ARTICLES 43, § 2, LOI DK 1881 KT 60 CODE PÉNAL

On rencontre aussi d'intéressantes applications relativement aux délibérations des Conseils municipaux et en matière électorale (i).

Au point de vue de la loi du il juin 1887, l'auteur de la difTamaiion est celui qui a jeté ou déposé sciemment à la poste, la carte destinée à circulera découvert Sera complice celui qui Ta écrite ou qui Ta dictée ou qui en est Tauteur (2).

Il importe dans les décisions judiciaires, de bien constater les caractères de la complicité (3) car la Cour de cassation exerce son contrôle.

(1) V. suprà, p. 80, note 2.

La responsabilité des imputations diirainatoires cjue peuvent renfermer ces délibérations incombe non seulement à ceux qui les ont proférées en séance, mais encore à ceux qui, par leur vote et leur signature, ont pris part à leur rédaction.

Ne saurait être considéré comme complice, le secrétaire de mairie qui, ayant placardé une délibérati(m diffamatoire à la porte de la mairie, n'a agi que pour l'exécution d'un ordre du maire» son dicf. Alger, 8 mai 1890.

Est complice celui qui a ])rovo((ué ou autorisé la publication dans un journal d'un compte-rendu d'une séance de son conseil municipal, diffamatoire pour un habitant de la commune. C, 17 avril 1885.

Quand les propos incriminés sont relatés dans le procès-verbal de la séance, comme ayant été tenus par plusit^urs conseillers, sans indiquer les noms de ceuxci (ainsi que le prescrivent les articles 51 et 56 de la loi du 5 avril 1884 et 32 de la loi du 10 août 1871), tous les signataires du procés-verbal en assument solidairement entre eux la responsabilité. Si le conq)t«* rendu, conformément au vœu de la loi, contient les noms des membres qui ont tenu les propos incriminés, les signataires, qui n'ont pas pris j)ai*t à la discussion, sans cesser d'être absolument reprochables, peuvent invo(|uer l'excuse tirée de la bonne foi et dire qu'ils se sont crus obligés de n'ster dans le rùle de narrateurs lldéles (Limoges, 18 janvier 1886 et 27 décembre 1886.

La conqilicité est justifiée au contraire, quand un arrêt précise ffue, loin de protester contre l'apposition de son nom au basd'ime circulaire diffamatoire i\>lative à une diffamation, l'inculpé s'est approprié en écrit, «»n a accepté la responsabilité devant les électeurs et la propagée ou laissé propager dans le. public. G., 7 juin

(2) Trib. corr. de la Seine. 26 juin 1890. V. suprà, p. 213 et ss.

Mais il n'y aura pas conqjlicité. dans le fait d'un aubergiste, d'un individu (luelconque. chez le<|uel des inconnus auront déposé drs livres sédili<?ux. d'avoir. (fUoi(fue sachant bien (ju'il s'agissait de livres politiques, prêté aide <'t assistance à leur distribution, s'il n'est pas établi (pril en ait connu le texte et (ju'il ait pu ainsi apprécier les pensées coupables «jui y étaient exprimé«'s. Metz, 7 février

(3) C. 7 juin 1878. Gpr. C. 3 déceinbre 1886, 16 mai 1889. 21 novembre 1891, 18 juin 1899.*

SECTION VI

De la responsabilité des propriétaires de Journaux et des commettants en grénéral.

Article 1384 du Code civil.

(( On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait^ mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,,.

(( Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Loi du 29 juUlet 1881

Article 44.

Lespropriétairesdejou/Tiauxou écrits périodiques y sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers^ contre les personnes désignées dans les deux articles précédents (42 y 43), conformément aux dispositions des articles iSSSj 1383, 1384 du Code civil.

86. — Les articles 1382, 1383 du Code civil, posent les principes en matière de faute, de négligence, et nous les étudions plus loin (V. n®« 195, 196 et ss.). Ici, il s*agit du fait des personnes dont on répond. Celles-ci peuvent avoir commis, non-seuleinent des délits civils et quasidélits, mais encore des délits d'ordre pénal. Il n'existe de responsabilité du fait d'autrui, qu'au point de vue civil, et non au point de rue 'pénal. Donc, la responsabilité civile ne comprend que les restitutions, les dommages-intérêts et les frais auxquels l'infraction a pu donner

lieu. Elle ne s'étend pas à la peine, quelle qu'elle soit, pas même à Famende prononcée, à moins que cette extension n*ait été consacrée par une disposition formelle de la loi. Ce point est constant en doctrine et en jurisprudence (i).

Diverses lois ont fait l'application pure et simple du principe posé dans le Gode civil. Elles renvoient à larticle 1384 du Gode civil, et certaines disent, expressément, que la responsabilité d'autrai ne comprend que les frais, restitutions et dommages-intérêts auxquels l'infraction peut donner lieu (â).

Dans le rapportdu Tribonat, nous trouvons les motifsdeladisposition de l'article 1384 : « Les maîtres et les commettants ne peuvent, dans aucun cas, argumenter de Fimpossibilité où ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... Geci est très équitable. N'est-ce pas, en effet, le service dont le maître profite, qui a produit le mal qu'on le condamne à réparer ? N'a-t-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents ? Et serait-il justice que des tiers demeurassent victimes de cette confiance inconsidérée qui est la cause première, la véritable source du dommage qu'ils éprouvent ? •

Tout fait dommageable commis par le préposé, dans l'exercice de

(1) Demolonibo, Obligations, t. VIII, n« 632 ; Garraud Précis de droit criminel, n« 217. p. 2(>G cl n» 309, p. 450 ; Toullior, t. XI. n» 270 ; Laronibièro. Obligations, t. V, art. 1384. n» 38 : Moiiin. Répertoire, v" Responsabilité civile des délits : Sourdat. Responsabilité j l. Il, n» 777 ; Aubrv et Uau, t. IV. p. 700. % 447 et note 41 ; G. 24 mars 185;). ?;> mars 1881. 5 mai 1892. 8 juillet 181)8.

(2) Parmi ors textes, il faut citer lartiele 44 do la loi du 2U juillet 1881. l'art. 74 de la loi du 15 avril 1829. sur la jx'clie fluviale, et l'article 28 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse.

Maisil esldt'scas où. en vertu d'un texte spiVial, ramen<l(îest su|)portéecn intime temps (|Ue les frais et dommages-intérêts, par celui «jui est responsable du fait d'autrui. Ainsi, l'article 20. titre XIII. de la loi des 0-22 août 1791 sur les douanes dit expressément : « Les pi'opriétaires des marchandises sont res|)onsables civilement du fait de leurs facteurs, agents, serviteurs (^t domestiipies. en ce (jui concerne les dioits. conliscations. amendes et dépr^ns ». Consulter dans h» même sens l'article 8. titre III du décret du 4 germinal an II et l'article 35 du décret du i" germinal an XIII. sur h?s droits réunis.

Il s'agit, dans tous ces ras, «l'amendes fiscales et la jurisprudence les «'onsidère comme ayant le caractère de réparations rivijes (Besançon. 21 décembre 1854. 30 novembre 1809. Blanche, p. 299, et les arrél< cités). Certains auteurs, toutefois, soutiennent (|ue la responsabilité civile des commettants s'appliipie même aux amendes, en matière fiscale, pai'ce (pi'il y a dans ce«< cas « comme une espèce do «•omplicité entre le maître et le prép<isé » (Sciurdat, Responsabilité, t. I. n® 800. Chauveau et Hélie t. I, n** 130). Mais cette opinion n'a pas prévalu.