurs principaux (art. 42).
En général, ce sont les grands libraires, qui sont les éditeurs des livres, des écrits non périodiques.
Toutefois un auteur pourra être son propre éditeur, dans le sens de notre article (2).
Il faut remarquer que l'article 42, désigne dans une première catégorie, les gérants ou éditeurs comme passibles, en qualité d'auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits, commis par la voie de là Presse. Il suit de là, qu'on peut poursuivre simultanément, le propriétaire qui serait éditeur d'un journal et \e gérant.
Le législateur de 1881 n'a pas interdit, en effet, la mise en cause de plusieurs éditeurs ou gérants à la fois, dans le cas où il s'en trouverait plusieurs, ayant pris la même part aux publications délictueuses (3).
Tout ce que nous avons dit, quant au gérant, au sujet des poursuites, s'applique au reste, en ce qui concerne l'éditeur.
Lorsqu'un journal étranger n'a pas de représentant en France, qu'il n'y a installé aucun dépôt, aucune agence de vente ou d'abonnement, le libraire qui, pour les besoins de son commerce, s'adresse directement h l'oflicc du journal et se fait expédier un nombre variable d'exemplaires, pour les vendre ou distribuer aux clients qui lui en font la demande, doit être considéré comme le publicateur, en France, de ce journal et par suite comme l'auteur principal (4).
(1) Les termes de la loi seront passibles sont impératifs ; ils ne pourront pas plus que it^ gérant, prouver leur défaut d'intention coupable. M. Lisbonne a dit dans son rapport : « 11 n'y aura à exciper ni de sa qualité ni de sa bonne foi ».
Leur responsabilité est d'aut^int plus justifiée, qu'ils agissent évidemment en connaissance de cause. Exposant leur argent, ils se rendent compte du caractère de la brochure, du livre, des dessins, gravures, dont ils entreprennent la publication.
(2) U peut remettre, directement, s(m manuscrit à limprimeur avec lequel il traitera, assumant tous les frais, se chargeant de la vente. Paris, 16 décembre 18S9.
(3) Paris 12 septembre 1884.
(4) G. lo février 181)4. Paris, la novembre 1893. Dans cette affaire, l'avocat général Lombard a dit, très justement:
« Voulez-vous me prrmettrr unr considéiation de fait qui montre bien les embarras pratiquas que \c lé^Mslateur a voulu éviter "? Uappelez-vous le délai si court de la presiription et demandt^z-vous, comment le Français, diffamé par un écrivain étranger, pourrait obtenir justice 1 De nos jours, le monde s'est agrandi,
Si
304 AHT1CU8 42, 43, 2â, loi du 29 juillet 1881
§ 3. -^Dê l'auteur.
88. — L'auteur est celui qui compose, rédige, trace récrit ou le dessin délictueux ou dommageable (1).
Le gérant, légalement présumé l'auteur de la publication de rarticle dilVamatoire, n*esl pas présumé être celui de Tarticle lui-même. Tous les moyens de preuve établis par l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, sont donc admissibles pour établir quel est l'auteur de l'article
L'auteur d'un article, qui est ou non signé, sera toujours réputé complice.
Nous avons dit ( J !«') que l'auteur pouvait être responsable comme auteur principal, en qualité de gérant ou d'éditeur, lorsqu'il avait pris cette qualité ; ou comme co-auteur, s'il avait participé directement à la publication.
L'auteur est encore responsable, comme auteur principal, quand il n'y a pas eu de gérant ou d'éditeur, ou lorsque ceux-ci, sont inconnus (j\ utoins, qu'il no les réviMo). ou. enfin, — ce qui revient au même, — lors^iu'ils l'ésident à l'étranger.
L'article 43 1 i, ajoute que : a l'auteur peut être pom^uivi cooime
ol Ton no s'ôlonnoniil plus ilo voir «n nr^oriant <1« Havn» «>« «i«» 3iarseUle. voire lut^nio un honuno polith|uo frant;ai<. ilitraino par un journal li*' Mt^lboume. Comment ptmrraiont-ils sauve^anitM* It^irs «in>it>. s'il< navait^nt |Ki> la facQUé d'mXttMmlr»» tvlui qui a olo l'aik^Mlt d»^ la puhlîoatitm <ur !♦' t»'rriU»iry* fran«;ai< f La pr\»soription serait ai*»jui'ie. avant nit'nie qu'ils eussent pu re**DeiIlir le:* ivns^ei- ^nements in»iispensat»les pour la retlaetÎMii «le la-i^iirnation. Aj-'utez à tout «>»la le earv»et»*n* neeess;iir»*int'nt inu<»»ire «le la r»'pre«!t>n •»btr'nu^^ • t •*»»nven**x que le but *ie ta loi. qui veut »iue la parti»' lèsee In^ne timj«.ur^ »i»\dnt elle un rvpi>OH dant punis<s4t»le. serait l»ifn et^^na^Mll♦'^lt nus-onriu. M. «i** v 'ima,i'i*»n< a, ète diffame |mr la ytw-Y^rk Trtbunt : il se pen» tre •!♦' IV-iprit et «tu tr'\te «ie liirt. 4±. ^i il se tteman^ie tt'atH>nl à qui il iloit <"a»lrv -i-ier p<»nr obtenir Ii r» panti«-^n ♦iH'Vlit. La loi lui »ie<ii:n»* en pr^'mièrv lii:ne re«lit''or. Fai^*»»-; «i-n«* ri«'a--m»'ru»* e>» q«*U a èvulemment fait: |Karet»un>n'i *tu lurit ^'fi t>a- ! - viniTt-j»: itr» ^-air»^ - «ie p^it teiU» que ee jvuirnal yAlv* vt <e< Irot^'ur^: l«iiit.>ur n y . ^t ^va- ii' rum»- ; rj.iire<>e oi^fii*^ des t»ur\\iu\ ne <\v tr«»uNe jkis. L»' i:> rant "? Il ny r-n a pa-^. L autr*ur "? Ch.àt.*«tn >ail que la pn^'i^e amene^iin'". eorurii»' !i i r»'<-i»* tr -^"ii--', .-.ri^;. ?'»->' rar.-'nyTMiàt «l»*-!; artiele< vvrmii** uno »-"tuliti'»n t'^^r^nv-- Il • i ^i : "-i^m--'". L .tiit'rr:u*:ii'" "? Aïfcrtafc? menti«»n ne le r\'\v"le. IKmi< e»*'^ o ïi«t'.i"r:-i. U^ j.'..i: errant n'iN-ait t-a-i le •.•à»>t\ : il n«* lui r\*<lait qua jK»u-^ui^rv' N* xr'r.'^'ur u •! -r-ttut- 'i", ji: -^e tr»»«tT*? •?ti>f Se
it» V. $«|rrti. u* St. Notamment .jTiant à î.i p-'-j.'*!. ^ Lttr r-Aur»». îes ê«l2te«rs ilotxent <<' mumr JTmmd «nUanktuia</« fpecuzie des pntpr\H*À4rts ou et lemrt lOHMiÉii ^H-nir la pubÀK-aliv^tt. ta ^ent»* -.'a ruiipî>'<sb n ^î'r< L'uvrf^ d"tî>pnt- à'art» «lit «itf ^'tue. uv«a touLtKx's iiaa.s ie dswkùoe pablic. V. o^ 163.
ÉCHELLE d'iMPUTABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE â05
complice » et nous nous sommes expliqué à ce sujet, en disant que lorsque le gérant était décédé, ou couvert par l'immunité parlementaire, l'écrivain peut être poursuivi séparément comme complice (1).
Notons ici, que les articles, livres etc., peuvent être anonymes. Il sera difficile de retrouver les auteurs (2).
Néanmoins l'auteur ne peut être poursuivi, que s'il a voulu ou permis que son œuvre fût publiée, ce qui doit toujours être présumé dans les rapports d'auteur à éditeur ou gérant. Mais aucune action pénale ne devrait être dirigée contre lui, s'il était certain qu'il est resté étranger à la publication et dans Vignorance quelle dût être faite. Sa bonne foi est alors établie (3).
Lorsque le gérant, ou l'éditeur d'un écrit incriminé est, ou pourrait être poursuivi, le droit commun en matière de complicité reprend son empire h l'égard de l'écrivain, et le juge a le pouvoir, si les éléments légaux de cette complicité sont par lui constatés, de retenir le dit écrivain comme complice, bien qu'il lui ait été déféré comme auteur principal. L'action dirigée contre l'écrivain est donc recevable, quelle que soit la qualité attribuée à celui-ci par l'exploit introductif d'instance, sauf à la juridiction saisie, à ne retenir la prévention, que sous la modalité qu'autorise l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'éditeur ou le gérant aurait pu être mis en cause (4).
I 4. — De l'imprimeur.
83. — Après le publicateur et l'écrivain, l'arflcle 42 indique comme auteurs principaux les imprimeurs, avec cette restriction capitale de
(1) Lorsqu»^ le gérant ou l'êditour d'une part, et Vauteur do l'autre, seront poursuivis simultanôiiu^nt, los premiers eoniine auteurs principaux, le second comme complice (art. 43, g 2). celui-ci pourra iHre condanmé, alors que les autres seront relaxés. G.. 8 septembre 1837.
(2) Sont abrogés les articles 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850, qui exigeaient la signature de l'auteur. De même ont disparu les articles 21 du décret du 17 février 1852. y de la loi du 1 1 mai 186S qui interdisaient les articles signés par une personne privée de ses tlroits civils ou politi(|ues ou à laquelle le territoire de la France était interdit.
(3) L'auteur, poursuivi comme complice, peut démontrer sa bonne foi en établissant qu'il n'avait romis l'ouvrage à l'éditeur que pour l'examiner et non pour le publier.
C, 10 févri»M- 1820, Il février 1876. Mais voir cependant Douai. 11 janvier 1872.
Garnot (i. 1. p. 282, note 3) dit : « Si le manuscrit lui avait été enlevé et qu'on eût abusé ôo cet enlévrmont pour \o faire imprimer et h; rendre public par toute autre voie, la |)«;ine d«* la loi devrait retomber unitiuement sur le publicateur », Cpr. Ghassan, t. 1, p. 134.
^4) G., 18 juin IS'JU.
306 ARTICLES 42, 43, 22, loi du 29 juillet 1881
l'article 43, § 2, a que Tarticle 60 du Code pénal ne pourra pas leur ôlre appliqué ;wMï- faits d'impressiony sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements (1) ».
En matière de délit de presse, Tarticle 42 décide, néanmoins, que rimprimeur est responsable, connue auteur principal, pour le fait simple de l'impression : 1* A défaut du gérant ou de l'éditeur; 2^ de Fauteur.
En effet, l'imprimeur a eu tort d'imprimer un écrit qui émane de gérant, d'éditeur, d'auteur, inconnus du résidant h l'étranger (2).
Mais si, au moment de la publication, il y avait un gérant, un éditeur connus, résidant en France ; si l'auteur éUiit connu, ou si l'imprimeur les fait connaître, aucune responsabilité pénale n'est assumée (3).
(1) « Peut-on, a dit M. Lisbonne, considérer l'iniprinieur comme un véritable complice? Sans doute il a fourni les presses ; mais les a-t-il fournies avec rinU.».ntion de les faire servir au délit qui va se commettre *? A-t-il même lu l'écrit qu'il a imprimé? L'ayant lu, l'a-t-il compris?
«Questions délicates <(u'il faudrait résoudre nécessairement contre l'imprimeur, p(mr le déclarer et le punir comme conqdice : questions de fait, a-t-on dit. qui doivent être souverainement décidées i)ar h*s ju^es. C'est pour leur en soumettrt"» rap]>réciation «|ue l'imprimeur a presque toujours acconq)afjrné l'écrivain et le publicateur sur h^s bancs de la Cour d'assises et de la poli<'e correctionnelle.
« De tous tenq)s, cette j>ratique a soulevé (rénerj^iijues [Motestations. Que n'at-on pas fait observer, au sinq>le point de vue de l'équité ? Pour(|Uoi impliquer tant de personnes dans des procès de cette nature ? La conscience publique ne sera-t-elle satisfaite que par la c(mdamnation de l'imprimeur ? La personne olfensée n'aura-t-cUe pas satisfaction lors«|ue son olfenscur sera puni... Une exception cejx^ndant est nécessaire. L'article OU du Cod«' ])énal restera applicable dans le cas et les conditions nrévus par lai'ticle (3 d<* Iti loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ». V. n« 'M)J.
L'art. 42 a son origine dans les lois étran^ijères et particulièrement dans la législation du canton d(^ Vaud. La disposition c(»rrespondante est l'art, il de la loi du 20 décendjn» 18;{2. où on lit ceci : « Quand l'auteur ou l'éditeur sera connu, rinq)rimeur ne sera i)as reebercbuble. Il sera responsable si l'auteur ou l'éditeur n(^ peuvent être convaincus, ou s'ils ne s(»nt pas «lomiriiiés dans le canton ».
Nous avons vu. suprà, n» 40. quelle est la responsabilité or(/inatr« de rinq)rimeur.
(2) C, 14 juin 1894.
(3) C 21 juillet 1870. Lyim. 23 janvier 1884. Paris. :i mars 1884. Besançon, 8 juillet 18!)2. L'inq»rim«Mir d'une anielie électorale prétendue dilfamatoire, est passible, ii défaut de l'auleur resté ineoimu. <les peines étiirtées par la loi du 29 juillet 1891. Mais il peut éeliapper h la responsabilité légale «le l'art. 43 de ladite loi en faisant connaître en appel l'auteur «le rani«*b<' in«-riniiné«'.
Toutefois, les frais «b» première inslaruM' o\ «lapp»'! «I«)iv«'nl être supportés pai* l'imprimeur.
Jusiju'à «pu'l mom«*nt l'iiuprimj'ur a-t-il la fa<ulté. p«iur uK-ltre sa responsabilité il «'ouvert, «le «lé<i«;ru'r le ;s'érant «fu l'autjMir i (Vest une «pn-stion de fait que les Tribunaux trancluMit «l'une faeon ass«>z libèrab* on fav«'ur «b' l'inquimeur. Ainsi, indépendamMK'ut (\o la s«>luti«)n ei-«l«'ssus. un «iirét a jWfiô «pie rinq)rim«'ur d'une arii<"be diifanialoiie, eon«laMiné «ti prernièi»' iiistane»* à «lélaul d«« l'auteur de l'afli«'b<« al«)rs iiieonnu. d«'\ait èln' a(-i|uitt«'' «mi (^)ur «rapp«'l s'il faisait «"«mnaitre le nom «b' «'et aut«'ur. B«»san(;on. 8 juilb't 1892.
ÉCHELLE d'lMPUTABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE 307
Au cas, aussi, où les gérants, éditeurs ou auteurs, ne pourraient pas être poursuivis et échapperaient à la justice, parce qu'ils seraient décédés, ou protégés par l'immunité parlementaire ou résideraient à l'étranger, alors les imprimeurs seraient déférés h la justice, comme auteurs principaux.
L'imprimeur qui est soit l'éditeur du livre, soit le gérant du journal, ne peut se prévaloir de la qualité d'imprimeur, pour échapper à la responsahilité pénale encourue du fait de la publication (i).
L'article 43 ne fait aucune distinction entre le cas où l'imprimeur accomplit son travail, dans les bureaux même du journal et celui où il exerce séparément son industrie (2).
Mais, il faut, constamment rappeler qu'il ne s'agit, à titre d'immunité que du simple fait d'impression. Dès qu'il y aura autre chose, rentrant dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal, l'imprimeur sera complice. En visant l'article de la loi du 7 juin 1848, le rapporteur n'a pas du tout restreint l'application du droit commun, en ce qui concerne les autres faits de complicité.
Toutefois, lorsque dans une instance en diffamation par la voie de la presse, le plaignant cite, tout à la fois, l'auteur de l'article, le gérant et l'imprimeur, ce dernier ne saurait être retenu comme complice, s'il est établi que l'article incriminé n'avait pas, par lui-même, une importance telle qu'il faille admettre, nécessairement, qu'il en a eu communication (3). La règle libérale de l'art. 43 conserve alors son empire.
Lorsqu'une décision, en matière de délit de presse a été rendue, contradictoirement, contre l'auteur d'un article, et par défaut contre l'imprimeur civilement responsable ; que, sur le pourvoi du premier, cette décision a été cassée h son profit et que le pourvoi de l'imprimeur a été déclaré non recevable, parle motif que la décision étant par défaut en ce qui le concerne. n'était pas définitive à son égard, ce dernier peut être cité devant la Cour de renvoi, pour être jugé contradictoirement avec le prévenu principal, et cela, en vertu de l'indivisibilité établie par l'art. 46 de la loi du 29 juillet 1881 entre faction publique et l'action civile.
On invoquerait, vainement, que la cassation n'a été prononcée que relativement au prévenu qui avait été condamné contradictoirement,
II est eortain qu'un silcnro trop prolongé do rnni)riniour est do nature à causer au plaignant un <M'rtain pn-judico. «'oniine en respècc; rapportée, en rot)ligeant à intenter une nouvelle» arlion, et qu<^ le juge peut baser sur ces agisscinc^nls, la con<lanination d»; iiinpriuu'ur à une partie des dépens.
(1) C, 20 juin IS.il.
(i) Trib. d«' la Seine (!)" .'li.). l;» novembre 1808.
(3} Trib. de la Seine (l)» eh.). 8 mars 1899. V. n« 46,
308 ARTICLES 42, 43, 22, loi du 29 juillet 1881
et que la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du condamné défaillant, par le motif que la décision, en ce qui le concerne, n'était pas définitive, avait entendu lui réserver expressément le bénéfice de l'opposition au jugement rendu contre lui par défaut (1).
§ 5. — Des vendeurs, distributeurs, colporteurs ou afficheurs,
84. — Dans la 4« classe de l'art. 42, figurent : à défaut de l'imprimeur, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Les vendeurs (parmi lesquels les libraires ordinaires), les distributeurs ou colporteurs, les afficheurs, sont de bien petites gens, en général, — les libraires exceptés.
Bien entendu, quand la publication de l'écrit ou du dessin, n'émane pas d'un gérant ou d'un éditeur ; qu'il ne s'agit pas d'un imprimé, les vendeurs ou distributeurs (libraires, colporteurs, etc), ou afficheurs, sont les seuls auteurs principaux et l'écrivain (l'auteur) n'est que leur complice. L'article 42 est inapplicable. C'est le droit commun qui régit la situation.
Il en est de même, pour le cas où, de leur propre initiative, un colporteur, un libraire, etc , exposeraient, offriraient, annonceraient, vendraient les exemplaires d'une édition dont les éditeurs ou auteur, auraient été précédemment condamnés. Le colporteur, le libraire seraient les seuls auteurs du délit de publication.
De même, le législateur de 1881. n'a pas voulu exonérer les colporteurs et distributeurs qui ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux. L'article 22 ne fait pas double emploi avec les articles 42, 43. En se servant des mots « présentant un caractère délictueiuc », l'article 22 a usé du sens le plus large. Il n'y a pas, dés lors, h distinguer, si le caractère délictueux consiste en un crime, un délit ou une contravention.
De plus, en déclarant que les colporteurs et distributeurs, pourront être poursuivis t conformément au droit commun », le législateur a entendu (|ue chaque fait de colportage ou de distribution d'un écrit présentant un cîiractère délictuoux, se trouve régi quant h la juridiction qui doit en connaître cl quant à la peine encourue, par la loi qui s'applique au délit contenu dans l'écrit indûment colporté (2).
(1) G.. 4 mai 1888.
(2) Ainsi, au cas où il s'agit d'un iniprinit', sans h' nom ot lo domicile do Tiin-
ÉCHELLE d'lMPUTABILITÉ DE LA LOI DE PRESSE 309
Donc, il est inexact de dire que l'article 22 n'a pas de portée légale, parce qu'il ferait double emploi avec les articles 42, 43.
Certes, le double emploi a lieu, quand les vendeurs, distributeurs, sont poursuivis, d'après ces articles, pour des délits proprement dits de Presse, comme auteurs principaux, ou comme complices en vertu de l'article 60 du Code pénal. Mais il y a d'autres délits qui peuvent être commis par la voie de la Presse et qui sont des infractions de pur droit commun. C'est h elles que l'article 22 fait allusion, dans sa généralité.
La poursuite doit être exercée conformément au droit commun.
Il est vrai que là encore, il s'agira de complicité, puisque l'article 22 emploie le terme : « sciemment • ; mais la complicité de l'article 22 est plus large que celle de l'article 60, car il suffira que le colporteur ait lu; qu'il ait connu le caractère délictueux.
Néanmoins, nous admettons, qu'en vertu de l'article 285, § 2 du Code pénal les colporteurs et distributeurs seront affranchis, lorsqu'ils révéleront le nom de l'imprimeur ou de l'auteur (i).
Indépendamment de l'article 22, ils peuvent être actionnés, au moyen de l'article 42, à défaut de l'auteur ou de l'imprimeur.
Il est vraisemblable que le ministère public préférera toujours user de l'article 22. Mais, quelquefois embarrassé par l'obligation de prouver que (( sciemment » on a distribué, il invoquera, de préférence, l'article 42, qui établit une présomption de culpabilité.
primeur (cas de contravontion prévu par l'article 2 do la loi de 1881), les colporteurs et distributeurs sont responsables devant le tribunal de simple police. C, 30 décembre iSDià. V. suprà, ]). 121 et ss.
L'article 22 est plus lar^e (jue l'article GO du Gode pénal et il a un fondement différent.
Le vendeur d'un journal ((ui contient un article diffamatoire ou injurieux est complic<î du délit, mais sa responsabilité civile doit être limitée au préjudice qu'a pu causer la vente dans l'endroit où elle a eu lieu, il ne peut, par conséquent, ôtre rendu responsable du préjudice causé par la publicité donnée aux écrits incriminés dans d'autres lieux. L'astieinti» pécuniaire prononcée par un Tribunal à défaut d'exécution de son jugement doit, au cas d'appel, être suspendue et ne peut avoir pour point de dé|)art que le délai fixé par l'arrêt confirmalif pour l'exécution. Lyon,
16 février 1899.
(1) Le 1" alinéa de l'article 285 avait été abrogé par l'article 1"' de la loi du
17 mai 1819. 11 n'existe donc plus aujourd'hui, vl les articles 23 et 24 de notre loi le renq)lacent.
Mais quant au dcuixiènie alinéa, et jusqu'à la loi du 29 juillet 1881, la généralité des auteurs a ensei«<né qu'il restait applicable aux iuqirimés anonymes, c'est-à-dire sans nom et indication d«» l'iiiiprimeur. Sic, Cbauveau et Hélie, sous l'article 285; Carnot, eod. loc. : Blan<he. t. IV. idem ; Cbassan. t. L p. 138, 139 ; De Grattier, t. I, p. 132. Journal du Palais, Hèperloire, v» Crieur publie, no» 31 et suiv.
Gomme l'article 08 di» la loi de 1881. n'a pas abrogé ce texte et qu'il n'existe aucune incompatibilité, il faut le considérer comme étant toujours en vigueur.
SECTIOIV V
Combinaison des articles 43, $ 2 de la loi de Presse
et OO du Code pénal.
85. • Apn>s avoir dérogé, en ce qui concerne l'auteur et l'imprimeur, à la complicité de l'article 60, l'article 42 n^ 2 dit cependant que : • La complicité de l'article 60 est applicable à toutes « personnes ».
Cela signifie : que toutes autres personnes, peuvent être poursuivies dans les conditions de l'article 60, c'est-à-dire, dès qu'elles se seront rendues coupables de l'un des faits, incriminés par cet article et aussi qu'elles pourront faire l'objet d'une action séparée, indépendante, sans qu'il soit besoin de mettre en cause l'auteur principal.
La généralité des termes de notre article f seront punis comme complices ceux qui » embrasse et comprend toutes les personnes qui ont participé, d'une manière quelconque, h la publication, sauf l'exception de l'article 43, | 2, relative aux imprimeurs.
En principe, nul à moins qu'il ne soit gérant responsable d'un journal, ne peut être considéré comme complice des délits que renferment des articles dont il se compose, que si son concours ou sa coopération à ces articles, ressortent de circonstances certaines (i). Il faut, de plus, l'élément intentionnel.
Mais, d'autre part, la preuve de la complicité, en matière de délits de Presse n'est soumise à aucune restriction particulière : dès lors, le juge peut la trouver dans toutes les circonstances propres à établir que l'inculpé a participé, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, à la publication incriminée (2).
Appliquons ces deux règles.
(1) G.. 21 juillet 1876 : Cpr. C, 11 février 1870 ; Paris. 13 janvier 1893.
(2) C, 12 novembre 1897. Notamment dans une note parue dans le journal, quelques jours aprî'S l'article dêlietueux. Il faut dans les termes d»» l'article 43 comme pcmr l'article GO du Godt^ pénal, bien nettement établir que h» complice a, ou connu la publication, ou bien qu'il l'a préparée. Paris. 13 janvier 1893.
ABTICLKS 43, § 2, LOI DK 1881 ET 60 CODE PÉNAL 311
Le rédacteur en chef, le directeur politique et le secrétaire de la rédaction, ne peuvent être poursuivis, que si leur coopération est prouvée (i).
Il en est de même des rédacteurs ordinaires ; du propriétaire du journal, d'un inspirateur politique.
La jurisprudence offre, par contre, de nombreux exemples de Tappli-
(1) M. de Giraniin a dit à ca' sujet. : « La loi m* connaît pas lo personnage que nous appelons le rédacteur en chef d'un journal. II ne peut tUre ni poursuivi ni puni on «rc^tte (lualitê ; mais, on nierait tous les prineif)es, en disant, que la poursuite du g«'»rant et d(^ l'auteur épuise tous les droits de l'action publique et de laetion privée. o\ qu'il aueun litre, le rédacteur cm chef ne peut être appelé connue eux et avec eux devant les tribunaux. Les lois de la presse ne l'ont pas affranchi des règles de la coniplicité du droit commun : s'il est complice le rédacteur en chef peut être, comme le gérant et comme l'auteur appelé devant les tribunaux, mais il faut qu'on prouve sa conq)licitc la loi pénale à la main. Toute poursuite, toute condanmation, basées sur s<»s fonctions seules, sur une vague prést)mi)tion (U* s(m ctmcours au délit, à raison de son autorité de fait, serait une violation flagrante de la loi. »
Fn août 18i)î). le Comité du syndicat de la presse parisienne a fait publier une délibération ainsi conçue :
« 1» Le directeur pnlitiijue d'un journal est en réalité seulement un inspirateur; il ne saurait être personnellement responsable d'une rédaction pouvant éti*e considérée comme délictueuse, alors que les instructions données par lui ne peuvent en aucune façon tomber sous le coup de la loi ;
<c 2® II c(mvi«^nt de remaniui'r <|ue mémc^ aux époques où la législation s'est montrée la plus arbitraire et la plus draconienne contre la presse, le directeur politique n'a jamais été traîné devant la justice. D'ailleurs, pour faire admettre la responsabilité du din»cteur. il faut prouver (pi'il a donné, en ce qui concerne l'artich^ incriminé, des instructions spéciales pour l'écrire :
« 3** Le romité du syndicat de la presse parisienne estime, dés lors, que la responsabilité des auteurs principaux, gérants et rédacteurs, est plus que suiTisanto en matière politique (>t sociale, et qu'on ne saurait comprendre, à l'extrême rigueur, la responsabilité du directeur ({u'au point de vue de la garantie pécuniaire ;
« En consé(|uence. le comité du syndicat de la presse parisienne, à l'unanimité, réclam(^ de la justice unt; interpréUition raisonnable du paragraphe 2 de l'article 43 de la loi sur la pn*sse. excluant le din'cteur du journal du nombre des complices dans lesquels on voudrait le conq>rendre par une extension abusive de l'artiide 60 du Code pénal. Car il net saurait être sérieusement soutenu que la ligne générale de conduites donnée par le dinM*t«nir d'un journal doit être assimilé:; « à l'instruction p«)ur commettre h* délit » relevé dans t«d ou tel article de ce journal, le droit pénal n'a<lmettant pas les raisonnements par analogie ou par consé<fuence loin- • taine » :
Jugé que lorsqu'aux termes d'une citation, qui. d'ailleurs, vise l'article 43 de la loi de 1881, le directeur politicjue et le gérant d'un journal scmt à la fois poursuivis pour un même délit de press(s si le premier de ces prévenus dépose des conclusions tendant à sa mise hors de cause par le motif (ju'il ne pouvait être poursuivi en mêmt; temps ((ui; le gérant, cette demande n'a rien de préjudiciel ; elle tient au fond même du [nocès. et en s'abstenant d'y slatu(T « pour le moment » les juges ne violeid aucun texte de loi. C. Crim., 22 avril 181)8.
