RKSPONSABILITÉ DES COMMETTANTS, PROPRIÉTAIRES DE JOURNAUX

ses fonctions, donne ainsi lieu à une action en responsabilité contre le commettant (1).

L'article 1384, en ce qui concerne les commettants et maîtres, doit s'appliquer, même dans le cas où il n'aurait pas été en leur pouvoir, d*empècher le délit ou le quasi-délit.

La loi du 29 juillet 1881 se conforme à ces règles. Elle n*a pas voulu créer, h la charge des propriétaires des journaux, une responsabilité nouvelle, absolue et plus étendue que celle qui résulte du droit commun de l'article 1384 du Code civil (2). La portée de l'article 44 est donc ainsi caractérisée.

(1) ÎI n'y a pas ii distinguer la naturo (\{\ la o.onvontion qui intervient ontro le commettant ol son ])réposé : ce peut (^tre un louage do s(M'vices, un mandat, etc. Mais il faut une convention, un rapport intime entre le commettant et le prôpos(i. Laurent, n" 570 à r>«2. Demolombe. t. XXXI, n<>GU. V. Aubry et Rau, t. IV, p. 761, note 22, et les autorités (pi'ils citent.

La responsabilité du «commettant est la responsabilité du fait des préposés, donc d'un faxl étranger au commettant.

Mais le fait doit avoir été commis dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion du service <M)nfié au préposé.

Une action en responsabilité est dirigée contre une compagnie du chef de propos dilTamatoin^s reprocbés h. ses agents. La compagnie objecte vainement que ceux-ci ont agi contrairement à ses instructicms formelles, donc en dehors de leur mandat, et par conséquent de leurs fonctions. La compagnie est déclarée responsabli», parce qu'il est établi ijuc les agents faisaient des recouvrements pour elle, quand ils ont tenu les propos. Orléans, 21 décembre ISol. G. 5 novembre 1855. Sic. Laurent, n« 584.

Si les concierges agissent, contrairement aux intentions des propriétaires quand ils se pcrmettiMit des propos malveillants cimln^ les locataires, bî propriétaire est responsable lorsque c'est dans leurs loges et répondant à des étrangers ou des donuîstiques d(^s locataires, et par conséquent dans le service aucpiel ils étaient préposés, tpic li»s conv«»rsations des concierges ont eu lieu. Trib. de la Seine, 27 novembre 1884.

L'attitude convenable du concierge étant une condition essentielle de la jouissance paisible à bupiclle tout bnataire adroit, en vertu de son bail. c'<»st ajuste titre qu'un locatair»', |>ubliquemi*nt injurié par le conciergi». s'adresse au bailleur pour l'obliger à mettre lin au trouble parle renvoi du concierge, et lui demande des dommages-intérèlspour K' préjudice ainsi éprouvé. Trib. de la Seine, 3« chambre. 27 janvier 1871.

Mais le pr(q)riétaire d'un imm«>ubl(^ ne saurait être retenu comme civilement responsable «lu délit commis par son concierge, en dehors de l'exercic»^ de ses fonctions, notamment du délit d'injures proférées sur la voie publicjue et adressées à un passant. Paris, î) décembre i8!)2.

(2) Rapport de M. Pelletan. V. Celliez i^ Le Senne, p. 586. C. 3 mai 1892.

M. Pelletan a déterminé rig(mreusement le but précis de l'article 44 et sa référence nécessaiie aux di^jpositions du G<Mb^ civil.

A l'origine, le projet «le la Commission de la Chambre obligeait les propriétaires des journaux à une n*s]»onsabilité ahiolue. M. Lisbonne disait dans son rapport «pie l'article i;]84 riMM^ait une vérilabb' extention, et «jue la responsabilité s'applitfuait même aux amendet.

M. Floquet s'était élevé contre ce système trop général : « Dans certaines hypo-

Voici ce que dit à ce sujet la circulaire du garde des sceaux : t La jurisprudence hésitait à admettre, saufdans certains cas exceptionnels, que le fait du gérant engageât la responsabilité des propriétaires du journal. D'après la disposition nouvelle de l'article 44, le gérant devra être réputé, en principe, le préposé des propriétaires qui deviendront, en conséquence, responsables de son fait dans les termes du droit commun. Cette responsabilité est d'ailleurs restreinte aux condamnations civiles, elle ne s'étend pas aux amendes ».

Les tribunaux, lorsqu'il s'agira de l'article 1384, considéreront, par conséquent, en principe, le gérant comme un préposé. Ils auront à rechercher ensuite, si la personne ou les personnes poursuivies comme propriétaires, ont réellement celte qualité et n'ont pas loué leur journal.

Notre texte dit que les propriétaires des journaux ou écrits périodiques seront responsables des condamnations pécuniaires prononcées au

thùses, disuit-il. la propriété a été livrée, par exeinpli\ en vertu d'un traité de longue duive, à l'exploitation d'un certain nombre (riiomiues <|ui se sont rendus responsables de cette exploitation. Vous vouiez aller derrière ces hommes <|ui dirigent le journal en vertu d'un traité que le propriétaire ne peut i)as changer, et à cause duquel, par conséiiuent. il ne peut pas être responsable des accidents de la gestion de ses locataires. Vous voulez rendix», même dans cette hypothèse ((juiesten dehoi^s de l'art. I384I, les propriétaires responsables j)ar une Gction légale et par l'établissement d'une hypothèque légale. C'est là ce (pie nous n»fusons... nous nous en référons à l'article 1384 du Code civil... Ce que je vous demande, c'est de ne pas. dans une loi spéciale, par une disposition spéciale, dépasser les termes de cet article 1384. Est-i*e que nous ne savons pas que la propriété d'un journal peut reposer sur la tète d'une personne absolument étrangère à l'exploitation des journaux *? On re«;oit quehfuefois cette propriété ou une part <ie cette propriété dans des successions. Il est donc inq)ossible que vous établissiez dans votre loi spéciale un article «|ui ne serait pas l'application du droit commun, mais «jui serait l'extensiim abusive des apparences du droit commun ».

V. Celliez et Le Senne, p. 500. M. Lauivnl m* 574) examine la question qui pni'occupait M. Flo<|uet.

Lors<|ue le projet de loi. voté par le Sénat est revenu à la Chambiv des députés. M. Lisbonne a dit : « L'article 44 nouveau renvoie expressément, mais «niqufinent. aux ivgh's posés par les articles 1382 et 1384 du Code civil, tandis que la disposition votée par nous déclarait h's propriétaires responsables d'une façon absolue : celle que le Sénat pnqiose. fait dégénérer la règle en une question (tespèce. Pour qu'un»' s«'inblable disposition ne soit pas considérée ctmime superllue, il faut que ses auteurs y aient attaché une portée juriditiue queb'onque ;/e«9era«<« seront considérés, à moins «le circonstances exceptionnelles, comme étant tes pré' posés des propriétaires des journaux, dans le sens'qWa voutu donner à cette expression le législateur de 1804. Dès l'instant que le projet voté par le S«!'nat ailmet. sauf les espèces, la responsabilité des propriétaiivs de journaux, l'article aurait dû exipM*. comme vous l'aviez exigé vous-mêmes. (|ue la déclaration impi>stv au gérant fit mention des noms d«»s propriétaire^ autres que l«'s commantlitaires ou actionnaires. Dans le silence d«' la loi nouvelle, la recherche en sera faite désormais selon les règles du droit commun ». V. Celliez et Le Senne, p. t>04 et 6li5.

profit des tiers, contre les personnes désignées dans les articles 42 et 43 (I). Nous savons que cette responsabilité pénale est établie par ordre successif.

La jurisprudence hésitait h admettre, sauf dans certains cas excep* tionnels, que le fait du gérant engageât la responsabilité des propriétaires du journal. Diaprés la disposition nouvelle de Tarticle 44, le gérant devra être réputé, en principe, le préposé des propriétaires, qui deviendront, en conséquence, responsables de son fait dans les temnes du droit commun.

Quelle est, en effet, la situation du propriétaire du journal ? Il l'exploite lui-même ou le fait exploiter, gérer par un tiers (2).

(1) Nous savons, qu'au point de vue de la responsabilité pénale, d'après Tariîcle 42, le premier délin([uant c'est le gérant du journal.

« Or, forcément, nécessairement, de deux choses Tune : le propriétaire du journal fera exploiter avec ou sans gérant. S'il fait exploiter sans gérant, sa responsabilité personnelle et civile est incontestable. Gpr. art. 9, | 1.

ff S'il fait exploiter par un gérant.... il tombe sous le coup de l'article 1384 du Code civil, et il est civilement responsable, non pas parce (|U*il a conmiis un fait personnel, mais parce ((u'il est, d'après le droit comnmn, responsable de son préposé ». Discours de M. Agniel déjà cité.

« Les propriétaires ne répondent de l'auteur et des pei*sonne8 désignées dans l'article 42 que s'il n'y a pas de gérant, circonstance qui est leur fait et engage presque directement leur responsabilité ». Rapport de MM. Lisbonne. Celliez et Le Senne, p. 546.

Cette partie de l'article n'a pas vUS bien comprise, croyons-nous, car on ne l'aurait pas acceptée. L'article 1384 n'a plus rien à faire ici, à moins que l'auteur ne soit rédacteur en chef payé par le propriétaire. Les personnes énumérécs dans l'article 42, sauf le gérant, ne sont pas des préposés.

Le garde des sceaux, dans sa circulaire, a dit : « Les jugements de condanmation détermineront toutes les responsabilités ; ils devront, en outre, lixer, conformément à la loi, la durée de la contrainte par corps. Il importe que les extraites délivrés aux <'omptahles chargés du recouvrement portent toutes les insertions nécessaires pour l'exécution. Vous veillerez, en consé([uence, k ce que les greffiers mentionnent exactement, sur t(ms ces extraits, les p(>rsonnes responsables, a,vec l'indication de hi solidarité lors(|u'elle .aura lieu, ainsi que la durée de la contrainte j».

Le ministre de la justice a voulu ainsi assurer le recouvrement des frais faits par le Trésor.

MM. Faivre et Benoit-Lévy enseignent à tort (p. 21 1| (|ue l'art. 44 ne s'ét«»nd pas à ces frais. Ils ont perdu de vue les articules 1(>2. 104. 3G8. 67 du Code d'instruction criminelle, l.'iG du décret du 18 juin 1811.

(2) Lorsqu'une personne, un industriel, crée un journal dont il donne l'administration à un gérant, «t il a le droit, il a le devoir de le choisir dans les conditions d'aptitude, de capacité, d'honnêteté nécessaires ; il a le droit et le devoir de le surveiller pendant la durée de IVxpIoitation ; s'il ne \o. surveille pas et si le public souffre des fautes conmiises parle préposé, il serait étrange que les conséifui'nces de ces fautifs puissent retomber exclusivement et lourdement sur le juiblic (pii n'a pas été consulté dans celte substitution de responsabilités et ijui doit avoir toujours le droit, non pas en vertu de privilèges particuliers, mais en vertu des principes du droit comnmn, de laisser de côté la responsabilité artilicielle qui

S'il l'exploite lui-même, il sera, comme propriétaire-gérant, persof»nellement responsable des réparations civiles, puisque, s'il y a eu délits il aura commencé parencourir comme gérant une responsabilité pénale (art. 42).

S'il l'exploite par l'intermédiaire d'un tiers, il sera, comme dans toute industrie quelconque, responsable de ce gérant qu'il aura choisi pour le substituer dans son propre intérêt. Ce gérant est en effet un préposé.

C'est déjà beaucoup que le propriétaire, en confiant la direction de son journal, assure sa sécurité personnelle au point de vue pénal et échappe ainsi à toutes poursuites répressives. Il ne saurait échapper k la responsabilité civile.

86 bis, — La propriété des journaux peut se constituer de bien des manières ; les propriétaires responsables seront ceux auxquels la loi civile ou commerciale reconnaîtra cette qualité (i).

est placée dovanl lui et d'aller droit pour atteindre à la responsabilité du propriétaire.

« Est-<'e qu'il pourrait entrer dans la pensée de quiconque, de favoriser ces mancKUvres frauduleuses qui auraient pour but, au grand détriment de la loi et du sens moral, de porter atteinte au principe qui exijçe ((ue les véritables responsabilités soient proclamées et consacrées*?...

« Préoccupons-nous de la liberté de la presse, je h* veux bien, mais aussi de la sécurité, de la tramiuillilé des citoyens. On l'a dit... il n'y a (ju'un moyen d'assurer la répression et d'accorder une juste réparation aux pei*sonnes publiques ou privées, violemment troublées par la dilTamation et l'injure publiques, c'est la réparation pécuniaire, et ce (ju'il faut atteindre, c'est la caisse du journal, la caisse de l'exploitation ». Discours de M. Agniel. membre de la commission de la Chambre. — V. Celliez et Le Senne, p. 561 et suiv.

Ces raisons ont déterminé l'adoption de l'article 44.

On a vainenu'nt prétendu (fue l'article 44 restaurait le cautionnement aboli. Le cautionnt'ini'nt reposait sur l'association <le deux idées, l'une juste, l'autre fausse. L'idée juste, c'était la responsabilité civile des propriétaires de journaux ; l'idée fausse, c'était la responsabilité anticipéf. la garantie imposée à titre de mesure préalable, préventive, par le versement d'un capital et l'alTectation du cautionnement i»ar privilège au pai<Mnent des frais, dommages-intérêts et amendes résultant (b's délits nu quasi-délits.

(l|La rectierche du propriétaire d'un journal doit être faite conformément aux règles du droit commun ; en conséquence, les présomptions graves, précises et concordantes, sont admissibb's en pan^ille matière. Orléans, 23 février 1887.

« La propriété d'un journal peut se constituer de l)ii'n des façons diverses; elle pi'ut appartenir à un ou plusieurs individus, à «Ifs Sociétés de caractères différents dans lesquelles la participation des intéressés, tant à la propriété ellemême qu'à la direction et au contnMe. sera plus grande ou plus ivstreinte. plus active ou plus effacée. Dans tous ces cas divers, la responsabilité prévue par cet article sera celle qui résulte du droit commun, et elb* se mesurera conformément aux règles de nos lois civiles ou commerciales ». Rapport de M. Pelletan.

Lors de la discussion de l'article 7, et avant qu'on n'eut supprimé le paragra*^

Il est certain qu'il sera souvent difflcile, aux tiers intéressés, de savoir quel est le propriétaire d'un journal (1).

Aujourd'hui il est on ne peut plus facile de créer un journal. Un indi« vidu, prenant la qualité de gérant responsable, n*a qu'à se présenter au parquet du procureur de la République du lieu où le journal doit être publié. La déclaration doit précéder la publication ;mais aucun délai n'est 'prescrit et par conséquent, la publication peut suivre immédiate-ment la déclaration. Dans la déclaration il faut, simplement, énoncer : i^ Le titre du journal ou écrit périodique ; 2» le mode de publication ; 3^ le nom et la demeure du gérant ; 4° l'indication de l'imprimerie où le journal ou écrit périodique doit être imprimé (art. 7 de la loi du 2^ juillet 1881). C'est tout ! (V. n«» 147, 151, 152) (2).

phe de cot article qui imposait au gérant robligation de déclarer les noms desproprirtairos (V. les n»» 305 et suiv.), M. Ribot disait: « Je propose d'ajouter aux mots : le nom et la demeure de* propriétaires, ces mots : autres que les eommandi' taires. La loi do 1867 exige, en effet, qu'on déclare le nom du propriétaire, mai? elle excepte formellement celui des commanditaires. Tout le monde comprend qu& les personnes (|ui mettent de l'argent dans un journal ne veulent pas s'exposer... à tomber sous le coup de l'article 44 de la loi qui rend les propriétaires des^ journaux civilement responsables ».

— Un membre, au banc de la Commission : « Il est de droit que les eommandi* tairês ne sont pas responsables ».

La i>roposition de M. Ribot avait été adoptée, et on avait même ajouté aux commanditaires, les actionnaires. V. Celliez et Le Senne, p. 67. 68, 69 et 73.

C'était là une exception notable au droit commun du Code de commerce et de la loi du i4 juillet 1867, aux termes desifuels les commanditaires ou actionnaires sont copropriétaires. Nous pen»<ons qu'il faut cependant l'admettre entrore. S'il s'agit d'un journal (|ui constitue un acte de commerce, la société fondée pour l'exploiter sera naturellement commerciale. Elle pourra être civile, dans le cas contraire.

(1) Si. le propriétaire du journal l'a loué, par un bail dûment enregistré à un malandrin ({uelconcfue. il n'y a plus aucune responsabilité efficace, à moins de démontrer en justice que le bail est frauduleux. V. n» 46.

Aujourd'liui. ainsi que l'a révélé le procès fait contre le journal « La France » pour la publication de la fausse liste des 104 parlementaires qui auraient été corrompus dans l'atTaire du Panama « on loue » des journaux à l'année, au niois, ou à l'heure, absolument comme on loue un magasin pour des déballages et pour l'écoulement d'un solde de marchandises. Le pi*emier venu peut s'installer dans un journal, à peu près comme un colporteur s'installerait à la journée dans une^ bouti({ue sans locataire.

Nombre de mercantis considèrent un journal, uniquement comme une affaire qui peut être exploitée au même titre qu'un hôtel meublé, qu'une usine de phosphates ou une épicerie. Négociants en littérature, brasseurs de politique, ils tiennent le commerce de la pensée en partie double, et tout leur a été bon, ils ont tiré de tout pied ou aile, mettant le premier Paris sur la gorge du gouvernement, l'écho ou l'entrefilet sur la poitrine du particulier, offrant leurs concours ou leur inimitié, au choix, rois du putïlsme et princes de la réclame — grands industriels peut-être, journalistes non pas. V. n«« 127 et ss.

(2) La loi anglaise a agi autrement : elle oblige h faire enregistrer les noms des propriétaires des journaux. V. note 2 p. 322.

Dans le projet de loi voté par la Chambre, la déclaration devait contenir « le nom et là demeure des propriétaires, autres que les commanditaires ou les actionnaires » et la commission avait de plus proposé n d'accompagner la déclaration, du dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique ».

Sur les observations de M. Lorois, M. Emile de Girardin a déclaré que la commission renonçait à cette dernière disposition. Quant à 1r première, elle a été rejetée par le Sénat (i).

Les propriétaires, dont la recherche n'est par suite pas toujours aisée sont donc responsables, des dommages-intérêts auxquels les gérants ou les auteurs ont été condamnés au profit des tiers ; mais ils ne le sont que comme un commettant répondant des fautes de son préposé, c'està-dire après discussion, après procès ; de plus, ils ne le sont pas des amendes ni des frais. Voilà donc un journal qui diiTame, injurie, et les propriétaires qui encaissent les bénéfices, le directeur, l'auteuranonyme, sont également dispensés, non seulement de faire de la prison, mais encore de payer les frais.

Qui donc payera? Ce sera, le plaignant, le dilTamé, même s*il a gagné son procès (2).

(1) Dans son rapport du 18 juin 1881. M. Pelletan a dit : « La Chambre des députés, en supprimant le cautionnement, a voulu mettre à la place le cautionnement vivant du pn)priétaire. Votre commission n*a pas maintenu cette obliga> tion. Il serait à craindre que la déclaration ne portât des noms de propriétaires apparents, et dans ce cas, le poursuivant serait en présence d'une double difllculté, car il aura à prouver, non seulement que la déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le vrai propriétaire ».

Sous prétexte de finaudes possibles, rendant les recherches difliciles. M. Pelletan a été conduit à préférer Vabienee de toute déclaration, ce qui ne facilitera certainement pas les investigations.

Lors(|ue le propriétaire sera connu, il sera à défaut du fçérant, punissable en vertu de l'article 9, en raison des infractions relatives à la jjérance. Dans le cas d'une société par actions, la pénalité de l'article 9, ne pourra atteindre que les propriétaires fondateurs ou leurs successeurs et non les simples actionnaires.

En dehors de cela, une société anonyme. pei*sonne morale, ne peut être poursuivie correctionnellement ; on ne peut traduire devant les tribunaux de n'pression que des êtres réels, sur lesquels la peine puisse porter. Quant aux directeurs et administrateurs de la société, si on les poursuit, on ne peut le faiiv qu'à la condition de leur imputer un fait pei^sonnel engii^eant leur responsabilité pénale. L'inqiutabilité est la première condition de la culpabilité. V. C. 8 mai*s 1833, Paris, 16 décembre 1885 : trib. Seine. 27 février 1884.

{i) En Angleterre, la loi du 27 août 1881 {Annuaire de législation étrangère, 1882. p. 128. applicable à l'Angleterre et à Tlrlande) rend effective la n»sponsabilité des propriétaires des journaux (même d'annonces), en onlonnant, sous peine d'amendes, renregistrcment. chaiiue année, au mois de juillet, sur un registn» spécial, des noms des propriétaires représentatifs, ainsi que des mutations. Ce registre est public et toute personne a le droit, pour un shilling, d'obtenir un

ARTrCLE 1384 CODE CIVIL ET 44 LOI DE PRESSE 328

Il y a, dans cette facilité d'échapper h la responsabilité, un fâcheux état de choses. Beaucoup de journaux sont créés par des prête-noms ; à Taide de compères.

Un propriétaire qui reste soigneusement inconnu et ne participe pas à la rédaction du journal, échappe à toute espèce de responsabilité. Très rares sont ceux, qui prennent la forme de sociétés commerciales, parce qu'il faut publier, en vertu de la loi du 24 juillet 4867, les noms des fondateurs ; au reste, on peut, avec la forme anonyme éluder encore en employant des insolvables.

1^ jurisprudence a eu à déjouer bien souvent ces fraudes. Cela, parfois, n'est pas commode (l).

En février 4879, M. Chautemps a déposé, à la Chambre, un projet de loi qu'il a résumé ainsi :

• Nous voulons obliger chaque journal à avoir un état civil régulier et sincère.

« Nous supprimons la gérance fictive. Nous établissons la responsabilité du directeur et du propriétaire, en prenant des précautions

extrait. Le cautionnement est remplacé parla garantie fournie par deux personnes solvables.

Par contre, pour éviter les procès téméraires, aucune poursuite n*e«t permise, contre les journaux, sans l'autorisation écrite préalable {/lat) du directeur des poursuites publiques en Angleterre, ou de Tattorney général en Irlande.

Odgers: Digest of the Inw oflibel. T. W. Erle, London,1882.

(1) Par exemple, doit être considéré comme propriétaire d'un journal celui qui commandite ledit journal de son argent et en surveille l'emploi de manière à le faire fructifier.

Ce commanditaire actif est, en conséquence, responsable solidairement des condanmations prononcées au profit des tiers contre le gérant du journal.

Le propriétaire d'un journal étant, aux termes de l'art. 44 de la loi du 29 juillet 1881, civilement responsable des condamnations au profit des tiçrs, contre le gérant, conformément aux art. 1382 et suiv. G. civ., ne saurait se soustraire à l'exécution d'un jugement rendu contre son ancien gérant, en ce qui concerne les insertions proscrites dans son journal. Trib. de la Seine (1" chi, 8 novembre 1893.

La personne, citée conmie civilement responsable, n'ayant le droit d'exercer aucune récu^^ation, il ne résulte pas de nullité de ce que sa présence lors du tirage au sort dos jurés n'e^t ])as régulièrement constatée.

La déclaration, par les juges du fond, que le prévenu fournissait des fonds au journal, s'occupait de sa gestion, et avait traité directement avec l'imprimeur, sullît à justifier (ju'elle en était propriétaire, et par suite que, aux termes de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, elle pouvait être déclarée civilement responsable dos condamnations pécuniaires prononcées contre le gérant et les rédac leurs de ce journal. G. 29 janvier 1886.

On a pu considérer comme propriétaire l'imprimeur quand le siège de la rédaction ou de l'administration se trouvent dans l'imprimerie : que les tiers ont l'habiludo de traiter avec l'imprimerie pour tout ce qui concerne l'admini^^tration, notamment jiour les réclames et annonces à insérer ; que l'imprimeur reçoit en son nom, 1o<î lettres chargées ou recommandées et encaisse en son nom les mandats envoyés au propriétaire du journal. Grenoble, 16 février 1893. V. n® 46.

efflcarx's, pour empêcher que la gérance fictive ne se perpétue sous un Autre nom.

ft Certaines modifications que nous proposons d'apporter à la loi de 1881, permettront d'assurer d'une manière plus réelle la responsabilité pécuninire des propriétaires » (i).

M. Millerand, dans un article publié par le journal l'Eclair, a examiné la proposition de M. Chautemps. En ce qui concerne son article 2,

(1) Article promier, — Los articles G. 7, 27, 42, 43, 44, 45, 46. de la loi du S^ juillet 188! sur lu presse sont inodilii^s ainsi qu'il suit :

« Art. (i. — Tout journal ou écrit périodique aura un directeur qui devra exercer l'iTectiveinenl les fonctions de directeur de la rédaction et aura la responsabi- Jîté pénale et civile de tout ce qui jH^ra publié.

« Si le «lirecteur est français, il devra être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'étn» privé de ses droits civiques par aucune condamnation judi- <Maire.

« S'il est étranger, il devra avoir été autorisé par le ministre de l'intérieur. Cotte autorisation pourra toujoui-s être retirée.

« Art. i. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au panpiet du pn)cureur de la République, une déclaration contenant :

« !• Le litre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

« 2* Le nonï et lu demeun» du propriétaire ;

« 3* Le nom et la demeun» du din»cteur ;

« 4* L'indication de rinqirimerie où il doit être imprimé.

« Toute mutation dans les conditions ci-itessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

« La substitution d'un propriétaire fictif ou d'un diri^cteur fictif au propriétaire rtVl ou au din»cteur rtVI st»ra punie, en dehors de tout délit, par une amende de i.OOO francs à ;>0.tH)0 fnuics... »

Arl, t, — La génuuv pivvue à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 est supprimé*». Les obligations inqmsées au gérant par les articles 7, 8. 9. 10, 11. 13 et 13. iucomlH^ront au dirivteur.

Kn etTet. c'est seulement |>ar les rtv<|H>nsabilités pécuniaires t|ue la Presse sera siL^Heusement nuHlifitv : « Frappez, disait Gainbetta, cttmme frappent les magistrats anglais. Si iv pays est entrt» véritablement en possession, non seulement de la thiM>rie, mais de la pratique de la liberté de la Presse, si cette lit>erté est défendue avec une égaie |vassion jiar les hommes qui Si>nt au pouvoir et par Topp4>sition. |tar les ministn's et |^r les journalistes. (>ar tvux qui ><' plaignent du 4iouvemenH*nt et |mr ceux qui le défendent, c'est que le domaine de la vie privée r'«»st que l'honneur des jKirticuliers a r*»ncontr\\ non |>as liansles |keine< d'incarcération, non |ms dans des peines purt^ment physiques et corp*»n»lle<. mai< |var la rèpi>»ssit»n |Hvuniair»\ de sérieust»s garanties et une véritable sanction... Ouand on fait ce melier-là. comme iv n*e<l |kis ^n^ur Thonneur. c'est pour l'argent.. . Quand vous aurt^i devant Viïu< ct\< hommes, tv n'est |^s à Sainte-IVlagie qu'il faut les envoyer, c'est à la bimr^e qu'il faut les frapper, car c'est U qu'ils s^»nt sensibles ».

« Kn matière» de pn»sse. »vrit M. i'nippi. on s'aivi>rtle aujouni'huià re*>knnaitre t|Ue la pn*on n'e<t pas une |HMne trt's apprv^prit'^'. que le.> jHÙne< ^^^'uniain^s semit'ut d'un meilleur etTet. Sub>lituer de fortc< amendes et de serieo**^ r^'pamtitms oi\des à d^'< >«j»»urs plus *»u moin* pr\>î^nir<*< dAn< i^^s «*a»'hv»ls de S<iinti^- IVIagie e<l nno i^î^-v qui ne rx*noi>ntry» guère qu** d»"< appn>bdtr^ars ».

Le 7 jum lîHW. M. Jos*»ph Fabn* a de^H^r au Snal. une pr\qH>>itivHi uieatiqne à tvlle de .M. CJiAUtemps.

ARTICLE 138i CODE CIVIL ET 44 LOI DE PRESSE 325

M. Millerand a fait ressortir que la réformé que cet article propose est réalisée. Quant à l'article i«% le député de la Seine ne lui épargne pas les critiques (i).

(1) « Le propriétairn du journal est responsable des dommages-intériMs, c'est-àdire do la réparation en argent allouée au plaignant. On veut qu'il le soit aussi do l'amende et dos frais dus à l'Etat. Soit. On nous concédera bien que c'est un détail. L'important est que si les juges ont, comme il est a désirer, frappé le diffamateur de considérables dommages-intérêts, la victime ait en main un acte judiciaire qui lui permettra d'atteindre le propriétaire responsable. Cette arme, il la possède. Que demande-t-on de plus ?

«t Les propriétaires, gémit l'exposé des motifs, ne sont responsables que comme un commettant, répondant des fautes de son préposé, c'est-à-dire après discussion, après procès ». La plainte est admirable ! Vèut-on qu'ils soient condamnés avant d'avoir été jugés ? Et suffira-t-il à un particulier d'avoir été nommé dans une feuille pour prélever sur le propriétaire du journal, la dlme qu'il aura luimême fixée. Si le passage cjue j'ai rapporté ne conclut pas à cette folie, il faut ■donc avouer qu'il ne signifie rien du tout. Après tout, c'est bien possible.

« Ainsi la législation actuelle garantit à tout citoyen lésé par un délit de Presse autant, sinon plus, qu'à la victime de tout autre fait de l'homme, la réparation do son préjudice. Est-il vrai c|u'elle soustrayo l'auteur responsable du délit à la peine qu'il a méritée ? Pout-on dire qu'à ce point de vue, la Presse jouisse d'un régime de faveur? C'est le contraire qui est la vérité.

« C'est un principe élémentaire de droit pénal que personne ne peut être condamné que pour son fait personnel. Cette règle souffre exception en matière de Presse.

« Lorsqu'un journal a commis un délit, il ne suffit pas à la loi d'en assurer la réparation pécuniaire par la condamnation du propriétaire à la garantie des dommages-intérêts, elle veut un coupable. De cette conception est né le gérant, responsable, par définition, de tous les délits qui seront commis dans les colonnes du journal.

« On se plaint que le gérant soit un homme de paille, et Ton entend, — c'est l'idée générale du projet, — lui substituer un directeur qui ne soit point fictif.

« D'autres, avant le député de la Haute-Savoie, se sont essayés à ce problème. Ils s'y sont brisé les dents. Les dispositions législatives. — car il en a existé, — ■qui ont été promulguées dans ce but ont été frappées de caducité, sans jamais avoir reçu d'application sérieuse.

« La logique dos choses est plus forte (fue l'imagination des législateurs. Pourquoi, dit-on, le directt^ur politi<[ue, le rédacteur en chef, d'un journal, que ce soit tin littérateur ou un homme politique, n'assumerait-il pas la responsabilité pénale -de tout ce r|ui s'imprime cha(]ue jour, dans la feuille en tête de laquelle figure son nom ? Pourquoi'? Parce que c'est inutile, impossible et dangereux.

« Inutile. Dans l'immense majorité des cas, l'auteur de l'article incriminé — il faut le consulter à l'honneur de la Presse — revendicfue sa responsabilité. Le directeur du journal, s'il a n'*olloment été complice du délit, est aujourd'hui péna^ lement responsable, en vertu des principes du droit commun. En maintes circonstances, on a vu l'article (iO du Code pénal, qui prévoit la complicité appliqué à des directeurs de journaux.

« Inutile, la disposition serait en outre inapplicable. Je ne connais pas dans la Presse un rédacteur en chef, un diriM!teur qui pourrait matériellement accepter •de revoir chaque jour les milliers do lignes dont se compose la feuille qu'il inspire. Le projet irait donc direcU;ment contre son but.

« Et c'est par là qu'il est dangereux. Sous prétexte de donner au public des garanties nouvelles, il lui en enlèverait. Comment, sous le nouveau régime, tolé»

A notre avis, la loi a posé une thèse absolue quant au gérant. Le gérant est le préposé, et les tribunaux n'ont pas h rechercher, si les gérants sont des gérants indépendants, ayant leur liberté d'action etc. Le commettant est de plein droit responsable de son préposé.

Lorsque des poursuites pour injures sont dirigées contre le gérant et le rédacteur principal d'un journal, l'intervention du représentant, comme associé et gérant de la société propriétaire du journal, ne peut être admise, que si cette personne se présente comme civilement responsable du fait des prévenus et ne saurait l'être, alors que ce tiers n'invoque îi l'appui de sa demande d'intervention, qu'un acte extra-judiciaire par lequel le gérant du journal l'a menacé d'une action en dommages et intérêts, dans le cas où une condamnation interviendrait contre lui (1).

La loi du 29 juillet 188i ne prescrit pas, à peine de déchéance, de poursuivre le propriétaire d'un journal, concurremment avec le gérant.

Lorsque l'article 44 (4384 du C. civil), est en jeu, la partie lésée a deux actions : elle peut à son choix poui'suivre l'auteur du fait dommageable ou la personne civilement responsable.

Quand le fait dommageable est un délit criminel, on suit les principes généraux qui régissent l'action civile (2). Par conséquent, le tri-

rcr \(* maintien de cet état de choses, aussi favorable à l'indépendance et à la dignité des écrivains qu'aux intérêts des lecteurs, qui permet de publier chaque jour en této «i'un journal, tel que celui-ci, dos opinions diverses, parfois contradictoires, qui n'engagent que leur auteur. M. Chautemps installe dans chaque journal un censeur responsable, sous peine d'amende et de prison, de la prose de tous s(^s collaborateurs. Je vois bien ce que la Presse et le public y perdront. Jo cherche ce que la justice y gagneralj)^^elle est l'argumenfation de M. Millerand.

(1) G. iO février 11)00. Un autre arrêt du il décembre 1899 a décidé qu'un tiers n'avait pas (|ualité pour intervenir soit en son nom personnel, soit au nom de la société propriétaire d'un journal alors (|ue l'intervenant n'était ni la partie lésée, ni une personne civilement responsable.

Le Conseil d'administration d'un journal est sans qualité pour former opposition à une décision rendue par défaut, en matière de diffamation, par les tribunaux correctionnels contre un rédacteur ou le gérant du dit journal, alors même que ces derniers auraient cessé leurs fonj'tions depuis cette décision.

Ce changement de situation ne saurait en elFet exonérer le rédacteur ou le gérant des «'onséiiueni-es j)écuniaircs et pénales des délits (ju'ils auraient antérieurement commis, et en<M)re moins autoriser le Conseil d'administration à se substituer à eux, pour ces consé<iuences, au regard de la partie civile et du Ministère public. Alger 8 novembre 1888. Manque de ba-^e légale l'arrêt «jui met à la charge du propriétaire d'un journal les condamnation^ pécuniaires prononcées contre le gérant sanR indi(|UPr à (iu»*I titre la responsabilité est encourue. C. 5 mai 1892.

|2| Auhry et Rau, t. IV. p. 766, notes 43 et 44. — Demolombe, t. XXXI, n« 636. et les auteurs (|u'ils citent.

Au premier eu**, si, par décès du gérant, ou son acquittement, le tribunal se trouve dessaisi de l'action publique, il ne peut pas condamner à des répressions civiles, le conjmettant. Paris 5 mars 1884. Au deuxième cas, lorsque l'action est

biinal civil peut être saisi séparément, ou bien Ton peut agir devant le tribunal répressif, en y assignant l'auteur du fait et en y appelant les personnes civilement responsables. Il est certain que les tribunaux de répression (art. 3 du Code d'instruction criminelle) ne sont compétents pour connaître de faction civile qui résulte des délits et contraventions, que lorsqu'ils se trouvent saisis en môme temps de Faction publique, et que Tauteur du délit a été régulièrement mis en cause (i).

Il est aujourd'hui constant, que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1884, relatif h la prescription de trois mois, en matière de délit de Presse, est applicable aussi bien à l'action civile poursuivie isolément devant la juridiction civile, qu'à l'action civile ayant pour but de mettre simultanément en mouvement l'action publique devant la juridiction pénale.

En règle générale, l'on admet communément que la prescription de l'action civile est la même que celle de l'action contre l'auteur même du délit ou du quasi-délit, car Tune est la principale, l'autre l'accessoire, et les motifs, qui ont fait limiter à un temps plus ou moins long, les actions civiles résultant d'un délit, s'appliquent, avec la même force, à l'action contre la personne civilement responsable (2).

exercée devant le tribunal civil, on peut actionner directemenf*Ie commettant sans mettre en cause l'auteur du délit. Re^. 19 février 1866. v» Aubrj' et Rau, t. IV, p. 767, note 47, et les autorités qu'ils citent. — Laurent, n* 624.

Tels sont l'esprit et la portée des articles 1H82 à 1384 du Code civil, dont notre article ne fait que confirmer l'application.

(1) V» article 74 du Code pénal. C, 20 mai 1822.

La partie civile et le prévenu doivent être traduits en même temps devant eux. C 3 août 1855.

L'incompétence du tribunal de répression pour prononcer sur l'action civile isolément intentée est absolue et peut être opposée en tout état de cause. C.,. 11 septembre 1818.

C'est par conséquent il bon droit, qu'il aét<> jugé que le propriétaire d'un journal ne peut pas être poui*suivi devant la juridiction correctionnelle à raison du fait commis par le gérant considéré comme " son préposé, lorsque ce gérant est décédé. L'action publique étant éteinte par le déc«>s du seul auteur, on ne peut plus porter l'action de l'article 44 que devant les tribunaux ordinaires. Tribunal de la Seine, décembre 1883. Cpr. Rouen i*' février 1872.

La partie lésée peut agir devant le Tribunal civil, sans avoir au contraire h mettre en cause Taulour du délit. Le tribunal n'aura <|u'à rechercher si effectivement, le délit existe. G. re(i. 11) février 1866.

(2) Le législateur en renvoyant dans l'article 44 aux dispositions des articles 1382 et suivant'^ n'a pas eu d'autre objet que se référer au droit commun en ce ciui concerne la (lét<»rmination des circonstances dans lesquelles la responsabilité civil*^ peut être déclarée, sans vouloir spécialement soustraire à la prescription de l'article GiJ. l'action intentée contre les personnes civilement responsables, C., 16 mars 1882 ; Nuncv. 14 décembre 1883 : G., 14 mai 1884 : Paris, tî) et 20 mars 1885 : Bordeaux, 10 avril 1886 ; Besancon, 7 juillet 1885 : C, 27 juillet 1887 ; 20 octobre 1887 ; Bordeaux, 11 novembre 18U0: Paris, 2 janvier 1892; C. 5 janvier 1892; Gre-

Le propriétaire d'un journal, n'ayant pas été partie au jugement rendu par la juridiction correctionnelle contre le gérant, ne peut invoquer à son profit l'exception de la chose jugée.

Aux termes de l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires, interrompent la prescription à Tégard de tous. Les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle consacrent ce même principe, en disposant que la prescription de Taction civile, résultant d'un délit, est interrompue par les actes de poursuite, même à Tégai'd des personnes, qui n'y seraient pas impliquées, bien que cette action ne soit pas jointe à l'action publique.

La responsabilité du propriétaire, édictée par Tart. 44 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait, à aucun point de vue. être assimilée à un ■cautionnement. Elle existe solidairement avec celle du gérant (1).

L'inviolabilité parlementaire dont jouissent les sénateurs et députés ne s'oppose pas à ce qu'un sénateur ou député^ propriétaire du journal, soit cité comme civilement responsable, puisqu'il ne s'agit que de réparations purement civiles.

Les articles 1384 C. civil et 44 de la loi de 1881 ne visent que la responsabilité indirecte, celle du commettant à l'égard des préposés.

Mais les articles 1382 et 1383 du Code civil, peuvent être invoqués, à titre de responsabilité directe, lorsqu'une faute particulière est imputable aux propriétaires de journaux (2).

Dans le cas où il s'agira de la responsabilité directe du propriétaire d'un journal en vertu des articles 1382 et 1383, ce n'est plus que la prescription trentenaire qui régit l'action introduite par les tiers que devant les tribunaux civils. La règle que l'action civile et l'action publique se

noble, 26 novembre 1892. Cpr. C. 10 novembre 1886 ; 10 janvier 1877 ;1" mai 1876 : Sourdal Retpomabilitê II n« 809 ; Aubry et Rau (t. 4. % 447, p. 767) ; Chauveau et Fauslin-Hêlie. {Dr. pén., t. I., n» 396) ; Le Sellyer {Acl.puh. etpriv., t. II., n«oD7) ; Touiller (t. II, n« 292) ; Conlrà (Hevue cHliqueimS, t. XXXIl, p. 1).

La Cour de Rennes a fait l'application de ces principes en décidant que. lorsqu'un jugement qui a condamné le gérant d'un journal pourdiffamation et déclaré le propriétaire de ce journal civilement responsable, est devenu définitif pour le premier et a été frappé d'appel par le second, la prescription est acquise à ce dernier, quand plus de trois mois se sont écoulés entre la date de l'appel et celle de la mise au rcMe sur l'appel, sans (ju'aucun acte de poursuite soit intervenu. Rennes, 5 février 1890.

Les actes interruptifs de prescription à l'égard du gérant d'un journal ont pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des autres personnes qui étaient solidairement avec lui responsables de la publication incriminée. Il en est ainsi spécialement à l'égard du propriétaire du journal. Trib. civil de la Seine, 24 novembre 1886. G., 10 novembre 1886. Cpr. G., 7 novembre 1873.

(1) Tribunal civil de Bùne, 30 mars 1897.

J2) Nous en trouverons des exemples en nous occupant de l'article 1382. V. n»» 193 et ss.

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prescrivent par le même laps de temps (art. 65 de notre loi) ne s'applique qu'à l'action civile proprement dite, fondée sur le délit lui-môme. Cette règle est sans application aux actions en dommages-intérêts dérivant d'un droit préexistant au délit et indépendant de ce délit. Il n'importe que cette action soit introduite, à la suite ou à l'occasion de ce délit. Cela est sans influence, sur la nature et la durée de sa prescription (1).

(1) Il faudra aux cas des articles 1382, 1383, démontrer, dans chaque espèce, la faute des propriétaires. C, 5 mai 1892. V. n"* 193 et ss.

Aubry et Rau, 4« édition, t. IV, p. 745, texte et note 21. — Larombière, Obligti^ tions, sur les articles 1382 et 1383.Mangin et Sorel, t. II, no» 367 et suiv.Colmet do «anterre,t. V. n» 366 bU. — Faustin llélie, t. II, n» 1114. C. 28 août 1855 ; 5 mai 1863 ; 27 août 1867.