LA HAUTE COUR DE JUSTICE

89. — En matières d'attentats contre la sûreté de TEtat ou de complots, prévus par les articles 89 et 91, le Sénat, constitué en Haute Cour de justice peut être saisi. La Cour d'assises alors n'est plus compétente (1). Elle est dessaisie.

(1} Article 9 de la loi du 24 février 1875. La compétence de la Haute-Cour, existe pour juger même les complots seuls, indépendamment de tout acte matériel constitutif de l'attentat proprement dit. Haute-Cour de Justice, 14 août 1889, 4 janvier 1900. V. n- 401 à 403.

L'esprit de la loi, les précédents, les travaux préparatoires et les textes conduisent à cette solution :

1* L* esprit de la loi, — On ne conçoit pas pourquoi la Constitution aurait établi, au point de vue de la compétence du Sénat, des distinctions entre les divers crimes contre la sûreté de l'Etat, notamment entre l'attentat des articles 87 et 91, &1. 1. et le complot qui a le même caractère que l'attentat et le prépare. . 2» Les précédents, — Aucune des Constitutions qui ont régi la France jusqu'en 1875, n'a, en eCfet, établi de distinction entre les divers crimes contre la sûreté de l'Etat. Il y a lieu do penser, d'une manière générale, que la Constitution do 1875 a voulu suivre la tradition ininterrompue des Constitutions antérieures et, d'une manière plus particulière, qu'ayant emprunté les expressions Attent(Us contre la tûreté de VEtat, aux deux actes constitutionnels de 1814 et 1830. elle les a prises avec le sens large et compréhensif (ju'elles avaient reçu pendant trente-quatre ans.

3^ Les travaux préparatoires, — On n'y trouve rien qui révèle, do la part des Auteurs de la Constitution do 1875, l'intention d'innover en restreignant la corn-

348 DE l'ordre des juridictions

Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, par un décret du Président de la République, pour juger toute personne prévenue d'attentat et de complot commis contre la sûreté de l'Etat.

Le Président de la République peut ne pas autoriser, lorsqu'il juge que les faits ne sont pas très graves et laisser à la Cour d'assises le soin d'en connaître (1).

La Haute Cour de justice est également compétente, en vertu de la connexité, pour statuer sur les faits connexes aux crimes d'attentat, ou de complot et qui n'auraient été accomplis par les conjurés que pour leur permettre de se procurer lesmoyens de les commettre (2).

pétence du Sénat aux deux crimes des articles 87 et 91, al. 1 ; et l'on ne pent tenir compte d'une déclaration faite dans ce sens, par Bflf . VaUon et LefèTre- Pontalis, quatorze ans après le vote des lois constitutioimelles de 1873.

4^ Lei textes. — C'est bien à tort qu'on les invoque en faveor de rincompétence. D'une part, le Code pénal n'a jamais employé l'expression : « Attentat eonire Im twreté de VEtat » pour, désigner les deux crimes de l'article 87 et de l'article M» al. l. D'autre part, il s'est ser\-i parfois (art. 408. Code pénal, art. 7, Code dlnst. crim.) pour désigner tous let crimes contre la sùreti de PEtat, de termes éqnÎTalents à ceux d^attenlals eouirt la sûreté de CElat, k savoir ceux de crime» toires à la sûreté de CEtat.

Il est d'ailleurs, impossible de soutenir que l'article 12 de la loi du 16 1875. aurait restreint la compétence du Sénat, établie d'abord, largement, par l'article 9 de la loi du 24 février 1875. Il résulte de l'exposé des motifs de la lot du 16 juillet 1875. rédigé par M. Dufanre. que l'article 12 a été fait, non restreindre l'article 9 précité, mais pour le compléter.

(1) Quant au dessaisissement de la juridiction ordinaire, U peut inienrenir qu'à l'arrêt de renvoi. Après l'arrêt de renvoi, la justice ordinaire est ment saisie.

Quoique saisie par décret, la Haute-Cour de justice a le droit d'examiner si ell» est réellement compétente. Cet examen sera préalable à toute instruction de la cause.

En France, depuis la Constitution de 1791. U y a toujours eu une haute jvrkfi^ tion. instituée pour réprimer les actes, contre Torde social, que les juges res seraient impuissants à punir. V. notre introduction.

Le Prési<lent de la République ne peut être mis en accusation que par la bre et ne peut être jugé que par le Sénat.

Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont J9^ès par la Sénat. Articles 9 et 12 de la loi du 16 juillet 1875.

\i) Haute-Cour, 14 août 1889. 4 janvier 1900. Voici les dispositions de ce àet^ nier arrêt : « Déclare Guérin mal fondé dans ses conclusions tendant à la fisjonction des crimes et délits retenus comme connexes par l'arrêt de renvoi. Tes déboute et. statuant en consé«|uence, sur les faits dont il s'agit :

« Le déclare coupable: 1* du délit de détention sans autorisation d'armes at munitions de guerre ou d'un dép«^t danue*. pré>-u et puni par les articles 3 et 4 de la loi du 24 mai 18^ : 2» du délit doatra«»*< env»>rs des agents, prévri et par l'articl»* 224 du C«>de i>énal : > du délit d'altaiyne avec violences et fait envers les agents de la force publique. pr^-\~a et puni par l'article 212 da pénal. »

L'arrêt déclare : « Que les fûts dont il s'agit se rattachent d'