CHAPITRE II

88. — 11 ne faut pas confondre la connexité et l'indivisibilité.

La connexité suppose que des délits distincts, commis, soit par le même agent, soit par des agents différents, sont unis par un certain lien qui rend, parfois^ nécessaire, et dans tous les cas utile, une jonction de procédure. Toutefois, la jonction de procédure est toujours facul* tative pour le juge.

L'unité de procédure peut être rendue nécessaire par l'effet des circonstances. Ainsi, si la connexité a pour conséquence immédiate une jonction de procédure, elle a aussi pour conséquence plus éloignée, une prorogation de compétence.

Le lien de la connexité peut tenir à diverses causes, dont les plus fréquentes sont prévues par l'article 227 du Code d'Instruction.

L'indivisibilité, au contraire, suppose une infraction unique.

Tantôt cette infraction comprendra plusieurs personnes qui auront participé au môme délit soit comme auteurs ou soit comme complices.

Tantôt, l'infraction considérée, en elle-même, ne pourra être divisée, isolée et fractionnée dans ses éléments, parcequ'elle sera indivisible (i).

Sous ce dernier aspect, la jurisprudence a eu, en matière de Presse, à faire des applications intéressantes dans des questions de compétence et de preuve.

De l'Indivisibilité.

L'indivisibilité a pour effet d'attribuer à la Cour d'assises, le délit complexe qui a été commis, lorsque son élément principal constitue une infraction qui y ressort. Elle a encore d'autres effets (2).

(1) V. Garraud, 3» ôdition. p. 529 et suiv. Villov et Lespinasse, Revue Pratique, 1874, p. 625 et 1875, p. 25.

(2) Ce n'est pas seulement (comme nous allons plus loin en fournir des

Il est constant, en jurisprudence, que la personne, difTamée à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, a la faculté de restreindre la poursuite aux imputations qui, dirigées contre sa vie publique, sont complètement distinctes des imputations l'atteignant dans sa vie privée. Mais il en est autrement, et la personne lésée perd ce droit d'option, lorsqu'il y a un lien d'indivisibilité entre les deux sortes d'imputations (1). 1

Il y a, par exemple, cette indivisibilité absolue, lorsqu'il est impossible de scinder le passage du discours ou de l'article qui est pour-

exemples) en matière de compétence et de preuve, que Tindivisibilité doit tHre envisagée.

II y a encore intérêt h la question d'indivisibilité lorsqu'il s'agit d'ordonnances du juge d'instniction. L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction n'est qu'indicative, en principe. Klle ne lie pas le juge quant à la qualilication ni à la compétence. Elle défère le fait et le prévenu au Tribunal qui apprécie en toute liberté : Dalloz {Supp. au rep., V» ehoie jugée, n" 265 et suiv. — Y* Lompëtenee criminelle, n" 290 et suiv.}.

Quand l'ordonnance est mixte, c'est-à-dire quand elle porte non-lieu sur un chef et renvoi devant la juridiction répressive sur un autre chef, il faut recherrher si la prévention porte sur des faits distincts ou sur un fait unique.

Si les faits sont distincts et si (>hacun d'eux a été l'objet d'une ordonnance spéciale, l'ordonnance de non-lieu rendue sur l'un d'eux, lorscju'elle n'a pas été attaquée dans les délais légaux, emporte chose jugée quant au fait qu'elle concerne. L'inculpé ne peut plus être poursuivi à raison de ce fait, quand même ce fait serait qualifié autrement, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. En ce sens : Journal de droit criminel (1880, n» 8988): Garraud, n» 622; G., 24 juillet 1874, 16 août 1877; C. d'Alger, 5 février 1875. Comparer : Larcher {Revue critique, i898, p. 97).

Si. au ccmtraire, le fait est uniifue parce que les actes sont indivisibles, le nonlieu sur l'un de ces actes ne porte (jue sur la qualification et le juge qui en est saisi n'est pas lié par l'ordonnance. En ce sens : Garraud {Op. cit., n" 622) ; C, 14 mars 1868, 8 février 1893.

(1) L'inténH de la question se résout : !• dans la juridiction qui doit être saisie : 2» dans l'admission à la preuve. Actuellement, sous le régime de l'article 46 de la loi de 1881, lorsque l'indivisibilité existe, il faut aller devant la Cour d'assises et la preuve est admise. V. C, 5 juillet 1883 ; 3 novembre 1887 ; 1" juin 1888 : 28 février 1889 ; 19 février 1891 ; 11 mars 1892 ; 23 mars 1893 ; 2 mai 1896 ; 7 janvier 1897 ; 3 septembre 1896 ; 29 octobre 1897 ; 5 et 14 mai 1898.

L'intérêt pratique de cette distinction diminuera si le projet de la loi de M. Joseph Fabre, adopté par le Sénat, le 24 janvier 1900, l'est aussi à la Chambre des dépuU'^s ; mais il existera, néanmoins, un intérêt, car si ce projet permet l'action civile séparée, devant les tribunaux civils, et la preuve devant les tribunaux civils, il maintient la règle de l'article 46 quand il s'agit d'une poui*suite répressive.

Signalons, d'ailleurs, que les diffamations visant des faits de la vie privée d'un fonctionnaire, loi-s même, que le but du diffamateur est de nuire à la personne publi(|ue tombent sous le coup des dispositions qui réi)riment les diffamations : C. 1" juin 1888 ; 28 février 1889 ; 23 mars 1893 ; 15 mars 1894 ; Paris, 30 juin 1896 : C. 22 mai 1898. V. n- 30:> à 310.

336 D£ l'ordre des juridictions

suivi. L'examen d'un passage d'un écrit ou d*un discours doH se fairer à ce point de vue, conformément aux règles de la logique (1).

Mais les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 4881 qui, en dérogation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, établissent une com-

(1) La (luestion de savoir si plusieurs faits délictueux constituent une infiuctioD unique ou, au contraire, des infractions divisibles, distinctes les unes des autres^ est quelquefois dêlk*ate h trancher. Voir sur cette question : Larcher {du Cow^ cours idéal d'infractions. Revue Critique, 1898, p. 44 et suiv. : p. 96 et suiv.). V, n» 111 infrd.

Ce sont les exemples, mieux que le raisonnement qui éclaireront cette question d'indivisibilité. Spécialement, l'imputation de «trafic d'influence », adressée à un homme « flétri par la Chambre entière et par 65 conseils généraux », est de celle qu'il n'est pas permis de restreindre à la vie privée du fonctionnaire, alors même 4|ue ses diverses fonctions ne seraient pas énoncéc^s dans l'ailicle injurieux ou diffamatoire : la compétence, dans ce cas, appartient à la Cour d'assises. C, 10 juin 1899.

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses se rattachent directement à une imputation dilfamatoins le délit d'injures s'absorbe dans celai de diiTamation. Dés lors, la personne publiiiue atteinte par une dilTamation injnr rieuse ne i)eut pas, dans sa plainte relever seulement l'injure et négliger la diflamation. Ce dernier délit doit être également visé et qualifié dans la citation. En décidant autrement on permettrait au plaignant de se dérober à la preuve et en priverait le prévenu d'un moyen de défense péremptoire. C. 27 octobre 1893. La juriditiion correctionnelle est incompétent^^ pour connaître des écrits incriminés se rapportant à la vie publique d'un citoyen, quand bien même certaines imputa* lions se lient aux autn*s allégations, forment avec elles un tout indivisible et conmie elles, s'adressent au plaignant en raison de la mission pour laquelle il a été accrédité. C, 7 septembre 1895. Orléans ±± décembre 1896. A raison de son importance, voici l'ari'ét de cassation du 3 septembre 1893 :

« Attendu qu'il rc'sulti» des constatations de TaritH que de Kératry a été accrédité par le gouvernement fran<;ais auprès des gouvernements des Etats-L'nis et de la Russie pour obtenir des mesures propres à assurer dans ces deux pays la propriété littérain^ et artistique des auteurs, ccuupositeurs et éditeurs français ;qa*tl ressort de l'ensemble des écrits incriminés que c'est en raison de celte qualité que des relations se sont établies entre lui o{ le demandeur, et que celui-ci lui a fait des avances de fonds pour lui faciliter l'accomi^Iissement de sa mission ; que notamment Aion aflirme, dans l'écrit ilu mois de novembre, avoir avancé à de Kératry la somme qui lui était nécessaire pour payer les honoraires de l'avocat qu'il avait choisi à l'elfet de soutenir la discussion en remplacement de l'ambassa-^ deur de France. M. Roustan ;

« Attendu (|ue lorsijue sous forme de conclusion le demandeur ajoute qu'il a prêté beaucoup d'argi'nt à de Kératry ijui ne le lui a jamais rendu et qu'il lui reproche de l'avoir leurré par de prétendus contrats, des concessions sans bases et des promesses mensongères, cette inq)utation se lie aux autres allégations, forme av«^ elles un tout indivisible et comme elles, s'adn'sse à de Kératry en raison de la mission pour laquelle il avait été accrédité par le gouvernement français ;

«r Attendu que cette imputation dirigée a raison de sa «fualité. contre un citoyen chargé d'un mandat public, est, aux tfrnu'sdf l'art. 45 de la loi dui9 juillet 1881, de la compétence de la Cour d'assises, rt qu'en décidant le contraire, rarrét attaqué a violé les dispositions dudit article » :

Jugé de même, dans le cas où les inq)utations se rapportant à la vie privé se lient essentiellement aux imputations de la vie publique, tendent au même but et no sont que l'appréciation ou la conséquence des actes imputés au fonctionnaire*

pétence spéciale, pour la répression de délits de Presse, ne sont susceptibles d'application qu'à la condition, pour le demandeur en exception, de démontrer la relation existant entre la prétendue diffamation, qu'il soutient résulter de l'écrit incriminé, et la .fonction ou la qualité de la personne qui aurait été diffamée (1).

Il faut donc, pour l'application de l'article 46, que l'écrit vrai ou erronné,se rattache à la vie publiquede l'homme politique. Cette relation nécessaire ne devra pas être reconnue si l'écrit, tout en attaquant la personne publique, avec l'intention de lui nuire et même en relevant sa qualité, n'atteint sa conduite, ses actes ou ses paroles que comme simple particulier.

Une connexité, même assez étroite ne sufQrait pas, pour faire cesser cette compétence et lui substituer celle de la cour d'assises. L'action ordinaire compètera, à la seule condition que le passage incriminé^ ait un sens propre, qu'il ne se confonde pas avec les imputationscontre la vie publique (2).

C, 4 juillet 1851. Amiens 15 juillet 1882. G., (chambres réunies), 16 novembre 1897 (espèce relative à un sous-préfet).

(1)A l'égard des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou finan(rières, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, tout aussi bien qu'à l'égard des fonctionnaires publics, il faut que les faits diffamatoires soient relatifs aux fonctions pour que la preuve en puisse être autorisée. Mais si les imputations diffamatoires dirigées contre eux visent à la fois leur vie privée et l'exercice de leurs fonctions, et si l'indivisibilité des faits ainsi imputés est établie, la conséquence normale de cette indivisibilité est de rendre la preuveadmissible pour le tout. C. 14 mai 1898. V. aussi n° 310.

Mais il ne sufiit pas, pour qu'il y ait indivisibilité entre plusieurs actes délic-

, tneux, qu'ils aient été inspirés par le même mobile, il faut encore que ces actes

soient rattachés les uns aux antres par un lien tellement intime que Texistence-

des uns ne puisse pas se comprendre sans l'existence des autres. G., 8 février

1895. 7 mars 1895.

Violer le secret d'une lettre et s'en approprier le contenu sont deux faits parfaitenn'nt divisibles. C'est ce (lui résulte impliciUîmcnt d'un arrêt de G. du 9 août 1889. Si donc il y a ordonnance de non-Ueu passée en force de chose jugée pour le second fait, l'individu qui en a bénéficié ne peut pas être poursuivi pour ce fait. C., 29 mars 1900.

(2) C., 8 novembre 1888, 15 septembre 1898.

En matière d'injures par voie de la presse, la compétence doit se déterminer non par le mobile qui a molivé l'injure, niais par le caractère des actes à l'occasion des(|uels la personne a été injuriée : il importe peu que le but du prévenu ait ■ été d'attaquer la partie civile comme homme public, si les articles dirigés contre •lui ne visaient que l'honmie privé, et nullement les actes de ses fonctions publiques. La qualiliration de « maire » donnée, à la j>arlie civile, ne saurait modifier non plus le caractère des actes à l'occasion desfjuels elle a été injuriée. [Mêmes arrêts). Il en est de même pour la diffamation. V. n«310.

Il ne suffit pas que les articles incriminés aient été publiés au cours d'une violente polémique de presse ayant un caractère politique, pour qu'il y ait indivisi-

338 DE l'ordre des juridictions

Mais le principe de rindivisibilîté ne saurait être étendu, du cas où le fonctionnaire, Thomme public, etc., sont eux-mêmes en cause, à celui

bilité entre tous les articles visant la partie civile : cette dernière, en limitant sa poursuite aux injures relatives à des actes absolument indépendants de ses fonctions publiques, ne fait qu'user de son droit en les déférant à la police correctionnelle. (Mêmes arrêté).

Il en est de même :

Lorsque, de la comparaison des passages incriminés, d'articles publiés sous le même titre, k des dates différentes, il résulte que les imputations relatives à la vie privée peuvent être appréciées séparément de celles relatives aux fonctions on à la qualité de la personne diffamée sans altérer le sens ni la portée des écrits qui les contiennent. Paris 28 juillet 1896, 30 juin 1896 : \ f Lorsqu'un mémo article de journal impute h, un magistrat, d'une part, d'avoir accumulé sur les prévenus, qui se présentent à la barre, des dossiers ridicules j qui ne tiennent pas debout par suite de leur fausseté, et, d'autre part (dans l'alinéa suivant), de s'adonner h l'ivrognerie et d'avoir voulu et prémédité les mal- . heurs qui l'ont atteint dans sa vie privée, ces imputations ne sont pas indivisibles ; I ' et s'il existe entre elles, une certaine connexité à raison de leur publication dans I ; le même article, cette circonstance ne saurait avoir pour résultat de dessaisir la i juridiction correctionnelle de la connaissance des dernières de ces imputations, .' seules visées dans la citation de la partie civile qui a circonscrit le débat. G., ; ^ 6 mai 1898.

i Spécialement l'instituteur public, en même temps secrétaire de mairie, a une

double qualité : comme instituteur, il est fonctionnaire public et justiciable de la cour d'assises ; comme secrétaire de la marie, il est homme privé et justiciable de la police correctionnelle ; si donc, un article diffamatoire l'attaque on cette double qualité, il lui appartJent de choisir la voie correctionnelle pour la répression des faits relatifs à sa position de secrétaire de mairie, en laissant sans poursuite les faits relatifs à sa position d'instituteur public.

Lorsqu'il est établi, en fait, qu'aucune des injures relevées par l'arrêt de condamnation ne se réfère aux qualiU's et fonction** de maire et de con^ieiller général de la partie civile, et qu'il n'y en a jias une qui ne put être adressée, tout aussi bien Il un h(mime qui n'aurait jamais été ni maire, ni ronseillor général, c'est il bon droit (jue la juridiction correctionnelle s'est déclarée compétente. Il importerait peu. d'ailleurs que l'article incriminé contint une injure, non relevée par l'arrêt de la Cour d'appel, et visant la qualité de l'homme public, si rien n'établit (jue cette injure se rattache par un lien d'indivisibilité à celles que la Cour a retenues. C, 21 mai 1898.

Lorsque, dans une même article de journal, des imputations diffamatoire-^ sont dirigées contre un fonctionnair public (en l'espèce, le président du tribunal civil de Sailène), les unes relative»* h la vii» publique de ce fonctionnaire, les autres relatives à sa vie privée, le juge correctionnel peut, alors qu'il n'existe aucune indivisibilité, ne retenir que la connaissance des imputations relalivi^s à la vie privée. Il en est surtout ain«i lorsque, dans sa ])lainte, le fonctionnaire diffamé à considéré que les imputations dirigées contre lui ne con«<tituaient qu'une atteinte h. sa vie privée et n'a visé que les textes de loi qui ré]>rlment la diffamation envers les sim])les particuliers, en saisissant la juridii'ticm du tribunal de police correctionnelle». C 2 avril 1887.

r En matière de diffamation par la voie de la presse, lorsque les imputations diffamalifires ont bénéficié d'un vj'rdirt d'acquittement ren<iu par lejurv.lesexpres- / sions r)utrageantes considérées comme injures ne peuvent faire l'objnt d'une question il pos«*r au jury, ni être frappées d'une peine (ju'à la condition de cons- I ;. tituer un délit parfaitement distinct et indépendant du délit de diffamation.

INDIVISIBILITE ET CONNEXITÉ 339

OÙ il s'agit d'un simple particulier que Ton voudrait atteindre au travers de la personnalité d'un fonctionnaire, d'un homme public, qui ne sont pas en cause (1).

Si les injures se rattachent aux imputations difTamatoires, de façon k ne former avec elles qu'un tout indivisible dépendant nécessairement de celles-ci, le prévenu doit être renvoyé d'une façon absolue des lins de la plainte.

Il appartient en ce cas à la Cour de cassation d'exercer son droit de contr61e et d'appréciation sur la relation qui peut exister dans l'article incriminé, entre les injures et les imputations difîamatoires, et la cassation qui inter\'ient de ce chef, faisant disparaître le délits d'injures, a un caractère déiinitif ; par suite, il n'y a même pas lieu à prononcer le renvoi devant une autre cour d'assises.C, lOfévrier

Il ne suffit pas, pour qu'un ministre du culte puisse être considéré comme diffamé à raison de ses fonctions ou de sa qualité, que les articles diffamatoires le désignent sous sa qualité offîcielle sans le nommer par son nom ; il faut, en outre, que ces articles relèvent des actes de sa fonction ou le prennent à partie comme fonctionnaire, pour que la compétence appartienne à la Cour d'assises. C, 8 juin 180U.

Le caractère légal des imputations diffamatoires et des injures s'apprécie uniquement d'après leur objet, c'est-à-dire par la nature même des faits sur lesquels elles portent. Et lorsque des attaques qui, en fait, peuvent être dirigées contre un particulier quelconque, aussi bien que contre une personne publique, n'atteignent pas un tiers dans ses fonctions ou dans sa qualité d'homme public, il n'importe nullement de rechercher si elles n'ont pas eu pour but final de discréditer l'homme public, plutôt que l'homme privé. Il en est ainsi lorsque, comme dans l'espèce, ce qui est imputé à un sénateur, c'est : ou de mentir aujourd'hui en s'avouant francmaçon, ou d'avoir autrefois, lorsque cette qualité lui était attribuée par le prévenu, journaliste, causé un dommage à ce dernier en le faisant condamner à l'inseilion d'une réponse. La juridiction correctionnelle est compétente pour en connaître. C, 2o mars 1898.

Lorsqu'un article de journal représente le plaignant comme prenant, sans droit, le titre de chanoine, et laisse entendre qu'il a été antérieurement interdit, il contient l'imputation de faits diffamatoires qui, atteignant ledit plaignant dans sa vie publique, à raison de sa qualité de ministre d'un culte salarié par l'Etat, ne peuvent être jugés que i)ar la Cour d'assises. Mais c'est k tort que les juges correctionnels se sont refusés à statuer sur le délit d'injures publiques dont ils étaient régulièrement saisis, par le motif qu'il existerait un lien d'indivisibilité entre ces injures et les imputations diffamatoires sus-visées qui atteignaient la même personne dans sa vie publique, si ces injures sont exclusivement dirigées contre l'homme privé. (Dans l'espèce, le passage injurieux relevé était celui-ci : « Mais, grand Dieu, quel tapage dans la rue ! Jamais singe n'a tant vociféré dans les déserts ! ») G., M décembre 1897.

Lors(]ue le plaignant est à la fois maire et candidat (dans l'espèce, aux élections du Conseil général}, la Cour peut d'office se déclarer incompétente, s'il est constant en fait, que la diffamation visait non pas le maire dans l'exercice ou à l'occa sion de l'exercice de ses fonctions de maire, mais s'adressait au candidat et à ses agissements électoraux. C, d'assises du Var, 2 novembre 1886.

Lorsqu'un même article de journal renferme des imputations prétendues diffamatoires relatives à la vie publique et la vie privée d'un membre de la Chambre des députés, l'action en dommages-intérêts peut être portée devant le Tribunal civil si les imputations ne sont pas indivisibles. Besançon, 11 janvier 1899.

(1) La Cour de cassation a décidé, par un premier arrêt du 19 mai 188i, <rque le simple particulier diffamé par un article de journal, en même temps qu'un fonc-

•340 DE l'ordre des JURIDICTIOxNS

Il importe peu, aussi que le particulier qui agit, ait exercé lui même ou exerce des fonctions publiques, un mandat public, si les faits qui lui sont imputes, ne se rattachent pas à cette qualité.

Etant donnée la difficulté de la question d'indivisibilité et celle-ci offrant le caractère d'une question de pur droit, la Cour de cassation exerce son contrôle (1).

Uonnairc public, peut poursuivre le difTaraateur directement devant le Tribunal correctionnel, bien que le fonctionnaire public ait cité ce même diffamateur •devant la Cour d'assises, actuellement dessaisie par un arrêt définitif; que la ■compét4»nce de la juridiction correctionnelle serait vainement niée, sous prétexte d'indivisibilité et de chose jugée ; cju'aprés l'arrêt définitif de la Cour d'assises, lo simple particulier, qui y est resté étranger, a saisi régulièrement le Tribunal de police correcUonnelle. »

Par un second arrêt, du i" juin 1888, la Cour suprême a jugé dans le même sens : « que l'incompétence du Tribunal correctionnel ne saurait résulter d'une prétendue indivisibilité des faits imputés dans l'article incriminé à un homme politique, et au frère de celui-ci, simple particulier. Le fait imputé à ce tiers, 'dans un article de journal, d'avoir, en mettant à profit la haute situation politique de son frère, acheté, à vil prix, pour une banque dont il était administrateur, des fonds tunisiens, en \ue de réaliser d'énormes bénéûces grà^e à la conversion de la dette tunisienne, est à bon droit, d'après l'appréciation des juges du fait dé> »claré, de la compétence correctionnelle. »

Un troisième arrêt du 6 mai 1898 a décidé que : « Si le même article contient h la fois dos diffamations contre des fonctionnaires et contre des particuliers, aucune disposition de loi ne prescrit la jonction des demandes en réparation devant la même juridiction : l'indivisibilité invoquée entre les faits imputés aux fonctionnaires et ceux imputés aux simples particuliers, même si elle était établie, ne saurait modifier les règles de la compétence, alors surtout que les fonctionnaires n'ont formulé aucune demande en réimration, et ne sont pas, par conséquent, en cause. »

(i) Lorsqu'un notaire, qui est en même temps suppléant du juge de paix, se prétendant diffamé comme notaire, par un article du journal lui imputant d'avoir, par un acte de son ministère, favorisé la fuite d'un inculpé, porte son action •devant le tribunal correctionnel, en visant dans la citation les passages de l'ar^ ticle concernant particulièrement le notaire, les juges ne peuvent se dispenser d'examiner l'ensemble de l'article et la diffamation dont le plaignant aurait pu être l'objet comme magistrat, pour apprécier l'intention du prévenu et caractériser les passages incriminés. D'ailleurs, indépende mnienl de l'interprétation résultant de l'ensemble de l'article, le seul fait imputé à un notaire d'avoir concouru, à défaut d'un collègue (jui voulût s'y prêter, à la passation d'un contrat pour sous* traire à la justice un individu graveqient soupçonné de crime, est de nature k porti'r atteinte à la considération du notaire, et c'est à tort que les juges ont cm pouvoir décider que le plaignant n'avait pu être atU»int par la diffamation qu'en sa qualité de suppléant, c'est-à-dire de magistrat. C, 4 novembre 1887.

Lors(|ue. dans une action en injures et diffamation, le prévenu excipe de l'inconq)élence de la juridiction correctionnelle, en se fondant sur ce que la partie civile n'a été diffamée et injuriée qu'à raison de ses qualités et fonctions de maire et de cimseiller général, les juges ne peuvent rejeter ceUe exception en se bornant à déclarer que ladite i)artie civile n'est attaquée que dans sa vie commerciale et civile, et (juc celles mêmes des expressions employées qui visent l'homnie politique, ne l'atteignent que comme particulier, om(;ttant ainsi de s'expliquer sur -cfe8 dernières expressions, qu'ils se contentent de reproduire (dans l'espèce : acca*»

IxNDIYISlBILITÉ ET CONNEXITÉ 341

La Cour de cassation est compétente pour reviser l'appréciation faite parles juges du fait, de la qualité en laquelle une personne a été attaquée dans un article de Presse.

Spécialement, elle peut décider que la personne qui se prétend injuriée a été attaquée, non en sa qualité d'homme public, mais en sa qualité d'homme privé, et que, par suite, la juridiction correctionnelle a <été compétemment saisie (i).

De la connexite.

Etudions, à présent, la connexite, qui, nous l'avons dit, peut exister lorsqu'il s'agit de délits distincts.

L'article 227 du Code d'instruction criminelle qui s'occupe de la connexite se borne à en indiquer trois cas :

a Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis

sation d'être un « trafîquant d'influence) », sans que l'arrêt indique quel est le caractère de cette influence, et sur l'imputation d'être « Thomme du contrat X... », sans qu'il soit expliqué en quelle qualité la partie civile aurait figuré dans ce conirat). C. 21 mai 1898.

Doit être annulé l'arrêt qui, pour justifier la compétence correctionnelle dans une affaire d'injures et de diffamation par voie de la Presse, décide que certaines imputations relevées dans les écrits incriminés étaient relatives seulement à la vie privée du plaignant, alors que quelques-unes de ces imputations se rattachent par un lien d'indivisibilité à celles que l'arrêt lui-même a considérées comme relatives k la vie publique, que, d'autre part, dans l'appréciation des autres imputations, ledit arrêt offre des contradictions équivalant à un défaut de motifs ; et •qu'enfin certaines des imputations, classées comme relatives seulement à l'homme privé, sont d'un vague qui ne permet pas à la Cour de cassation d'en déterminer la véritable signification, étant donné que les articles dont elles ont été détachées n'ont pas été versés au dossier et que les juges n'ont pas dit sur quoi ils fondaient leur appréciation. C. 19 août 1899.

(1) Au cas de diffamation par la voie de la presse, lorsque les imputations 4iffamatoires ont bénéficié d'un verdict d'acquittement rendu par le jury, les ^expressions outrageantes considérées comme injures ne peuvent faire l'objet -d'une question à poser au jury, ni être frappées d'une peine, qu'à la condition de •4'onstituer un délit parfaitement distinct et indépendant du délit de diffamation.

Si les injures se rattachent aux imputations diffamatoires, de façon à ne former avec elles qu'un tout indivisible dépendant nécessairement de celles-ci, le prévenu doit être renvoyé d'une façon absolue des fins de la plainte. Il appartient «n ce cas à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle et d'appréciation sur la relation qui peut exister dans l'article incriminé, entre les injures et les imputations diffamatoires, et la cassation qui intervient de ce chef, faisant disparaître Je délit d'injures, a un caractère définitif ; par suite, il n'y a même pas lieu à prononcer le renvoi devant une autre Cour d'assises. G. 10 février 1898.

(2) G. 9 janvier 1890.

par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit orsque les coupables ont commis les uns, pour se procurer les moyens de cornmettre les autres^ pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité » (i ).

Examinons successivement ces trois cas de délits connexes : i^^ cas. — « Lorsqu'ils ont été commis, en même temps, par plusieurs personnes réunies • (2).

(1) Des conditions dans lesquelles cet article a été voté, des travaux préparatoires ayant servi à sa réda(*tion, on peut déduire que le législateur entend par connexité le lien qui ratta(^he, les uns aux autres, des faits différents punis par la loi pénale, commis par un seul ou par plusieurs individus, et qui exige que ces faits soient l'objet d'un seul et même jugement. C'est cette condition de la pluralité des faits qui distingue la connexité. de l'indivisibilité. (Faustin Hélie, V., n»2359; Garraud II, n» 284.

Si trois hypothèses sont prévues par l'article 227, néanmoins l'énumération de cet article 227 est simplement énonciative. La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour la considérer comme purement indicative (Faustin Hélie v. n» 2.365). Garraud, II n- 284 ; Le Sellyer (II n- 1.092) Trébutien (p. 102) G., 4 novembre 1836, 7 décembre 1860, 19 septembre 1861 et 18 novembre 1887.

Mais quid d'un article de journal qui constituera à la fois une diffamation contre un fonctionnaire public et une tentative de chantage. Ce dernier délit est puni d'une peine plus forte que le premier, mais c'est le Tribunal correctionnel qui en connaît normalement. M. Larcher (du Concours idéal tCinfraelion, Revue critique, 1898), estime que la Cour d'assises est seule compétente.

Cela aura cet inconvénient qu'à défaut de plainte du fonctionnaire, le ministère public ne pourra poursuivre.

(2) Req. rej., l'^ mars 1893. Cpr. G. 24 août 1834. On a discuté la question de savoir s'il est nécessaire que les faits délictueux aient été commis dans un bat commun. M. Mangin {De Vinsiruction écrite^ II, p. 436) a développé l'affirmative : « Ce n'est point, a-t-il dit, une réunion accidentelle, une rencontre fortuite, que la loi a eu en' vue. Deux délits commis en même temps, au même lieu, par plusieurs personnes différentes, ne seraient pas connexes si ces personnes ne s étaient pas concertées pour s'y rendre et y agir en comnmn. »

Lorsque deux personnes se sont rendues, quoique par des publications distinctes, coupables de la même diffamation vis-à-vis du mémo individu, à la mt^me époque, dans les mêmes circonstances et dans le même but, les faits imputés à 4;es personnes constituent un seul délit ou des délits connexes tout au moins et par suite elles peuvent être condamnées solidairement aux dommages et dépens. G. 1" mars 1893.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une action devant les tribunaux civils, la pluralité de défendeurs ne devra s'entendre généralement qu'autant que le fait impute à chacun d'eux sera le même. Si le fait de chacun est distinct et séparé, chacun aura une responsabilité propre et sera justiciable des magistrats de son domicile. V. article 171 du Gode de procédure civile. V. infrà, n"' 132 à 135.

M. Haus {Principes généraux de droit pénal belge, I, n« 409) et M. Trébutien {Cours de droit criminel, p. 201) partagent cette opinion qui est repoussée par MM. Faustin Hélie (V. n« 2.361), Garraud (II, n» 384), Le Sellyer (II, n» 1,092). et par la jurisprudence de la Cour de cassation, 13 août 1836 et 8 décembre 1837. Mais, si le concert n'est pas nécessaire, du moins faut-il que les délinquants aient volontairement fait partie de la même réunion. C'est ainsi que la Cour de

INDIVISIBILITÉ ET GONNEXITÉ 343

Il faut la coexistence de trois éléments distincts : 1« unité de temps ; 2® pluralité de délinquants; 3^ réunion de ces délinquants, et par conséquent unité de lieu.

Mais, quoiqu'il s'agisse, par exemple, de publications distinctes, si elles sont faites à la même époque, dans les mêmes circonstances et dans le même but, il y a soit un seul fait, soit des faits connexes, de nature à motiver avec une pénalité, une condamnation solidaire à des dommages (1).

2® cas, — c Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. »

Dans cette hypothèse, c'est l'unité d'entente et de but, entre tous le* délinquants, qui forme le lien de la connexité (2).

3« cas, — « Lorsque les coupables ont commis certains délits, pour se procurerles moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité» (3).

Malgré le pluriel employé, il n'est pas nécessaire qu'il y ait plusieurs coupables. La connexité peut exister au cas où les délits ont été corn-

cassation a pu décider quMl n'y avait pas connexité entre la poursuite contre une ûlle prévenue de voies de fait à l'égard d'un juge de paix chargé d'apposer les scellés chez elle et la citation délivrée par elle à ce même juge de paix pour mauvais traitements au même moment et au même lieu. C. 14 avril 1827.

(1) Sous le bénéfice de ces observations, voici des décisions qu'il faut approuver :

Jugé que tous les auteurs ou complices d'un même délit doivent être jugés par le même Tribunal. G. 28 brumaire an VI, 20 mars 1807.

En matière de provocation de presse, suivie d'effet, pour un délit simple de vol, la provocation étant justiciable du jury et le provoqué de la police correctionnelle, il y a lieu de joindre les procès pour que l'auteur du délit comparaisse à côte du provocateur. V. iuprà, p. 286, 287.

De même, il conviendra de renvoyer, simultanément, devant le jury, le gérant d'un journal qui a publié un article incriminé et le gérant d'un autre journal qui a reproduit le même article. G. 4 décembre 1846.

Il y a connexité, entre le fait d'avoir imprimé un écrit sans nom d'imprimeur et le fait d'avoir participé ti la publication dudit écrit avec d'autres personnes. C. 21 juin 1838.

Si les délits de diffamation et d'injures publiques, quoiifue distincts par leurs daU's et par les noms des inculpés, ont été commis par les mêmes moyens, à l'aide d(;s mêmes imputations, dans le même journal, avec l'assentiment ou la connivence tacite du directeur, il y a lieu, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, de joindre les poursuites et de statuer par une seule décision sur les deux préventions. Lyon, l'j avril 1888.

(2j Le rapport qui lie les délits entre eux est, dit M. Faustin-Hélie, « l'enchaînement d'une série de faits distincts, nés les uns des autres, et qui, dès lors, jieuvent être considérés comme le développement d'une même action ».

(3) La Haute Cour de justice a fait application de cette règle. V. infrà p. 34& et note 2.

•344 DE l'ordre des juridictions

mis même par un seul individu. Cela fut expressément déclaré par la commission du corps législatif, lors de la discussion de l'article et c*est par suite d'une omission purement matérielle que la rédaction « le coupable ou les coupables • ne fut pas maintenue. L'unité de temps, Tunité de lieu, ni même l'unité de volonté, attestée par un concert préalable, ne sont pas exigées. La connexité naft ici, d'une relation de cause à effet.

Telles sont les trois hypothèses. Toutefois, elles ne sont pas restrictives.

Bien qu'aucun rapport de cause à effet, ni aucune connexité matérielle, n'existent entre les infractions, l'identité de mobile, c'est-à-dire d'intention, constituera 80uvent,un lien suffisant pour créer laconnexité, dans le sens légal du mot (1).

Toutefois, il ne serait point sufûsant, pour prononcer la connexité, de déclarer qu'il est nécessaire de faire la jonction pour la meilleure

{!) Il faut approuver l'airét suivant de la Chambre criminelle du 3 mars 1899 :

« Attendu, en fait, que les documents de la procédure terminée par Tordre de mise en jugement précité, assignent comme but au crime de faux et usage de faux imputé à Picquart, la détermination d'innocenter Dreyfus, en lui substituant une autre personne, et que, notamment, l'ordre de mise en jugement spécifie : « le but d'établir frauduleusement la cuIpaJ)ilité du soi-disant destinataire (le commandant Esterhazy), lequel a été effectivement poursuivi pour crime de haute trahison et unanimement acquitté par le Conseil de guerre de Paris » ;

« Attendu que, dans le cas où elle serait démontrée, la communication du dossier secret Drevfus à Leblois, dans les derniers mois de Tannée 18%, se rattacherait au même ordre d'idées, si l'on fait état notamment des circonstances dans lesquelles cette communication aurait eu lieu, et des préoccupations qui auraient pu la déterminer ;

« Attendu, enfin, que la communication au mois de juin 1897, de renseignements tirés du dossier secret Esterhazy, est attribuée, par les documents de la procédure suivie au Tribunal de la Seine, et notamment par le réquisitoire définitif, à la volonté d'innocenter Dreyfus et de provo<fuer des poursuites contre le commandant Esterhazv;

« Qu'ainsi, d'après les préventions, les (|uatre ordres de faits précités procédei-aienl d une conception unique, seraient déleriiiinés par une même cause, et tendraient ensemble à un seul et même but :

« Attendu (jue. dans ces conditions, les chefs de prévention susvisés, déférés, le-^ trois premiers à la juridiction militaire, et le quatrième à la juridiction civile, sont connexes entre eux ; qu'à raison du concert entre Picquart et Leblois, les- <lils faits sont, en outre, connexes au délit retenu contre ce dernier; qu'en cet état, il importe k la bonne administration de la justice que tous ces faits soient soumis à un même débat, devant une même juridiction, pour être ensuite statué à leur égard par un seul et même arrêt. »

C'est aver raison qu'on est revenu dans cet arrêt sur la jurisprudence qu'avait établie un autre arrêt du iO juillrl I88i. qui avait décidé que : « Si le délit de menaces t\v mort par écrit a été inspiré ii Castel par le même mobile qui Taurait déterminé à commettre la tentative de meurtre qui lui est imputée, cette circonstance ne saurait constituer entre le crime et le délit le lien de connexité, tel qnli est prévu et défini par l'article susvisé ».

tidministration de la justice. Ce serait laisser aux magistrats, un pouvoir arbitraire et sans limites qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses, au point de vue de la défense des prévenus.

Il faut, tout au moins, enseigne M. Faustin Hélie, si on ne se trouve pas dans un des cas précis de Tarticle 227, qu'on puisse invoquer avec ces cas, une analogie et rentrer ainsi dans les caractères généraux de cet article.

TITRE II