V. aussi arrêt de la Cour des Pairs du 22 janvier

Dans l'affaire Boulanger, arrêt du 14 août 1889, les faits connexes étaient des détournements ou soustractions de deniers publics.

S'il y avait indivisibilité, la compétence serait encore plus certaine. Il en est ainsi, par exemple, d'un attentat, quant aux faits mati'riels qui le constituent.

(1) Voici, en résumé, les lignes principales de cette procédure :

La loi du 10 avril 1889, prévoit trois phases successives et absolument distinctes les unes des autres, dans le fonctionnement du Sénat érigé en cour de justice.

Dans la première phase, le Sénat entend publiquement la lecture : !• du décret qui le constitue en corps judiciaire ; 2*' du réquisitoire introductif du procureur général, et, s'étant fait, par cette seule lecture, en dehors de la présence des inculpés et de leurs avocats, une idée nécessairement fort sommaire et encore superficielle du genre d'inculpation sur lequel on fait appel à sa justice, il ordonne que cette inculpation sera examinée et vérifiée par sa commission d'instruction, qu'il cliarge de procéder à une information préalable. C'est la phase initiale et de mise en mouvement de l'appareil de la Haute-Cour, la « phase préliminaire ».

La deuxième phase est celle où la commission d'instruction, procédant à l'accomplissement de sa tâche, recherche en dehors et indépendamment de toute collaboration des autres membres de la Cour, les indices et les preuves tant à charge qu'il décharge. Lorsqu'elle estime qu'elle a terminé cette recherche, elle se transforme en chambre d'accusation, provoque les réquisitions du ministî»re public et statue sur la mise en accusation, par décision spéciale pour chaque inculpé, sur chaque chef d'accusation. C'est la « phase de l'instruiîtion ». L'arrêt de mise en accusation rendu (s'il est prononcé des mises en accusation)r le procureur général près la Haute-Cour rédige un acte d'accusation. Cet acte d'accusation et l'arrêt de mise en accusation sont notifiés aux inculpés, devenus dès lors des accusés et ceux-ci reçoivent citation à comparaître devant la Haute-Cour, au jour fixé par le président du Sénat.

Au jour dit, le haut tribunal se réunit. C'est alors que commence la troisième et dernière phase, celle où doit se former la conviction des juges et qui doit amener la solution du j)rocè.< : la phase des débats publics et du jugement. Elle fait l'objet des articles 15, IG, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 d* la loi de procédure ; ces articles sont réunis dans le chapitre 3 de celte loi, sous cette commune rubrique : « Du jugement ».

Le premier de ces articles, l'article 15, porte que les débats seront publics et présidés par le président du Sénat ou par un vice-président de cette assemblée désigné par elle. Le second article, l'article 10, porte que, au commencement do chaque séance, il sera procédé à l'appel nominal et (|ue les sénateurs qui n'auront pas été présents à toutes les audiences, ne pourront pas concourir au jugement, etc.

Tt,

350 DE l'oïidre des juridictions

procédure »>. En conséquence, Tarticle 32 déclare que : ce Les dispositions du Code d'instruction criminelle et de toutes autres lois générales d'instruction criminelle, qui ne sont pas contraires à la présente loi, sont appliquées à la procédure, s'il n'en est autrement ordonné par le Sénat »>(!).

(1) Voici les décisions intéressantes qu'il faut connaître:

La loi du 10 avril 1889, relative au mode de procéder devant la Haute-Ooar n'a pas subordonné la compétence de la Cour, à la condition qu'elle serait composée de la totalité des membres du Sénat. Toutefois, elle a édicté que les sénateurs, élus postérieurement au décret de convocation ne pourront connaître des faits incriminés. Dès lors, quand des élections partielles ont eu lieu depuis le décret de convocation, les sénateurs élus lors de ce renouvellement, sont incompétents pour connaître de TalTaire en cours. Et il n'y a lieu de faire, à. cet égard, aucune distinction entre les sénateurs élus pour la première fois et les anciens sénateurs réélus. Haute-Cour, 20 février 1900.

Bien que les juges doivent être présents à toutes les audiences ou délibérations, on ne saurait accueillir des conclusions relatives h. l'absence de certains membres lors d'une délibération ; vérifier ce point, serait violer le secret des délibérations, Haute-Cour, 27 novembre 1899.

Arrêt du 20 février 1899 :

Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi précitée du 10 avril 1899 « les sénateurs (jui n'auront pas été présents à toutes les audiences ne pourront pas concourir au jugement » ;

« Attendu qu'au cours du débat précédemment suivi contre les accusés BuITet, Déroulède, Guérin et autres, un certain nombre de sénateurs qui avaient été présents à la première audience, celle du 18 septembre, n'ont pas assisU'? k une ou plusieurs des audiences subséquentes et qu'ils n'ont pu, par conséquent, concourir au jugement desdits accusés ».

La Cour de cassation (Chambres réunies), il faut le remarquer n'a pas agi de la •sorte quand elle a été saisie de la question de savoir si des pièces avaient été communiquées après les débats, en Chambre du Conseil, au conseil de guerre de la rue du Cherche-Midi. Elle a retenu le fait comme prouvé, sans examiner si cette preuve violait ou non le secret des délibérations de la Chambre du conseil.

Aucune récusation n'est autorisée contre les sénateurs. Arrêt de la Haute Cour du lo novembre 1899.11 n'y a pas lieu, non plus, à suspicion légitime. Même arrêt. Seuls les membres delà Commission d'instruction peuvent être récusés. L'article 16 de la loi de 1889 fait allusion à la faculté de récusation dans son troisième paragraphe lorsqu'il dit que les membres de la commission d'instruction peuvent être récusés. Ils se sont récusés, dans le procès de 1899, pour répondre au vœu du •Sénat qui, le 18 septembre 1899, en déclarant la loi <W 1897, applicable au procès, a implicitement décidé que les membres do la commission ayant connu de l'affaire ne pouvaient être juges au fond.

Le Procureur général peut renon<'er à l'audition de témoins, ciU!'s parlui. Arrêt du 1" décembre 1899 :

« Attendu que M. le procureur général a déclaré renoncer à l'audition de neuf témoins cités par l'accusation et a deman<lé qu'ils ne soient pas entendus;

« Attendu que la défense demande, au contraire, leur audition;

« Attendu «pi'il appartient, soit au président en vertu de son pouvoir discnS tionnaire, soit à la Haute-Cour en cas de contestation, «le décider que tels et tels témoins sur tels et tels faits ne seront i)as entendus, «piand il parait que leur •déposition est «le nature à prolonger les «lébats sans donruM* lieu d'espérer plus de certitude dans les résultiits:

« Attendu que les témoins dont il s'agit ont été cités par lo ministèi-e public