V. L. 28 juillet 189i, art
F. pour Vexplication de cet article, n. 113 et les renvois.
Article 50.
« La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, pla. cards, dessins, gravures, peintures, emblèmes, des discours ou propos publique-
xoi (modifiée) du 29 juillet 188t xix
ment proférés qui sont l'objet de la poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée à l'appui de la demande.
c( Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président ; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la Cour d*assises et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
« Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »
V, ^ur Vexplieaiion de eei article, n. Ii5.
Ahticle 51 .
« Le délai entre la citation et la comparution en Cour d'assises sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance. »
Article 52.
c En mhtière de diffamation, ce délai sera de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres
« Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra,, dans les cinq jours qui suivront hi notification de la citation, faire signifier au. ministère public près la Cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui éluj suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
« i* Les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité ;
« 2<^ La copie des pièces ;
« 3* Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près de la Cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. »
Article 53.
fc Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. »
V, pour l* explication de ces trois articles, n. Îi6 à iiO,
Article 54.
M Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tous incidents sur la procédure suivie devront être présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion. >
K. pour Vexplication de cet article, n. iSi ,
XX LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881.
« Si le prévenu a été présent à l'appel des jurés, il ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort.
t En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de Taudience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. >
