HAUTE COUR DE JUSTICE

La procédure de la Haute Cour a été réglée par la loi du 10 avril 1881). Il serait trop long de détailler ici cette procédure. Nous nous contenterons de la résumer (1).

La loi du 10 avril 1889, ne trace que les linéaments généraux de la

taino au crimo do complot ; qu'ils avaient pour but d'assurer l'impunité de son auteur ; (juo c'est donc avec raison que ces faits ont été déclarés connexes. »

Mais, en ce qui concerne la tentative d'homicide volontaire sur des agents de la force publique, l'arrêt décnde qu'il n'existe pas contre Guérin preuve suffisante qu'il se soit rendu coupable do ce crime.

Ainsi donc, on peut joindre comme connexes des faits de droit commun, punis de pénalités différentes. Dans l'espèce, si la tentative d'homicide volontaire avait été établie, c était la peine de moil, tandis que le complot n'est passible, aa maximum, que de la déportation dans une enceinte fortifiée. V. n«»23, 26.