RÈGLES GÉNÉRALES DE LA COMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC

87. — Le principe important, entre tous, dans toute loi qui demande un juge, c*e8t la juridiction : Primo dejudice (i).

Aussi le citoyen a-t-il droit aux juges que lui donne la loi. Le moyen tiré de Tincompétence est d*ordre public. Il peut être relevé pour la première fois, même d*offlce, devant la Cour suprême.

D'une façon générale, d'après nos Codes, les infractions sont divisées en 3 catégories, justiciables : Les crimes, de la Cour d'assises c*est-à-

{{) Article 408 du Code d'inslruolion. C, 17 janvier 1861 ; 14 février 1868 ; 18 février 1882 ; 29 juin 1882, etc.

dire du jury ; les délits, des tribunaux correctionnels ; les contraventions, des tribunaux de simple police.

Les délits ne sontdoncpas, en principe, d'après le Code d'instructioa criminelle, delà compétence des Cours d'assises (art. 179 du Code d'instruction).

L'article 45 de la loi de Presse, déroge à ce droit commun pour les délits de publication qu'il prévoit. Il défère la plupart de ceux-ci, à la Cour d'assises.

Article 45.

Les crimes et délits prévus var la présente loi sont déférés à la Cour d'assises.

Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles S^t 4, P, /(?, //, /2, /5, 14, 17, §§ iet4; 38, § S; 32, 33, § 2; 36, 57, 38, 39 et 4a de la présente loi.

Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17 y, §§ / et 3; 21 et 33, %3de la présente loi (1).

M. Lisbonne, dans la séance du 24 janvier 1881, a clairement précisé les inten* tions de la Coniiuission : « Nous adoptons, a-t-il dit, comme juridiction de régie générale, la Cour d'assises, nous hornanl ii spécialiser les exceptions ; lejury devient donc en quelque sorte juge d'attribution en matière de délits commis par la presse ou par la parole. Ce système procède d'un principe, au lieu d'une classification. Tel est le nouvel article Mi. 11 constitue une des dérogations les plus libérales au droit comnmn en matière de compétence, et l'une des améliorations les plus larges dos régies des juridictions. »

M. Agniel, membre de la Commission, développait encore après le rapporteur la même pensée :

« Nous avons, comme règle générale, posé la juridiction du jury, et, dans les cas exceptionnels seulement, renvoyé les délits devant le tribunal correctionnel. Permettez-moi d'ajouter (|ue, lorscfue nous attribuions aux tribunaux correctionnels la connaissance de certains délits, nous n'ignorions pas le projet de loi qui> en ce moment, est discuté dans une des Commissions de laCbambre et qui a pour but l'institution du jury correctionnel. De telle sorte que, h vrai dire, lorsque cett^ réforme s»»ra accomplie, les délits de presse ou de parole seront néeetsaire" ment attribués à lun ou k l'autre jury, et il n'y aura de dilférence que dans la qualification du jury ciiminel ou du jury correctionnel. » V. Celliez et Le Senne» p. 558.

Mais, en ce «jui concerne les diifamations et injures, l'article 45 devient un leurrre» lorsque l'article 40 est modifié, c'est-à-dire, lorscjue l'action civile peut être formée indépendamment et séparément. V. Introduction.

(1) Voir la nomenclature des délits, p. 186etss.,«Mprd.Uest à peu près certain qu'il faudra aj«)iitt*r hi»'ntùt, aux délits, passibles de la police correctionnelle, les offenses au Président de la République. Le Sénat a voté le 21 juin lUOO, un projet de loi dans ce sens.

DE l'ordre des juridictions 333'

La Cour d'assises, nous le répétons, est la juridiction de principe, en matière de Presse (1).

Une des garanties de la liberté civile ; c'est donc la fixation de Tordre des juridictions. Tout citoyen accusé, poursuivi, sait quel est le tribunal qui doit le juger. La loi l'a déterminé par avance. Cette juridiction ne doit point pouvoir être changée, en vue ou au cours d'un procès. Le citoyen a droit acquis aux juges désignés par la loi (2).

Sans doute, le ministère public peut, quand cela lui est permis par les faits de Tallaire, déterminer par sa qualification, la juridiction qui doit connaître, ne relever que certains passages d'un écrit ou d'un discours, de façon à limiter le débat, mais ce n'est qu'à la condition qu'il n'y ait pas indivisibilité dans les parties du fait reproché avec les parties négligées et qui par leur caractère imposeraient une autre compétence (3).

(1) En prt^sentant la loi du 26 mai i819, M. de Serres avait dit :

a' Tous les crimes et délits (|ui ont un caractère politique ne pourront être soumis qu'à l'examen des jurés, au jugc^ment du pays... C'est un changement heureux que de lui confier un ministère difficile qui commence âpeser aux tribunaux, et dont il y a lieu de craindre (ju'ils ne puissent bientôt plus s'acquitter ni h la satisfaction des citoyens, ni à l'avantage du gouvernement. ».

M. Lisbonne a dit aussi : Désertant ie droit commun, pour être plus favorable à la liberté, nous appelons le jury à connaître... de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indilféremment, qui impliquent l'appréciation plus spéciale des intentions des prévenus,ou que la politique a plut ou moins occasionnés. •

(2) Toutefois la Cour de cassation peut aux cas de suspicion légitime ou de sûreté publique transférer le procès d'un tribunal ou Cour, k un autre tribunal ou Cour, mais de même ordre. C, G octobre 1831 ; 16 janvier J846; 14 octobre 1851. Article 542 du Code d* Instruction criminelle.

(3) Les Tribunaux saisis d'une poursuite en vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, sont liés par la (]ualification donnée par la poursuite aux faits incriminés ; et c'est d'après cette qualification que doit être déterminé le délai à observer pour la citation ; spécialement lorsque la poursuite vise le fait d'injures, c'est à bon droit (jue le prévenu a été cité à. cinq jours et celui-ci ne saurait, en prétendant que les faits incriminés constituent le délit de diffamation, soutenir qu'il n'aurait dû être cité (|ue dans le délai de douze jours. C, 10 février 1900.

N'a-t-on pas un peu abusé de cette règle, dans le procès Zola en prenant dans la très longue lettre de cet écrivain, deux lignes seulement "? 11 est vrai que la juridiction restait la même, mais cela a autorisé le Président d'assises à crconscrire le débat. Cpr. u« 88.